Séance du
vendredi 23 juin 2023 à
16h10
3e
législature -
1re
année -
2e
session -
11e
séance
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Lara Atassi, Emilie Fernandez, Adrien Genecand, Caroline Marti, Philippe Morel, Charles Poncet, Caroline Renold et Vincent Subilia, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Sami Gashi, Uzma Khamis Vannini, Daniel Noël, Thierry Oppikofer et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
La présidente. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour une prime de solidarité exceptionnelle de 1000 francs pour les personnes qui touchent des prestations complémentaires et/ou l'aide sociale du service des prestations complémentaires SPC (P-2174)
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Ana Roch : Papyrus, régularisation discriminante pour la communauté kosovare (QUE-1910)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Subsiste-t-il encore de la tolérance envers les 2RM à Genève ? (QUE-1911)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quel est le montant des prêts COVID émis à des entreprises sur la base de faux ? (QUE-1912)
Question écrite urgente de Ana Roch : Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité, qu'en est-il pendant le congé de paternité ? (QUE-1913)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Assurance-incendie bâtiments (QUE-1914)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Ecrans scolaires (QUE-1915)
Question écrite urgente de Léo Peterschmitt : Rémunération pour la récolte de signatures : dans quels cas l'article 183 de la LEDP (A 5 05) s'applique-t-il ? (QUE-1916)
Question écrite urgente de Charles Poncet : Arrêt du 13 juin 2023 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (QUE-1917)
Question écrite urgente de Philippe de Rougemont : Où en est le traitement des 104 propositions du Forum Citoyen ? (QUE-1918)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Fraudes fiscales d'ampleur inédite : le Conseil d'Etat va-t-il renforcer l'efficacité de l'administration fiscale cantonale ? (QUE-1919)
Question écrite urgente de Marjorie de Chastonay : Urgence climatique et mobilité : le projet autoroutier Machilly-Thonon est-il conforme aux engagements pris ? (QUE-1920)
Question écrite urgente de Marjorie de Chastonay : Curatelles et droit de vote (QUE-1921)
QUE 1910 QUE 1911 QUE 1912 QUE 1913 QUE 1914 QUE 1915 QUE 1916 QUE 1917 QUE 1918 QUE 1919 QUE 1920 QUE 1921
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Julien Nicolet-dit-Félix : Quelle politique de transition vers la mobilité douce pour nos corps de police ? (Q-3934)
Question écrite de Pierre Eckert : Est-il vraiment nécessaire d'importer les panneaux solaires depuis l'autre côté de la planète ? (Q-3935)
Question écrite de Louise Trottet : Mobilité à Genève : quels prochains jalons pour mettre en oeuvre le plan climat cantonal ? (Q-3936)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Quel est le coût des congestions du trafic et des attentes aux carrefours pour les transports publics ? (Q-3937)
Question écrite de Céline Bartolomucci : Espèces végétales invasives : quelles actions et interdictions pour limiter leur expansion à Genève ? (Q-3938)
Question écrite de Jacklean Kalibala : Qu'allons-nous faire contre le racisme anti-Noir ? (Q-3939)
Question écrite de Thomas Bruchez : Jets privés : laisser les ultra-riches détruire notre planète ? (Q-3940)
Question écrite de Sophie Bobillier : La sécurité des cyclistes est-elle assurée ? (Q-3941)
Question écrite de Diego Esteban : Inscriptions dans les systèmes d'information de police dans le domaine de la protection de l'enfance (Q-3942)
Question écrite de Diego Esteban : Préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émis en vue de l'élection de membres du pouvoir judiciaire (Q-3943)
Question écrite de Diego Esteban : Chiffres de la détention et de la condamnation des activistes pratiquant la désobéissance civile (Q-3944)
Q 3934 Q 3935 Q 3936 Q 3937 Q 3938 Q 3939 Q 3940 Q 3941 Q 3942 Q 3943 Q 3944
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 12 mai 2023 à 16h
La présidente. La QUE 1898 étant identique à la QUE 1846, elle est déclarée close sans réponse du Conseil d'Etat.
Cette question écrite urgente est close (voir QUE 1846-A).
Suite du premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons aux urgences et reprenons le traitement du PL 13229-A commencé hier soir avec la lecture d'un courrier conjoint de l'ACG et de la Ville de Genève. A présent, j'ouvre le débat, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Francine de Planta, à qui revient la parole.
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, par ce PL 13229 intitulé «pour la promotion de la culture et de la création artistique», le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre l'article 216 de la constitution tel qu'il a été modifié via l'acceptation de l'initiative populaire cantonale 167 le 19 mai 2019. Son objectif est ainsi de répondre à l'injonction constitutionnelle. Inutile de vous dire que ce projet de loi était très attendu.
Alors, Mesdames et Messieurs, de quoi s'agit-il ? Il y a lieu d'instaurer les conditions d'une nouvelle gouvernance pour la culture fondée sur une collaboration active entre les communes, les villes et le canton. Ce texte est le résultat de près de trois ans de discussions avec tous les acteurs des milieux culturels de même qu'avec les communes. C'est une nouvelle architecture pour notre canton qui définit une réflexion liée à la culture, un rôle de coordination, un principe de concertation, la consultation des acteurs et le cofinancement, à savoir que les communes et le canton élaborent et mettent en place une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.
Mesdames et Messieurs, cet objet a été étudié lors de huit séances de commission. Dès lors qu'il devait passer aux extraits, j'ai rédigé un rapport de presque 90 pages qui, pour ceux qui auront pris la peine de le lire, reflète fidèlement les débats de la commission ainsi que les auditions, lesquelles ont eu lieu avec les anciens membres du comité d'initiative, les représentants du conseil consultatif de la culture, l'ACG, la Ville de Genève, les entités du monde artistique, le Grand Théâtre de Genève - qui, je vous le rappelle, est notre plus importante institution culturelle - de même que le département des finances pour le volet lié à la bascule fiscale; toutes et tous se sont déclarés très satisfaits de l'étape majeure que constitue ce projet de loi.
Oui, Mesdames et Messieurs, le texte a été amendé en commission: il a été amendé de façon consensuelle, les amendements ont tous été acceptés à la majorité des commissaires. Je retiendrai ici les trois principaux. Premièrement, la gouvernance: Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de l'organe de concertation qui sera chargé de définir la stratégie de cofinancement, la commission a souhaité une composition paritaire canton-communes, soit deux membres pour le canton et deux membres pour les communes.
Deuxièmement, la commission a décidé d'instaurer un meilleur contrôle parlementaire. A cet effet, au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil un rapport sur la politique culturelle et les mesures de financement. Le parlement, quant à lui, se déterminera sous forme de résolution.
Enfin, le troisième amendement d'importance est lié à la bascule fiscale. J'aimerais revenir ici sur les craintes émises dans le courrier de l'ACG qui nous a été lu hier soir et signaler, pour rassurer tout le monde, que la bascule fiscale fera l'objet d'un projet de loi distinct. Par transparence et par respect pour ce qui a été demandé, les commissaires ont voté un amendement stipulant simplement que le futur projet de loi devra indiquer de manière explicite les effets induits par la bascule fiscale et ses effets sur la péréquation intercommunale. Il s'agit d'un volet très technique, Mesdames et Messieurs, qui touche au centime additionnel communal et cantonal; ce n'est donc pas anodin, et il était important pour la commission que ce postulat figure déjà dans le présent projet de loi.
Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez compris, ce texte définit le rôle de l'Etat en matière de politique culturelle et les principes de celle-ci; il est le résultat d'un large travail de concertation et de consultation qui permet enfin la mise en oeuvre de l'initiative 167; il est le fruit d'un consensus absolu en commission et a reçu le soutien du conseiller d'Etat chargé de la culture. Si je ne devais retenir qu'une seule phrase du courrier de l'ACG qui nous a été lu hier soir, c'est - je la partage avec vous - «la nécessité de voter ce projet de loi sur le siège». Je vous remercie de votre attention.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il convient d'abord de remercier les services de M. Apothéloz pour tout le travail réalisé, car l'initiative 167 avait été votée en mai 2019, soit il y a plus de quatre ans. Je salue également l'ensemble des membres de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, qui ont siégé à huit reprises pour traiter ce projet de loi fort important, et remercie Mme Francine de Planta pour son excellent rapport; lisez-en les 90 pages, cela en vaut la peine.
Ce texte constitue donc la mise en forme de l'IN 167 acceptée par le souverain, comme je viens de le dire, il y a quatre ans. S'il est un mot qui le résume, c'est «historique». Enfin un projet transversal, équilibré et responsable ! C'est en effet historique. Il faut ajouter qu'il est le fruit d'un large consensus de la commission, puisqu'il a été adopté à l'unanimité de ses membres.
Ce projet de loi servira à élaborer un dispositif qui fonctionne à l'avenir; il crée un cadre rassurant tant pour les partenaires culturels que pour la population. Le fait de s'être mis d'accord constitue déjà un message fort et bienvenu dans la perspective d'une organisation et d'une concertation durables. Les consultations ont permis d'aboutir à un texte lisible, avec un champ d'application cohérent pour la politique culturelle à Genève et consistant au regard des évolutions sociétales. Des passerelles sont construites sous la forme de partenariats entre collectivités publiques et acteurs de la culture; les conditions-cadres du secteur sont ainsi renforcées. La création d'un organe politique de concertation et de coordination représente une garantie pour le développement d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire. On se réunira régulièrement.
Les principaux points à relever sont les suivants: cadre clair et adapté aux enjeux et pratiques du domaine, complémentarité des dispositifs de soutien spécifiques... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'accélère, Madame la présidente ! ...principe du financement de la culture et mécanisme de bascule fiscale - la rapporteuse en a parlé.
Trois amendements importants ont été adoptés: le premier porte sur la gouvernance, le deuxième vise un meilleur contrôle parlementaire, avec un rapport du Conseil d'Etat chaque année, et le dernier évoque la fameuse bascule fiscale. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi sur la culture. Merci, Madame la présidente, j'ai dit.
La présidente. Merci bien. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue, Mme Jocelyne Haller. (Applaudissements.) La parole va à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste est extrêmement heureux de pouvoir accepter aujourd'hui ce projet de loi sur la culture qui, comme l'a souligné Mme de Planta, concrétise l'initiative pour une politique culturelle cohérente à Genève lancée par les milieux de la culture et acceptée, il faut le rappeler, par 85% de la population. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme de Planta, que je partage évidemment; je la remercie pour son rapport.
J'aimerais relever deux éléments mis en avant par ce texte. D'une part, il y a la promotion de la culture. Je signale que la culture est l'expression de notre société: elle traduit ses forces, ses tensions, ses espoirs, ses ouvertures, bref les relations humaines, et fonde notre humanité. En ce sens, elle est essentielle, comme nous l'avons toutes et tous signalé maintes fois dans ce parlement, notamment lors de la crise du covid. C'est pourquoi nous nous réjouissons du rôle que va jouer l'Etat - compris ici comme les communes et le canton - en matière de politique culturelle.
Nous applaudissons la volonté du département d'offrir ce qu'il appelle la «liberté de création»; l'accent est mis sur la liberté de création, l'accès à la culture, la diversité de l'offre. Pourquoi ? Parce que ce sont des éléments qui assoient les fondements de notre démocratie. Cette liberté de création doit toujours être garantie. La question de l'accès, quant à elle, renvoie à la politique culturelle, par exemple aux actions menées dans les écoles avec le département de l'instruction publique.
Le deuxième point clé, c'est le rôle de la création. On ne répétera jamais assez à quel point le groupe socialiste et bien sûr les acteurs et actrices culturels se félicitent de ce retour du canton dans la création. Cela signifie un clair soutien aux institutions artistiques, et nous nous réjouissons de poursuivre le travail autour de ce projet de loi de manière unanime, je l'espère, comme nous l'avons fait en commission, pour donner de la force ainsi que des moyens à la culture.
Pour conclure, je remercie l'ensemble des personnes auditionnées pour leur enthousiasme de même que le département pour son important travail. Tout comme Mme de Planta, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir avec conviction ce projet de loi en faveur de la culture. Je vous remercie.
M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, c'est le groupe LJS qui a sorti ce projet de loi des extraits, ce qui nous permet de mener le débat, de mettre en avant le travail important accompli au sein de la commission. Nous souhaitons tous une politique culturelle cohérente sur notre territoire, comme nous en voulons une aussi pour le sport. S'agissant de ces deux politiques, il est attendu un meilleur équilibre entre les communes et le canton.
Je rappelle que les communes sont actuellement les plus grands et les principaux bailleurs de fonds pour les projets culturels, et il est évident que le canton doit prendre une place plus importante dans ce domaine. Le groupe LJS soutient cet objectif; si, comme souhaité, cela se réalise dans le cadre de partenariats, c'est encore mieux.
Mais en ce qui concerne ce projet de loi se pose la question de savoir si le large soutien dont il bénéficie n'est pas dû au fait qu'il est suffisamment vague pour que tout le monde l'interprète à sa manière. Procès d'intentions, me direz-vous; pas sûr au regard du courrier envoyé par les communes genevoises. En effet, le texte ne comporte peu ou prou que trois articles avec des chiffres que l'on peut réellement mesurer: deux dispositions sur la composition de l'organe de concertation et du conseil consultatif de la culture, une troisième sur la bascule fiscale.
Il se trouve que ces trois articles sont remis en cause par les communes dans le courrier reçu de leur part qui a été lu hier soir. L'ACG représentant un énorme partenaire, cela augure de difficultés lorsqu'il s'agira d'établir de vrais partenariats, de se lancer dans la mise en oeuvre; ça a été le problème d'ailleurs de la loi sur la répartition des tâches canton-communes qui, n'ayant pas fixé clairement cette répartition, a généré beaucoup d'incertitude, tout comme ce projet de loi.
Au regard du fait que ce sont les communes et la Ville de Genève, et non le canton, qui financent encore la majeure partie de la culture - avec un rapport de 1 à 6 -, le groupe LJS demande un renvoi en commission: il convient d'auditionner les communes afin de parvenir à une proposition satisfaisante pour toutes les parties, gage d'une possibilité réelle de mise en oeuvre de cette politique culturelle. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. La rapporteure souhaite-t-elle s'exprimer ?
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Oui, volontiers, Madame la présidente. Cette proposition n'est pas acceptable, c'est à la limite méprisant pour le travail qui a été effectué en commission - mais s'agissant d'un groupe qui n'a pas participé aux travaux, je peux l'entendre. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne surtout pas répondre favorablement à cette demande: il s'agit de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.
La présidente. Très bien, merci. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13229 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 77 non contre 10 oui.
La présidente. Nous continuons la discussion. Vu que tout le monde est à sa place, Mesdames et Messieurs, j'en profite pour vous inviter à y rester; si vous souhaitez discuter, merci de vous rendre dans une autre salle. Madame Ana Roch, vous avez la parole.
Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Le MCG acceptera ce projet de loi pour plusieurs raisons. D'abord, celui-ci prévoit une stratégie de cofinancement et une augmentation des ressources financières pour la culture de notre canton; cela démontre l'engagement de l'Etat envers la culture et permettra de soutenir davantage les initiatives culturelles. Il offre une réponse plus adaptée à la question du transfert des charges et des tâches en tenant compte de manière efficiente des institutions sur notre territoire; cela favorisera une meilleure coordination entre les acteurs culturels et garantira une utilisation optimale des moyens.
Le texte opère également la distinction et la valorisation des organes tels que le conseil consultatif de la culture et les organisations professionnelles; la consolidation du rôle de cette entité permettra d'assurer une représentation adéquate des partenaires culturels et favorisera la discussion dans le domaine. Il met en place une consultation régulière des acteurs culturels par les pouvoirs publics et les autorités administratives, ce qui garantira une meilleure prise en considération de leurs besoins et préoccupations dans l'élaboration des politiques.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit un soutien accru aux institutions culturelles et reconnaît l'importance de la rémunération ainsi que de la couverture sociale des artistes; cela contribuera à renforcer la pérennité des institutions culturelles et à soutenir les artistes tout au long de leur parcours professionnel. Il propose une clarification du lexique utilisé dans ce domaine, ce qui induira une meilleure compréhension structurelle et un langage commun entre les acteurs culturels; cela facilitera la communication et la collaboration au sein de cette branche.
En conclusion, cet objet répond aux attentes de l'initiative populaire 167 plébiscitée par le peuple et correspond aux prérogatives des nouveaux articles de la constitution. Il renforce la promotion de la culture et la création artistique en accordant une responsabilité accrue à l'Etat, en favorisant la concertation et la valorisation des organes culturels, en soutenant les acteurs et en clarifiant les principes et les objectifs de la politique culturelle de notre canton. Pour ces raisons, le MCG votera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Je me répète, Mesdames et Messieurs, mais dès que vous commencez à discuter, le bruit augmente. Si vous pouviez éviter de mener des conversations plus loin qu'avec votre voisin... Et si vraiment vous avez un échange passionnant avec votre voisin, je vous remercie de le poursuivre à la buvette. Monsieur Xavier Magnin, c'est à vous.
M. Xavier Magnin (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Le Centre est particulièrement heureux de pouvoir se prononcer sur ce texte aujourd'hui et vous invite à exprimer un vote positif. Ce projet de loi a fait couler beaucoup d'encre et nécessité un important travail, même une deuxième écriture, puisque, vous vous en souvenez, le premier message culturel avait finalement été retiré.
Rien que pour le traitement de la bascule fiscale, nous avons tout intérêt à aller de l'avant. Mais cela n'est pas le plus important, puisqu'il est aussi temps que le canton revienne dans la danse, et cela se fait à satisfaction des acteurs culturels, c'est l'un des points les plus importants. Globalement, les communes sont en accord, à part effectivement ce qui concerne les articles 9 et 26 cités dans la lettre qui nous a été lue hier.
Le dispositif proposé promeut fortement l'accès à la culture et à la formation; il permet de soutenir la création et offre une définition claire de la concertation, de son organe et de son conseil doté d'un rôle de consultation. S'il est très bien que tous les partenaires soient représentés dans ces entités, on espérait que l'équilibre soit mieux respecté. En effet, les acteurs principaux s'agissant de manifestations et de financement restent les communes et les villes. Il n'empêche que la lettre de l'ACG indique clairement qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi.
En outre, ce projet de loi opère une répartition des grandes institutions et corrige certains éléments de la précédente loi issue de la LRT, permettant à nouveau certains cofinancements. La volonté de l'IN 167 est respectée. Il y a des ajouts concernant les conditions de travail des acteurs, cela a été signalé, qui vont notamment jusqu'à tenir compte du harcèlement, ce qui est une très bonne chose. Dès lors, le trio culturel canton, Ville de Genève et communes s'annonce plutôt serein.
Tout n'est pas parfait, ce n'est jamais le cas dans une loi - c'est d'ailleurs pour cela que nous avons un certain nombre d'avocats -, mais il s'agit d'un très bon compromis accepté par toutes et tous. C'est prometteur pour le canton, qui devient ainsi un vrai acteur culturel, également sur le plan financier - c'était aussi une demande de l'IN 167. Il me reste pour ma part à espérer que le sport soit de même considéré dans un proche avenir. Le groupe Le Centre vous invite à voter positivement sur ce PL 13229. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Je redonne la parole à M. Laurent Seydoux pour quarante-cinq secondes.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Aucun mépris, évidemment, vis-à-vis du travail important et nécessaire réalisé par l'ensemble des acteurs, mais le groupe LJS est pragmatique. Toutes les idées sont intéressantes, c'est joli, mais ce sont surtout les actions qui comptent. Dans ce projet de loi, l'instance importante et forte, c'est l'organe de concertation qui doit piloter la politique, ce qui est très bien, mais que va-t-il faire ? Il va émettre des recommandations, uniquement des recommandations; rien ne sera imposé, il n'aura aucun moyen de financer des études pour examiner les choses. Or des recommandations, on en fait ce que l'on veut. Je répète que les plus grands bailleurs de fonds sont les communes, et celles-ci expriment un certain nombre de réserves par rapport à ce texte. Dès lors, nous préconisons un renvoi en commission afin de l'améliorer. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Vous formulez donc une nouvelle demande de renvoi en commission ?
M. Laurent Seydoux. Oui.
La présidente. Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. A nouveau, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de refuser le renvoi en commission. J'aimerais également corriger un propos de M. Seydoux, qui n'a malheureusement pas tout à fait compris la teneur de ce projet de loi: l'organe de concertation définit la stratégie de cofinancement, voilà sa mission; à ne pas confondre avec le conseil consultatif de la culture. Merci beaucoup.
La présidente. Merci, Madame. Nous nous prononçons sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13229 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 78 non contre 8 oui.
La présidente. La parole va à M. Pierre Nicollier pour une minute treize.
M. Pierre Nicollier (PLR). Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je serai rapide. Comme cela a été mentionné par la rapporteure, nous allons pour la première fois avoir un cap, une ligne directrice en réunissant autour d'une table la Ville de Genève, l'ACG et le canton. Je suis surpris d'entendre que certaines personnes ne s'en réjouissent pas.
Je souhaite juste lire la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe de la lettre de l'ACG: «Cela étant, conscients de l'importance de ce projet pour l'avenir de la politique culturelle à Genève et dans la ligne du vote unanime en commission, nous comprenons la nécessité de voter ce projet de loi sur le siège.» Ce n'est pas un crime que de soutenir ce texte. Pour conclure, je souhaite remercier la rapporteure pour son excellent travail. Merci.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci tout d'abord aux commissaires pour les travaux, les auditions. L'ambiance qui régnait au sein de la commission a permis un traitement efficace et rapide de ce projet de loi, un traitement effectivement attendu par le canton s'agissant d'un certain nombre de points sur lesquels je vais revenir.
Le courrier lu hier dans ce parlement par la secrétaire du Bureau dénote que l'ACG et la Ville de Genève, n'étant évidemment pas parties aux discussions parlementaires, nourrissaient quelques craintes quant à l'interprétation d'un ou deux aspects qu'ils évoquent dans cette lettre - l'objectif est de les rassurer, c'est ce que dit le rapport de manière tout à fait pertinente -, mais aussi quant aux engagements pris dans le cadre de la bascule fiscale. Je précise que l'article 9, alinéas 1 à 8, de la LRT n'a pas bougé; la seule modification acceptée par la commission consiste à demander au Conseil d'Etat d'indiquer les effets de la bascule fiscale, et comme l'a relevé la rapporteure, ce sera un exercice auquel le Conseil d'Etat s'astreindra. Ainsi que l'a signalé M. le député Nicollier, l'ACG et la Ville de Genève vous enjoignent également de voter ce texte sur le siège. Il n'y a donc aucun doute sur ces éléments.
Le PL 13229 est avant tout le projet de loi de la cohérence, le projet de loi de la lisibilité pour une politique culturelle forte sur notre territoire. Par le passé, différentes modifications législatives ont introduit un certain nombre d'incertitudes, voire des difficultés à lire une politique culturelle cantonale. C'est un vrai constat: nous nous sommes aperçus que la division des responsabilités n'a pas aidé la culture; l'exemple du covid auquel nous avons dû faire face, durant lequel il a fallu soutenir les milieux culturels, a renforcé le canton dans sa position.
L'IN 167 consacre trois termes qui, suite à son vote favorable, sont désormais contenus dans notre constitution à l'article 216: coordination, consultation et concertation. Ces trois termes sont souvent utilisés comme des mots fourre-tout; pourtant, nous les avons dépassés pour parvenir à trouver des définitions permettant aux uns et aux autres, aux actrices et acteurs culturels de se déterminer sur des missions et des volontés partagées.
Premièrement, le canton ne sera plus spectateur des 45 politiques culturelles communales, il jouera un rôle de chef d'orchestre; pas un rôle d'arbitre, pas un rôle de censeur, comme on a cru l'entendre dans les propos de l'intervenant de LJS. L'Etat ne sera ni un régisseur ni un décideur unique, ce n'est pas le but. Il s'agit bien d'une mission de coordination. Un arbitre, Mesdames et Messieurs, pour parler de sport, décide tout seul; un coordinateur, lui, agit collectivement - ici avec les communes genevoises, au premier rang desquelles la Ville de Genève.
Deuxièmement, il y aura la consultation et la concertation avec les milieux intéressés: jusqu'ici, le seul organe que nous avions à notre disposition était le CCC, comme on l'appelle par son petit nom, c'est-à-dire le conseil consultatif de la culture. Dans la riche galaxie que nous connaissons à Genève, il est à notre sens nécessaire d'étendre les principes de consultation et de concertation.
Vu le rôle important que joue la culture dans notre société, nous souhaitons que le dispositif prévu dans ce projet de loi puisse s'exercer de manière rapide, de manière concrète; nos missions sont désormais claires. Grâce au vote positif que vous vous apprêtez à exprimer, nous serons munis d'un outil fort, clair, partagé par les communes et la Ville de Genève.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous permettra d'aller de l'avant; comme pour toute mise en oeuvre, nous ferons sans doute face à des difficultés, mais l'état d'esprit qui prévaut aujourd'hui nous aidera - avec votre appui, je l'espère - à les dépasser afin d'oeuvrer pour une vie culturelle riche, dense, créative, diversifiée. Dans un monde aussi bousculé que le nôtre, où il est parfois compliqué de trouver des repères, la culture contribue à fonder une société forte, une société juste. En cela, on ne peut que se réjouir d'avancer dans ce domaine. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons maintenant au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13229 est adopté en premier débat par 78 oui contre 1 non et 9 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 12.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de forme présenté par le Conseil d'Etat:
«Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Ils peuvent notamment conclure des partenariats en vue de la réalisation d'événements ainsi que du développement des infrastructures des institutions culturelles.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 8 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 13 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 à 25.
Mis aux voix, l'art. 26 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13229 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui et 10 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous abordons notre prochaine urgence, le PL 13119-B, en catégorie II, soixante minutes. Madame Patricia Bidaux, rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les parlementaires, en préambule, je rappelle que cette loi a fait l'objet d'un premier rapport, dans lequel on retrouve toutes les auditions préalables au renvoi en commission. J'aimerais aussi souligner que, dans le but de permettre aux nouveaux parlementaires de suivre les débats et de leur donner toutes les informations pour qu'ils puissent se déterminer sur ce texte, j'ai choisi d'élaborer un long rapport, avec un réajustement entre les questions et les réponses, et en faisant de même pour les amendements et les votes.
Je reprendrai les mots du résumé de cette loi: repenser l'organisation du système social est un défi majeur. S'il est indispensable et de la responsabilité du parlement de veiller à ce que les prestations soient fournies dans la mesure de l'état des finances cantonales, il est impensable de laisser les bénéficiaires de l'aide sociale dans un monde parallèle que l'on souhaiterait voir, rendre ou garder invisible.
En remettant les clés de l'accompagnement social aux assistants et assistantes sociaux - ce que la LIASI leur a retiré en leur remettant celles de la gestion de dossiers avant tout financiers -, on leur ouvre enfin la porte de cet accompagnement et l'on réaligne leur corps de métier. C'est bien cette démarche qui permet le retour à la dignité des personnes bénéficiaires de l'aide sociale. C'est cet accompagnement social qui devient la porte d'entrée de l'aide sociale. S'il y a un refus de collaborer, alors les prestations financières peuvent être réduites, suspendues ou supprimées.
La dignité, ce n'est pas seulement recevoir une enveloppe pour disposer de quoi vivre, mais bel et bien pouvoir participer à la richesse de la vie sociale, et cela passe par la réinsertion. Assurer la dignité, c'est aussi respecter le principe selon lequel les informations sur le fait qu'une personne bénéficie de mesures de l'Hospice général lui appartiennent; c'est à elle de choisir si elle souhaite le communiquer ou non. C'est aussi ce qui a été travaillé en commission.
La commission a travaillé afin d'amender plusieurs articles touchant à la réinsertion, en vue de justement assurer non pas un concept de réinsertion qui dirait que, puisque le principe est énoncé, alors «il n'y a qu'à», mais bel et bien d'avoir une réinsertion ancrée dans la réalité des entreprises genevoises. La collaboration avec les milieux économiques garantit la crédibilité et la faisabilité de ces mesures.
Les mesures de formation bénéficieront d'un accompagnement socioprofessionnel. Cette gestion du retour à l'emploi est novatrice dans son approche, puisqu'il s'agira aussi de prolonger l'accompagnement social durant les premiers temps du retour à l'emploi. Pourquoi, pourrait-on se demander ? Parce que, s'agissant des PME qui pourraient offrir un poste, le suivi social, qui bien souvent accompagne cette reprise, ne sera plus transféré au patron ou à la personne responsable, mais ceux-ci y seront associés et le suivi sera poursuivi par les assistants sociaux, ce qui est vraiment un plus. C'est un allégement pour nos entreprises, qui peuvent, justement grâce à ces mesures d'accompagnement, peut-être davantage choisir d'engager au sein de leurs entreprises des bénéficiaires.
Le développement d'une approche différente concernant les indépendants, qui entrent dans les critères de calcul de prestations et qui bénéficieront aussi d'un accompagnement social et donc de mesures d'aide, dont celles de réinsertion, est aussi un nouveau paradigme. Quant à la proposition liée aux besoins des familles, là aussi, il y a une nouvelle volonté, celle de donner aux familles au bénéfice de l'aide sociale un accompagnement éducatif en amont du SPMi. Avant les sanctions, la prévention.
Une grande nouveauté - et non des moindres, puisqu'elle allégera les mesures administratives - est la création d'un dossier social unique. L'élaboration d'un projet pilote destiné à étudier l'adéquation de la création d'une rente sociale pour les bénéficiaires qui sont au bout du bout de leur parcours et de leurs tentatives de réinsertion est encore une nouvelle approche, fruit du travail parlementaire.
Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, ce projet de loi a été minutieusement et longuement travaillé par les membres de la commission de notre ancien parlement, de la législature précédente. S'il vous plaît, accordons-leur toute notre confiance et votons ce projet tel qu'il vous a été présenté ! Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la nécessité de l'aide sociale n'est contestée par personne. L'aide sociale est un droit, le droit de vivre dignement, et cela, tout le monde le soutient. Mais ce projet de loi ou cette pseudoréforme est une coquille quasi vide et n'apporte rien s'agissant de nos faiblesses et de nos dysfonctionnements.
Pour rappel, l'aide sociale genevoise est inefficace et jette beaucoup de Genevoises et Genevois dans la dépendance et la pauvreté. En dix ans, le nombre de personnes à l'aide sociale a augmenté de 76%, tandis que notre population n'a progressé que de 9,6%. Genève a 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale que d'autres cantons urbains, notamment Zurich.
Que contient ce projet de loi ? Quasiment rien ! Les mesures phares, par exemple la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de garder une somme de 300 francs d'un revenu partiel et 15% des gains dépassant ce montant est décrite et expliquée avec des graphiques figurant en annexe de ce projet de loi, mais l'application éventuelle se fera à l'aide d'un règlement qui viendrait ultérieurement et qui relèverait uniquement de la compétence du Conseil d'Etat. Cette manière de procéder ne va pas.
Est-ce que les coûts phénoménaux et surtout la progression des dépenses hors contrôle baisseront ? Là aussi, aucune réponse crédible ! Le département nous annonce 30 millions de dépenses annuelles supplémentaires et, une fois de plus, qu'après dix ans, l'enveloppe globale baisserait - je dis bien «baisserait», au conditionnel - de 224 millions. Chaque année, et ce depuis cinq ans, ce département annonçait dans son plan financier quadriennal une baisse des dépenses sociales, et chaque fois, année après année, le résultat était l'exact contraire.
De plus, quels seront ces 30 millions de dépenses annuelles supplémentaires ? Est-ce que les deux augmentations de presque 70 millions votées en janvier de cette année y sont incluses ? Pour rappel, les augmentations 2023 comprennent déjà 40 millions pour les hausses des allocations familiales, de naissance, de formation, de logement et les forfaits d'entretien. Ces 40 millions avaient été octroyés par règlement et sont de la seule compétence du Conseil d'Etat. A ces 40 millions, il faut ajouter 26 millions, soit les hausses des subsides LAMal de 20 francs par personne et par mois. Il est vrai que ces 26 millions de subsides, votés en janvier de cette année, ne devraient concerner que 2023.
Tout le monde reconnaît l'extrême complexité de l'aide sociale. Que propose ce projet de loi ? En lieu et place de réduire la complexité du système, il est question de réduire la durée du travail. C'est une approche étonnante. Au lieu d'une évaluation tous les trois mois, elle se ferait seulement tous les six mois. Ce projet de loi multiplie les compétences du Conseil d'Etat, ce qui donnera de plus en plus d'augmentations de tarifs et de barèmes fixés par règlement et de la seule compétence du Conseil d'Etat.
L'aide sociale genevoise n'est pas seulement inefficace et un gouffre à centaines de millions, mais c'est aussi un système qui jette beaucoup plus de citoyens dans la dépendance et la pauvreté que les autres cantons urbains. Pour ces dizaines de milliers de Genevois et Genevoises qui sont directement touchés par l'inefficience et le dysfonctionnement de notre aide sociale, il faudrait évidemment une réforme digne de ce nom.
Le département nous promet de mettre l'accent sur l'insertion, et, bizarrement, il retire le mot «insertion» du titre de la nouvelle loi. Pire, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, qui devrait devenir la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, ne contient aucune analyse sur les raisons pour lesquelles Genève compte 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale que les autres cantons urbains. Cette situation mériterait largement une petite réflexion et un petit coup d'oeil sur ce qu'il se passe chez nos voisins, surtout chez ceux qui ont de bien meilleurs résultats que nous.
Ce projet de loi est bâclé, est essentiellement basé sur une évaluation de l'ancienne loi menée par un haut fonctionnaire fédéral - il faut quand même le préciser - socialiste et assisté par une palette de collègues socialistes. Ce projet de loi est, de mon point de vue, médiocre. Il ne répond absolument pas à la situation catastrophique de notre aide sociale actuelle. Il accentuera, et probablement d'une manière significative, la hausse des tarifs et des barèmes qui seront déterminés par des règlements, et surtout, il obligera nous, les députés, et tous les citoyens genevois à attendre trois ans pour éventuellement - je dis bien éventuellement - recevoir une évaluation sur cette pseudoréforme.
Ce projet de loi et surtout cette manière de procéder sont à mon sens inacceptables. Je vous recommande de renvoyer ce projet de loi en commission. Je demande donc un vote immédiat. Au cas où cette première demande de retour en commission serait refusée, je demande qu'à la suite de l'ensemble du débat et de toutes les interventions, nous puissions voter une seconde fois pour un retour en commission. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote de cette première demande de renvoi. Si vous voulez faire une nouvelle demande, vous la ferez le moment venu. Madame la rapporteure de majorité, vous souhaitez vous exprimer sur le renvoi en commission ?
Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Dire que le travail a été bâclé, c'est vraiment faire preuve de mépris, vraiment ! Et je ne m'attendais pas à cela de votre part, Monsieur le député - vous transmettrez, Madame la présidente. Parce que le travail n'a pas été bâclé. Le travail a été fait au plus près de la conscience de tous les députés membres de cette commission. Et si la raison d'un renvoi en commission, c'est de dire que le travail est bâclé, je peux répondre que non, il n'a pas été bâclé. Je refuserai cette demande de renvoi en commission pour cette raison ainsi que pour toutes les autres raisons qui ont été mentionnées. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 68 non contre 20 oui.
La présidente. Je salue à la tribune la présence de notre ancien collègue Didier Bonny. (Applaudissements.) Nous continuons le débat et je donne la parole à M. Léo Peterschmitt.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, notre aide sociale est sous tension et a urgemment besoin d'être réformée. Rappelons-le, à Genève, en 2023, une personne sur cinq risque de tomber dans la pauvreté. 30% des plus pauvres renoncent à se soigner. C'est trop. Genève est un canton bien plus inégalitaire que la moyenne suisse, et la tendance de ces dernières années ne va pas en s'améliorant. Comment accepter que Genève, un canton si riche - opulent, même, diront certains -, tolère une telle misère ? Nous avons toutes et tous en tête les images des distributions de colis alimentaires aux Vernets pendant la pandémie, qui ont fait le tour des médias et le tour du monde.
Le système actuel n'est plus suffisant et ne correspond plus à la réalité du terrain. Genève a besoin d'une aide sociale qui garantisse une prise en charge globale des personnes en situation de précarité. C'est ce que fait ce projet de loi construit autour du soutien, de l'accompagnement et de la réinsertion.
La vision de l'aide sociale qui nous est proposée ici a pour objectif de sortir définitivement les personnes de la précarité, au travers de différentes mesures visant à prendre en charge les ayants droit en amont, en les accompagnant, jusqu'à ce qu'ils retrouvent une stabilité pérenne dans leur vie.
Cette réforme donne aux personnes qui reçoivent des aides sociales les capacités et les moyens de se relever dans la dignité et en fonction de leurs besoins. Les familles et les enfants bénéficieront d'une prise en charge spécifique et mieux adaptée. Les indépendantes et indépendants seront mieux soutenus et considérés.
L'accompagnement prévu s'étend au-delà de la période d'aide sociale seule, ce qui permet d'éviter des retours à l'aide sociale coûteux et évitables, mais aussi en amont, par le renforcement de la détection des non-recours à l'aide.
Cette réforme investit dans la personne, tout d'abord, en prévoyant des moyens pour la réinsertion professionnelle, la formation et la reprise d'emploi, chose essentielle pour une population précaire qui, pour la moitié, n'a aucune formation professionnelle, mais aussi par son approche qui prend en compte la protection du logement et de la santé, composante inévitable de l'épanouissement.
Nous avons donc une réforme de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité bien ficelée, résultant d'un long processus de concertation et qui permettra la collaboration entre le canton, l'Hospice général, les communes et l'ensemble des acteurs et actrices des milieux sociaux. Le groupe des Vertes et des Verts votera en l'état ce projet de loi qui transforme l'aide sociale: d'un filet, elle devient un tremplin ou un trampoline, permettant de rebondir dans la vie. Merci. (Applaudissements.)
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le mouvement Libertés et Justice sociale est particulièrement sensible à la réinsertion professionnelle des personnes en situation précaire. C'est d'ailleurs l'un de nos projets, que nous avons défendus lors de la dernière campagne et que nous déposerons cet automne au parlement pour les personnes âgées de plus de 50 ans.
En ce qui concerne le projet de loi relatif à l'aide sociale et à la lutte contre la précarité, nous saluons le travail important effectué par la commission, mais nous sommes inquiets de son impact financier, qui a été trop peu détaillé dans le rapport. Nous pensons qu'il faut renforcer la priorisation de la réinsertion professionnelle en augmentant les dispositifs de valorisation de reprise du travail, avec plus d'incitatifs.
Nous demandons donc un renvoi en commission pour un rapide complément d'examen, car cette nouvelle loi peut tout à fait supporter quelques semaines de traitement de plus, dès lors que cinq ans se sont déjà écoulés depuis son annonce. Il est important pour nous que la nouvelle loi relative à l'aide sociale et à la lutte contre la précarité soit un vrai tremplin pour la réinsertion, plutôt qu'un hamac de soutien. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité, est-ce que vous voulez vous exprimer sur le renvoi ? (Remarque.) Je vous donne la parole.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Je salue cette demande et je vous remercie.
La présidente. Merci. Madame la rapporteure de majorité, sur la demande de renvoi ?
Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Ainsi que je l'ai mentionné tout à l'heure, cette loi a fait l'objet d'un premier rapport, dans lequel les chiffres ont été largement expliqués. Effectivement, je ne les ai pas repris, parce que je ne voulais pas non plus surcharger le rapport, mais j'ai bien mentionné que vous pouviez consulter sans aucun problème tout ce qui concerne les travaux préalables au renvoi en commission. La majorité n'acceptera donc pas ce renvoi.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, sur le renvoi ?
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Sur le renvoi en commission, je pense qu'il y a une erreur, parce que l'ensemble des questions que vous posez ont été résolues dans le cadre du premier rapport, comme l'a rappelé Mme Bidaux; on a fait l'exercice durant treize séances, avec un long débat. Nous sommes venus plusieurs fois expliquer les impacts financiers, et la démonstration que nous avons faite - qui est une démonstration assez unique de prévisions sur les dix prochaines années... L'objectif est d'arriver à contenir l'augmentation de l'aide sociale. Lors de la dernière législature, l'augmentation se situait entre 6% et 9%; on est aujourd'hui à 4,5%, voire certaines années à 3%.
Deuxièmement, l'outil que nous avons à disposition et qui est explicité dans cette loi, c'est la franchise sur le revenu. C'est ce que M. le rapporteur de minorité semblait avoir de la peine à appréhender, avec les 300 francs, plus les 15%. La situation actuelle, c'est que si vous n'êtes pas au minimum à 50% de votre temps de travail, l'ensemble de votre revenu part à l'Hospice, comme certaines et certains le disent. Cela signifie qu'il n'y a aucun incitatif à prendre un temps partiel, très partiel, par exemple, 25% ou 40%, puisque l'ensemble de ce revenu n'apporte pas un franc de plus au ménage. Nous renversons le paradigme en faisant en sorte que cette franchise sur le revenu démarre dès le premier franc, quel que soit le taux de travail. C'est un incitatif y compris pour les apprentis, puisque cet exemple-là est donné pour les apprentis.
Un autre élément qui vise à assurer une plus grande employabilité des bénéficiaires de l'Hospice général, c'est la question de la formation et de la formation continue. Parce qu'aujourd'hui, nous le savons, quelqu'un qui obtient un CFC à 19 ans, qui, à 45 ans, après une période de chômage, se retrouve à l'aide sociale et qui aimerait démarrer une formation, on lui dit: «Ah ben non, désolé, vous avez déjà fait votre formation à 19 ans ! Vous en avez 45, tant pis pour vous !» Or, vous savez très bien que la capacité des uns et des autres à se maintenir dans le marché de l'emploi est liée au fait d'avoir suivi une formation continue.
C'est ce que le projet de loi propose, à savoir de revoir ce dispositif-là. Nous avons les chiffrages, nous avons des outils qui sont extrêmement bien détaillés, qui seront évidemment complétés, comme c'est le cas aujourd'hui pour la LIASI par les règlements d'application. On ne peut que se réjouir de ces avancées certaines et, partant, refuser le retour en commission.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 72 non contre 18 oui.
La présidente. Nous poursuivons le débat. Je donne la parole à Mme Véronique Kämpfen.
Mme Véronique Kämpfen (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. La responsabilisation des bénéficiaires de l'aide sociale, l'allégement de certaines procédures administratives et l'accent mis sur l'insertion professionnelle ont convaincu une majorité de mon groupe. L'introduction de la possibilité de former les personnes au bénéfice de l'aide sociale et d'opérer des reclassements professionnels constitue une avancée majeure et une nécessité. Les incitations financières pour les jeunes en apprentissage ou les personnes au bénéfice de revenus, même modestes, font sens, tout comme le fait d'orienter les personnes proches de l'emploi vers des postes dûment rémunérés.
Un autre point intéressant est la volonté de créer des projets pilotes, qui permettront de tester différentes approches de manière itérative. Cette manière plus agile de mettre de nouvelles mesures en place est pertinente, puisqu'elle permet d'agir avec souplesse à des coûts moindres pour éprouver ces nouvelles mesures et se placer dans une attitude dynamique.
Toutes les personnes auditionnées au cours des longs mois de travail sur ce projet de loi l'ont trouvé positif. Mais toutes ont également indiqué que sa mise en place coûterait probablement cher. Ainsi que M. Apothéloz vient de le rappeler, ce point a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des affaires sociales, tout comme au sein du groupe PLR. Nous n'avons pas été parfaitement convaincus par les arguments avancés par le département, qui fait des projections rassurantes à moyen et à long terme. Après une phase d'investissement massif, les effets de ce projet de loi devraient se déployer de manière positive et permettre des sorties accrues de l'aide sociale.
Le groupe PLR craint cependant que ces projections ne se réalisent pas et que les coûts de l'aide sociale à Genève continuent d'augmenter. C'est pourquoi il sera très attentif à l'évolution du plan financier présenté par le DCS, avec un regard critique sur l'atteinte des résultats. En effet, il faut le rappeler, les chiffres de l'aide sociale à Genève, en comparaison intercantonale, sont inquiétants. Le taux d'aide sociale économique, qui permet la comparaison avec la Suisse, se monte à 6,3% en 2021 à Genève, contre 3,1% à l'échelon suisse. Pire, il a progressé d'un point entre 2012 et 2021, alors qu'il n'a pas bougé à l'échelon suisse. En 2021 toujours, Genève arrive au deuxième rang des cantons suisses, juste derrière celui de Neuchâtel, avec 6,6%. Viennent ensuite Bâle-Ville, avec 5,4%; Vaud, 4,1%, et Berne, 3,9%. Si ces cinq cantons arrivaient déjà en tête en 2012, Genève est le seul d'entre eux à avoir enregistré une progression du taux d'aide sociale économique entre 2012 et 2021.
En 2021, il y avait 73 840 personnes résidant dans le canton de Genève qui ont bénéficié au moins une fois durant l'année d'une ou de plusieurs prestations sociales sous conditions de ressources. Il s'agit de l'aide sociale économique, d'allocations de logements, de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI, de prestations complémentaires familiales et d'avances de pensions alimentaires. Le taux d'aide sociale au sens large est ainsi de 14,6%. Si on considère uniquement les chiffres de l'Hospice général - et ce sont surtout ceux-ci qui nous intéressent aujourd'hui -, on voit qu'il y a environ 26 300 personnes au bénéfice de l'aide sociale. Parmi celles-ci, 13% ont entre 18 et 25 ans, soit environ 3400 personnes. 69% d'entre elles n'ont pas de formation ou n'ont achevé que l'école primaire. C'est dire à quel point la formation compte. Il ne faut pas attendre que les jeunes se retrouvent à l'Hospice pour agir sur leur formation - même si ce projet de loi permet de mieux agir que ce n'est le cas aujourd'hui -, mais il faut prendre le problème bien avant.
Autre fait inquiétant: le temps passé à l'Hospice s'allonge d'année en année et le taux de retour en emploi laisse à désirer. Le système actuel coûte déjà extrêmement cher et il a manifestement atteint ses limites. Il nous semble donc urgent de le réformer. Accepter aujourd'hui ce projet de loi est un pari sur l'avenir que le groupe PLR espère vivement être gagnant, mais ce n'est pas un chèque en blanc. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)
M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Le Centre se réjouit d'un vote positif sur ce projet de loi aujourd'hui et remercie la rapporteure de majorité de son excellent rapport.
Une refonte complète est nécessaire pour répondre aux besoins sociaux d'aujourd'hui et de demain. Ce projet est issu de la commission Rossini et d'une large consultation institutionnelle et associative, ce qui effectivement prend du temps. Il permet une clarification de la répartition entre le canton et les communes en proposant une répartition des tâches avec les institutions, notamment avec l'Hospice général. Ce projet permet de fixer un socle minimal et agit sur le retour à l'emploi, par des incitations, par la formation et par l'accessibilité aux droits et aux prestations. L'insertion sociale et professionnelle, dont on sait l'importance, est un point majeur de ce texte, tout comme le sont la prévention éducative, le dossier social unique et le projet de rente sociale pour ceux qui sont à un très bas seuil.
A titre personnel, l'axe sur la formation professionnelle contenu dans ce projet de loi me convainc. Il est particulièrement important. A titre personnel aussi, je dirai que le libre choix s'agissant du niveau de diplôme pour l'engagement des futurs référents communaux est une bonne chose.
L'autonomie est essentielle pour toute personne qui veut retrouver sa place dans une société telle que la nôtre. Par ailleurs, les besoins spécifiques pour les enfants et la promotion de la santé sont aussi des points soulevés par ce projet de loi.
C'est donc pour le groupe Le Centre un vrai espoir d'un parcours social simplifié et cohérent, d'un retour plus rapide à l'autonomie individuelle. Les besoins sont apparus encore plus clairement tout au long de la période covid et nous devons y répondre de façon moderne, en tenant compte des particularités de notre canton, parce que nous avons des particularités. Le groupe Le Centre, dans son travail parlementaire, a déposé des amendements, notamment à l'article 7 sur le plan d'action et à l'article 75 sur l'observatoire, ce pour un meilleur contrôle de cette loi, de son application et de son bien-fondé.
Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi, ainsi qu'en faveur de l'amendement concernant l'observatoire. Nous avons pris suffisamment de temps, voire de retard, nous devons passer aux actes.
Mme Ana Roch (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons attirer votre attention sur l'importance de ce projet pour notre société. Il constitue une étape essentielle dans la réalisation d'un objectif commun: sortir de l'aide sociale le plus rapidement possible. Ce projet aborde des questions fondamentales qui ont ou qui peuvent avoir un impact direct sur la vie de chaque résident de notre canton. Il propose des mesures visant à renforcer notre système d'aide sociale en opérant un changement pragmatique essentiel. En effet, l'accompagnement des personnes bénéficiaires de l'aide sociale devra considérablement s'améliorer, favorisant ainsi le retour durable à l'emploi.
L'une des caractéristiques de ce texte réside dans l'engagement en faveur de la réintégration professionnelle. Il propose des mesures visant à favoriser l'accès au marché du travail et à assurer un retour à l'emploi, ainsi qu'une sortie rapide de l'aide sociale. Afin de réussir cette transition, il sera aussi primordial de consacrer du temps à la formation du personnel, pour permettre une application adéquate de cette nouvelle loi et des effets concrets à court terme.
Un autre aspect est l'engagement en faveur de l'égalité des chances. Le texte s'attache à éliminer des obstacles qui entravent l'épanouissement de certains individus en raison de leur origine sociale, de leur âge ou de tout autre facteur discriminatoire. En promouvant l'égalité des chances, nous bâtissons une société plus juste et plus inclusive pour tous.
Cependant, les inquiétudes du point de vue financier sont importantes. C'est pour cela que nous resterons très attentifs au déploiement de ces effets à court terme. Pour cette raison, nous avons déposé un amendement demandant au Conseil d'Etat de nous transmettre un bilan tous les trois ans.
Ce projet représente une opportunité de faire progresser notre société dans un domaine crucial. Nous appelons donc à le soutenir. Merci.
Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet revient dans notre enceinte après un très large travail en commission qui a permis de répondre à de nombreuses questions et de mieux cerner les enjeux de cette nouvelle loi, qui est déjà arrivée assez solide au Grand Conseil. Dommage que le rapporteur de minorité n'ait toujours pas saisi l'importance des changements proposés, alors qu'il regrette la situation actuelle ! L'accueil de cette loi par les différentes institutions auditionnées a été extrêmement favorable et les nombreux corps de métier du domaine social se réjouissent aujourd'hui de la voir aboutir.
Cette réforme arrive à point nommé. Les professionnels relèvent que les situations des bénéficiaires se complexifient, regroupant plusieurs problématiques qui s'imbriquent. Ils mentionnent également qu'une sortie stable de l'aide sociale demande un travail conséquent d'accompagnement, au vu notamment d'un marché du travail extrêmement compétitif aujourd'hui. Cette loi redonne au dispositif d'aide sociale son sens premier: celui de soutenir et d'accompagner les personnes qui, face aux difficultés de la vie, se retrouvent à un moment donné fragilisées dans leur existence. Les mesures contenues dans cette loi doivent permettre aux personnes concernées de rebondir.
Celles-ci sont au centre du dispositif et bénéficieront des différentes mesures proposées, telles que, notamment, une attention portée à la promotion de la santé durant l'aide sociale; une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des familles et des enfants, sachant que près d'un bénéficiaire sur trois est un enfant et que les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les bénéficiaires de l'aide sociale; des possibilités élargies d'accéder à la formation durant l'aide sociale, nécessaires pour reprendre le chemin de l'emploi de manière stable, quel que soit l'âge de la personne, ainsi que des mesures pour la préservation du logement. Le groupe socialiste se réjouit aujourd'hui de voir que ce travail va enfin aboutir et votera avec conviction ce projet de loi, en vous remerciant de lui apporter son soutien. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Madame Joëlle Fiss, vous avez la parole pour une minute cinquante-cinq.
Mme Joëlle Fiss (PLR). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, chers députés, je réitère, tout comme ma collègue, Mme Kämpfen, l'importance de ce projet de loi attendu depuis longtemps pour améliorer l'aide aux personnes en situation précaire. Il va permettre des innovations importantes, qu'il ne faut pas négliger.
D'abord, comme cela a été dit, il va encourager la réinsertion professionnelle des personnes en situation précaire, pour que chacun puisse retrouver une confiance renouvelée, un meilleur contrôle sur sa propre vie, en développant de nouvelles compétences et en obtenant un nouveau travail.
Il a aussi été dit que ce projet de loi fait de la formation un point important, pour permettre à chacun de sortir du déterminisme socioéconomique et ainsi de rejoindre un cercle vertueux, donnant plus de liberté dans les choix de vie. Sur ce point, le défi, bien entendu, sera vraiment de s'assurer que ces nouvelles formations correspondent bien au marché du travail. Pour cela, il faudra être agile, pragmatique et connecté à la réalité. On a insisté à plusieurs reprises en commission.
Un autre nouvel élément, c'est le budget mensuel qui sera attribué aux bénéficiaires. Cela devrait réduire la bureaucratie et permettre aux assistants sociaux de justement faire ce qu'ils sont censés faire, c'est-à-dire du social et moins de contrôle permanent. Comme le dit bien la rapporteure de majorité, il faudra donc tester ce dispositif pour s'assurer que la gestion administrative diminue. Ce qui est sûr, c'est qu'il sera plus facile de gérer son propre budget et que le bénéficiaire sera moins infantilisé par l'Etat.
Enfin, cette loi n'est pas parfaite. Comme ma collègue l'a dit, il faudra rester attentif à sa mise en oeuvre pour mesurer son efficacité, mais il faut lui donner une chance de réussir, car la situation actuelle ne va pas et on a besoin de changer ce paradigme et d'essayer une nouvelle approche. Merci.
M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS est heureux de savoir que le groupe libéral-radical et le MCG sont inquiets de l'impact financier de ce projet de loi. Nous soutiendrons évidemment l'amendement du groupe MCG et nous vous donnons rendez-vous dans trois ans pour faire le bilan de la facture totale. Merci.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je relève que - et c'est salutaire - finalement tout le monde est d'accord en tout cas sur le constat qu'à Genève, il y a beaucoup, beaucoup trop de personnes à l'aide sociale, que les coûts de notre aide sociale sont absolument énormes et qu'ils explosent année après année.
Je répète: la solution que propose ce projet de loi n'est pas claire. Elle va laisser beaucoup, beaucoup de compétences au Conseil d'Etat. Le nombre de hausses de tarifs et de barèmes qui viendront sans doute par la suite, et ce purement par règlement, augmentera probablement. Je reviens sur le pari que le PLR souhaite faire. Evidemment, j'aimerais m'associer à l'espoir que dans dix ans, cette réforme - ou cette pseudoréforme - nous donne de bons résultats. Je le souhaiterais, mais je répète quand même que ce pari a déjà été fait cinq fois au cours des cinq dernières années. Dans le cadre des cinq derniers plans financiers quinquennaux, le département a systématiquement dit qu'au cours des années suivantes, les coûts baisseraient; le résultat a systématiquement été différent.
Je relève que lors de très très brèves discussions en commission, il s'agissait aussi de savoir pourquoi dans d'autres cantons, notamment à Zurich, il y avait 2,5 fois moins de personnes à l'aide sociale - et là, je dois le préciser, ce n'est pas exclusivement pour des raisons de coûts, mais également à cause des gens qui sont dépendants et qui sont amenés d'une certaine manière vers la pauvreté; or les résultats sont effectivement très très peu clairs. On n'a même pas daigné vraiment les étudier. Est-ce qu'à Zurich, il y aurait plus de tâches et de postes qui seraient alloués par les communes et par le canton ? On ne sait pas vraiment. Est-ce que les différents stages que Genève met en place sont efficaces ou non ? On ne sait pas non plus.
Au sujet des jeunes, et cela a été relevé, il y a effectivement 3200 jeunes entre 18 ans et 25 ans qui sont à l'aide sociale à Genève. Je suis tout à fait d'accord, c'est une absolue catastrophe. Cela a été dit, et je le reconnais aussi, les trois quarts de ces 3200 jeunes qui sont à l'aide sociale n'ont aucune formation. Mais qu'en est-il de notre programme de formation obligatoire jusqu'à 18 ans ? Est-ce que cela a donné des résultats ? Est-ce que c'est suffisant ? Est-ce qu'il faudrait le renforcer ? Là, nous n'avons strictement rien.
Je disais que c'était un projet qui est quasiment une coquille vide. Je regrette, c'est le cas, et je reviens sur l'exemple qu'a donné le conseiller d'Etat, à savoir le fait de permettre aux personnes qui sont à l'aide sociale de disposer d'une certaine somme, si elles font l'effort de travailler. Ça, c'est salué par tout le monde, et je l'ai dit plusieurs fois, mais j'aurais été content de le voir noir sur blanc dans le texte. Or ça ne l'est pas. Pourquoi ?
Une voix. Mais oui ! (Commentaires.)
M. André Pfeffer. Non ! Cette mesure viendra, cela a été relevé aussi par la rapporteuse de majorité - je lui demanderai de confirmer -, par règlement. Je pense que nous avons une situation à Genève qui ne satisfait absolument personne, et pour cette raison, je trouve que nous devrions vraiment, vraiment procéder à une réforme de notre aide sociale qui soit digne de ce nom. Je vous demande encore une fois de renvoyer ce projet de loi en commission. Merci de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Est-ce que vous souhaitez vous exprimer, Madame la rapporteure, sur le renvoi en commission ? Ensuite, vous pourrez parler comme rapporteure de majorité. Allez-y.
Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, j'espère que vous avez bien écouté et entendu la première partie de mon intervention, avec la liste des mesures proposées. Donc la coquille vide... Je ne sais pas de quel vide on parle ! Pour moi, ce n'est pas une coquille vide, c'est bel et bien un oeuf plein que nous avons là. Avec certes des mesures qui mériteront peut-être d'être améliorées, et c'est ce que demande l'amendement.
Cela me permet de positionner la majorité également sur l'amendement, en disant que la majorité l'accepte et en remercie les auteurs. Il est important que nous trouvions le moyen et les modalités pour effectivement avoir un meilleur contrôle - cela a été discuté et cela avait été proposé -, avec une limite peut-être plus longue. Je trouve que c'est une très bonne chose si on revient à trois ans plutôt qu'à tous les cinq ans.
Voilà les raisons pour lesquelles je refuse en tant que rapporteure de majorité ce renvoi en commission. Au contraire, je pense que cette loi apporte un vrai plus et que ce n'est absolument pas une coquille vide. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Merci, Madame la rapporteure. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13119 à la commission des affaires sociales est rejeté par 68 non contre 19 oui.
La présidente. Je vous rappelle que si vous voulez prendre la parole, il faut que vous la demandiez avant que les rapporteurs closent le débat. La rapporteure de majorité ne s'est pas encore exprimée, mais par respect pour les rapporteurs, ce serait bien de vous annoncer rapidement. Il y a deux nouveaux orateurs. Monsieur Jacques Jeannerat, c'est à vous.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, bien sûr, le but d'un parlement, c'est de faire avancer les choses en posant des lois, en essayant d'améliorer la situation de la société dans laquelle on vit.
Notre groupe est nouveau. L'essentiel du travail du parlement se fait en commission. Comme pour le projet de loi précédent, nous n'étions pas encore en commission. Nous nous posons donc un certain nombre de questions, raison pour laquelle nous avons demandé une fois le renvoi en commission. Rassurez-vous, on ne va pas battre le record d'Eric Stauffer de 37 renvois en commission il y a quelques années ! On arrêtera pour ce projet de loi.
Mais je voulais juste vous expliquer qu'au fond, comme nous n'avons pas participé au débat, nous avons des doutes et des questions. Nous avons une crainte, c'est que ce projet de loi amène des charges supplémentaires financières à l'Etat, raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi, mais nous abstiendrons tant sur le vote d'entrée en matière que sur le vote final. Merci de votre attention.
Mme Dilara Bayrak (Ve). Je suis contente de voir la majorité qui se dégage sur ce projet de loi, qui est très important. On a pu l'entendre à plusieurs reprises de la part de différents groupes. Toutefois, je me dois quand même de prendre la parole quant aux éléments qui ont été donnés par M. Pfeffer, tout simplement parce que, chaque fois, on se retrouve dans la même configuration: chaque fois qu'on traite un projet de loi majeur touchant à l'aide sociale, on a un refus systématique de l'UDC, sans aucun argument, si ce n'est de dire: «Ce n'est pas satisfaisant, mais nous ne voulons aucune autre alternative.» Vous nous montrez des statistiques, vous dites qu'il y a eu cinq tentatives, que ça ne marche pas, que ça ne fonctionne pas... Qu'est-ce que vous proposez, Monsieur Pfeffer ? Qu'est-ce que vous proposez ? L'UDC, y en a marre !
La présidente. Merci de vous adresser à la présidence.
Mme Dilara Bayrak. Madame la présidente, il y en a marre de l'UDC. (Rires. Exclamations.) Vous verrez que ce projet de loi amène énormément de progrès. Je vous invite à le voter et, comme l'a dit mon très bon collègue, à refuser l'amendement qui propose de maintenir les rapports de suivi tous les cinq ans. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. Monsieur André Pfeffer, vous avez la parole pour quarante-cinq secondes.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Ça suffira. Tous les chiffres que j'ai donnés viennent des rapports, de la commission, et je pense que personne ne peut trouver ne serait-ce qu'un seul chiffre qui soit faux. Maintenant, notre avis, c'est simplement qu'il faut ouvrir les yeux, un peu de réflexion, regarder un peu ce qui se passe ailleurs. (Commentaires.) Il se trouve que Genève est le dernier de classe. En regardant un peu nos voisins, en regardant un peu ce qui se passe dans les autres cantons urbains, nous aurions énormément, énormément d'éléments pour améliorer notre situation. Nous ne demandons que cela ! Merci.
Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de majorité. Mes propos seront conclusifs et très brefs. Je pense qu'on ne peut pas imaginer changer un résultat sans changer de chemin, de moyens et de mesures. Raison pour laquelle il faut absolument accepter ce projet de loi, avec l'amendement tel qu'il vous est proposé. Je vous remercie.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on peut partager le constat. D'ailleurs, nous l'avons partagé avec vous, en relevant que, depuis que la LASI, puis la LIASI ont été instaurées, le monde a changé et qu'il faut que notre loi aussi change. Par exemple, on n'a pas constaté d'évolution majeure du retour à l'emploi depuis 2012. Autres constats: une augmentation continue du nombre de dossiers d'aide sociale à Genève - je précise qu'à Zurich, comme dans la majorité des cantons alémaniques, ce sont des tâches communales, la comparaison est donc toujours un peu hasardeuse - et une durée moyenne de l'aide qui est passée de 44 à 56 mois. C'est évidemment aussi un élément indicateur de l'état de santé de l'insertion professionnelle.
Ce constat est partagé. Mais vous vous arrêtez là, en disant: «Ça ne va pas.» Alors que tout le travail de commission, pendant la première partie - il y a eu une petite pause - et la seconde partie, lors de laquelle on a pu conclure le projet de loi, a permis de trouver des réponses à ces constats. Comment peut-on arriver à gagner ce pari, qui est de permettre aux personnes de vivre dans la dignité et d'acquérir les revenus d'un ménage ou d'une famille avec plaisir et intérêt ? C'est tout ce que ce projet de loi permet en effet.
C'est une évolution utile, essentielle, nécessaire. Je suis très heureux que Mme Roch ait évoqué également la question de la formation des collaboratrices et des collaborateurs de l'Hospice général, où un accent particulier est mis sur des éléments forts comme la santé, le logement, la gestion des dettes, qui sont aujourd'hui des freins à l'insertion professionnelle. Jusqu'alors, on a fait en sorte que l'insertion soit vraiment un élément voulu, mais pas accompagné. La différence avec la situation actuelle, c'est qu'aujourd'hui, l'assistance sociale assiste; désormais, elle accompagnera, avec votre soutien. Je vous en remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous allons procéder au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13119 est adopté en premier débat par 74 oui contre 8 non et 12 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 74.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 75, proposé par Mme Gabriela Sonderegger. Il se présente comme suit:
«Art. 75, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de l'évaluation de la présente loi tous les 3 ans. Ce rapport présente notamment une analyse comparative du nombre des bénéficiaires, de la durée moyenne des prestations et de leur montant, ainsi que du nombre de collaboratrices et collaborateurs affectés aux différentes tâches énoncées par la loi. Le premier rapport compare la situation avec celle prévalant sous l'ancienne loi, puis avec celle de la période trisannuelle antérieure.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 33 non.
Mis aux voix, l'art. 75 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 76 est adopté, de même que les art. 77 à 81.
Mis aux voix, l'art. 82 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 8 non et 12 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13223-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Selon l'article 4 du projet de loi, «le présent crédit d'investissement a pour but de promouvoir une agriculture répondant aux besoins de la population»... (Brouhaha.)
La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît ! Comme d'habitude, je sais que des gens sont satisfaits du vote précédent, d'autres moins, et j'invite tous ceux qui veulent en discuter à aller à la buvette et ceux qui souhaitent continuer à travailler à rester ici. (Remarque. Rire.) On vous écoute, Monsieur le rapporteur.
M. Jacques Blondin. Arrêtez le compteur, Madame la présidente ! Si vous permettez, je reprends depuis le début. «Le présent crédit d'investissement a pour but de promouvoir une agriculture répondant aux besoins de la population et d'accompagner le secteur agricole dans sa contribution à la transition écologique et à la mise en oeuvre des mesures liées au plan climat cantonal, en vue de préserver les ressources naturelles, de contribuer à un approvisionnement alimentaire durable du canton et d'assurer le soutien au développement d'une économie circulaire.»
Je passe à l'article 9:
«Art. 9 Critères d'éligibilité
1 Les personnes morales et physiques, ainsi que les entités publiques désignées par les dispositions légales fédérales et cantonales en matière de financement agricole, peuvent demander une subvention au sens de la présente loi.
2 Les personnes requérantes doivent être établies dans le canton de Genève.
3 L'autorité compétente peut prévoir d'autres critères d'éligibilité par voie de directive.»
Je lis également l'article 10:
«Art. 10 Objets subventionnés
1 La présente loi a pour objet le financement de mesures individuelles ou collectives, désignées par les législations fédérales et cantonales en matière agricole, sous forme de financement complémentaire aux subventions d'investissement fédérales ou de financement de mesures exclusivement cantonales. [...]»
Voici à présent l'article 11:
«[...] Exigences environnementales
2 L'octroi de la subvention doit contribuer de manière significative:
a) aux objectifs environnementaux désignés par les législations agricoles et par la loi sur le climat [...];
b) à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires;
c) à l'amélioration de la productivité naturelle du sol;
d) à l'amélioration de la qualité des eaux de surface;
e) à favoriser la transition énergétique;
f) à préserver les ressources en eau potable;
g) à favoriser l'économie circulaire et l'alimentation de proximité. [...]»
Pour tout ce qui concerne l'amélioration structurelle de l'agriculture, des financements fédéraux sont disponibles, mais uniquement si le canton apporte la part qui est la sienne. Le projet de loi originel proposait un montant de 19 millions sur dix ans, ce qui représente 1,9 million par année. Ce montant a fait l'objet, à la commission des travaux, d'une discussion et d'un amendement pour qu'il soit doublé et arrondi à 40 millions. Faites le calcul de ce qui vient d'être dit par rapport à la contribution fédérale: si le canton met 4 millions par année, la Confédération mettra 4 millions par année et le producteur ou le groupement de producteurs qui sera à l'initiative du projet devra mettre 30% de la mise de fonds; 4 millions représentent donc un potentiel de plus de 10 millions à disposition de l'agriculture.
Cet amendement n'est pas tombé du ciel comme ça, après la demande initiale faite par le canton; il est justifié par les défis importants, immenses qui concernent l'agriculture, tels que le développement de nouveaux réseaux primaires pour l'arrosage avec de l'eau non traitée par les SIG, le développement de réseaux d'énergie renouvelable, le développement du «smart-farming» (qui est, pour être plus précis, la digitalisation dans l'utilisation des produits, le travail du sol, etc.), le soutien à la mécanisation permettant de réduire l'usage de produits phytosanitaires et de favoriser la captation du carbone dans les sols, le renouvellement des systèmes de drainage vieillissants, le renforcement des équipements de transformation et de commercialisation agricoles (économie circulaire, réduction des transports, emploi local...).
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Jacques Blondin. Le soutien au renouvellement des cultures viticoles et arboricoles par des variétés résistantes fait également partie de ça.
Je souhaite illustrer ce qui a été discuté à la commission des finances. Le 23 mai, un article est sorti dans la presse qui disait clairement: «La Suisse n'a pas assez investi dans ses infrastructures agricoles. Une agriculture suisse plus durable et résiliente aux changements climatiques nécessitera des dépenses publiques plus importantes, selon un rapport dévoilé [...] par l'Office fédéral de l'agriculture. [...] Selon les estimations, les contributions à fonds perdu pourraient s'élever à 184 millions de francs par an, soit plus du double qu'aujourd'hui [...] A ces montants s'ajouterait une hausse similaire des dépenses cantonales, car Confédération et cantons financent», comme je l'ai dit, «à parts égales les projets. L'argent doit permettre aux exploitations agricoles de se doter de structures durables et compétitives.»
Mesdames et Messieurs, il est inutile de rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce projet de loi prend le relais d'une loi arrivée à échéance, et nous devons anticiper ce qui nous arrivera. L'alimentation est importante, l'environnement aussi, et l'agriculture genevoise et circulaire tout autant, raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande d'accepter le projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux, avec un montant de 40 millions, mais - je le répète - sur dix ans, ce qui fait 4 millions par année. Merci.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. J'ai pris un rapport de minorité seulement pour vous faire part de mon grand coup de gueule. M. Blondin a par ailleurs dit tout ce qu'il fallait dire. Si on s'en tient là, il n'y a pas de problème: on vote ce projet de loi avec grand, grand, grand plaisir. Le problème, c'est que le passage de 19 à 40 millions - comme il l'a déjà dit - résulte d'une multiplication par deux et d'un arrondi. C'est assez sympa ! On arrondit évidemment à la hausse. L'arrondi a quand même été obtenu en ajoutant, comme ça, pour le plaisir, 2 millions. Ok, très bien ! Ça s'est fait en deux minutes environ en commission.
Surtout, on est très peu revenu sur le premier projet de loi, qui avait été voté en 2012 et qui prévoyait 15,7 millions. Or, on nous a demandé une prolongation du délai pour les dépenser, parce qu'il restait de l'argent qu'on n'avait pas réussi à dépenser. En outre, AgriGenève a été auditionné et M. Erard, qui est maintenant un de nos chers collègues, a bien souligné qu'aucun projet n'avait pas été réalisé par manque de moyens. A la fin de l'année 2022, le crédit a été utilisé à 83%; 2,7 millions sont donc encore disponibles. Surtout, la loi 10850 de 2012 proposait des projets concrets, tandis que là, il n'y a pas de projets concrets. Non seulement il n'y a pas de projets concrets, mais AgriGenève n'a absolument pas participé à l'élaboration du projet de loi. Du tout ! Ce projet de loi émane du Conseil d'Etat et demande 19 millions. Pourtant, le Grand Conseil décide de mettre 40 millions, parce que «pourquoi pas ?». Quand ça concerne l'agriculture, c'est un peu comme lorsqu'il s'agit des économies d'énergie: rien n'est trop beau. Ce que M. Blondin n'a cependant pas dit, c'est que dans le plan décennal des investissements, il y a encore 158 millions qui ont été votés par le Conseil d'Etat et qui feront l'objet de crédits spécifiques pour des projets concrets. Ça, vous ne le mentionnez pas, Monsieur Blondin !
Alors oui, c'est un coup de gueule, parce qu'on ne peut pas travailler comme ça. On ne peut pas augmenter à 40 millions le montant d'un projet de 19 millions déposé par le Conseil d'Etat qui n'a rien de très concret. Ce soir, on va être bon prince: c'était seulement un coup de gueule, et je retire mon amendement, si ça peut faire plaisir aux agriculteurs d'avoir effectivement un montant de 40 millions à disposition. Par contre, nous serons très attentifs aux projets qui seront subventionnés, parce que, quand le Conseil d'Etat demande 19 et qu'on passe à 40, je pense que le parlement a un droit de regard un peu plus important; nous demanderons au Conseil d'Etat de revenir régulièrement nous expliquer ce qu'il a fait de ces 40 millions. Nous sommes pour l'agriculture, bien évidemment; je voulais juste dire qu'on ne peut pas traiter de la même manière tous les projets de lois que le Conseil d'Etat dépose, parce que si on double tout à chaque fois, on ira dans le mur. Le PLR votera ce projet de loi tel qu'il est sorti de la commission, et je retire donc l'amendement. Je vous remercie.
M. David Martin (Ve). Chers collègues, j'avais préparé un petit trait d'humour pour parler des fêlures, rares, de la sacro-sainte alliance électorale entre le PLR et le PDC qui seraient apparues ce soir, mais voilà, c'est raté. (Rires.) C'est plutôt l'inverse qu'il faut souligner: l'alliance tient bon, apparemment, elle est très solide, elle se confirme ce soir. Cela étant dit, à propos de ce projet de loi très important que nous nous apprêtons à voter ce soir, j'aimerais rappeler qu'en 2018, la population genevoise a accepté à 60% l'initiative fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans toutes les communes genevoises à l'exception de six. Ça montre que le soutien de la population à une agriculture locale et durable dépasse largement les clivages gauche-droite.
Pour avoir une agriculture locale et durable, il ne suffit pas de faire des déclarations; il faut des moyens. Pour que l'agriculture soit résiliente ces prochaines années... L'agriculture fait face à d'importants défis. Le premier, c'est la nécessité de réduire l'usage des phytosanitaires. Pour ce faire, il faut adopter de nouvelles pratiques agricoles et, pour y parvenir, des aides, des expérimentations et des moyens afin d'opérer ce changement sont bienvenus. Le deuxième défi, c'est celui du changement climatique, avec des sécheresses dont on voit tous pointer l'arrivée et donc d'importants besoins d'irrigation, et avec une augmentation du nombre d'intempéries et le besoin, là aussi, d'adapter la manière de cultiver. Le troisième point important concerne l'augmentation du besoin de circuits courts, de circularité - le rapporteur de majorité l'a rappelé -, et pour y arriver, il faut des moyens pour renforcer les équipements de transformation locale, puisque aujourd'hui, à Genève, le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 11%. 11%, ce n'est pas beaucoup; ça veut dire qu'on importe de pas très loin ou de très loin. Là aussi, des moyens sont nécessaires pour y remédier.
Enfin, je suis content que le PLR retire son amendement, parce qu'en réalité - on l'a aussi dit - il s'agit d'une sorte d'ouverture de loi de financement: 1 franc cantonal va amener 1 franc fédéral. Je pense que c'est un message qu'on adresse au monde agricole pour qu'il développe des projets et se mobilise. Cet argent ne sera dépensé que si, en face, des acteurs du monde agricole viennent proposer des projets. Je pense que ça va être une excellente stimulation et vous invite à voter le projet de loi tel quel.
M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le vecteur, on l'a évoqué, mais je pense que ça mérite d'être souligné: pour bien comprendre, on parle de subventions d'investissement en mode projet. Est-ce que c'est nouveau ? Pas tellement. Le rapporteur de majorité l'a du reste évoqué: on avait, depuis 2012, un crédit-cadre d'environ 1,5 million par année. Entre 2012 et 2022, concernant les objectifs de transition écologique, de circuits courts et de développement durable sur le plan de l'agriculture locale... Quid de passer d'une enveloppe en mode projet de subventions d'investissement de 1,5 million maximum par année à une enveloppe de 4 millions par année après cette première décennie ? Pour le groupe socialiste, la réponse est: aucun problème, c'est une évidence. On se demande, d'ailleurs, pourquoi cette nouvelle jauge n'a pas été spontanément amenée par le Conseil d'Etat. En tous les cas, nous sommes ravis de cette augmentation de la voilure.
Après, sur la forme... Est-ce que le montant a été arrondi à la hausse en un claquement de doigts ? Oui. Est-ce que le débat s'est fait en moins de deux minutes, comme le soulignait le rapporteur de minorité ? Très, très clairement. Ça nous permet de dire que quand Le Centre aime, Le Centre ne compte pas. Pour le groupe socialiste, nous souhaiterions simplement que Le Centre aime un peu plus. Merci de votre attention.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, le groupe Libertés et Justice sociale votera ce crédit d'investissement afin de moderniser l'outil de travail des agriculteurs genevois en promouvant une agriculture durable, productive, résiliente et capable de répondre aux enjeux de demain tels que la sécurité alimentaire, l'évolution climatique et la préservation des ressources naturelles. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. François Erard pour une minute quarante.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites; je ne vais donc pas faire trop long. Le rapporteur de majorité l'a évoqué, il ne s'agit pas d'un caprice genevois, qu'on soit bien d'accord. La Confédération l'a déclaré: on a pris du retard dans les investissements. Pourquoi ? Parce que l'agriculture ne dégage plus suffisamment de revenus aujourd'hui, malheureusement - au détriment des investissements.
Actuellement, il y a des demandes sociétales très fortes vis-à-vis de l'agriculture: on devra produire autant qu'aujourd'hui des produits locaux, si possible bio et surtout pas trop chers. Cette quadrature du cercle va, il est vrai, être difficile à mettre en oeuvre, et c'est pour ça que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour relever ces défis.
Maintenant, à propos du rapporteur de minorité qui était étonné de ce montant, je souhaite rappeler que comparer le dernier plan IAD au nouveau n'est pas tout à fait juste, parce que les défis que nous aurons ces dix prochaines années sont énormes par rapport à ce qu'on a vécu ces dix dernières. On les a évoqués: changement climatique, besoin d'irrigation, besoin d'infrastructures. Voilà pourquoi ce montant est élevé. A propos du rapport de minorité, je mentionne un chiffre: ces 158 millions concernent la période 2022-2031, et pour la période 2023-2032 sont prévus 86 millions. Je vous remercie et vous invite, bien sûr, à voter ce projet de loi.
La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de minorité, vous ne souhaitez pas prendre la parole ? (Remarque.) Alors il faut la demander.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Très rapidement: pour bien comprendre, le vrai problème, c'est que si le Conseil d'Etat demande 19 millions, il a des raisons. Encore une fois, le crédit d'investissement accordé par le premier projet de loi n'a pas été utilisé dans sa totalité, malgré les deux ans supplémentaires que le Conseil d'Etat nous a demandés. Voilà le problème. Donner ce qu'il faut, oui; il est clair qu'il faut plus d'investissements. C'est aussi pour cette raison que dans le plan décennal figurent ces 158 millions supplémentaires. On espère toutefois que si on les donne, ces 40 millions vont être utilisés. C'est pourquoi nous serons si attentifs, car les 15 millions du premier projet de loi n'ont pas été utilisés pendant dix ans. Nous espérons donc que les 40 millions vont vraiment être utilisés. Nous attendons aussi du monde agricole qu'il vienne avec des projets. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste treize secondes, ce qui revient à la conclusion.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Je vais les utiliser pour remercier le PLR d'avoir retiré son amendement. Par ailleurs - et je pense que le Conseil d'Etat va le dire - ce plan décennal ne concerne pas les mêmes besoins ni les mêmes montants. On a voté une motion qui parlait d'agriculture et de réseaux primaires, dont le budget est de 60 à 80 millions; il s'agit toutefois d'une autre thématique. Merci.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Je dirai quelques mots pour vous inviter à voter ce projet de loi, tout d'abord pour des raisons de fond. On l'a dit et bien résumé: l'agriculture est sous pression. Elle est sous la pression de la globalisation et des exigences sociales et environnementales élevées que nous avons dans notre pays, à juste titre; elle est aussi sous la pression du dérèglement climatique, puisque, si tout le pays le subit, les agriculteurs et les agricultrices le subissent plus particulièrement. L'Etat doit donc être présent, et il est juste et normal que l'Etat soit présent dans les infrastructures agricoles - on l'a dit -, dans l'accompagnement de la profession aux mutations qui sont en même temps attendues par les collectivités publiques. Par conséquent, ce projet de loi est pleinement justifié.
Maintenant, quant aux considérations budgétaires évoquées, il est vrai que le Conseil d'Etat est venu avec ce petit crédit d'investissement de 19 millions accompagné de projets précis. Aujourd'hui, le législateur semble vouloir agrandir la voilure; nous en prenons acte et nous ferons honneur - si je puis dire - à cette demande d'augmenter la part d'investissement en la matière. Il est par ailleurs certain, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un projet de loi d'investissement est une autorisation de dépenses; ce n'est pas une obligation de dépenses. Le Conseil d'Etat aura à coeur, d'une part, que ces montants soient dépensés conformément à la qualité des projets et aux exigences qui sont aussi celles de Berne - celles-ci ne vont pas baisser parce qu'on met plus d'argent - et, d'autre part, que le tout reste cohérent.
C'est un appel au monde agricole, mais aussi aux services de l'Etat pour élargir la voilure et garantir l'exigence de qualité des projets et leur bonne tenue financière. Evidemment, nous reviendrons en commission pour faire part de l'avancée de la question. S'il n'y a pas assez de projets, nous ne dépenserons pas les 40 millions, je tiens à le dire clairement; une loi d'investissement, c'est une autorisation de dépenses, ce n'est pas une obligation de dépenses pour le Conseil d'Etat.
Je pense que le coup de gueule du rapporteur de minorité était salutaire. Il me fait du reste penser à un autre dossier, du côté de l'énergie: le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi de 200 millions qui a été porté à 500 millions par les parlementaires et que certains groupes veulent porter à 3 milliards, voire à 5 milliards. J'espère donc, Monsieur le député, qu'on aura aussi votre coup de gueule sur ce sujet. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote d'entrée en matière. Je rappelle que le rapporteur de minorité a retiré son amendement.
Mis aux voix, le projet de loi 13223 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13223 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13223 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Je lève la séance; nous reprendrons nos travaux à 18h10.
La séance est levée à 18h.