Séance du jeudi 22 juin 2023 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons aux points fixes liés suivants: l'IN 178-C et le PL 12888-A. Ils sont classés en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai le plaisir de représenter ici la majorité de la commission fiscale, une majorité qui rassemble - et je ne serai au moins pas contredit sur ce point - le parti socialiste, les Verts, Le Centre, le PLR et, en tout cas dans les travaux de commission, une partie du MCG.

L'initiative populaire cantonale 178, sur l'impôt auto, comme on le dit, a abouti en septembre 2021. Elle visait simplement - on pourrait ajouter «bêtement» - à diminuer de moitié l'impôt des véhicules à moteur, sans s'interroger, alors que c'était le voeu unanime de ce parlement, sur la pertinence de ce vieux système en vigueur à Genève.

Une petite délégation de la commission fiscale, composée - je les cite parce que le travail a été effectué en marge de la commission, et il a été assez intense - de Mme Sapin pour le MCG, de M. Zweifel pour le PLR, de M. Eckert pour les Verts, de M. Blondin pour Le Centre et de votre serviteur pour le PS, est arrivée à une proposition validée avec quasi cette même large majorité à la commission fiscale sur un contreprojet, qui s'inscrit dans la droite ligne, je vous le disais à l'instant, de la motion interpartis votée à l'unanimité du Grand Conseil en 2019, pour mémoire, la motion 2539.

Que demandait ce parlement unanime à l'époque ? De revoir le système d'imposition des véhicules et de l'actualiser autour de trois principes: la neutralité fiscale (cela ne devait représenter ni des impôts supplémentaires ni une baisse d'impôts), tenir compte des évolutions technologiques (le système n'est absolument pas adapté aux véhicules hybrides et électriques) et intégrer dans ces paramètres l'impératif de la lutte contre la pollution de l'air.

Le contreprojet qui vous est ici proposé, en quelques mots, répond à ces principes. Je les énonce brièvement. La commission fiscale a souhaité un système simple et facile à comprendre. Je le mentionne parce que le projet de l'époque du Conseil d'Etat ne l'était pas. Le principe simple est le suivant: les véhicules thermiques sont imposés sur le seul critère - et vous savez à quel point c'est un enjeu, ne serait-ce qu'au regard des accords de Paris - du CO2. Les véhicules électriques sont imposés sur le seul critère du poids. Et, grâce au fait que les véhicules hybrides, qui émettent peu de CO2, sont rangés dans la catégorie thermique et que le barème d'imposition pour les véhicules électriques sur le poids est particulièrement avantageux, nous avons là un système d'imposition qui est un réel incitatif sur le plan fiscal en faveur des véhicules hybrides et électriques tout particulièrement.

Enfin, un paramètre important de l'équation - en particulier face à une initiative qui se contentait de diminuer les impôts par deux, sans résoudre toutes les absurdités de ce système - était la neutralité fiscale (on parle de quelque 100 millions par année). Le projet qui vous est soumis ici respecte, dans les grandes lignes, ce principe et permet à Genève de rester dans la moyenne des cantons suisses en la matière. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les embouteillages se multiplient. Il devient de plus en plus difficile de circuler à Genève, les places de parkings se raréfient. Les automobilistes de notre canton sont taxés de manière excessive. Genève est le canton de Suisse qui taxe le plus excessivement les automobilistes.

Une voix. Tellement faux !

M. Sandro Pistis. Dans le même temps, les frontaliers utilisent de manière intensive les routes de notre canton, sans être taxés. Pour mémoire, nous avons plus de 100 000 frontaliers qui arrivent le matin à Genève et qui repartent le soir. Les automobilistes frontaliers bénéficient, eux, de la gratuité totale de l'impôt auto, alors que les habitants de notre canton sont imposés de manière excessive. Et ça, c'est une réalité. Une fois de plus, les résidents genevois sont discriminés, et cela doit changer.

Le MCG défend la cause des habitants genevois. Plus fondamentalement, Genève s'écarte de plus en plus du principe de la constitution genevoise, qui fixe la complémentarité des divers modes de transport. Lors de la dernière législature, une politique agressive à l'encontre des seuls automobilistes genevois a été menée par le Conseil d'Etat et par ce Grand Conseil. Le MCG déplore qu'au même moment, les automobilistes frontaliers aient été épargnés par cet acharnement fiscal. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG s'est associé à une initiative qui demande une réduction massive de l'impôt automobile. Dans un premier temps, nous avons observé de manière positive le lancement d'un contreprojet, mais le résultat final ne nous a pas convaincus. Nous refuserons donc le contreprojet et soutiendrons uniquement l'initiative 178 «Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules».

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais remercier toute la commission fiscale qui a effectué un énorme travail, ainsi que la sous-commission, qui a fait le travail bénévolement, il faut le dire, sans jetons de présence - c'est à relever - pour pondre ce contreprojet. Rendons à César ce qui appartient à César !

Il faut savoir que, lors du traitement de l'initiative 178 à la commission fiscale, il y avait deux propositions: un projet de loi du Conseil d'Etat et le PL 12888, qui venait des rangs du MCG. La commission fiscale a décidé que ce PL 12888 serait le contreprojet à l'IN 178.

Ce contreprojet propose de nouveaux principes pour les véhicules de tourisme, les véhicules électriques, les deux-roues motorisés, les voitures de livraison et les camions; des impôts supplémentaires basés sur le poids pour les véhicules électriques, sur le CO2 pour les véhicules thermiques; une surtaxe pour les véhicules antérieurs à la norme EURO 03 dès la troisième année, dès l'entrée en vigueur du nouveau système. Pour les deux-roues motorisés, un système de calcul basé sur la puissance est introduit, avec un bonus de 50% pour les motos électriques. Pour les véhicules de livraison et les camions, le système basé sur le poids est reconduit, avec l'introduction d'un bonus de 50% pour les véhicules électriques.

Malheureusement, ce PL 12888 ainsi modifié induit une perte théorique de 258 000 francs par année. La perte de recettes récoltées est estimée à 400 000 francs à l'horizon 2030. Ce PL 12888 devenu le contreprojet à l'IN 178 propose donc quelques avancées intéressantes avec une quasi-neutralité fiscale, soit une goutte d'eau dans l'océan de la fiscalité genevoise, alors que les impôts sur les véhicules automobiles encaissés sont de l'ordre de 100 millions de francs par année.

La minorité de la commission fiscale vous demande de refuser ce PL 12888, contreprojet à l'IN 178, qui n'est, à ses yeux, qu'un écran de fumée. Il convient donc d'accepter l'original et non la copie. La minorité vous demande donc de refuser le contreprojet à l'IN 178.

M. Sébastien Desfayes (LC). Le groupe Le Centre s'opposera à l'initiative 178 et soutient le contreprojet avec enthousiasme. En premier lieu, je tiens vraiment à féliciter le rapporteur de majorité, Grégoire Carasso, pour l'excellence de son rapport. Ce n'est pas un simple copier-coller qui reprend servilement les propos tenus en commission. C'est un véritable travail de synthèse. Qu'il en soit remercié ! Je me demande d'ailleurs, Madame la présidente, s'il ne faudrait pas afficher le rapport de Grégoire Carasso pour tous les autres députés, afin qu'il serve de modèle aux futurs rapports de majorité.

Des voix. Bravo ! (Commentaires. Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes. Bravo, Grégoire ! Je crois aussi que le rapporteur de seconde minorité a raison quand il souligne qu'un grand travail a été effectué par cette sous-commission, gratuitement - à se demander d'ailleurs s'il ne faudrait pas supprimer les jetons de présence, ce qui permet de travailler beaucoup plus rapidement... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît, un peu de calme !

M. Sébastien Desfayes. ...et de trouver des consensus, parce que c'est un consensus regroupant une large majorité qui a été trouvé par cette commission. Je tiens à dire, en tant que membre de la commission fiscale, que celle-ci ne s'est pas toujours caractérisée par son esprit consensuel, au contraire: on était plus dans une atmosphère, pendant quatre ans en tout cas, de «Full Metal Jacket» et, pour les connaisseurs, aujourd'hui, on est plutôt dans un film de David Hamilton... (Rire.) ...«Volupté et Amour», avec un premier succès sur la taxe professionnelle et un second sur la taxe auto, qui sont pourtant des sujets très compliqués.

Tout est parti de l'initiative 178 de l'UDC, qui avait l'immense mérite, il faut le lui reconnaître, de pointer du doigt une imposition obsolète des véhicules, mais cette initiative était finalement d'un autre temps, parce qu'elle ne cherchait pas à améliorer, à moderniser l'imposition des véhicules, mais simplement à couper à la hache les recettes fiscales du canton, sans tenir compte de la capacité contributive. C'était une baisse des recettes fiscales de l'ordre de 50 millions, sans appréhender les enjeux qui sont les nôtres et qui résultent notamment des accords de Paris, mais aussi de la motion du Grand Conseil votée en 2019, invitant à déclarer l'urgence climatique. En fait, en ne respectant pas les engagements pris par la Suisse, respectivement par le canton de Genève via le Grand Conseil, on crée une certaine méfiance des habitants du canton par rapport aux institutions. Le rôle de celles-ci est d'appliquer ce qui a été voté - l'accord de Paris, qui prévoit notamment la réduction des émissions de CO2.

C'est précisément dans cette direction que la commission fiscale est allée avec ce contreprojet, qui vise, en substance, trois points. Ils ont déjà été énoncés, mais je vais les répéter, quand bien même c'est déjà clair aujourd'hui: pour les véhicules thermiques, imposition fondée sur l'émission de CO2; pour les véhicules électriques, c'est sur le poids; et puis, un troisième axe important est la neutralité fiscale - si on est optimiste ! Ce qui est le cas, bien évidemment, du Centre. On peut imaginer qu'il y aura toujours plus de véhicules électriques, que ceux-ci seront toujours plus légers et que, par conséquent, il y aura une diminution d'impôts au bénéfice des automobilistes.

Un grand bravo donc à la commission fiscale, plus particulièrement à son groupe de travail ! Le groupe Le Centre vous encourage à voter avec enthousiasme le contreprojet. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je fais partie de ce groupe de «Volupté et Amour» dont on parlait, mais je dirai d'emblée que l'impôt auto ne compte que de façon marginale dans les coûts de fonctionnement d'un véhicule. Je pense que c'est important de le relever. Il suffit de penser aux assurances, aux énergies utilisées (électricité ou essence) ou à l'entretien. Mais cet impôt a tout de même une valeur symbolique, pour ne pas dire émotionnelle, qui peut orienter l'achat de l'un ou l'autre type de véhicule.

Rappelons aussi que l'impôt auto n'est pas un impôt affecté et qu'il ne sert donc ni à construire ni à entretenir les routes du canton. Essayer de lier la hauteur de l'impôt à la quantité de routes disponibles n'a rigoureusement aucun sens. L'impôt auto existe donc principalement pour alimenter le fonctionnement de l'Etat, mais aussi pour prendre en charge les diverses nuisances engendrées par les véhicules motorisés. On parle ici par exemple d'impacts sur la santé ou de la forte occupation de l'espace public. Je pense que 100 millions, ce n'est de loin pas ce qu'il faudrait payer pour les nuisances engendrées.

Le potentiel de l'impôt auto d'orienter les achats de véhicules a aussi été reconnu depuis longtemps par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. La dernière réforme remonte à 2010, avec l'introduction d'un système de bonus-malus basé sur les émissions de CO2. Les seuils introduits correspondaient à la technologie de l'époque. Les standards ont bien progressé depuis, si bien qu'il est parfaitement incohérent de reprendre cette loi ancienne et de diviser bêtement les résultats par deux.

Il est donc important de revoir plus fondamentalement la loi sur l'imposition des véhicules, en tenant compte de l'évolution du marché, qu'il soit thermique ou électrique d'ailleurs. C'est ce que la commission fiscale s'est attachée à faire dans ce contreprojet. Un contreprojet simple, lisible, basé sur le projet de loi du MCG, comme cela a été déjà dit, le PL 12888, et qui respecte également la motion que nous avons votée à l'unanimité.

Nous voyons toutefois un point d'achoppement dans ce contreprojet: celui de la faramineuse multiplication de gros véhicules utilitaires sportifs, les fameux SUV. Ils sont souvent puissants et lourds, occupent un espace démesuré et surtout représentent un danger majeur pour les autres usagers de l'espace public en ville. Rien que la vision d'un pare-buffle placé à la hauteur de la tête d'un enfant me donne des frissons. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi ! Les discussions peuvent se faire dehors ! Merci.

M. Pierre Eckert. Merci, Madame la présidente. Une partie de ce type de véhicules verra son imposition diminuer, ce que nous regrettons, mais nous espérons que d'autres moyens de régulation que l'impôt permettront de limiter la casse s'agissant de ces voitures-là.

Maintenant, nous voyons dans ce contreprojet plus d'avantages que d'inconvénients et nous le soutiendrons, car il contient une taxation basée sur l'utilisation des ressources de la planète. Pour les véhicules thermiques, cela a été dit, une taxation progressive sur le CO2 est introduite et remplace la taxation sur la puissance. Moins de CO2, c'est non seulement intéressant pour la réduction des gaz à effet de serre, mais c'est également intéressant parce que c'est lié à la consommation: moins de CO2, moins de carburant. Les véhicules qui consomment le moins seront donc ceux qui paieront le moins d'impôts.

Pour les véhicules électriques, c'est la masse qui est prise en considération. La progression commence à 1400 kilos à vide, compte tenu de l'amendement qui vous sera présenté. Ici aussi, la masse des véhicules est directement liée aux batteries et donc à l'utilisation des divers types de métaux rares et d'autres ressources minières, cela a été dit tout à l'heure.

Au temps zéro, la neutralité fiscale est assurée. Au fur et à mesure de l'évolution du parc automobile, une légère perte pourra être observée. Le contreprojet permet une transition vers des véhicules électriques légers. C'est la raison principale pour laquelle nous soutiendrons ce contreprojet intelligent, simple et moderne, que d'autres cantons nous envieront très bientôt. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Chers collègues, je commencerai par la dernière remarque de notre collègue Eckert. Ce qu'il vient de dire est juste un non-sens, pour plusieurs raisons. D'abord, il a évoqué la valeur symbolique. Oui, peut-être qu'on peut parler de symbole, puisque certains estiment que ce n'est jamais trop payé, mais il n'empêche que Genève est parmi les cantons qui taxent le plus l'automobile. C'est la première chose.

Maintenant, il faut vraiment être clair et il faut arrêter de raconter n'importe quoi: ce projet de loi n'a absolument rien à voir avec un contreprojet. Ce que vous proposez là, c'est uniquement une manière différente de taxer. Et par rapport à la dernière remarque de M. Eckert, qui disait qu'on va nous envier ce projet de loi, moi je vous renverrai simplement à la votation bernoise: ce que vous proposez aujourd'hui a été purement et simplement balayé à quasiment 80%, parce que la population, il faut le dire ici, en a marre de se faire taxer, de se faire saigner à blanc. Elle n'est pas là pour payer, payer et payer, et ça, elle commence à le refuser. Tout comme le Jura, qui, je vous le rappelle, quelques mois avant Berne, a voté le principe de l'initiative, à savoir une réelle baisse d'impôts. Et ce n'est même pas pour dire que ce sera le canton le moins cher de Suisse, mais uniquement - c'est ce que propose notre initiative - pour être dans la moyenne de ce que taxent les cantons suisses.

Parce que, quand vous faites de vraies comparaisons... La seule et unique manière de faire de vraies comparaisons, c'est de prendre un modèle au hasard, n'importe lequel, et d'aller voir comment les autres cantons le taxent. La plupart des modèles - et on avait présenté des comparaisons avec mon collègue Michael Andersen, quand on est allés en tant qu'initiants présenter l'initiative... La comparaison est simple: vous prenez un modèle, vous regardez dans les autres cantons et vous voyez que dans certains d'entre eux, on taxe jusqu'à trois fois moins ! Ce qui fait que, pour une grande majorité des véhicules, vous êtes taxés jusqu'à trois, voire quatre fois plus pour certains gros modèles; donc oui, Genève est réellement un des cantons qui taxe le plus.

Maintenant, s'agissant de la neutralité fiscale, pour nous, il n'en a jamais été question. C'est le troisième point. Et finalement, nous constatons que ce contreprojet - on l'avait également dit avec mon collègue... Pour qu'un contreprojet soit acceptable pour nous, il aurait dû, a minima, tenir compte d'une baisse d'impôts ! Chose qu'il ne fait pas, parce que 400 000 francs... Mais vous rigolez ! Sur les 110 millions que rapporte l'impôt automobile des véhicules à moteur, pour être précis... Et de dire que la neutralité, ce sera quand même moins 400 000 francs, c'est juste risible ! Nous, nous restons confiants vis-à-vis du vote de la population, qui sera toute contente d'être moins taxée, et, je le redis ici, juste pour être dans la moyenne des autres cantons. Nous vous invitons donc à refuser ce contreprojet qui n'en est pas un, à en rester là et à inviter la population à voter en faveur de l'initiative. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stefan Balaban (LJS). Le groupe LJS accepte le PL 12888-A, en contreprojet à l'initiative 178. Le critère de puissance qui permet actuellement de calculer l'impôt sur les véhicules est devenu archaïque, puisque, pour deux véhicules qui ont la même puissance, la quantité de CO2 émise varie du simple au double. Plus important encore, nous pensons qu'il est temps de simplifier la méthode de calcul de cet impôt, qui doit être plus transparente et plus équitable. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Yvan Zweifel (PLR). Lors de la précédente législature, on avait l'habitude d'avoir deux sujets qui polarisaient et qui fâchaient: c'était, d'une part, la fiscalité et, d'autre part, les transports. Alors là, évidemment, quand on a décidé de traiter un sujet qui concernait à la fois l'un et l'autre, on s'est dit: «Ça va être la grande bagarre !» Heureusement, la commission fiscale, malgré les oppositions qui existent encore, a su trouver une majorité de compromis, pour effectivement essayer de trouver une solution. Une solution qui certes ne permettait pas d'aller dans la direction de l'initiative, dont l'objectif principal était de baisser les impôts, et j'y reviendrai tout à l'heure, mais qui permettait au moins de trouver une taxation qui soit moderne, qui tienne compte des nouveaux véhicules et des futurs, et bien sûr de la question environnementale.

Je rappellerai ici, parce que cela n'a pas encore été fait, qu'il y a un historique. Je ne sais pas si c'était lors de la précédente législature, peut-être était-ce encore lors de l'avant-dernière, la commission fiscale avait voté à l'unanimité, puis en plénière à la quasi-unanimité - à l'exception du groupe UDC, c'est juste - une motion qui visait précisément à revoir la manière de taxer les véhicules, pour tenir compte des nouveaux effets, notamment environnementaux, mais le tout avec une neutralité fiscale. Le Conseil d'Etat est alors venu avec un projet qui, on s'en souvient, était assez alambiqué, dont on peinait à comprendre où il voulait aller et qui, surtout, ne respectait pas le principe cher aux yeux du PLR de la neutralité fiscale. Je rappellerai aussi que si le PLR est évidemment en faveur d'une baisse d'impôts dans le canton qui taxe le plus, ce sont avant tout les impôts directs qu'il faut baisser et pas nécessairement les impôts indirects, comme c'est le cas ici.

Et puis s'est rajoutée à tout cela l'initiative 178 de l'UDC, qui pouvait rencontrer de mon côté un certain assentiment, mais qui effectivement, à part le fait de baisser l'impôt en divisant par deux le barème, ne proposait aucune réflexion de fond sur comment taxer de manière moderne les véhicules, et ne paraissait à nos yeux pas acceptable. C'est en ce sens que nous refuserons l'initiative et que nous accepterons ce contreprojet, qui nous semble moderne, avec un double barème, on l'a dit, basé sur le poids pour les véhicules électriques - puisqu'ils n'émettent pas de CO2 - et, pour tous les autres véhicules, basé entièrement sur le CO2. Le tout avec une neutralité fiscale au temps «t» et, en réalité, avec une baisse... Alors on dit qu'elle n'est que de 400 000 francs, mais en réalité, c'est parce qu'on n'arriverait qu'à 40% de passage du parc de véhicules à des véhicules électriques; mais si on va plus loin et qu'on pense à des batteries beaucoup moins lourdes - et la technologie nous amènera forcément à cela -, on aura une baisse bien plus prononcée.

Nous voterons donc évidemment ce contreprojet, qui nous amène à être deux fois gagnants: pour les contribuables d'une part et pour l'environnement d'autre part, avec une hausse des recettes également, parce qu'un certain nombre de véhicules dits de luxe étaient largement surtaxés à Genève, ce qui faisait que certains contribuables allaient les immatriculer ailleurs. On peut imaginer qu'ils reviendront.

Concernant les amendements techniques du Conseil d'Etat, nous les voterons. Nous vous invitons aussi à voter le nôtre, qui vise simplement à une petite correction en faveur des collectionneurs de voitures anciennes, dont on n'a pas assez tenu compte et qui se retrouveraient, eux, largement surtaxés. Ce sera «peanuts», comme disait l'autre, dans l'intégralité du projet et je vous invite à le voter. Le groupe PLR vous invite donc à refuser l'initiative, à voter pour un contreprojet moderne, neutre fiscalement, et même positif à terme, tant pour le contribuable que pour l'environnement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur socialiste de majorité, nous allons bien entendu accepter ce contreprojet et refuser l'initiative. Je me joins aux remerciements adressés au groupe de travail, qui a vraiment travaillé en bonne intelligence.

Je reviendrai peut-être sur ce qui a été dit par les représentants de l'UDC et du MCG sur l'initiative, qui veut réduire de moitié l'imposition des véhicules. M. Florey - vous transmettrez, Madame la présidente - nous dit qu'à Genève, les véhicules sont les plus taxés de tous les cantons suisses, qu'on n'a qu'à prendre n'importe quel véhicule, au pifomètre, et on verra que ce sont les plus taxés, etc. C'est faux ! Cela a été dit et on a reçu tous les chiffres en commission: c'est totalement faux ! L'imposition générale des véhicules dans le canton de Genève est dans la moyenne suisse. Et quels sont les véhicules qui sont le plus taxés à Genève par rapport aux autres cantons suisses ? Ce sont effectivement les gros véhicules de luxe, les plus puissants. Si vous avez un véhicule électrique, un véhicule citadin, vous êtes dans la moyenne basse de la taxation au niveau suisse; il s'agit donc totalement - on parlait de la presse plus tôt - d'une fake news. Quand le représentant de l'UDC nous dit qu'il faut arrêter de raconter n'importe quoi, eh bien là, en l'occurrence - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est lui qui raconte n'importe quoi aux personnes qui nous écoutent. (Remarque. Applaudissements.)

Quand le représentant du MCG nous dit qu'il y a de plus en plus d'embouteillages, qu'ils se multiplient à Genève, il a raison ! On fait tous le même constat. Mais c'est quoi, la solution ? C'est de développer les alternatives de mobilité durable ou c'est de dire aux automobilistes qu'on va baisser leur impôt de moitié, comme ça, ils prendront encore plus la voiture ? Et c'est marrant, quand il y a déjà des embouteillages et qu'on prend encore plus la voiture, le résultat, c'est qu'il y a encore plus d'embouteillages ! Je ne suis donc pas sûr que ce soit vraiment la solution. La solution, ce sont vraiment les alternatives de mobilité durable. Et quand le MCG dit: «Nous, on s'intéresse - par rapport aux véhicules frontaliers ! - à défendre la cause des Genevoises et des Genevois»... Défendre la cause des Genevoises et des Genevois, c'est le faire en diminuant la pollution et en diminuant le bruit ! Aujourd'hui, on croule sous la pollution des véhicules à moteur et il y a 120 000 personnes qui vivent dans des zones où les normes fédérales de protection contre le bruit sont dépassées. C'est donc ça, défendre les Genevoises et les Genevois et défendre leur cause: c'est diminuer la pollution et le bruit des véhicules à moteur.

Je pense que ce contreprojet va dans ce sens-là, parce que, comme il a été dit, pour les véhicules électriques, il y a une surtaxe sur le poids - parce que le véhicule prend quand même beaucoup de place dans le domaine public - et une surtaxe sur le CO2 pour les véhicules thermiques. C'est un bon compromis et je vous encourage à le voter pour aller vers une mobilité plus durable. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il y a quelque chose que M. Thomas Wenger oublie dans ce qu'il vient d'indiquer - vous lui transmettrez, je vous remercie par avance: il oublie la différence qui existe entre la voiture d'un Genevois et celle d'un frontalier.

Des voix. Ah ! (Exclamations. Rires. Commentaires.)

M. François Baertschi. Le Genevois est taxé plein pot, le frontalier, lui, ne paie rien ! (Commentaires.) Non ! Ça doit changer ! Les automobilistes genevois ne doivent plus être des vaches à lait. (Commentaires.) Les frontaliers sont déjà favorisés sur le marché du travail, ils sont favorisés du point de vue du logement, du pouvoir d'achat, et ils le sont encore avec cette taxe qui leur est épargnée, parce qu'on n'a pas encore trouvé de solution pour taxer les automobilistes frontaliers.

Alors j'écoute M. Wenger - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui parle des habitants de Genève victimes du bruit et de la pollution. Je vous suis ! Mais, Monsieur Wenger, vous n'écoutez pas du tout - vous transmettrez, Madame la présidente - les problèmes des habitants de Genève qui sont victimes de ce trafic frontalier, des nuisances, du bruit et de la pollution de ces automobiles frontalières ! D'autant plus qu'avec la rétrocession excessive que nous versons à la France voisine, nous envoyons des sommes conséquentes, considérables et excessives pour financer des infrastructures routières qui débouchent sur le canton de Genève un peu comme un entonnoir et qui créent des nuisances ! Parce que, passez-moi l'expression, le CEVA est un cache-sexe...

Des voix. Oh ! (Commentaires.)

M. François Baertschi. ...de la politique du Grand Genève, politique qui multiplie les nuisances, qui se fait au détriment des habitants du canton de Genève. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Le MCG soutiendra l'initiative déposée par l'UDC et le MCG - n'oublions pas nos amis de l'UDC -, qui favorise les habitants du canton. C'est la meilleure des choses. C'est pour cela que nous soutiendrons avec détermination cette initiative. Merci de votre attention.

La présidente. Merci. Monsieur Patrick Dimier, vous avez la parole pour une minute.

M. Patrick Dimier (MCG). Pas besoin de beaucoup plus, Madame la présidente. J'interviens pour un créneau tout à fait particulier, à savoir les véhicules anciens. Je sais que, pour beaucoup d'entre vous, le patrimoine n'a pas beaucoup d'intérêt: la preuve, c'est qu'on abat volontiers des grands arbres pour planter des poireaux à la place ! (Commentaires.) Cela pour dire qu'on ne peut pas traiter les véhicules anciens - qui, pour mériter cette immatriculation particulière, sont limités à 2000 kilomètres par année - de la même manière que les autres. On doit donc absolument préserver une imposition particulière pour ces véhicules, étant entendu qu'ils sont restreints dans leur usage. Merci beaucoup.

La présidente. Merci. Je donne la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Christo Ivanov, pour une minute quinze.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Ce sera largement suffisant. Merci beaucoup, Madame la présidente. Aujourd'hui, tout le monde parle de pouvoir d'achat. Tout le monde voit bien avec l'inflation, la hausse des taux d'intérêt... Pas plus tard qu'aujourd'hui, les instances fédérales ont encore augmenté leur taux directeur. Il y aura donc encore moins dans le porte-monnaie de la ménagère. Or cette initiative 178 vise justement à diviser par deux l'impôt sur les véhicules et permettra au citoyen d'avoir un peu plus dans son porte-monnaie. Oui, il faut être factuel, soyons honnêtes ! Il faut dire oui à l'initiative 178, refuser le contreprojet et favoriser cette baisse d'impôts indirects, afin de revenir dans une moyenne suisse. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Est-ce que le rapporteur de première minorité veut reprendre la parole ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Pistis, est-ce que vous voulez prendre la parole ? (Remarque.) Non, très bien. Je donne la parole au rapporteur de majorité, Grégoire Carasso, pour une minute vingt.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Comment ne pas rappeler au MCG que, lors des auditions sur le PL 12888 en 2021, le TCS, le GTE, RouteGenève, l'ASTAG, Carrosserie Suisse - j'en oublie quelques-uns encore...

Une voix. L'UPSA !

M. Grégoire Carasso. L'UPSA, merci ! ...donc des milieux favorables à la voiture - qui vous sont chers, qui peut-être, pour certains d'entre eux, soutiendront l'initiative MCG et UDC -, tous ont expliqué au MCG - qui, de manière pavlovienne, posait la question: «Mais pourquoi n'impose-t-on pas les frontaliers ?» - que l'imposition, partout en Europe, partout dans le monde où il y a un Etat de droit qui fonctionne et qui prélève des impôts, se fait sur le lieu de domicile ? Cela se fait sur le lieu de domicile. (Remarque.) Je vous le redis au cas où vous ne l'auriez pas imprimé pendant les quinze auditions: cela se fait sur le lieu de domicile. (Commentaires.)

Une voix. Sauf aux Etats-Unis ! (Commentaires.)

M. Grégoire Carasso. Sur la moyenne... (Commentaires.) Sur la moyenne - ou, selon l'UDC, le maximum: je ne suis pas sûr que tout le monde ait bien compris comment M. Florey - vous transmettrez, Madame la présidente - calcule le fait que Genève est un canton qui impose cher ses voitures. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il nous l'avait expliqué il y a exactement un an et demi. Il a pris - je le cite - «au hasard certains véhicules pour comparer leur taxation dans différents cantons, ce qui est la seule» - je continue de citer - «comparaison possible si on veut être objectif». (Commentaires.) Ça, c'est l'approche de l'UDC des faits alternatifs.

La présidente. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Grégoire Carasso. Sinon, l'Association des services des automobiles place le canton de Genève exactement dans la moyenne suisse. Et, enfin, sur les projections fiscales...

La présidente. Merci de conclure.

M. Grégoire Carasso. ...tout dépendra de l'évolution du parc de véhicules: le poids des batteries baisse, mais le poids des véhicules augmente. Affaire à suivre en 2040 ! Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Monsieur Pistis, je suis navrée, je vous ai demandé avant si vous vouliez vous exprimer. Ce sont d'abord les rapporteurs de minorité et on conclut par le rapport de majorité. (Remarque.) Je vous ai demandé si vous vouliez prendre la parole, vous m'avez dit non. Maintenant, vous n'avez plus la parole. (Commentaires.) Non, on finit par le rapporteur de majorité. (Brouhaha.) Je donne la parole au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet.

Une voix. Mis en cause !

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons écouté avec beaucoup d'attention les arguments intéressants qui ont été développés de part et d'autre et avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de M. Carasso. Le Conseil d'Etat, ce soir, doit s'incliner, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, devant cette frénésie législative quant aux réformes fiscales qui saisit Genève.

Nous avons salué, lors de la session précédente, la réforme de la taxe professionnelle communale - réforme au sens étymologique du terme, c'est-à-dire suppression. Nous saluons ce soir l'évolution, la modernisation de cet impôt auto, dont les limites ont été soulignées par plusieurs d'entre vous, à travers un contreprojet. Et là, toutes mes excuses au représentant du groupe UDC, mais on parle véritablement d'un contreprojet qui est une alternative - et pas un ersatz d'initiative -, qui offre une véritable alternative au souverain, avec la possibilité de se diriger vers un impôt beaucoup plus juste, équilibré et, accessoirement - c'est un argument qui devrait vous convaincre -, très neutre du point de vue de ses effets fiscaux.

Le Conseil d'Etat estime que ce nouveau système fiscal qui sort de commission - et il salue le travail de la majorité - permet d'être en phase avec les objectifs environnementaux que nous poursuivons tous. Il permet également, cela a été dit par certains, d'atteindre un objectif de simplicité, et vous le savez, cette législature doit être placée sous le signe de la simplicité, de la compréhension des mécanismes qui président, dans le cas d'espèce, à une ponction fiscale facile à appréhender pour la citoyenne ou le citoyen.

Il intègre un principe d'actualité, cela a été rappelé sur ces bancs, avec le fait qu'aujourd'hui, il faut se diriger vers une taxation plus faible des véhicules légers et plus lourde des véhicules qui ont une emprise plus importante sur le domaine public, mais également, et c'est important de le souligner - je me tourne vers celles et ceux qui sont encore rétifs à ce contreprojet -, un véritable principe d'équité. Parce qu'avec la possibilité de voter pour ce contreprojet, ce soir, vous octroyez la possibilité aussi de limiter la «surexponentialité» des véhicules puissants et, ainsi, c'est le pari que fait le Conseil d'Etat avec la majorité de la commission, de rapatrier à Genève toute une série de grosses cylindrées, en général immatriculées un peu à l'ouest du lac de Genève... (Commentaires.) ...dans cette contrée qui est au bénéfice en tout cas d'un accord fiscal avec la Suisse et que l'on nomme le Valais. (Commentaires.)

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat fait sien ce contreprojet. Il estime que nous atteignons ces objectifs de modernité, de simplicité, d'actualité, d'équité et de neutralité. Nous sommes quant à nous convaincus que le souverain suivra la majorité. Nous ne saurions trop vous recommander de soutenir ce contreprojet. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12888 est adopté en premier débat par 69 oui contre 24 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 415, alinéa 2, présenté par le Conseil d'Etat. Il s'énonce comme suit:

«Art. 415, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En sus, pour les voitures 100% électriques ou à hydrogène, une surtaxe sur le poids à vide est calculée selon le barème suivant:

Voitures dont le poids à vide est

a) de 1 401 à 1 650 kg      50 fr.

b) de 1 651 à 1 750 kg      100 fr.

c) de 1 751 à 1 900 kg      200 fr.

d) de 1 901 à 2 100 kg      400 fr.

e) de 2 101 à 2 300 kg      600 fr.

f) de 2 301 à 2 400 kg      800 fr.

g) de 2 401 à 2 500 kg      1'100 fr.

h) de 2 501 à 2 600 kg      1'200 fr.

i) plus de 2 600 kg         1'400 fr.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

La présidente. L'article 415 fait l'objet d'un autre amendement, présenté cette fois par le PLR. Il consiste à introduire un nouvel alinéa, que voici:

«Art. 415, al. 6 (nouveau)

6 Les véhicules vétérans ne sont pas soumis aux surtaxes prévues à l'article 415, alinéas 4 et 5.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 33 non.

Mis aux voix, l'art. 415 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 416, al. 4 (nouveau), est adopté, de même que les art. 418, al. 4 (nouveau), à 459, al. 3 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12888 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 25 non (vote nominal).

Loi 12888 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 178-C.