Séance du vendredi 23 juin 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 2^e session - 10^e séance

Débat

La présidente. Nous abordons maintenant la M 2616-B (catégorie III). Le rapport est de Mme Christina Meissner, à qui je passe la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Un petit rappel des faits s'impose: la Cour des comptes, dans son rapport de 2019, avait émis treize recommandations, parmi lesquelles quatre - dont trois comportant un risque significatif pour le fonctionnement du service - devaient être exécutées pour fin 2021 mais ne pourraient pas être mises en place avant 2022; c'est ce que le service avait répondu. Fin novembre 2019, le Conseil d'Etat indiquait qu'il examinerait plus en avant le dispositif des curateurs volontaires et qu'à plus long terme la réforme annoncée contribuerait à améliorer le service.

Durant l'année 2019, la commission des Droits de l'Homme a traité de nombreux problèmes rencontrés par ce service. Ces travaux ont abouti, le 28 février 2020, à l'adoption de la M 2616 à l'unanimité du Grand Conseil. Le 2 novembre 2022, soit deux ans après le renvoi de la motion au Conseil d'Etat, celui-ci y a répondu. Il décrit dans son rapport le projet RePAir, lancé pour réformer le dispositif de protection de l'adulte. Le 2 mars 2023, la commission des Droits de l'Homme a repris ses travaux sur le sujet et a auditionné à nouveau le SPAd durant le même mois.

En résumé, le projet RePAir qui nous a été présenté a nécessité un étroit travail de collaboration entre le département et le Pouvoir judiciaire, collaboration qui s'est concrétisée par la mise en place d'une structure de gouvernance tripartite, laquelle pose le cadre d'une coopération efficace et efficiente pour les différentes étapes du projet. Le cadrage du projet a également nécessité de recenser l'ensemble des parties prenantes, auprès desquelles un processus de consultation a été déployé dans le but d'identifier leurs besoins et leurs attentes s'agissant du projet de réforme. L'analyse de l'ensemble des propositions a permis de définir des objectifs qui répondent aux dispositions du nouveau droit de la protection de l'adulte, aux recommandations de la Cour des comptes, aux invites de la M 2616 et aux besoins exprimés par les parties prenantes lors du processus de consultation et des états généraux précités. Cette réforme complète du système prendra plusieurs années.

La commission, satisfaite de constater que le département et la direction du SPAd sont conscients de la gravité du dysfonctionnement et que la réforme est engagée grâce au projet RePAir, a décidé à l'unanimité de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et vous recommande d'en faire de même.

M. François Baertschi (MCG). Cette motion traite une question fondamentale et nous voyons que le Conseil d'Etat a en effet pris l'affaire en main - mais tardivement et, malheureusement, avec des moyens insuffisants. C'est ce qui est apparu lors de travaux de commission qui seront bientôt rendus publics. Sans déflorer ces travaux, je dirai qu'il existe aussi une urgence pour le SPMi, un domaine proche du SPAd; hélas, il y a une certaine lenteur - une lenteur institutionnelle - qui d'une certaine façon a un coût humain, mais également financier pour notre administration. Ces dysfonctionnements, nous les voyons bien, tous les jours, au fil des divers scandales qui apparaissent et au gré des difficultés que rencontrent de nombreux habitants de notre canton.

Il faut à tout prix avancer, améliorer cette situation. Nous devons le faire en mettant les moyens suffisants et c'est la tâche que notre Grand Conseil doit empoigner pour ces prochains mois et ces prochaines années. Merci de votre intérêt.

La présidente. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2616.