Séance du vendredi 12 mai 2023 à 16h
3^e législature - 1^re année - 1^re session - 5^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Olivier Baud : Devoir de signalement des mineurs en danger : le DIP compte-t-il mettre sa directive « Enfants en danger et écoles privées » en conformité avec la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile ?