Séance du
vendredi 12 mai 2023 à
16h
3e
législature -
1re
année -
1re
session -
5e
séance
PL 12290-A et objet(s) lié(s)
Troisième débat
La présidente. Voici la prochaine urgence: les objets liés PL 12290-A et PL 12291-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je précise qu'il s'agit du troisième débat, les premier et deuxième débats ayant eu lieu lors de la dernière session. A noter que M. Nicolas Clémence ne siégeant plus parmi nous, c'est Mme Nicole Valiquer Grecuccio qui reprend le rapport de première minorité. Quant au rapport de deuxième minorité de M. Rémy Pagani, puisque le groupe Ensemble à Gauche ne fait plus partie de ce parlement, il ne sera pas présenté. Monsieur Sébastien Desfayes, à vous la parole.
M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Nous sommes donc au troisième débat, et comme discuté hier lors de la réunion des chefs de groupes, dans un souci de célérité, nous nous référons au débat de plus d'une heure qui a eu lieu lors de la dernière session du Grand Conseil. J'indiquerai simplement qu'en tant que rapporteur de majorité, je prône le rejet des deux amendements portant respectivement sur le PL 12290 et le PL 12291, déposés par Mme Marti, M. Carasso ainsi que M. Jotterand. Merci.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante et rapporteuse de première minorité ad interim. En préambule, j'aimerais rappeler un élément qui a déjà été mentionné lors des premier et deuxième débats par mon excellent collègue Nicolas Clémence, que je remercie: les deux projets de lois dont on parle aujourd'hui ont été déposés, je pense qu'il faut le souligner, le 20 mars 2018 en réaction à l'adoption, par ce Grand Conseil, de la loi 12052 qu'on appelle souvent la loi PAV. Celle-ci augmente la proportion de logements, favorise une plus grande mixité sociale et propose aussi 12% de PPE sur les terrains en mains publiques, ce qui a été obtenu après une négociation difficile avec les milieux des locataires.
On peut dire que c'est grâce à ce résultat que le peuple a accepté la loi PAV en juin 2018 par près de 62% au niveau cantonal. Précisons que le département a voulu, afin de stabiliser ce projet d'envergure dans le canton de Genève pour ces cinquante prochaines années, le consolider et lui donner toutes ses chances de réussite en soumettant la loi PAV au peuple par référendum extraordinaire. Il y a donc une adhésion populaire autour de ce projet.
Sans entrer dans les détails - on verra ce qu'il ressortira de nos délibérations -, j'insiste sur la nécessité d'assurer les règles du jeu - elles sont aujourd'hui connues - sur le développement à long terme pour garantir la réussite de l'entreprise. Les superficiaires connaissent ces règles, ils mènent des négociations - certaines d'entre elles ont déjà abouti - avec la fondation PAV. Les opérateurs avec lesquels nous avons des contacts - je me permets de le dire, puisque je suis active au sein de l'association qui milite pour le PAV, notamment pour le projet Acacias 1 - sont tout à fait conscients de ces règles du jeu qui sont importantes pour que nous parvenions à construire du logement afin de répondre aux besoins prépondérants de la population.
Aussi, Mesdames et Messieurs, afin de ne pas fragiliser le processus ni interférer dans les débats majeurs qui ont lieu sur le plan localisé de quartier dit Acacias 1, soumis au vote le 18 juin prochain - il s'agit d'une votation municipale, mais d'intérêt cantonal -, je vous demande de renvoyer ces deux projets de lois en commission. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi en commission. A ce sujet, je laisse les rapporteurs de même que le Conseil d'Etat s'exprimer. La parole va d'abord à M. David Martin.
M. David Martin (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. Je soutiens tout à fait cette demande de renvoi en commission. Si le parlement, dans sa nouvelle composition, maintient une aspiration à faire évoluer les règles du jeu dans le PAV, il est plus sage de passer par de nouvelles discussions en commission, donc nous sommes favorables à cette proposition.
M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Je m'oppose catégoriquement au renvoi en commission et je signale que les projets de lois fixent des règles extrêmement claires. Merci.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne m'exprimerai qu'une seule fois, pour vous recommander de renvoyer ces projets de lois en commission. Au-delà du débat pas inintéressant que ces objets soulèvent, quand bien même voilà quinze ans que l'on parle du PAV - il y a déjà une loi PAV, elle a été validée par le peuple et on veut la modifier -, vous savez à quel point les milieux privés, les milieux de l'investissement sont inquiets lorsqu'on change sans cesse les règles du jeu. L'une des grandes forces de notre pays, c'est sa stabilité juridique, et à travers ces textes de lois, on remet en cause cette stabilité.
Le problème, et je le souligne notamment à l'attention des nouveaux députés et nouvelles députées, provient avant tout de l'irrespect du droit supérieur. En effet, les lois gouvernant l'aménagement du territoire sont régies par la législation fédérale. Ainsi, lorsqu'un parlement de n'importe quel canton - ici celui de Genève - veut modifier une loi modifiant elle-même des limites de zones, ce qui est le cas de ces deux PL, eh bien la loi suisse prévoit l'obligation de mener une enquête technique et une enquête publique. Or ces deux conditions ne sont pas réalisées. Le gouvernement l'a dit en commission, les juristes l'ont expliqué aux députés, cela a été redit la dernière fois, je le répète aujourd'hui: il est problématique qu'une majorité du Grand Conseil vote, en toute connaissance de cause, des lois cantonales qui violent le droit supérieur, quel que soit le sujet.
Ce qui est plus problématique encore dans le cas qui nous concerne, c'est la suite, ce qui risque de se passer. Selon notre législation cantonale, le droit de référendum s'applique avant le droit de recours. Si la majorité va de l'avant sur ces projets de lois, si un référendum est lancé et que le peuple vient à suivre la majorité, c'est-à-dire à adopter ces textes, et si des recours sont lancés ensuite, ce qui ne manquera pas d'arriver, eh bien il y a de fortes chances que les tribunaux doivent annuler cette loi qui serait pourtant issue d'une votation populaire. Vous comprenez que ce n'est pas sain; vous comprenez que ce n'est pas respectueux de notre démocratie.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous prie de retrouver la raison, de renvoyer ces objets en commission et de relancer le dialogue sur la question de l'équilibre. La gauche et l'ASLOCA ont déjà fait preuve d'ouverture, elles l'ont montré dans le cadre des débats sur la loi de 2018. Faisons vivre la culture du compromis plutôt que celle du rapport de force, surtout que dans le cas d'espèce, vous courez à la première grosse Genferei de la législature. Merci de voter le renvoi en commission. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur le renvoi à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 51 non contre 43 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous poursuivons les discussions. Je donne la parole à M. Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous aurions souhaité un renvoi en commission pour une raison invoquée par d'autres groupes en cette enceinte à propos d'un précédent objet, plus mineur, semble-t-il, mais auquel on aurait néanmoins pu appliquer les mêmes principes, celui concernant la fondation sise dans la commune d'Onex.
Le groupe Libertés et Justice sociale n'a pas pu participer aux premier et deuxième débats sur ces projets de lois, et pour cause, puisqu'il vient de rejoindre le parlement dans cette nouvelle législature; il n'a donc pas pu prendre part non plus aux travaux de commission. Il a lu avec intérêt ce rapport qui soulève un certain nombre de questions juridiques - elles ont été évoquées par le conseiller d'Etat il y a un instant -, mais également des questions assez fondamentales sur les quotités et sur l'application de celles-ci dans ce secteur stratégique pour le canton. Je le redis ici de façon solennelle, nous regrettons que sur ce point, nous n'ayons pas pu formuler certaines interrogations; nous aurions pu faire un petit détour en commission et revenir ensuite devant la plénière. Les risques ont été exposés précédemment.
Nous avons des principes s'agissant de certains projets - j'en cite un autre, à tout hasard, portant sur la couverture d'assurance-maladie du personnel de l'Etat -, mais nous ne voulons pas nous ruer dans une position dans le cas d'espèce, nous voulons pouvoir faire les choses calmement, sereinement. Aussi suis-je presque tenté, Madame la présidente, de redemander le renvoi en commission; je sais que ça ne se fait pas... (Commentaires.) ...mais peut-être que ces arguments départis de toute conviction partisane auront quelque influence sur les bancs qui se situent à ma gauche. Nous souhaitons vraiment, Mesdames et Messieurs, à la faveur d'un petit détour en commission, pouvoir poser un certain nombre de questions et, le cas échéant, élargir les rangs de l'adhésion à ces deux projets de lois. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci. Personne ne souhaite intervenir sur cette nouvelle requête, je la mets immédiatement aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 50 non contre 43 oui et 2 abstentions.
La présidente. La parole revient à M. Matthieu Jotterand pour deux minutes trente-six.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, le PAV représente un levier unique pour la politique du logement de ce siècle à Genève au vu de la qualité, de l'emplacement et de la quantité des terrains publics disponibles. Nombre de débats et discussions ont déjà eu lieu, aboutissant, en 2018, à un projet de loi soumis à référendum. Le compromis - ou le consensus, comme nous disions hier - a été voté par une majorité de cet hémicycle, soutenu par les communes et associations de locataires et de propriétaires, puis accepté en votation populaire par 61% des électrices et électeurs.
L'objectif de ce large accord était tout simple: permettre à la population de se loger, en particulier à deux catégories dont les besoins sont particulièrement criants à Genève, en premier lieu les classes populaires qui, face aux prix irrationnels du marché du logement à Genève, ont un besoin essentiel et primaire de logements subventionnés, ensuite la classe moyenne, celle qui joint de plus en plus difficilement les deux bouts à la fin du mois et qui n'a pas les moyens de devenir propriétaire de son appartement - il s'agit d'une large part de la population.
Ces deux objets attaquent frontalement une votation populaire pour servir les intérêts des classes aisées et leur fort appétit immobilier. De plus, les auteurs, qui ciblent uniquement des terrains propriétés de l'Etat, créent une baisse de la valeur comptable actuelle de ceux-ci et surtout un manque à gagner dans le cadre de la future valorisation des terrains et des rentes prévue. De telles contraintes imposées à la fondation PAV dans la négociation des droits de superficie rendent sa mission très difficile, les PL 12290 et PL 12291 sont ainsi de nature à compromettre le fragile équilibre trouvé dans le secteur du PAV, essentiel pour la réalisation de la Genève de demain. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ces projets de lois et n'hésitera pas à lancer un référendum s'ils venaient à être adoptés. Pour l'heure, nous vous demandons un renvoi à la commission d'aménagement. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
La présidente. Bien, merci. Je soumets cette troisième demande de renvoi en commission aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 49 non contre 43 oui et 2 abstentions. (Commentaires à l'annonce du résultat.)
Une voix. On va y arriver ! (Rires.)
La présidente. Monsieur David Martin, c'est à vous.
M. David Martin (Ve), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. En tant que rapporteur de la troisième minorité, j'aimerais dire quelques mots aussi et avancer les arguments démontrant pourquoi il est effectivement très peu sage de voter ces deux projets de lois.
La rapportrice de première minorité a évoqué la question de la stabilité et j'aimerais revenir sur ce point. En effet, vous l'avez tous vu, le PAV, après un très long processus de maturation, arrive enfin à la veille du jour où les premiers logements sortent de terre, des logements fort demandés. Si on ne construit pas des logements au PAV, où va-t-on les construire ? C'est vraiment la question qu'il faut se poser. Il est donc très important de faire en sorte que les différents processus d'élaboration de ces nouveaux bâtiments puissent avancer.
Or, dans un des deux projets de lois qui est soumis à notre vote ce soir, il s'agit de faire passer le taux de PPE en pleine propriété à 24%. Que faut-il faire pour y arriver ? Il faut aliéner, dans la même proportion, des terrains qui appartiennent aujourd'hui à l'Etat. Imaginez: il faudra - pour autant que ce projet de loi franchisse les étapes que le Conseil d'Etat a rappelées et qu'il entre en vigueur - que nous votions au cas par cas, dans cette enceinte, des ventes de terrains. Nous avons vécu cette expérience il y a quelques années ici et nous avons vu à quel point il est difficile de trouver une majorité pour ces ventes de terrains.
Ce n'est pas pour rien, parce qu'en réalité, toutes les collectivités du pays se débattent pour avoir une maîtrise foncière. Toutes les collectivités se débattent pour avoir de la maîtrise foncière, et tous les exécutifs savent de quoi je parle, de tous bords confondus. Les mêmes dans cette enceinte qui sont députés et maires de leurs communes savent qu'en tant que membre de l'exécutif d'une collectivité, on se bat pour obtenir la maîtrise foncière, et ici, on est en train de faire exactement l'inverse. Faire l'inverse pour produire certes des PPE, censées être accessibles à la classe moyenne, mais vous savez très bien que ces PPE, une fois les dix ans du contrôle passés, atteignent des prix qui ne sont accessibles plus qu'à un tout petit pourcentage de la population. C'est donc un gros mensonge en réalité que vous nous proposez de voter ce soir.
C'est pourquoi je vous demande - et j'insiste - de voter le renvoi de ces deux textes en commission, de sorte que nous puissions en rediscuter, et, je l'espère, trouver un compromis beaucoup plus sensé et dans l'esprit des accords qui ont été trouvés par le passé. Il est quand même très étonnant de voir qu'alors que le PAV a réussi à avancer à travers des accords multipartites et des discussions entre des acteurs en dehors de la confrontation qui a lieu ce soir, cette fois-ci, on n'y arrive pas. J'invite les porteurs de ces projets, en particulier le PLR et le PDC...
Une voix. Le Centre !
M. David Martin. Le Centre, oui, depuis peu ! ...à revoir peut-être la démarche et à envisager de rappeler l'ensemble des acteurs autour de la table pour trouver un nouvel accord. Je demande donc une nouvelle fois le renvoi en commission.
La présidente. Je vous remercie. Sur le renvoi en commission, Madame Nicole Valiquer Grecuccio ? Vous voulez vous exprimer ?
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Non, je m'exprimerai après.
La présidente. Très bien. Nous allons donc procéder au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 43 oui et 3 abstentions.
La présidente. Madame la rapporteure de première minorité, vous avez la parole pour quarante secondes.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante et rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'aimerais répéter que la réussite du projet Acacias 1, qui est porté par les partenaires y compris économiques et de la construction, s'appuie sur la stabilité liée à la loi PAV. Si nous voulons réaliser ce projet et éviter que plus un clou ne soit planté dans ce canton pendant quinze ans, je vous demande le renvoi de ces deux projets de lois en commission. Merci.
La présidente. Merci. Mme Marti aimerait profiter des trente secondes qu'il lui reste pour présenter l'amendement du groupe socialiste. Vous avez la parole.
Mme Caroline Marti (S). Merci beaucoup, Madame la présidente. Nous avons effectivement déposé un amendement qui demande, en vertu de ce que nous permet la constitution, de soumettre d'office cette proposition de modification de loi au peuple, d'après le principe qui veut que seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait. Or, cela a été rappelé dans le cadre de ce débat, la modification de zone du PAV a été votée en 2018 par le peuple - par 61% de la population. Il est donc normal que si on revient sur une décision exprimée démocratiquement par le peuple, cela lui soit soumis d'office. Raison pour laquelle nous déposons cet amendement. J'appelle l'ensemble des démocrates qui constituent cette assemblée à voter cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Pardon, j'ai raté la dernière demande de renvoi en commission de Mme Valiquer Grecuccio. Je la mets donc aux voix maintenant.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 49 non contre 43 oui et 2 abstentions.
La présidente. Nous avons une nouvelle demande de parole. Je me permets de préciser qu'en principe, on demande d'abord la parole, et ensuite les rapporteurs closent les débats. Monsieur Djawed Sangdel, vous avez la parole.
M. Djawed Sangdel (LJS). Merci beaucoup, Madame la présidente. C'est un honneur pour moi de prendre pour la première fois la parole. Nous savons tous qu'il y a une crise du logement dans notre canton. Un sujet important comme celui-ci mérite d'être renvoyé en commission, pour que nous puissions discuter et trouver des solutions pour les Genevois et les Genevoises. Je pense qu'il faudra peut-être encore une fois revoir notre position politique, car les Genevois et les Genevoises ont vraiment besoin de logements. Je pense que nous devons voir plutôt le côté civil que le côté politique. Je vous remercie beaucoup, Madame la présidente.
La présidente. Merci. Vous formulez donc une nouvelle demande de renvoi en commission ?
M. Djawed Sangdel. Si possible, oui.
La présidente. C'est possible. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12290 et 12291 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 48 non contre 43 oui et 2 abstentions.
La présidente. Pour clore le débat, je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La majorité vous recommande d'accepter ces deux projets de lois et de refuser les deux demandes d'amendements présentées par Mme Caroline Marti. Merci.
La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote de l'amendement présenté par Mme Marti, portant sur le PL 12290-A. Il se présente comme suit:
«Art. 3 (souligné) Référendum (nouveau)
En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»
Je précise que pour être adoptée, la décision de soumettre une loi au corps électoral doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Une voix. Vote nominal !
La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, ce vote se fera donc à l'appel nominal.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 oui contre 40 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte) (vote nominal).
Mise aux voix, la loi 12290 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 42 non et 2 abstentions (vote nominal).
La présidente. Nous passons au PL 12291-A, pour lequel on m'indique que le même amendement que celui que nous venons de voter a été déposé. Il s'agit donc de l'amendement demandant de soumettre la présente loi au corps électoral. Il lui faut toujours une majorité des deux tiers. Le vote nominal a également été demandé et soutenu. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 oui contre 40 non (majorité des deux tiers non atteinte) (vote nominal).
Mise aux voix, la loi 12291 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 42 non et 2 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Effectivement, la lumière de M. David Martin ne s'est pas allumée... (Rires. Commentaires.) ...ce qui ne change pas foncièrement le résultat. Le résultat étant à sept voix d'écart, il n'y a pas d'impact. Les deux projets de lois sont donc adoptés.
Une voix. Oui, mais le vote est nominal ! (Remarque.)
La présidente. Très bien. Pour le Mémorial, il est noté que M. David Martin a voté contre.
Une voix. Ah ! (Commentaires.)