Séance du jeudi 31 août 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 3^e session - 14^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Thierry Apothéloz et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Virna Conti, Sébastien Desfayes, Véronique Kämpfen, Sandro Pistis, Charles Poncet, Caroline Renold, Philippe de Rougemont, Romain de Sainte Marie et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Thierry Arn, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Christian Flury, Patrick Lussi, Daniel Noël et Thierry Oppikofer.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

La présidente. Nous continuons le deuxième débat sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat. J'appelle la politique publique G «Aménagement et logement». Il y a une demande de parole... Il faudrait que le siège 24 insère son badge.

Une voix. Une seconde, le badge arrive !

La présidente. Magnifique ! (Un instant s'écoule.) Voilà, Monsieur Thomas Bruchez, vous avez la parole.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant. Merci, Madame la présidente. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, s'il est un besoin que partagent l'écrasante majorité des gens dans notre canton, c'est celui de trouver un logement à un prix abordable et adapté à leurs besoins. Et quiconque s'est déjà lancé dans cette aventure - car oui, il s'agit d'une véritable aventure ! - sait comment cela se passe: des dizaines et des dizaines de dossiers à déposer dont la plupart resteront sans réponse, des visites d'appartements à n'en plus finir aux côtés de quarante, cinquante personnes tout aussi désespérées. Puis, si l'on déniche enfin un logement après des semaines, des mois, voire des années de recherche, on se retrouve souvent avec un loyer exorbitant.

On entend parfois dire, notamment dans cet hémicycle, que ma foi, c'est comme ça, qu'il n'y a pas beaucoup de place dans ce canton et qu'une forte demande fait augmenter les prix. C'est faux. La situation actuelle n'est pas une fatalité, elle est la conséquence de la politique menée par la droite dans ce canton, une majorité de droite qui ne défend que les profits des bailleurs et des bailleresses et qui se moque bien des besoins de la majeure partie de la population; une majorité de droite qui défend bec et ongles les immenses zones villas de notre canton et qui nous dit ensuite qu'on manque malheureusement de place pour construire des logements abordables; une majorité de droite qui vient d'ailleurs de balayer un texte d'initiative pourtant basique visant à s'assurer que les locataires n'aient pas à porter les coûts de la rénovation énergétique des bâtiments. Mais même ça, c'est vraisemblablement trop pour elle.

Dans ce contexte extrêmement difficile, le département ne démérite pas. Bien entendu, on est loin d'une politique socialiste du logement et de l'aménagement, mais au vu de l'acharnement de la droite à défendre les profits des bailleurs et des bailleresses, c'est déjà ça. Ainsi, en 2022, 3600 nouveaux logements et surtout 339 LUP ont pu être créés. L'avancement dans la mise en oeuvre de la loi 12762 constitue également une bonne nouvelle en ce qui concerne les aspects de la loi garantissant davantage de logements pour les personnes défavorisées et la classe moyenne. Enfin, les avancées concernant la planification foncière, telles que les nouvelles voies de tram en direction du Grand-Saconnex et de Saint-Julien, les voies vertes ou encore la remise à ciel ouvert de la Drize, sont à saluer. Je vous invite donc à accepter la politique publique G relative à l'aménagement et au logement. Merci. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG refusera la politique publique G, notamment en raison du concept d'agglomération du Grand Genève qui a un impact négatif sur notre canton. Ce n'est pas ainsi que l'on défend les intérêts de Genève ! Vous l'aurez compris, notre formation politique ne peut pas accepter ce grand bazar, cette idéologie qui consiste à toujours vouloir servir nos voisins de manière unilatérale.

Je profite de l'occasion, puisque le barrage de Conflan fait aussi partie de l'aménagement du territoire, pour rectifier des propos tenus par M. le conseiller d'Etat sur le taux de rendement, en raison duquel ce projet aurait été abandonné. Quand on a renoncé à ce projet, qui date des années 2012-2013, le prix du kilowatt-heure était de 4 centimes. Effectivement, il n'était pas rentable de construire un barrage à un tel taux. Aujourd'hui, il est de 18 centimes; demain, on sera confronté à des pénuries qui feront que le prix du kilowatt-heure ne cessera d'augmenter.

Il est important de reprendre ce dossier. Je le répète: le prix d'aujourd'hui n'est pas celui d'hier. Prenons l'exemple du barrage du Seujet, qui, il faut le savoir, a été construit il y a une trentaine d'années: le prix coûtant du kilowatt-heure représentait 40 centimes ! Soit loin de ce qu'on devrait payer maintenant pour sortir des kilowatts-heures du barrage de Conflan. Voilà, je voulais juste corriger cet élément. Comme je l'ai indiqué, nous rejetons la politique publique G. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). L'UDC ne peut juste pas accepter les propos du parti socialiste. Accuser les bailleurs et autres propriétaires en soutenant que tout est de leur faute est intolérable. L'UDC a toujours défendu le logement pour tous, et la zone villas en fait partie. Ma foi, il appartient à tout un chacun de déterminer, en fonction de ses moyens, s'il souhaite devenir propriétaire, accéder à une coopérative ou rester locataire. Il s'agit d'un choix personnel, et puis bon, après, restent les choix politiques.

Maintenant, au niveau de l'aménagement du canton, nous regrettons pour notre part le manque de proactivité en ce qui concerne la conservation de la zone agricole. Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est qu'on continue à grignoter petit à petit sur cette zone agricole alors que le Grand Conseil avait clairement voté des textes pour augmenter la souveraineté alimentaire.

Nous observons également que la zone villas est la deuxième grande perdante de ce canton. Certaines communes feraient mieux d'y réfléchir à deux fois avant de lancer de grands projets de réaménagement. La commune d'Onex, par exemple, qui s'est fortement développée dans les années 60-70 en accueillant tous ces grands quartiers de HLM, s'est aussi fortement paupérisée. Il faut être honnête, il faut le dire: une zone villas représente quand même une source non négligeable de revenus, car les propriétaires versent des montants d'impôts conséquents, ce qui augmente les recettes fiscales des communes.

Forts de ce constat, nous ne pouvons que déplorer la politique menée actuellement, cette longue fuite en avant que nous n'avons cessé de dénoncer ces dernières années. Genève continue à subir cette démesure due à une immigration incontrôlée. En effet, aujourd'hui encore - enfin, en 2022 précisément, mais ça va perdurer un certain nombre d'années -, on continue à construire non pas pour nos propres besoins, mais pour se donner bonne conscience en accueillant une population qui vient d'ailleurs. A cet égard, on peut se poser des questions: jusqu'où ira-t-on ? Devra-t-on un jour faire le deuil complet de la zone villas ? Devra-t-on renoncer totalement à la zone agricole ? L'UDC n'y tient pas et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cela n'arrive pas. En attendant, nous refuserons cette politique publique. Merci.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais rebondir sur les propos de M. Florey, qui parle de fuite en avant et de démesure, en soulignant que la politique d'aménagement dans notre canton est liée à l'attractivité de celui-ci: Genève est un canton très attractif, notamment parce qu'on y mène une politique fiscale et économique qui entretient une forte croissance de l'emploi, des entreprises et de la population. Mon but n'est pas de polémiquer sur cette croissance, parce que des emplois et des entreprises, nous en avons besoin, ne serait-ce que pour opérer la transition écologique et énergétique que nous appelons de nos voeux, ne serait-ce que pour réaliser la rénovation de tous nos bâtiments.

Cette attractivité montre que Genève est et continue à être un canton très agréable à vivre; d'ailleurs, Genève a récemment été classée sixième ville la plus agréable du monde. Ainsi, contrairement à ce que certains affirment, la vie ne devient pas impossible à Genève, bien au contraire.

Cette attractivité nous apporte par ailleurs des moyens pour financer toute une série de politiques publiques très importantes ainsi que des infrastructures essentielles pour nous. Je citerai l'exemple du Léman Express, mais aussi celui de la plage des Eaux-Vives, des équipements au service de la population qui sont nécessaires et contribuent à maintenir notre canton attractif.

Toutefois, cette attractivité a également des conséquences qui ont été évoquées par mon préopinant, le député Bruchez, à savoir que nous subissons une pénurie de logements, pénurie à laquelle on ne peut répondre qu'en continuant à construire. A ce titre, nous aimerions relever les succès remportés par le Conseil d'Etat sur un certain nombre de plans localisés de quartier absolument essentiels, comme celui d'Acacias 1 au PAV et celui de Bourgogne. Il s'agissait certes de votations en Ville de Genève, mais qui résultaient d'opérations menées par le département du territoire.

On ne peut pas, comme le font certains partis dont les représentants dans cet hémicycle ont pris la parole avant moi, promouvoir d'un côté une croissance économique effrénée - qui constitue peut-être précisément une fuite en avant - et, d'un autre côté, soutenir à tout-va chaque référendum, qu'il concerne la zone villas, le centre-ville ou le PAV, empêchant ainsi la construction de logements dans notre canton.

En effet - vous transmettrez à M. Florey, Madame la présidente -, si on veut préserver la zone agricole - et la politique d'aménagement actuelle préserve bel et bien cette zone agricole -, si on veut continuer à la protéger, eh bien il n'y a qu'une seule solution, c'est de construire la ville en ville, c'est de procéder au renouvellement urbain, c'est de réaliser de nouveaux quartiers avec davantage de logements, plus denses peut-être, mais où les voitures circulent en moindre quantité. En bref, une ville dans laquelle il fait bon vivre.

Dans le classement des villes que j'ai évoqué tout à l'heure figurent en numéro un la ville de Vienne et en numéro deux celle de Copenhague: ces agglomérations comptent toutes deux des populations de l'ordre de 2 à 2,5 millions de personnes, ce qui montre qu'il est parfaitement possible de continuer à accueillir des gens dans de bons logements tout en développant un cadre de vie agréable. Poursuivons donc nos efforts dans cette direction. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Sans trop intervenir dans le débat en soi, j'ajouterai que s'il est vrai que Genève est très agréable à vivre pour une partie de la population, à savoir les personnes privilégiées, il ne faut pas oublier tous les laissés-pour-compte de notre société, pour qui la vie à Genève est difficile, parfois impossible. Certaines et certains doivent même quitter notre canton, parce qu'ils n'ont pas la possibilité d'y vivre décemment. Et ça, quelles que soient les opinions que l'on peut avoir, je crois que c'est quelque chose qu'il faut toujours garder à l'esprit afin d'essayer de faire au mieux pour ces individus qui sont un peu des oubliés de notre société. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 43 oui contre 22 non et 12 abstentions.

La présidente. Suite à plusieurs demandes, je vais faire un point sur les temps de parole restants pour ce deuxième débat sur le rapport de gestion: le PLR a encore vingt-sept minutes, les socialistes dix-sept minutes cinquante, les Verts quatorze minutes quinze, le MCG vingt minutes cinquante, l'UDC huit minutes dix, LJS vingt-huit minutes et Le Centre vingt-cinq minutes vingt.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

La présidente. J'appelle la politique publique H «Sécurité et population», et donne la parole à Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Madame la présidente. Il y a beaucoup de choses à dire sur cette politique publique, mais je me concentrerai sur la police et sur la détention. Je commencerai par la police en abordant la LPol, puisque c'est un sujet qui a été très chaud en 2022. Je rappelle à cette assemblée le traitement calamiteux du projet de loi: la commission a dû passer en force puisque le Conseil d'Etat refusait de donner suite à ses sollicitations. Nous avons attendu longtemps, beaucoup trop longtemps, et avons abouti au projet de modifications de la LPol qui a été adopté. Nous avons ensuite dû batailler pour que cette LPol modifiée soit mise en oeuvre.

Je souhaite ajouter un mot sur la police. Nous regrettons que la politique criminelle commune, bien qu'elle ait intégré les notions de prévention et de détection, et la politique carcérale de manière générale soient uniquement axées sur la répression. Il ne suffit pas de réprimer les crimes et de punir; il faut encadrer les personnes, comprendre pourquoi nous avons cette criminalité et la résoudre à sa source. La réponse que nous donnons au niveau du canton est clairement insuffisante.

Quant à la détention, nous saluons le Conseil d'Etat pour la planification pénitentiaire, la loi 13141. Toutefois, nous notons aussi, une fois de plus, que cette planification pénitentiaire est encore et toujours ciblée, fondée sur la répression, sur la détention à outrance. La détention n'est pas remise en question à Genève, dans un contexte où nos prisons sont saturées, alors que nous savons qu'il est possible de faire autrement. C'est surtout en raison d'un biais culturel en Suisse romande: en Suisse alémanique et dans les pays scandinaves, on est dans une dynamique contraire, soit dans une dynamique de fermeture des prisons, parce qu'on a réussi à prendre en charge les questions de criminalité autrement que simplement par la répression.

Ces questions sont extrêmement chères aux Verts, et bien évidemment, la condition des détenus, qui est toujours catastrophique. Nous parlions tout à l'heure des formations certifiantes: celles-ci sont tout aussi nécessaires aux détenus, sans quoi nous allons continuer dans une dynamique de criminalité. Une politique criminelle et de détention responsable, c'est une politique qui prend aussi en charge la réinsertion. Aujourd'hui, c'est clairement insatisfaisant. Merci. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Nous serons d'accord avec les Verts sur ce point: il faut encadrer. C'est juste la notion de cadre sur laquelle nous divergeons un tout petit peu. Pour nous, le cadre, ce sont quatre murs dont on ne peut pas sortir, si possible, quand on mérite d'y avoir été enfermé et d'être privé de liberté. Penser qu'un délinquant est a priori une espèce de victime est une idée de soixante-huitards, mais le temps a passé. Je pensais que vous, les boomers, vous n'aimiez pas cette idée; apparemment, vous y êtes encore très attachés. Cette idée est fausse.

Cette politique publique est un désastre dans ce canton. Que les frontières soient totalement ouvertes, ce n'est pas la faute du canton; celui-ci a démontré, pendant l'époque du covid, époque qui était un peu «fascistoïde» quand même, qu'il était possible de fermer les frontières et de priver les gens de liberté. Les citoyens genevois ont été privés de liberté en raison d'une espèce d'intérêt supérieur que l'on considérait comme intouchable. Des moyens liberticides ont alors été déployés.

En revanche, les gens qui viennent ici pour violer le droit, qui entrent en quantité en se prétendant requérants d'asile alors qu'ils ne le sont pas, qui s'accrochent ensuite - et je ne vous parle pas de tous les mendiants roumains, dont certains habitent sous les arches de la résidence où je me trouve au centre-ville et pissent contre ma porte régulièrement -, ne sont jamais inquiétés par la police et sont considérés par les Verts, par la gauche et par le Conseil d'Etat comme des sortes de victimes qu'il faut encadrer, qu'il faut aider.

Le sentiment de sécurité s'est dégradé à Genève au cours de l'année 2022 - il s'était un peu amélioré avec la baisse des cambriolages dans les années qui précèdent. C'est de nouveau un désastre. Essayez d'aller déposer une plainte auprès de la police: un, ils vous en dissuaderont; deux, ils vous donneront une attestation pour votre assurance; trois, ils ne feront rien. La politique publique «Sécurité et population» est un désastre, et nous voterons évidemment le rejet de cette politique. (Applaudissements.)

Mme Xhevrie Osmani (S). Mesdames et Messieurs les députés, le montant important affiché aux charges est dû à une année particulière, marquée, comme cela a été soulevé, par un fonctionnement avec les douzièmes provisoires et par des lois que nous avons votées dernièrement, comme la recapitalisation de la caisse de pension de la police. Celle-ci est d'ailleurs victime de son succès, puisqu'elle a permis à plus d'agents de détention que prévu de la rejoindre. Ces charges s'accompagnent des effets d'une autre loi, que la gauche et le MCG ont votée au début de la législature passée, à savoir la réinternalisation du convoyage des détenus, tâche pour laquelle les effectifs n'ont pas encore été comblés.

Les conditions de détention ne manquent pas de faire parler d'elles chaque année. On observe dans le personnel de la détention un taux d'absence important ainsi que des difficultés de recrutement, notamment chez les femmes, au vu de la faible attractivité de la profession et des dures réalités du monde pénitentiaire. Cette dernière année a aussi mis en lumière les difficultés rencontrées à La Clairière par les éducateurs et les agents. Mais nous avons aussi été rassurés par rapport à ces événements: avec une ouverture au dialogue et à la collaboration, les tensions se sont apaisées et des pistes de solutions en vue d'une meilleure organisation du travail et d'un meilleur suivi des enfants ont été envisagées.

La canicule, pour parler d'un événement récent, n'épargne personne, et encore moins les personnes privées de liberté dans des locaux exigus. S'il vous a été difficile de passer votre été, ce n'est rien à côté de ces personnes. Beaucoup d'éléments nous sont remontés, des alertes sur l'état psychique dans les prisons, conduisant à des tentatives et actes de suicide. Mesdames et Messieurs les députés, ces actes désastreux ne se déroulent pas uniquement dans les endroits dont les médias parlent, ils ont aussi lieu dans d'autres secteurs de la sécurité, comme au sein de la police.

Si aujourd'hui nous nous réjouissons de voter de pareils excédents, la dure réalité pour de nombreux professionnels dans notre canton doit être une préoccupation de tous les jours pour les politiciens que nous sommes. Nous répéterons chaque année que la situation dans nos prisons ne va pas. Je mentionne un dernier vote au sein de ce Grand Conseil, en mars dernier: nous avons accepté une loi-cadre, avec notamment le projet d'une prison pour femmes, d'un lieu de détention pour mineurs avec de meilleures conditions qu'à La Clairière ainsi que d'un lieu de détention pour jeunes adultes - ce sont des projets qu'il faudra bien évidemment accompagner de budgets. La prison de Favra devrait être fermée et celle de Frambois améliorée.

Sans vouloir repasser sur chaque programme, je souhaitais juste effleurer les quelques préoccupations auxquelles nous allons continuer à faire face après ce vote. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Dilara Bayrak (Ve). Vous transmettrez à M. Nidegger, Madame la présidente, que je sais le plaisir qu'il prend à provoquer ses collègues et à n'ajouter absolument rien au débat. Je tiens à lui indiquer que dans les cantons où on ferme les prisons, la majorité n'est pas de gauche. D'ailleurs, à aucun moment ces politiques, en tout cas celle qu'il préconise, ne permettent d'augmenter le sentiment de sécurité dans les rues. A aucun moment elles ne permettent d'économiser de l'argent, puisque la détention coûte très cher. En réalité, la politique que défend M. Nidegger coûte très cher et est complètement irresponsable. J'espère lui avoir répondu et reste à sa disposition - vous transmettrez, Madame la présidente - pour lui fournir la documentation nécessaire. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Je prends la parole avec plaisir dans cette partie de ping-pong à laquelle nous assistons entre les deux extrêmes de l'échiquier politique. Le PLR prend acte de la politique de sécurité. Chacun se rappellera que celle-ci est notre première liberté. Si le PLR considère pour sa part que les mesures d'accompagnement ou de prévention qui ont été évoquées ici sont effectivement prises, il regrette que la répression ne soit pas plus marquée dans certains cas. Il rappelle, parce que c'est assez piquant de l'observer, que celles et ceux précisément qui s'étaient systématiquement opposés à des conditions de détention de qualité - je mentionne que Genève a été condamnée à de nombreuses reprises pour le traitement qu'elle réservait à ses détenus - que, donc, les personnes mêmes qui s'étaient opposées à des projets de modernisation des conditions de détention viennent nous rappeler que ces conditions ne répondent pas aux exigences que nous impose notamment la CEDH.

Nous appelons de nos voeux qu'au cours de cette nouvelle législature, avec des majorités que nous espérons renouvelées et cette fois plus solides, ce dossier puisse être remis sur la table. Une fois de plus, il en va d'une des composantes clés du maintien de la sécurité, à savoir l'encadrement au sens où l'indiquait l'UDC il y a un instant. Merci.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique de la sécurité est essentielle. Je pense que nous y tenons tous et toutes ici et, dans nos rues, les habitants. Cette politique publique doit être réalisée pour que tous les autres droits fondamentaux puissent être mis en oeuvre: l'accès à la justice, l'accès à une formation ou simplement l'accès à une qualité de vie minimale.

Dans ce contexte, je dois vous dire que je me sens parfois un petit peu désespérée de voir des joutes idéologiques sur cette question-là, parce que s'il y a une politique publique qui doit être menée avec bon sens, pragmatisme et modestie - car il faudra essentiellement et toujours remettre l'ouvrage sur le métier -, c'est bien celle-ci. Par ailleurs, elle est aussi menée et incarnée par des hommes et des femmes qui font des métiers parmi les plus difficiles que l'on puisse exercer, que ce soit dans le domaine de la détention ou dans la police.

La politique du «y a qu'à, faut qu'on» dans ce cadre n'a jamais donné de bons résultats, que ce soit celle du «y a qu'à enfermer» ou celle du «faut qu'on fasse de la prévention». Je crois qu'un juste équilibre est nécessaire dans ce domaine, et surtout des personnes formées, des personnes qui retrouvent de bonnes conditions de travail pour assurer la sécurité de toutes les habitantes et de tous les habitants.

Je vous remercie pour les messages qui ont pu être donnés de part et d'autre. Le Conseil d'Etat mène une politique équilibrée sur cette question. Nous rechercherons, bien sûr, des mesures alternatives aux peines de détention, parce qu'en effet c'est dans l'intérêt public, et aussi dans celui de la qualité de la détention: si on peut placer des gens dans des mesures alternatives, on améliore la détention de ceux qu'on ne peut pas placer dans de telles mesures. C'est aussi dans l'intérêt des finances publiques, parce que toute mesure alternative à une incarcération est à la fois bonne pour les finances publiques et bonne pour la réinsertion - et donc bonne aussi pour la société dans son ensemble. C'est dans cet esprit-là que nous avancerons ensemble, au Conseil d'Etat, sur cette politique publique. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 58 oui contre 11 non et 18 abstentions.

I - IMPÔTS ET FINANCES

La présidente. Nous enchaînons avec la politique publique I «Impôts et finances». La parole échoit à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Au moment d'examiner la politique publique I, je pense qu'il y a un élément très important à avoir en tête, à savoir que les revenus fiscaux dépendent d'un nombre très limité de personnes soit physiques, soit morales. S'agissant de l'impôt sur le revenu, 0,2% des contribuables - 0,2% des contribuables ! - versent 21% de celui-ci, ce qui est considérable. Un tout petit nombre de contribuables finance un montant conséquent de l'impôt.

En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, 1,4% des contribuables en financent 69,8%, ce qui est tout aussi impressionnant et illustre la faiblesse structurelle du système. Je crois qu'il faut garder ça à l'esprit quand on pense à l'équilibre financier de notre Etat de Genève.

Il y a encore un troisième point sur lequel j'aimerais insister, c'est l'impôt sur le bénéfice par branche économique: sur le total de l'impôt sur le bénéfice - 1,720 milliard -, 939 millions proviennent du commerce international, c'est-à-dire du négoce. Nous sommes donc dépendants de cette activité économique, et il est important également de bien prendre en compte cet aspect lorsqu'on se penche sur les comptes du canton de Genève. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Roger Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente, mais je renonce, car le rapporteur a dit à peu de choses près ce que je voulais indiquer. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, Genève fait face à d'importantes dépenses dans les domaines de la santé, du social, du logement, nous l'avons dit, sans parler du retard pris dans les infrastructures. Les manques sont criants et mettent à mal les prestations à la population, alors quand la magistrate, Mme Fontanet, affirme que les traders sont heureux, que donc nous devrions l'être et que toutes les prestations à la population sont fournies, elle nie une partie de la réalité ou vit sur une autre planète; elle s'accommode visiblement - vous transmettrez, Madame la présidente - du fait que des enfants sont scolarisés dans des containers, que d'autres ne sont même plus accueillis en classe pendant que certains dorment dans la rue par manque de lieux d'accueil malgré une loi contraignante.

Je vous épargnerai, Mesdames et Messieurs, l'énoncé des droits prévus dans notre constitution qui ne sont pas honorés. Réfléchissez toutefois à ce qu'il en est du droit au logement ou de l'accès constitutionnellement garanti des personnes handicapées aux bâtiments, installations et prestations destinés au public. Ces droits sont aujourd'hui bafoués par manque de ressources du fait d'une gestion ultralibérale des finances publiques.

Mesdames et Messieurs, en moyenne, 650 millions sont récupérés chaque année sous forme de corrections fiscales. Pourtant, Mme Fontanet refuse toujours d'indiquer dans le détail quelle partie concerne les personnes morales. L'opacité règne, le secret fiscal étant appliqué de manière extrêmement extensive à Genève au détriment du droit démocratique à l'information. Les outils informatiques à disposition de l'administration fiscale cantonale ne permettent pas, selon Mme Fontanet, d'identifier les secteurs et barèmes de revenus principalement touchés par ces corrections. Nous l'invitons donc à mettre à jour son disque dur.

De la même manière, nous l'invitons à renforcer les moyens et l'efficacité de l'administration fiscale cantonale devant l'ampleur, et c'est moins drôle, des fraudes fiscales, particulièrement de la part des plus riches. Trois exemples pour 2022. En juillet 2022, la chambre administrative de la Cour de justice de Genève annonçait que Pierre Castel, négociant de vin et douzième fortune de Suisse, devait s'acquitter d'un redressement fiscal de... 410 millions de francs ! Soit le double du déficit budgétisé en 2022. Depuis trente ans, Pierre Castel aurait omis d'indiquer à l'administration fiscale qu'il était à la tête du Groupe Castel et qu'il touchait d'importants dividendes via une fondation au Liechtenstein et un fonds singapourien. Il se serait inscrit au fisc sous son deuxième prénom, Jesus, ce qui lui aurait permis d'échapper à l'attention des enquêteurs - il faut dire qu'ils sont très rigoureux ! - et d'éluder les impôts à hauteur de montants considérables. Sa véritable identité n'aurait été découverte qu'à la lecture d'articles de presse.

Une autre affaire concerne un forfait fiscal réservé aux riches étrangers. En décembre 2022, on apprenait que le fisc genevois réclamait au milliardaire Patrick Drahi, magnat du marché des télécoms établi en Suisse depuis 1999, une amende de 7,4 milliards de francs suisses; c'est à peu près l'équivalent de la dette actuelle de Genève, dette qu'on effacerait d'un trait si M. Drahi payait son dû. On ne sait toujours pas aujourd'hui s'il réside à Zermatt, en Valais, ou à Cologny; peut-être Mme Fontanet pourra-t-elle nous le dire par souci et respect de la démocratie, à moins que le secret fiscal l'en empêche.

Troisième exemple: une association basée à Genève possède une fortune de 400 millions et est exonérée d'impôts. L'Union internationale des transports routiers (IRU) - je précise que toutes ces affaires ont été documentées dans la presse et sont traitées par la justice - est assise sur un tas d'or, mais ne verse pas un centime dans les caisses publiques. Implantée dans le canton, l'association est en effet exonérée d'impôts; le cas est pendant devant la justice.

Mesdames et Messieurs, les trois exemples que je vous ai donnés interrogent quant à l'acuité des contrôles menés. Combien de Castel, combien de Drahi, combien d'autres sont passés sous les radars de l'administration fiscale cantonale en 2022, pour combien de centaines de millions ou de milliards ? Si les comptes sont bons - et plusieurs s'en sont satisfaits - en regard du budget 2022, ils sont affreusement mauvais en comparaison des dizaines ou centaines de milliards présents à Genève sans y être déclarés, de la faiblesse politique quand il s'agit de poursuivre les fraudeurs et des besoins actuels criants de notre population.

Mesdames et Messieurs, les fortunes continuent de croître, et il reste une énorme marge pour une redistribution plus équitable à travers l'impôt. Pour cela, il faut que chacun paie son dû, eh oui, ça s'appelle la démocratie. Pour toutes ces raisons, le PS s'abstiendra sur cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, lorsque nous avons voulu déterminer la source de cet énorme jackpot apparu dans les comptes de l'année 2022, nous avons constaté qu'un certain nombre de personnes morales, notamment - cela a été mentionné tout à l'heure - actives dans le secteur du négoce, étaient à l'origine de ces recettes. Nous nous abstiendrons également sur cette politique publique, essentiellement pour une raison, à savoir ce qu'il faudrait faire de cet argent.

Le contexte international conduit à de grosses fluctuations sur le marché des matières premières. Paradoxalement, cela mène à un accroissement des bénéfices sur le traitement et le transport de celles-ci. Or ces revenus sont entièrement imposés dans les pays du siège de ces sociétés de négoce et non dans les lieux de production, qui sont souvent des pays du Sud. Les comptes du canton de Genève ont largement profité de ces bénéfices. Dans un esprit de rétrocession, il nous semble qu'une partie des rentrées supplémentaires auraient pu être retournées aux pays du Sud, par exemple en faisant en sorte que, pour une fois, l'aide au développement atteigne le fameux taux de 0,7% que nous avons promis il y a longtemps.

Un autre motif qui nous pousse à nous abstenir sur cette politique publique, c'est la conclusion que les partis de la droite plus ou moins élargie vont tirer de ces comptes favorables: baisses d'impôts pour les personnes physiques et morales, le rouleau compresseur est lancé ! Or les besoins de l'Etat restent plus que jamais considérables; il s'agit par exemple de couvrir les très larges disparités sociales qui mènent une grande proportion de la population à la précarité, mais aussi de préserver d'importantes capacités d'investissement qui seront nécessaires à la transition écologique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). On pouvait, à l'orée de cette nouvelle législature, espérer que celle-ci serait empreinte de davantage de sérénité dans cet hémicycle, avec le départ non regretté de l'extrême gauche et la fin de ses diatribes bien connues. Eh bien non ! Combien de Castel, combien de Drahi - mais surtout combien de Thévoz dans cette enceinte pour tenir des propos parfaitement injurieux quant à la forme ! Il ne viendrait à l'esprit de personne d'indiquer à l'endroit d'un magistrat, quelle que soit sa couleur politique, qu'il faut changer de logiciel; ce sont des paroles qui n'engagent que vous, Monsieur Thévoz, mais qui ne sont pas dignes de la fonction que vous êtes censé représenter ici - vous transmettrez, Madame la présidente.

Ces propos, sur le fond, sont marqués du sceau de l'idéologie - mais naturellement, personne n'est dupe ici -, et la famille politique de M. Thévoz se précipite ensuite pour l'applaudir. Elle est aujourd'hui, et heureusement, minorisée dans cette salle, et nous comptons bien, avec la majorité qui est la nôtre - mais en toute humilité, je vous rassure (Rires.) -, nous employer à rappeler à toutes celles et ceux qui n'ont de cesse de tenir des discours moralisateurs, de stigmatiser ceux qui créent de la valeur économique, que nous avons à Genève une pyramide fiscale inversée - chacun le sait, et le rapporteur le rappelait tout à l'heure -, à savoir qu'un petit nombre de contribuables fortunés financent la plus grande partie de l'impôt. Nous avons pu les préserver sur notre territoire, heureusement: durant le premier semestre, le bon sens a permis le rejet d'initiatives qui, si elles avaient été adoptées par ces mêmes pyromanes qui nous font ensuite la leçon, se seraient traduites par un appauvrissement des finances publiques.

Il faut savoir dire merci à toutes celles et ceux qui contribuent à la bonne tenue de nos finances, et parmi eux aux négociants. Encore une fois, Monsieur Thévoz, imprégnez-vous de ces métiers plutôt que d'en faire la caricature, allez voir ce qui se passe sur le terrain, observez comment d'un champ de blé on peut faire du pain, celui que vous consommez le matin, sortez de cette vision totalement binaire qui vous anime.

J'espérais que durant cette législature, on n'ait plus à entendre ce type de propos; malheureusement, vous êtes là pour nous rappeler que la gauche ou plutôt l'extrême gauche, parce que c'est à elle que vous appartenez, est encore parmi nous, mais par chance, je le disais, minorisée.

Quant à nous, nous allons profiter de cette législature, je l'annonce ici, pour faire en sorte que les projets qui ont vocation à défendre l'économie, à la libérer des freins que vous souhaitez lui imposer - ce qui, je le répète, conduit à paupériser nos finances publiques -, puissent être mis en oeuvre. Heureusement, la population l'a compris, puisqu'elle nous a donné raison sur les objets que vous avez soumis au vote, qui ont été balayés d'un revers de main. Nous continuerons à nous battre.

Une fois de plus, si vous voulez assurer la cohésion sociale de la république, si vous voulez garantir que ce filet auquel nous sommes toutes et tous attachés ainsi que l'équilibre qui prévaut soient maintenus, eh bien il faut des gens pour le financer, et ce n'est certainement pas vous qui y contribuez, Monsieur Thévoz. Alors plutôt que de stigmatiser celles et ceux qui font l'objet d'un redressement fiscal - cela peut arriver -, vous devriez féliciter la magistrate...

La présidente. Je vous remercie de vous adresser à la présidence.

M. Vincent Subilia. ...vous devriez - vous transmettrez, Madame la présidente - féliciter... (Rires.) ...une conseillère d'Etat qui, potentiellement, va rechercher des contribuables dont on peut imaginer - la justice tranchera - qu'ils ne se sont pas acquittés de l'entier de leur dû, parce qu'ils contribueront ainsi davantage encore à ce que nous disposions de tous les deniers publics.

Un dernier mot: combien de Thévoz, combien de discours caricaturaux devrons-nous encore subir avant qu'enfin il soit établi que ce petit miracle de prospérité helvétique et genevois en particulier, nous le devons à toutes celles et ceux qui créent de la valeur économique et donc de l'emploi, et paient des impôts ? Il faut savoir dire merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Avant de redonner la parole à M. Thévoz, je demande qu'on cible le débat sur le fond, et non sur les personnes. Monsieur Thévoz, c'est à vous.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Madame la présidente. C'était précisément le sens de ma réponse. J'aurais souhaité que vous interrompiez cette diatribe un peu folle qui m'était adressée directement alors que M. Subilia - vous lui transmettrez - était invité à passer par vous-même. Il n'y a pas d'idéologie, il y a simplement des faits, je l'ai indiqué: 650 millions de correctifs apportés, c'est-à-dire 650 millions qui se seraient perdus dans la nature si l'administration fiscale ne les avait pas réclamés. Et des montants encore plus importants, voire des milliards, échappent probablement à l'impôt du fait d'un manque de ressources à l'administration fiscale.

Une étude américaine montre qu'un dollar investi dans l'administration fiscale en matériel ou en personnel en rapporte douze en ciblant les plus grandes fortunes. Ce n'est un secret pour personne aujourd'hui que des centaines de milliards ne sont pas déclarés à Genève, avec lesquels on pourrait financer les prestations publiques urgentes dont nous avons besoin. Voilà le sens de mon propos; il n'est ni idéologique ni particulièrement radical.

Enfin, Madame la présidente, vous transmettrez à M. Subilia, qui semble mépriser l'extrême gauche, que celle-ci ou en tout cas la gauche radicale représente à peu près 6,5% de la population et des votants; les groupes n'ont peut-être pas obtenu le quorum, mais ils disposent tout de même d'un droit d'expression. Il faut respecter ces citoyens comme ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt, parce que si certains ne paient pas d'impôts, ils créent de la richesse. En effet, de nombreuses personnes dans notre canton ne paient pas d'impôts, mais créent une richesse dont bénéficient grandement les entreprises. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel (PLR). J'ai écouté avec attention M. Thévoz comme M. Eckert et j'ai été frappé par cette espèce de schizophrénie fiscale qui demeure dans l'esprit des gens de gauche. Si j'ai bien compris mes bien-aimés, très estimés préopinants, des prestations importantes vont en augmentant, donc il faut des revenus supplémentaires pour l'Etat. Mais enfin, les comptes nous ont montré que ces revenus supplémentaires sont là, et même en quantité bien plus importante, puisque les recettes fiscales augmentent.

Elles augmentent, parce que les entreprises installées ici réalisent plus de bénéfices, donc paient plus d'impôts, et que leurs collaborateurs, actionnaires ainsi que le reste de la société gagnent aussi plus d'argent, donc versent plus d'impôts. Quelle chance, les recettes fiscales croissent et nous permettent de financer ces prestations que souhaitent tant M. Thévoz d'un point de vue social ou M. Eckert d'un point de vue environnemental ! Dans le fond, tout ce qu'ils sont en train de réclamer, c'est précisément ce qui se passe à Genève !

Ou alors j'ai mal compris, parce qu'en même temps, M. Thévoz nous explique - vous transmettrez, Madame la présidente, avec la sagacité et la rapidité qui sont les vôtres - que les contribuables qui paient beaucoup d'impôts ne devraient pas être ici. Ok. Mais si ces entreprises et ces personnes partent, que se passera-t-il ? Eh bien on aura moins de moyens, donc on pourra moins bien soutenir les gens que prétend vouloir aider M. Thévoz et on pourra moins investir pour la transition énergétique ainsi que le souhaite M. Eckert.

Madame la présidente, vous indiquerez à M. Thévoz que je n'ai absolument rien compris à son discours qui consiste à dire: jetons dehors ceux qui paient beaucoup d'impôts, mais en même temps, il faut plus de moyens. Qu'est-ce que cela signifie ? On va augmenter les impôts de la classe moyenne ! Alors dites-le sans détour, comme ça c'est clair ! Vous voulez augmenter les impôts de la classe moyenne après avoir fait fuir ceux qui gagnent beaucoup, qui possèdent beaucoup et qui contribuent déjà beaucoup à Genève.

En effet, il faut le rappeler encore une fois ici: le taux d'imposition marginal le plus élevé de Suisse est pratiqué dans le canton de Genève - 46% sur les revenus. Le taux d'impôt sur la fortune y est également le plus élevé - on l'a baissé, je ne sais pas si c'est en vigueur, mais même si on l'avait baissé à 0,85%, on serait toujours les premiers de la classe. Nous sommes déjà ceux qui prenons le plus à ceux qui gagnent le plus et à ceux qui possèdent le plus. Toute votre politique est déjà mise en place ! Et ça fonctionne, puisque l'argent coule à flots dans les caisses, ce qui nous permet d'offrir des prestations largement supérieures à Genève par rapport à tous les autres cantons.

Sur les dix dernières années, la population a augmenté de 10%; les recettes fiscales, quant à elles, malgré - je dirai plutôt grâce aux baisses que nous avons votées ici, ont augmenté; elles n'ont pas diminué, elles ont augmenté de 40%, c'est-à-dire quatre fois plus - quatre fois plus ! - que la hausse de la population, ce qui a permis d'augmenter les charges de l'Etat de 30%, c'est-à-dire trois fois plus que l'augmentation démographique. Dès lors, on fait exactement ce que vous voulez, donc soit vous n'avez rien compris, soit je n'ai rien compris - mais je pense que c'est plutôt vous ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. J'aime bien ce petit moment où les passions se déchaînent sur la fiscalité. Je suis à la fois émue et étonnée d'apprendre que je mène une politique ultralibérale, d'une part parce qu'à Genève, les dépenses par habitant sont les plus élevées de Suisse après Bâle, et probablement d'Europe, alors si c'est une gestion ultralibérale, on s'en félicitera; d'autre part, en matière fiscale, nous avons la plus importante utilisation du potentiel fiscal de même que l'impôt sur la fortune le plus élevé du pays. Je ne vois pas en cela une gestion libérale non plus.

Au contraire, nous avons les tarifs les plus favorables pour les familles, les célibataires et toutes les catégories de la population, y compris les personnes âgées, les retraités et les revenus bas; notre seuil d'assujettissement est le plus élevé de Suisse, juste après Zoug, pour les petits salaires. Là aussi, nous pratiquons une imposition sociale. Alors que dire ?

On me reproche dans le fond, chiffres et noms à l'appui - après avoir manifestement épluché la presse avec beaucoup d'attention -, l'ensemble des dossiers faisant l'objet d'un contrôle. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui me concerne, en ce qui concerne l'AFC, la fiscalité doit être supportable, elle doit être équitable. En revanche, lorsque certaines personnes ne respectent pas leurs obligations, elles doivent être poursuivies. C'est précisément ce que fait mon administration, raison pour laquelle nous nous retrouvons avec des décisions de tribunaux en notre faveur ! C'est exactement ce qui est fait. Le contrôle est constitué d'une importante équipe qui fonctionne extrêmement bien et qui, vous le voyez, est susceptible de gagner des procédures. Voilà l'équité, voilà la justice pour moi, c'est de faire en sorte que chacun paie des impôts selon ses revenus.

Nous avons déjà le taux d'impôt sur la fortune le plus élevé, nous vivons grâce aux personnes fortunées qui résident dans le canton. Comme le rapporteur l'a indiqué, notre pyramide fiscale est inversée; cela signifie aussi que nos revenus dépendent fortement, sont fortement liés à ces contribuables. Je crois que nous devons nous féliciter de pouvoir les accueillir sur notre territoire, nous devons continuer comme nous le faisons; nous avons la chance d'avoir des revenus fiscaux qui augmentent constamment, il nous faut poursuivre sur ce chemin.

S'agissant des prestations aux citoyens, comme je vous l'ai indiqué, nos charges par habitant sont les plus élevées de Suisse. Nous tentons de répondre à l'ensemble des besoins. Certaines dépenses concernent les communes, d'autres les cantons. Nous avons mis la main au porte-monnaie pour les personnes sans domicile fixe, nous agissons dans le domaine de la migration.

Je ne suis pas satisfaite non plus que des élèves doivent étudier dans des structures modulables et non pérennes, mais je relève qu'il s'agit aussi d'une question de planification. On ne mesure pas l'augmentation des élèves, on a peine à chiffrer celle de l'immigration. Les conflits mondiaux ne sont pas tous prévisibles, vous le savez, et nous devons certes nous améliorer à ce niveau, mais il faut surtout souligner que nous investissons beaucoup d'argent pour ces enjeux. Voilà, Monsieur le président, je vous remercie - Madame la présidente, pardon ! (L'oratrice rit.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets cette politique publique aux voix.

Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 48 oui contre 2 non et 41 abstentions.

J - JUSTICE

La présidente. Nous traitons maintenant la politique publique J «Justice». La parole va à Mme Masha Alimi.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Je vais être très brève. Je formule juste un petit constat: les charges de personnel ont progressé de 2,3%. Ce que je voudrais savoir, c'est si la justice est rendue de manière plus rapide. Ma foi, je me pose la question. Nous voterons néanmoins cette politique publique et serons plutôt attentifs lors des propositions des prochains budgets. Je vous remercie, Madame la présidente, j'en ai terminé.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, alors que nous abordons cette thématique de la justice, il faut relever que les situations liées au placement d'enfants non seulement demandent une grande rigueur dans l'analyse des dossiers, mais encore alertent à plusieurs niveaux.

La première alerte est le taux d'absence, qui atteint plus de 7%. Cela constitue vraiment le seuil à partir duquel devrait s'enclencher une discussion avec un autre secrétaire général - c'est tout un processus, qui a été expliqué dans le cadre du rapport de la commission de contrôle de gestion sur la gestion des absences.

La deuxième alerte concerne l'organisation et le processus décisionnel menant au placement d'enfants. Où sont les difficultés en lien avec le placement d'enfants ? On peut se poser la question. La formation des magistrats liée à cette problématique est-elle vraiment aussi pointue qu'elle le devrait ? Les délais de traitement sont-ils adéquats ? Les expertises sont-elles menées de manière équitable ? Les frais relatifs aux visites sont-ils également adéquats ? Et j'en passe.

Ce sont des questions qui restent en suspens et nous nous devrons d'y répondre. J'espère vraiment qu'après tant d'années, cette problématique sera aussi traitée par un travail parlementaire. Je profite des comptes pour rappeler cette problématique, vous m'en excuserez. Je vous remercie de votre attention.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je dirai quelques mots sur cette politique publique. On sait que c'est le Pouvoir judiciaire dont on parle, on ne s'attend donc pas à une réponse du Conseil d'Etat. Toutefois, il faut mentionner quelques éléments qui sont préoccupants. Ma collègue l'a soulevé, on constate au Pouvoir judiciaire un taux d'absence de 7,7%. C'est un chiffre qui questionnerait au sein de l'administration de l'Etat, c'est donc un point à relever tout particulièrement.

J'enchaîne bien évidemment avec les questions des RH. Au Grand Conseil, nous nous posons quelques questions quand même au sujet des RH et du niveau d'avancement de la justice: comment ces affaires sont-elles gérées ? Dispose-t-on d'assez de personnel ? Pourquoi la justice est-elle aussi lente ? Faut-il davantage de moyens ? Si c'est le cas, est-ce que la procédure permettant au Pouvoir judiciaire de faire connaître ses besoins est adaptée ?

Toutes ces questions, qui s'ajoutent à celles de l'accès à la justice et de la longueur des procédures, se cumulent et sont liées à ce qui était dénoncé tout à l'heure au sujet de la politique publique H «Sécurité et population». Beaucoup de questions restent en suspens. On espérerait un traitement plus rapide des procédures pour le bien de tout justiciable. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur. Je vais un peu dans la suite de ce qui a été évoqué par mes préopinantes. Il y a un véritable problème de coordination entre le Pouvoir judiciaire, le SPMi et le SPAd. Il faut savoir, nous l'avons vu à la commission des finances, que deux projets ont été lancés - ou sont en train d'être étudiés ou d'être mis en place - en relation avec le SPMi et le SPAd: il s'agit de HARPEJ et de RePAir. Malheureusement, il semble qu'il y ait un manque de moyens pour véritablement donner une suite rapide à ces projets. Il est vrai que ce sont des services un peu en souffrance, qui doivent déjà avoir suffisamment de personnel et qui n'ont pas nécessairement la possibilité de dégager ces moyens supplémentaires pour mener ces réformes qui permettraient d'améliorer la situation à la fois du SPMi et du SPAd.

Ce sont des situations humaines délicates et il serait nécessaire de réellement faire un effort dans cette direction, ce qui n'est pas évident, parce qu'il faut déjà mettre des moyens conséquents dans ces services. Or il est vrai que mener une réforme demande de nouveaux moyens. Mais en tout cas - c'est ce qui a été évoqué et je le dis en tant que membre de la commission, mais je crois que c'était partagé par d'autres commissaires -, réaliser un véritable effort pourrait porter des fruits à long terme, même si c'est un travail qui, malheureusement, ne peut pas se faire immédiatement. Je crois qu'il y a un effort à faire dans cette direction. Merci, Madame la présidente.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, sur les questions propres au fonctionnement interne du Pouvoir judiciaire, il ne m'appartient pas de me substituer à la commission de contrôle de gestion et de répondre à vos interrogations. Mais j'aimerais vous dire que je les ai bien entendues et que je m'engage à les relayer auprès de la commission de contrôle de gestion, puisque j'assure effectivement au sein du Conseil d'Etat la responsabilité d'agent de liaison - en quelque sorte - vis-à-vis de tout le Pouvoir judiciaire, tout en respectant bien évidemment la séparation des pouvoirs.

Je crois que vos préoccupations sont véritablement, pour une partie, des questions de gestion interne et, pour une autre partie, liées à l'administration de la justice et au lien entre la justice et l'administration, puisque les cas que vous évoquiez, notamment M. le rapporteur, sont partagés entre ces deux entités.

A cet égard, je crois pouvoir dire sans trop m'avancer que le Pouvoir judiciaire est bien entendu toujours à la disposition de votre Grand Conseil pour répondre à ces interrogations. D'ailleurs, il ne manque pas de me le signaler lorsqu'il sent qu'il y a des questionnements, puisqu'il ne peut pas lui-même demander à être auditionné, mais proposer au Conseil d'Etat que celui-ci propose l'audition du Pouvoir judiciaire. Sachez donc qu'il est à votre disposition et que je m'engage à faire le relais. Je suis sûre que, dans cet esprit-là, nous pourrons avoir la coordination, la communication, voire les réformes que vous appelez de vos voeux.

Quant à l'augmentation des moyens, oui, il y a évidemment beaucoup d'affaires à traiter, il y a des procédures qui deviennent aussi plus complexes, vous l'avez peut-être vu, certains cas ont été évoqués dans la presse, et je pense qu'on a tous intérêt à avoir une justice qui fonctionne, et ce de manière qualitative. Je ne doute donc pas que vous saurez accorder votre confiance à la justice et lui donner les moyens nécessaires pour bien fonctionner. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au vote.

Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 75 oui contre 7 non et 6 abstentions.

K - SANTÉ

La présidente. J'appelle la politique publique K «Santé» et donne la parole à Mme Jacklean Kalibala.

Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'année 2022 a été celle du retour à la normale, après la crise sanitaire. Dans le secteur de la santé comme dans d'autres, la période de pandémie a mis en lumière la résilience et les qualités de notre système de santé, mais aussi ses limites et les inégalités. Plusieurs défis vont continuer à nous préoccuper ces prochaines années, notamment, d'une part, la complexité de la prise en charge de notre population vieillissante, qui augmente considérablement les coûts, et, d'autre part, la pénurie des professionnels de la santé.

Dans notre pays, les coûts de la santé pèsent majoritairement sur les ménages. Les primes d'assurance-maladie représentent 31% des dépenses de santé, et ce coût est entièrement à la charge des assurés. A cela s'ajoutent les paiements supplémentaires, comme la franchise et les prestations non couvertes par l'assurance de base. La part de l'Etat dans le financement s'élève à seulement 34%, soit la moitié de la moyenne des autres pays de l'OCDE. Ce sont donc les revenus les plus modestes qui sont les plus affectés par l'augmentation des coûts. Chez nous, à Genève, plus de 20% des personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Il est clair que la situation n'est déjà plus tenable pour de nombreuses familles.

A défaut de mesures fédérales suffisantes pour réduire cette charge, nous devons agir au niveau cantonal pour préserver l'accès aux soins des Genevoises et des Genevois. Nous ne pouvons pas nous contenter de mesures cosmétiques comme l'application active d'une clause du besoin. Nous devons travailler sur le fond de notre système de santé, pour favoriser une médecine de proximité, qui respecte le principe d'économicité tout en accordant les moyens nécessaires à la prise en charge des patients chroniques et à la promotion de la santé. L'Etat doit réinvestir ce rôle de coordination et de surveillance et ne pas laisser ses responsabilités à des acteurs qui tirent des bénéfices de la situation. Pour ces raisons, le PS va s'abstenir sur cette politique publique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Louise Trottet (Ve). Le groupe Vert souhaite tout d'abord remercier les nombreux professionnels de la santé, qui, en 2022 encore, ont participé à maintenir un système de soins de qualité à Genève. En 2022 notamment, le canton a poursuivi le déploiement d'approches communautaires et coordonné des soins que sont les maisons de santé, le dispositif COGERIA, améliorant de ce fait la qualité et l'efficience dans les soins.

Cependant, ces approches, qui visent à réduire les coûts de la santé et à prévenir certaines hospitalisations de patients complexes, se révèlent beaucoup trop rares. Il faut également noter, on l'a déjà dit, une application beaucoup trop absolutiste et précoce de la clause du besoin, qui fait fi du manque criant de généralistes dans notre canton.

La situation se gâte un petit peu s'agissant de prévention et de promotion de la santé: à Genève, nous sommes parmi les pires élèves de la Suisse. Nous investissons seulement 1% de notre budget santé dans la prévention et la promotion. La Suisse fait en moyenne à peine mieux: 2%. Cela reste beaucoup trop peu. Il faut se rappeler qu'une maladie évitée ne coûte rien, et, alors que les primes d'assurance-maladie ne font que prendre l'ascenseur année après année, cela devient d'autant plus pertinent.

Si le ministre chargé de la santé, qui n'est pas là ce soir, souhaite baisser efficacement les primes d'assurance-maladie des années à venir, un des chemins les plus sûrs et un des rares qui soient dans nos compétences à 100%, c'est d'investir dans la prévention, ainsi que dans un des pans de la prévention qu'est la mobilité. Oui, cette fois-ci, les Verts ne vont pas parler de mobilité sous l'angle climatique, mais sous l'angle sanitaire, parce qu'elle a un impact sur la santé via la pollution sonore et également la pollution de l'air. Si par malchance vous vivez dans un quartier particulièrement bruyant, vous avez jusqu'à 50% de chance en plus de mourir d'un infarctus. D'où toute la pertinence de réfléchir particulièrement à fond nos politiques de mobilité et de ne peut-être pas revenir trop vite sur des acquis en matière de mobilité douce obtenus difficilement ces dernières années et qui sont finalement modestes.

Tout en gardant ce point d'attention à l'esprit, nous accepterons la politique de santé du canton. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, il y a plusieurs cas dans lesquels on s'aperçoit qu'en période électorale, de nombreuses mesures ou solutions sont proposées en faveur de la diminution des coûts de la santé, bien que, il faut le rappeler, nombre de ces mesures ne puissent être prises que sur le plan fédéral. D'aucuns parlent de supprimer l'obligation d'assurance, d'autres de système d'assurances low cost, d'autres encore d'instituer des caisses publiques ou simplement de supprimer certaines des prestations, qui sont d'ailleurs prises en charge à l'heure actuelle par l'assureur maladie.

Il y a un élément qui, peut-être - c'est pour cela que j'aimerais vous le signaler ce soir -, pourrait être mis en place beaucoup plus rapidement, c'est celui du dossier électronique du patient, le système CARA. Ce dossier électronique du patient est entré en force en début d'année, il est ouvert aux patients et aux professionnels de la santé qui le souhaitent, mais il n'est pratiquement pas utilisé. Genève et tous les cantons romands, sauf Neuchâtel, vont signer un concordat intercantonal afin de mutualiser leurs efforts pour développer ce système CARA, qui permet d'éviter des doublons et qui permet aussi et surtout de faire circuler les informations des patients beaucoup plus facilement et d'éviter des examens inutiles.

Ce système comporte deux inconvénients. Le premier, c'est que pour répondre à la problématique de la protection des données, il doit être absolument parfait du point de vue de la sécurité, ce qui engendre évidemment des mesures techniques importantes. Le deuxième inconvénient est que si vous allez sur le site de CARA et que vous essayez de vous inscrire, bon nombre d'entre vous vont renoncer très vite, parce que c'est un site qui n'est absolument pas convivial, et on le voit, des équipes de CARA doivent assister des personnes d'un certain âge qui n'arrivent pas à comprendre ce système.

J'aimerais donc, plutôt que de regarder trop dans le passé, demander au nouveau locataire du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville de vraiment faire de la publicité pour ce système et d'investir les moyens nécessaires. Notre groupe, Le Centre, acceptera cette politique publique. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, certes, M. Maudet ne peut pas être présent durant ce débat, mais soyez rassurés, il est suppléé par trois femmes qui ont été tout à fait attentives à vos propos, et, comme tout le monde sait que le Conseil d'Etat est un lieu de communication, qui ne fonctionne pas en silos, vous avez l'assurance que l'intégralité de vos remarques seront bien transmises à notre collègue chargé de cette politique publique !

Je dirai un petit mot au sujet de la prévention, dont on a beaucoup entendu parler. Vous avez l'assurance que l'ensemble du Conseil d'Etat - et M. Maudet notamment - est très attaché à la promotion de la santé et à la prévention, parce qu'on sait que cela a un réel impact non seulement sur la qualité de vie, mais aussi sur la prise en charge des patients, en rendant celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Et oui, l'Etat a un rôle très important à jouer à ce niveau-là. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes cette politique publique K.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 57 oui contre 10 non et 13 abstentions.

L - ÉCONOMIE ET EMPLOI

La présidente. A présent, nous passons à la politique publique L «Economie et emploi». Monsieur Roger Golay, vous avez la parole.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente. On parle bien de la politique publique L ?

La présidente. Absolument: L «Economie et emploi».

M. Roger Golay. C'est bien ça, merci. Le groupe MCG refusera cette politique publique, car il n'y a pas eu de véritable volonté d'appliquer la directive sur la préférence cantonale. La magistrate d'alors n'a pas fait preuve d'efficacité dans ce domaine, bien au contraire. Il est invraisemblable que de nombreux postes sensibles au sein de l'administration soient en mains de frontaliers. A ce sujet, devant l'inaction du gouvernement, le MCG a déposé une initiative populaire qui a récolté le nombre de signatures exigé pour être validée.

D'autre part, le dossier d'Uber a été très mal géré. En effet, si la conseillère d'Etat a pris des mesures intelligentes au sortir de la législature pour aller à l'encontre de la multinationale, il y a eu trop de frottements en 2022; cela a généré une véritable crise avec les chauffeurs, ce qui aurait pu être évité.

De plus, la politique publique L ne fonctionne pas de manière convenable en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en recherche d'emploi qui se trouvent à l'aide sociale, soit à l'Hospice général pour un grand nombre d'entre elles. Il est malheureux que les contribuables genevois paient des impôts à hauteur de 80 millions de francs pour subvenir aux besoins des demandeurs d'emploi alors que les milieux économiques et les collectivités publiques engagent des milliers de nouveaux frontaliers chaque année.

Pour finir, les affaires en cours sur les attributions de mandats ou de subventions nous empêchent de faire preuve de toute tolérance et renforcent la position que nous avons prise quant au fonctionnement de ce département. La politique des copains et des coquins doit être vivement sanctionnée ! Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme d'habitude, le MCG détourne l'attention des véritables problèmes en évoquant les frontaliers, en dénonçant la politique des copains, etc. En réalité, l'enjeu est ailleurs; l'enjeu central pour nous, les socialistes, réside dans les conditions de travail, dans les salaires. Il s'agit de défendre le pouvoir d'achat de la population, des personnes à bas et moyens revenus.

C'est ça qui est fondamental, notamment face aux attaques de la droite à Berne contre le salaire minimum que la population genevoise a voulu. Voilà les enjeux auxquels il faut répondre, voilà ce que nous attendons de la politique en matière d'emploi et de travail dans notre canton. Il convient d'oeuvrer à une amélioration des conditions de travail, de défendre nos usages et nos conventions collectives contre les attaques d'une partie de ce parlement, c'est ce qui constitue la priorité pour l'avenir chez les socialistes. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe UDC rappelle son attachement à la production indigène comme à la défense des commerçants genevois, déjà bien mis à mal par les crises que nous venons de traverser. Le tourisme d'achat représente aujourd'hui une concurrence déloyale contre laquelle on ne peut pas lutter. Swiss Retail annonce, par un communiqué de presse, «une puissante reprise du tourisme d'achat», avec une augmentation de plus de 10% au premier semestre 2023 en comparaison avec 2022. L'UDC souhaite un réel changement et une application des règles en vigueur par le retour des contrôles aux frontières. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, l'ancienne magistrate titulaire de ce département n'a pas réussi à nous convaincre de l'efficacité du travail qu'elle a tenté de fournir dans le cadre notamment de la gestion du chômage et de l'office cantonal de l'emploi. Nous avons régulièrement signalé le manque d'empathie d'une certaine partie du personnel vis-à-vis des demandeurs d'emploi et des personnes inscrites au chômage qui, à notre avis, pourraient être mieux accompagnés.

Concernant le marché de l'emploi, il faut souligner, et cela a été rappelé tout à l'heure à plusieurs reprises, l'attractivité économique de notre canton. Il est vrai que nous proposons un nombre de places de travail considérable, mais malheureusement, il existe une discrépance importante entre l'offre et la demande.

Les représentants des milieux professionnels se sont attachés à créer une task force employabilité qui devrait permettre de définir au mieux la façon de faire correspondre l'offre et la demande. Nous constatons avec satisfaction que ce groupe de travail - en effet, c'est maintenant devenu un groupe de travail employabilité, rejoint par les syndicats, qui ne souhaitaient pas s'y associer au départ - a recommencé ces travaux, lesquels pourront être suivis de façon constante par la commission de l'économie. Notre groupe acceptera cette politique publique. Je vous remercie.

M. Roger Golay (MCG). Madame la présidente, vous comprendrez qu'on ne peut pas laisser passer tout ce qui a été dit, notamment le fait que le MCG ne défendrait pas les conditions sociales et salariales. Au contraire de ce que prétend notre collègue Mizrahi, on se bat pour nos résidents genevois, on se bat pour les travailleurs - et bien sûr résidents - de notre canton par rapport aux frontaliers ! On se bat contre le dumping salarial, ce que ne fait pas la gauche, à l'inverse: ses représentants sont justement en faveur de l'arrivée massive de frontaliers. Pour notre part, on ne l'est pas, parce qu'on sait que ça touche les conditions sociales et salariales de nos propres concitoyens. Tout ce qui a été soutenu est totalement faux, et je voulais corriger cette erreur. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, nous soutiendrons cette politique publique. Je ne vais pas revenir sur les éléments évoqués précédemment, j'aimerais plutôt mettre en avant les aspects liés à la promotion économique. La précédente magistrate a essayé de redynamiser notre économie en la dirigeant vers une économie plus locale et plus solidaire, et a mis en place un certain nombre d'actions.

D'ailleurs, les objectifs avaient été clairement définis, je me permets de vous les relire: «Ce programme a pour objectif de contribuer à un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée, circulaire et solidaire, c'est-à-dire durable. Il s'agit de favoriser la promotion de l'économie locale et l'émergence d'un écosystème vertueux [...]»

On parle de relocalisation de l'économie, donc je ne vois pas en quoi des partis comme l'UDC et le MCG pourraient être contre, nous ne sommes pas pour une globalisation de l'économie. Il s'agissait d'une position intéressante qui a été suivie par un certain nombre de mesures concrètes pour accompagner les PME dans leur transition vers la durabilité: un programme d'accompagnement à la responsabilisation numérique a été lancé, des projets et études pour renforcer les filières locales ont été conduits. Toutes ces actions sont au bénéfice des PME genevoises, et je pense qu'on ne peut que le saluer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai été un petit peu surpris par les propos de notre collègue Roger Golay et je trouve intéressant qu'il se soit senti à ce point visé par mon intervention. Tout ce que j'ai dit, c'est que les cibles désignées par le MCG sont destinées à détourner l'attention des véritables problèmes. Je n'ai pas porté de jugement sur l'action du MCG, mais je prends note que ce parti est sur la défensive sur ce thème-là et je pense que cela en dit quelque chose. Le MCG désigne l'étranger, le dehors, la région, les personnes qui habitent du mauvais côté de la frontière...

Une voix. C'est faux !

M. Cyril Mizrahi. ...mais évidemment, ce n'est pas le vrai problème. Parmi les personnes qui habitent de l'autre côté de la frontière, il y a aussi des gens de nationalité suisse, mes chers collègues, qui n'arrivent tout simplement pas... (Remarque.) Mais oui, ce sont des frontaliers ! Laissez-moi finir ! (Commentaires.) Laissez-moi finir !

La présidente. S'il vous plaît, écoutez l'orateur, vous pourrez parler après.

M. Cyril Mizrahi. Merci beaucoup, Madame la présidente. Ce sont des personnes qui n'arrivent tout simplement pas à se loger à des prix abordables, et tout le monde ferait la même chose, tout le monde essaie de s'en sortir face à l'érosion du pouvoir d'achat que nous subissons.

On tente de trouver un équilibre entre le prix des logements d'une part et les salaires sur lesquels on voit une pression à la baisse d'autre part. Pour nous, l'enjeu fondamental est là, ne vous en déplaise, Mesdames et Messieurs du MCG - vous transmettrez, Madame la présidente. Nous, les socialistes, ne nous intéressons pas à la couleur du passeport ni à l'endroit où les gens habitent, mais entendons offrir à toutes les personnes qui travaillent dans notre canton les meilleures conditions de travail possible; cela comprend un salaire décent, cela comprend la défense du salaire minimum, la défense des conventions collectives, la défense sincère du partenariat social et des usages qui en découlent. Voilà ce à quoi nous, les socialistes, sommes attachés et ce que nous soutenons. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on devrait solder cette politique du passé, on attend d'ailleurs que la nouvelle magistrate emprunte un nouveau cap. En l'occurrence, on parle de la gestion de 2022, celle d'une conseillère d'Etat qui, durant ses deux ans à la tête du département, a été plus occupée à attribuer des mandats aux petits copains et à préparer sa réélection.

Malheureusement, il n'y a pas eu de véritable politique économique pendant ce temps-là, il n'y a pas eu de volonté de renforcer les conventions collectives, d'améliorer les salaires. On a juste essayé de thématiser un certain nombre de préoccupations vertes, de faire correspondre l'économie, à vitesse grand V, au concept de l'écologie.

Eh bien ce n'est pas suffisant pour défendre les travailleuses et travailleurs qui sont ici, je pense que c'était une erreur. Soldons ce passé et espérons pour l'avenir une politique plus consensuelle et surtout plus efficace, ce qui n'a pas été le cas en 2022. C'est la raison pour laquelle nous refuserons cette politique publique des deux mains.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais répondre à la description caricaturale du MCG qui a été faite par un député socialiste. Evidemment, la tentation est grande, surtout en période électorale, de stigmatiser l'adversaire et de décrire le MCG comme un parti qui mettrait en avant la couleur du passeport. Ce n'est absolument pas le cas. Il est bon de rappeler que le MCG ne fait aucune différence selon la nationalité des résidents; il considère qu'il faut, comme un bon père de famille, donner d'abord à manger à ceux qui sont dans notre maison avant d'inviter des étrangers - au sens large du terme - à notre table.

Le problème ne concerne pas les frontaliers eux-mêmes. En effet, les frontaliers font exactement ce que nous ferions à leur place: lorsqu'on peut doubler ou tripler son salaire en venant travailler à Genève, chacun comprend qu'on le fasse. Le problème, ce sont les employeurs qui, trop souvent, par facilité ou peut-être parce que leurs services RH leur servent sur un plateau des profils correspondant parfaitement à ceux qu'ils cherchent, engagent des personnes venant d'ailleurs plutôt que de donner leur chance à celles vivant ici.

Ce n'est pas la question des salaires les plus bas; nous avons le salaire minimum le plus élevé du monde, donc ce ne sont pas ces revenus-là qui sont en concurrence, mais les salaires supérieurs: lorsque des employeurs peuvent rétribuer un cadre supérieur, qu'on paierait normalement 6000 à 8000 francs à Genève pour qu'il puisse subvenir aux besoins d'une famille, 5000 francs en le faisant venir de France et qu'il dispose en plus d'expérience, eh bien beaucoup n'hésitent pas. Voilà le problème. Le problème, ce sont aussi nos jeunes qui sortent après une formation et qui restent sur le carreau, car on leur demande d'avoir de l'expérience pour les embaucher. Cela crée un malaise social contre lequel nous devons lutter.

Notre combat n'est pas contre les frontaliers, mais contre la solution de facilité retenue par nos entreprises. Nous avons signé un accord - malheureusement, le covid est passé par là - avec les faîtières des associations patronales précisément pour attirer l'attention des employeurs sur leurs responsabilités sociales. Une économie ne peut s'épanouir que dans un climat général et social serein, et c'est un faux calcul, c'est une vision court-termiste que de penser que l'on peut faire de l'économie en faisant venir des personnes de toujours plus loin; cela génère également un problème de l'autre côté de la frontière à l'égard des frontaliers historiques qui ont toujours contribué à la richesse de Genève et qui sont obligés, s'ils n'y travaillent pas, de reculer de plus en plus à l'intérieur des terres. Voilà l'équilibre que le MCG essaie de mettre en place, et nous demandons simplement que ce bon sens soit entendu par la gauche et par la droite. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, étant entrée en fonction le 1er juin dernier, je n'ai pas de commentaire particulier à formuler sur la politique menée en 2022. En revanche, je souhaite rappeler, par rapport aux propos qui ont été tenus, le soutien fort du Conseil d'Etat à l'économie locale et à toutes les entreprises de ce canton: nous sommes attachés aux conditions-cadres qui permettent au canton de Genève d'être attractif et surtout aux entreprises de travailler avec un cap, de la stabilité et de la prévisibilité, précisément parce qu'une économie qui fonctionne crée de l'emploi.

S'agissant de la question des frontaliers, qui revient de manière récurrente - les avis politiques des uns et des autres sur le sujet n'ont pas changé ces trois derniers mois -, j'insiste sur le fait que l'office du personnel de l'Etat, et ce n'est pas ma collègue Mme Fontanet qui me contredira, est particulièrement attentif, et l'ensemble des départements aussi, à favoriser les employés locaux lorsque c'est possible. Malheureusement, dans certains secteurs - je pense au domaine de la santé, vous transmettrez à M. Poggia, Madame la présidente, qu'il a été assez longtemps à la tête de ce département pour s'en souvenir -, nous avons besoin de main-d'oeuvre et d'un fonctionnement sur le plan de la région, et pas seulement du canton de Genève; à défaut, demain, notre hôpital peut fermer. C'est aussi la réalité du terrain, et il faut l'entendre.

Dans le cadre de toutes les discussions que j'ai menées jusqu'à présent avec la Fédération des entreprises romandes et la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, il m'a été indiqué que l'ensemble des entreprises membres de ces faîtières sont attentives à employer du personnel local dès qu'elles en ont l'occasion. Ce soir, j'aimerais leur réitérer ma confiance quant à leur capacité à y oeuvrer au quotidien. L'immense majorité des entreprises genevoises jouent le jeu.

Deux points encore sur lesquels je souhaite revenir. Il y a d'abord, cela a été évoqué, la question de l'employabilité: il s'agit d'un enjeu transversal qui sera évidemment crucial ces cinq prochaines années. Se pose la question de la personnalisation de l'accompagnement: est-ce qu'aujourd'hui, les personnes à l'office cantonal de l'emploi doivent vraiment bénéficier d'un suivi identique pour tout le monde ? Je ne le pense pas, et il est nécessaire de s'adapter de manière plus fine aux besoins du marché, notamment dans certains secteurs subissant une pénurie, avec des formations professionnelles pour les personnes qui souhaitent et peuvent entamer une reconversion vers ces domaines. Cela devra faire l'objet de travail ces prochains mois.

Un petit mot pour terminer sur le sujet du salaire minimum, fréquemment évoqué: le Conseil d'Etat a toujours soutenu qu'il défendrait le résultat de la votation populaire genevoise, y compris face à nos autorités fédérales. Le Conseil d'Etat est attaché au partenariat social, c'est l'une des forces de la Suisse, et nous tenons à rappeler qu'il peut être mis en péril d'un côté comme de l'autre; nous ferons en sorte qu'il fonctionne dans le plus grand nombre de branches possible afin d'assurer une concurrence loyale et des conditions de travail décentes aux travailleurs de ce canton. Mesdames et Messieurs, je vous invite à accepter cette politique publique et vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je soumets cette politique publique au vote de l'assemblée.

Mise aux voix, la politique publique L «Economie et emploi» est adoptée par 47 oui contre 35 non et 3 abstentions.

M - MOBILITÉ

La présidente. J'appelle la politique publique M «Mobilité». La parole échoit à Mme Marjorie de Chastonay pour trois minutes quinze.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts voteront la politique publique M. En 2022, les TPG ont retrouvé 100% de leur clientèle et le Léman Express est devenu victime de son succès, avec 75 000 passagers par jour qui prennent ce moyen de transport en lieu et place des 50 000 attendus. Il faut donc soutenir ces infrastructures en améliorant leur vitesse commerciale et, par conséquent, leurs conditions de circulation.

L'enjeu de cette année 2022 a été aussi la politique du stationnement. En effet, celle-ci est une des clés au problème récurrent des embouteillages, créés notamment par les véhicules individuels motorisés eux-mêmes: ils se «bouchonnent parmi». Il est donc essentiel, voire vital, de diminuer le trafic individuel motorisé, de le diminuer de 40% pour atteindre les objectifs du plan climat cantonal renforcé, mais surtout pour réduire la pollution, ce pour des questions de santé, d'autant plus que nous sommes en situation d'urgence climatique - ça a été voté par notre parlement en décembre 2019 -, et encore plus parce que Genève est un canton attractif, avec une croissance démographique de fait. Je cite M. Dal Busco, à la page 138 du rapport: «Le nombre d'habitants a augmenté de 15 000 personnes depuis 2019 et on compte en moyenne 4 déplacements par habitant par jour, soit 60 000 déplacements supplémentaires [...]» Le département a donc fait des choix, des choix courageux pour certains, nécessaires pour d'autres et évidents pour d'autres encore, puisqu'il a simplement appliqué la loi, notamment la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, et a mis en place des pistes cyclables pour plus de mobilité douce.

Nous saluons donc la décision du Conseil d'Etat de limiter la vitesse à 30 km/h pour réduire les nuisances sonores - encore un autre problème de santé créé par le bruit routier. Ainsi, 120 000 personnes à Genève souffrant de ce fléau pourront voir leur santé s'améliorer, mais malheureusement, la droite n'a pas accepté cette décision, parce qu'elle veut absolument et à tout prix se déplacer vite, surtout la nuit, même si c'est au détriment du sommeil de la population. Nous devrons attendre le verdict des nombreux recours déposés pour savoir si la loi pourra être appliquée.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, les Vertes et les Verts voteront la politique publique M. Merci. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, d'emblée, je vous annonce que le MCG va refuser cette politique publique. (Commentaires.) Oui, ce n'est pas une surprise ! Comme on l'a dit en préambule, la gestion de nombreux départements est assez catastrophique. Ainsi que je l'ai dit, notre groupe ne peut pas soutenir une politique qui a amené le chaos dans les rues et qui ne permet pas le libre choix des modes de transport à l'ensemble des usagers de la route, notamment les automobilistes. Il n'est pas acceptable que le département de la mobilité n'intervienne pas pour stopper l'hérésie anti-bagnole du Conseil administratif de la Ville de Genève. Depuis des années, par simple idéologie, tout est fait pour entraver la circulation automobile. Notre groupe exige que cette politique cesse. Nous faisons confiance au nouveau conseiller d'Etat en place dans ce département: il garantira le choix des différents modes de transport aux citoyens et on pourra retrouver une certaine fluidité du trafic, comme le stipule la constitution cantonale.

Par ailleurs, le MCG n'acceptera aucun financement pour construire des P+R en France avec l'argent des contribuables genevois. Toute tentative fera l'objet d'un référendum. Nous trouvons inadmissible que l'ensemble des recettes provenant des vignettes pour stationner sur les cases bleues, payées par les habitants de notre canton, serve à couvrir les déficits énormes des P+R genevois: cela veut dire que l'on finance avec notre argent les places de parking qui se trouvent sur notre territoire pour les automobilistes frontaliers. D'autre part, nous dénonçons également le nombre excessif d'amendes d'ordre délivrées aux automobilistes et aux motards pour des questions de stationnement. En substance, il faut arrêter de prendre les automobilistes et les motards genevois pour les vaches à lait de notre république. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Dans le domaine de la mobilité, 2022 aura été l'aboutissement de la politique du pire menée pendant toute cette législature. En effet, on ne pouvait pas faire pire que gérer comme on l'a fait, que d'être constamment contre la circulation, d'opposer les modes de transport entre eux - c'est ce qui a été fait. Quand on arrive à donner pour instructions de transformer ou de supprimer certaines phases de feux sur des carrefours... On est venu des services mêmes de l'OCT me le dire. Voilà, par exemple, ce qu'a fait l'ancien magistrat dans ce département concernant les transports.

On a vu, notamment, les autoroutes à vélos, de nombreuses fermetures de rue, mais on a surtout vu l'opposition de la population vis-à-vis de cette politique. On a vu également les nombreuses oppositions que cela a amenées: les oppositions concernant... La généralisation des 30 km/h n'est pas encore terminée. Du reste, on débattra certainement là-dessus, à propos des trois motions pour lesquelles vous avez accepté l'urgence. Nous, maintenant, ce que nous espérons concernant la suite, c'est que ce Grand Conseil fasse le deuil de cette politique catastrophique. Nous attendons du nouveau magistrat qu'il opère le virage à 180 degrés qu'il a vaguement esquissé dernièrement à la commission des transports; il a en effet eu l'occasion de venir nous exposer une partie de sa vision sur cette politique. Nous refuserons donc - et ce n'est pas une surprise - cette politique publique. Nous vous encourageons à faire de même, ainsi que, encore une fois, à faire le deuil de cette politique catastrophique.

Par ailleurs, pendant toute cette législature, on a eu l'impression qu'aucune vision n'a été donnée à l'administration. Quand vous avez clairement l'impression que les directions de ce département tirent les ficelles et fixent elles-mêmes les objectifs, par rapport à la gestion, c'est plutôt catastrophique. La seule chose - je vous le rappelle - que l'ancien magistrat chargé de ce département a réellement dite et s'est évertué à dire pendant ces cinq dernières années, c'est: «Ma feuille de route, c'est l'application de la LMCE.» Oui, c'est tout un programme ! Pourtant, ce qui a été mis en place, que ce soient les pistes cyclables, les fermetures de rues ou les suppressions de places de parc, ce n'est pas ce que la LMCE stipule, si vous la lisez un tant soit peu. Encore une fois - je l'ai dit à de nombreuses reprises -, il n'a cessé d'avoir une lecture et de faire une application abusives de la LMCE.

Il est temps, maintenant, d'y mettre un terme. Nous avons les majorités nécessaires pour opérer un vrai retour en arrière... (Commentaires.) ...et que tout le monde puisse circuler enfin dans ce canton, ne serait-ce que pour pouvoir continuer à appliquer ce qui est inscrit dans la constitution, à savoir le libre choix du mode de transport. Je vous remercie.

La présidente. Merci. La parole est à M. Matthieu Jotterand pour trois minutes douze.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par exprimer mon accord avec mon préopinant: c'était en effet le couronnement du pire... mais le couronnement du pire s'agissant de l'entêtement dans le tout-voiture, dans le regard vers l'arrière. C'est vrai que pour être passéistes, vous êtes excellents... (Rires.) ...enfin, ils sont excellents - vous transmettrez, Madame la présidente.

La mobilité est une politique qui recoupe de nombreux thèmes - le climat, l'aménagement, la santé - avec un dénominateur commun: la voiture et le moteur thermique pèsent lourdement et négativement sur tous ces thèmes. Alors les bouchons sont-ils l'oeuvre de pervers polymorphes ? C'était à la limite de l'injure, mais les justiciers ne le relèvent pas. Les bouchons découlent-ils simplement d'un trop-plein de voitures ? La réponse semble évidente, puisque sans voiture personne n'arriverait à créer de bouchons. (Remarque.) Mais bon ! Quand on ne voit pas plus loin que le bout de son capot, on peut évidemment arriver à des réponses insensées.

Pour l'ensemble des politiques précitées, nous devons absolument procéder rapidement à une forte accélération du report modal en faveur d'une mobilité durable et agréable. Les quelques mesures qui ont été dans ce sens lors de la précédente législature sont désormais systématiquement combattues, et nous le déplorons. Les objectifs climatiques paraissent plus éloignés que jamais, de manière inversement proportionnelle à leur urgence.

Concernant la LMCE, la moyenne ceinture a été mise en place avec une application et une célérité à saluer si on est pro-bagnole, si on regarde vers l'arrière, mais l'hypercentre, lui, n'a pas beaucoup bougé: il y a toujours des voitures partout, elles sont toujours prioritaires.

Toujours plus de personnes souffrent du bruit routier et de nombreuses années de vie en bonne santé sont perdues, alors que des solutions existent. C'est inacceptable ! Le droit de prendre sa voiture partout, tout le temps, n'importe quand, n'importe comment, pudiquement appelé libre choix du mode de transport, tue et pollue.

L'opposition, d'un autre temps, aux 30 km/h est en réalité celle de personnes qui refusent tout effort - motorisation plus petite, moins bruyante - et qui refusent de perdre deux ou trois minutes en traversant la ville pour préserver le sommeil et donc le repos et la santé de dizaines et dizaines de milliers de riverains. La pesée des intérêts entre citoyens et citoyennes est biaisée lorsque certains se présentent sur la balance avec leur voiture absurdement surdimensionnée. Le groupe socialiste soutiendra donc cette politique et insiste sur l'importance de l'accélérer. Merci. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, je vous sais tous attentifs à notre prise de position ce soir, et pour vous permettre de continuer à travailler sur les objets qui suivront, je vais vous livrer tout de suite notre position: nous allons accepter la politique publique M. (Exclamations. Commentaires. Applaudissements. L'orateur rit.) Comme ça, vous pouvez retourner à d'autres activités. (Rires. Commentaires.)

Les 30 km/h, le phonoabsorbant, les pistes cyclables font partie des aménagements nécessaires dans une ville comme la nôtre pour la qualité de nos déplacements et pour le bien de la population, qui nous a élus. Rassurez-vous: nous n'avons pas l'intention de revenir complètement en arrière. Nous savons que certains ajustements sont nécessaires, le vote sanction du peuple quant à notre représentation au Grand Conseil nous l'a rappelé.

Nous renoncerons à culpabiliser la population au nom de l'urgence climatique, comme le font nos camarades... Aujourd'hui, ils sont plus à ma droite, du côté des Verts et des rouges. Nous savons le coût à payer pour cette transition énergétique et nous refuserons de le faire complètement porter à la population.

Nous attendons, par contre, durant les années à venir, une concertation un tout petit peu plus poussée avec la Ville de Genève; celle-ci prend en otage le canton par certains aménagements urbains qui bloquent les rues. Je pense aux travaux au boulevard du Pont-d'Arve - même s'il n'est pas forcément rattaché à la Ville -, qui aujourd'hui paralysent Genève des Acacias aux Charmilles et ralentissent les personnes en voiture, je le précise et vous rassure, de dix heures du matin à sept heures du soir.

Nous nous réjouissons de pouvoir continuer à collaborer aussi bien avec notre gauche qu'avec notre droite dans les années à venir pour améliorer les conditions de circulation dans cette ville pour tous les modes de transport, quels qu'ils soient. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Courage !

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. David Martin pour vingt-six secondes.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je désire juste remercier chaleureusement le MCG d'avoir rappelé dans sa prise de parole sa très lourde responsabilité dans le blocage total du Grand Genève à l'occasion de la votation de 2014 sur les P+R...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. David Martin. Apparemment, en dix ans, rien n'a beaucoup changé ! (Remarque.)

La présidente. Merci.

M. David Martin. Si les P+R sont construits, ils seront au bénéfice des Genevois et non des frontaliers.

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. David Martin. C'est le moment de le comprendre. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, il est temps de solder cette politique du passé et de revenir à des choses un peu plus raisonnables. Je rappelle - vous transmettrez à M. Martin, Madame la présidente - que c'est la population qui a refusé le financement de Genève pour un parking en France. Celle-ci reçoit 350 millions de francs par année, elle peut tout à fait financer ces infrastructures.

Il faut revoir les choses telles qu'elles se sont passées: des travaux en permanence, organisés notamment par la Ville de Genève mais approuvés jusqu'alors par le précédent magistrat, qui bloquent la ville. Essayez d'aller à l'hôpital, vous verrez comment vous devez faire et combien vous devez patienter. Ça bloque aussi les transports publics, parce qu'ils passent aussi par ces endroits-là.

Non, cette politique était une erreur ! Elle n'était pas concertée. On consultait uniquement ceux qui s'opposent, PRO VELO et toutes ces associations. Jamais les autres associations, l'ACS, le TCS, l'ASTAG et l'UPSA, n'ont été consultées. Je sais que c'est désormais chose faite et je pense que ça améliorera la situation. C'est la raison pour laquelle il faut maintenant renoncer à cette politique et, comme la précédente, la laisser au passé, la jeter à la poubelle. Nous attendons avec... presque avec impatience la politique du nouveau magistrat, de façon à avoir une gestion un peu plus équilibrée. C'est pourquoi il faut évidemment rejeter cette politique du passé.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Madame la présidente. Juste une microprécision... (Brouhaha.)

La présidente. Attendez. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, on a bientôt terminé ! Je sais que vous n'avez plus de temps de parole à gauche, mais continuez à respecter la parole des autres, ce serait gentil. Merci. Allez-y, Monsieur.

M. Patrick Dimier. Merci, Madame la présidente. C'est juste une petite précision: je rappelle que les décibels sont une exponentielle. Baisser de deux décibels semble très peu, mais ça réduit de moitié le bruit. Il ne faut donc pas dire n'importe quoi quand on parle de bruit routier. Le fait de mettre du phonoabsorbant diminue le bruit de deux décibels, c'est exact, mais cela veut dire qu'on a un ressenti qui est de moitié moins. Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de suppléante du suppléant de notre cher collègue... (Rires.) ...je ne vais pas me permettre de juger ni de revenir sur ce qui a été fait. Je ne me prononcerai pas sur tout ce qui a été dit. Nous avons pris bonne note de vos attentes, de vos critiques et de ce que vous souhaiteriez dans un monde idéal en ce qui concerne cette politique publique. Tout ceci sera naturellement transmis à notre collègue, qui, vous le savez peut-être, organise demain des états généraux de la mobilité en vue de rassembler un certain nombre de personnes, entités, partenaires concernés de près ou de loin par cette thématique. Il en ressortira sûrement des éléments très intéressants dont vous aurez l'occasion de parler prochainement. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 41 oui contre 38 non et 7 abstentions. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

La présidente. S'il vous plaît ! Nous allons finir le deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.

Troisième partie des débats sur les comptes 2022 (3e débat): Séance du jeudi 31 août 2023 à 20h30

La présidente. Nous procéderons au troisième débat après le repas, soit à 20h30. Je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 18h50.