Séance du jeudi 23 mars 2023 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 11^e session - 66^e séance

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 13011-B que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous en arrivons au point concernant un crédit d'investissement pour l'éducation au numérique. (L'oratrice insiste sur le mot «au».) Ce sujet est important. Il y avait déjà eu un rapport de la commission des travaux... (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le président, ce n'est pas que je veux vous faire une remarque, mais il y a beaucoup de bruit et j'ai de la peine à me concentrer.

Le président. Oui, vous avez raison, Madame. S'il vous plaît ! Il faut écouter la rapporteure; elle est toute seule en plus, donc faisons silence. Vous pouvez poursuivre, Madame la rapporteure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Merci, Monsieur le président, pour votre compréhension. Il est donc question d'un rapport sur l'éducation au numérique et les investissements nécessaires en la matière. Il y avait déjà eu un premier rapport de la commission des travaux, lequel avait été renvoyé en commission pour que nous puissions y étudier un complément d'information.

Un amendement nous a été présenté par le département de l'instruction publique s'agissant d'une nouvelle directive fédérale - d'une ordonnance, pardon - intervenue dans l'intervalle sur la formation dans les métiers du commerce. L'informatique est obligatoire pour l'ensemble des étudiantes et étudiants suivant ce cursus, et il s'est donc agi, par cet amendement, de donner les moyens d'équiper ces personnes de manière égalitaire.

Ces outils englobent le fait de dépanner les étudiants lorsqu'il y a, c'est le cas de le dire, une panne dans le matériel fourni, vu que tout se fait par informatique, qu'ils aient accès à leurs programmes, et enfin de pouvoir leur proposer du matériel de dépannage qui, d'ailleurs, peut aussi leur être offert par le département.

Le département de l'instruction publique a entendu les critiques qui avaient été émises lors du travail ayant donné lieu au premier rapport de commission et a déposé un second amendement de moratoire concernant les appareils pour les 1P à 4P, comme nous l'avions demandé: ce sont 1800 tablettes auxquelles il a été renoncé pour tenir compte des positions exprimées.

La commission des travaux, dans sa très grande majorité, vous recommande aujourd'hui d'accepter ce projet de loi qui, comme je viens de l'indiquer, prend en considération les premières critiques formulées s'agissant de l'équipement des tout-petits et octroie des moyens aux étudiantes et étudiants dans le secteur du commerce. Nous vous invitons à suivre les conclusions de la commission des travaux. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC n'est pas convaincu par le résultat du deuxième passage en commission. Les éléments apportés auraient dû faire l'objet d'un autre projet de loi, puisqu'il a essentiellement été question de mettre en oeuvre l'ordonnance fédérale ORFO23 sur la formation commerciale, et là-dessus, nous aurions été d'accord d'entrer en matière.

Malheureusement, certainement par déni de démocratie, le département ne nous a pas fourni les chiffres demandés. Nous ne les avons jamais reçus, Madame la conseillère d'Etat, alors que je les avais sollicités précisément dans le but de formuler un amendement. Je le répète, nous n'avons rien obtenu. Sur le fond, nous restons persuadés que le PL 13011 ne constitue pas la solution dont nos écoles ont besoin.

Une dernière chose, Madame la conseillère d'Etat: je suis désolé, mais puisque tout à l'heure, vous avez à demi-mot accusé le Grand Conseil de ne pas donner de moyens, s'il vous faut au moins 9 millions, eh bien retirez votre projet de loi, utilisez ce montant pour des projets réellement nécessaires et qui feront du bien à toutes nos institutions, déposez un autre texte afin d'appliquer l'ORFO23 et tout le monde sera gagnant dans cette affaire. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi ouvrant un crédit d'investissement ramené à 8 938 000 francs est destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II d'outils nécessaires à l'éducation numérique.

En substance, le DIP a amendé son projet initial à la baisse compte tenu de la réticence de la commission des travaux à entrer en matière sur la large attribution de tablettes au niveau primaire, années de formation pendant lesquelles les élèves doivent tout d'abord apprendre par la perception et la manipulation. En effet, c'est la préhension des outils graphiques - crayons, stylos, puis plumes, pinceaux et autres Neocolor - et leur manipulation qui permettent à l'élève de progresser, de se familiariser avec l'écriture, le croquis ou le dessin.

S'agissant des niveaux de formation supérieurs, les étudiants et apprenants en écoles professionnelles doivent pouvoir apprivoiser et se former avec les programmes qui seront leurs outils de travail de demain ainsi que se connecter à des plateformes en ligne pour y trouver des moyens d'enseignement et des ressources pédagogiques nécessaires à leur formation.

Au niveau des écoles de commerce ou professionnelles, une ordonnance fédérale fixe cette nécessité. Il est également prévu une réserve d'ordinateurs à donner aux élèves qui n'auraient pas les moyens d'acheter leur propre matériel, mais aussi pour en prêter à ceux dont les appareils personnels seraient en panne.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous invite à soutenir ce texte afin que le DIP puisse faire face aux défis de la formation des apprenants dont l'acquisition des compétences professionnelles est intimement liée à l'utilisation et à la maîtrise de l'outil informatique. Je vous remercie de votre attention. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ose pas le dire, mais j'étais très sceptique quant à ce projet de loi car, dans le cadre des auditions, de nombreuses personnes ont relevé un certain nombre d'anomalies, mettant notamment en évidence ce qu'on appelle la fracture numérique. En effet, on sait très bien que des familles avec trois ou quatre enfants n'ont pas forcément les moyens d'acheter un ordinateur.

Par ailleurs, et chacun d'entre nous en fait l'expérience, le fait de passer toute la journée le nez collé à ces petits instruments induit des troubles chez les enfants fragiles et fragilisés psychologiquement, des études l'ont prouvé. On en arrive à des pratiques de non pas une heure devant l'écran, mais de quasiment 24 heures sur 24 pour éviter de se confronter aux rapports entre êtres humains et rester uniquement face à la machine.

Il y a encore un autre problème, à savoir que ces appareils ne sont pas simplement comme des instruments de musique, pour lesquels on peut dire: «Ceux qui n'ont pas d'instrument, eh bien on le leur paie et ils peuvent faire de la musique.» Non, cela engendre et cela va continuer à engendrer une commercialisation, et ce ne sont même pas des livres: les jeunes vont aller chercher sur la toile toute une série de petits programmes qui en entraîneront d'autres, donc ils exigeront des abonnements. Tout cela favorise, dès le plus jeune âge, une commercialisation des rapports humains, ce qui est détestable. Nous avons toujours défendu, à Ensemble à Gauche, au sein de la Liste d'union populaire, le fait que l'Etat doive se tenir hors des échanges commerciaux, notamment dans l'éducation. Par conséquent, nous étions très dubitatifs quant à ce texte.

Après avoir auditionné plusieurs enseignants et en avoir discuté avec notre collègue Olivier Baud, nous avons finalement accepté ce compromis pour l'éducation des enfants au numérique, mais on est bien d'accord qu'il faudra appliquer toutes les cautèles nécessaires, notamment pour les petits. Nous nous sommes ralliés à la proposition du département, car en commission, celui-ci a fait le constat qu'il n'arriverait pas à faire passer ses objectifs d'éducation au numérique pour les plus jeunes. Voilà pourquoi nous adhérons au projet.

Toutefois, nous maintenons, et j'insiste là-dessus, qu'il existe de vrais dangers du point de vue de la fracture numérique, parce que certaines familles n'auront pas les moyens de souscrire aux exigences de leurs enfants. Quand ces derniers rentreront à la maison, ils s'écrieront: «Mon copain a des outils digitaux, et moi je n'en ai pas !» Et je ne parle même pas de la logique commerciale que cela va amener dans la tête de nos enfants. Je vous remercie de votre attention.

M. Youniss Mussa (S). Chères et chers collègues, le numérique représente l'un des enjeux les plus importants dans la formation. Quand j'entends la description faite par mon collègue Pagani, je suis un peu étonné. Les enfants sont déjà connectés d'une manière ou d'une autre; on peut trouver cela bien ou mal, mais c'est un fait: les enfants sont déjà connectés, que ce soit par des smartphones ou des appareils électroniques à la maison. Il s'agit précisément de faire le choix de prendre plus de précautions pour que les élèves utilisent les outils numériques au mieux. Pour cela, les moyens demandés par le département sont nécessaires. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Il faut souligner également que pour notre économie, former la jeunesse à toutes les questions qui touchent au digital est essentiel. Nous avons des obligations intercantonales, surtout quand on voit ce qui se passe dans les autres cantons romands: pas plus tard qu'il y a quelques mois, le canton de Vaud a voté 40 millions en faveur du numérique, cela doit être dit. Genève doit donc se mettre à la page et suivre les autres cantons romands sur la voie du numérique pour que nos élèves et étudiants ne restent pas sur le bord du chemin. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Xavier Magnin (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il faut arrêter de faire l'autruche en croyant qu'on peut avancer autrement; il faut arrêter de vouloir vivre dans un musée suranné et de faire de l'école un vieux machin sans innovation et créativité. Et encore, les musées - pour autant qu'on les construise ! - proposent plus d'interactivité digitale.

Certes, les amendements réorientent les objectifs, mais, s'il s'agit de convaincre un peu plus, l'obligation imposée par la Confédération dans le cadre de l'ordonnance ORFO23 sur la formation commerciale nécessite de s'équiper pour, au minimum, parer aux manques. La pandémie a démontré qu'environ 5% des élèves ne possèdent pas le matériel adéquat.

Par ailleurs, il faut se préparer à ce que d'autres filières passent à la digitalisation des contenus, sans compter que cela fait partie des objectifs du PER (plan d'études romand). Pour la CIIP, la finalité est «qu'aucun élève n'atteigne le secondaire II sans avoir bénéficié d'une formation intégrant à la fois la science informatique, l'usage des outils numériques et l'éducation aux médias». Ce n'est donc plus un souhait, mais un impératif.

Le monde professionnel l'exige également, la forte digitalisation de notre société ne nous permet pas de nager à contre-courant. Il convient d'éviter l'illectronisme et de promouvoir un usage positif et formateur de l'outil informatique, pour autant qu'il soit bien maîtrisé. Le groupe Le Centre acceptera le projet de loi 13011 tout en remerciant la députée Valiquer Grecuccio pour son excellent rapport.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la question du numérique est le plus souvent assez clivante, que ce soit au sein de notre parlement ou dans la société en général, parce que le digital est entré dans nos vies de façon extrêmement brutale au cours des dernières décennies et que nous avons tous besoin de nous approprier ces nouveaux outils qui modifient profondément notre monde.

Ce sujet ne fait pas non plus l'unanimité chez les Verts, où il y a deux positions différentes. Selon la première, qui est majoritaire, le numérique fait partie de nos vies - mes préopinants l'ont relevé -, tout comme il fait partie de cette salle - on le voit d'ailleurs très facilement -, et il est plus judicieux de se l'approprier de façon proactive, de former nos élèves à l'utiliser intelligemment plutôt que de subir les technologies de manière passive.

L'autre partie de notre groupe part du principe que le numérique à l'école n'a pas fait ses preuves dans les lieux où il a été déployé, et il y a une forte crainte que les équipements informatiques ne soient pas accompagnés de l'encadrement suffisant, notamment du point de vue de la souveraineté numérique, de la protection des données, de la limitation de l'impact environnemental des différents outils - que ce soit au niveau du hardware ou de la question énergétique - et de la formation des enseignants, lesquels vont devoir utiliser les appareils avec les élèves de façon adéquate.

Le deuxième passage en commission a influencé notre position dans la mesure où, comme cela a été souligné, de nouveaux supports de cours vont être incorporés qui proviennent de l'échelon fédéral, notamment pour les 3000 apprentis de commerce: dès la rentrée 2023, leur matériel d'enseignement ne sera disponible plus qu'électroniquement. C'est un élément dont nous avons tenu compte, et nous avons aussi apprécié d'observer que le DIP et l'OCSIN font un premier pas dans la direction d'un usage des ressources un peu plus conscient de leur impact environnemental, notamment via le recours à des ordinateurs de seconde main; de premiers signes positifs que nous percevons à ce stade et que nous appelons à renforcer.

Dès lors, nous allons voter ce projet de loi - enfin, une majorité du groupe le fera, mais ce ne sera pas unanime - tout en émettant certaines réserves et en demandant au Conseil d'Etat de déployer ces équipements informatiques avec toute la vigilance nécessaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Je dirai juste quelques mots pour expliquer la position du PLR. J'avais rédigé un rapport de minorité lors du premier traitement de ce texte, parce que nous n'étions pas convaincus par le projet... Enfin, c'était un rapport de majorité, mais qui visait à refuser le crédit d'investissement, parce que nous n'étions pas convaincus par le projet pédagogique qui y était lié. Aujourd'hui, nous ne sommes toujours pas convaincus par le projet pédagogique, même si quelques modifications ont été apportées.

Le numérique, c'est un débat extrêmement émotionnel. Preuve en est qu'au sein de chaque groupe politique, tout le monde ne partage pas la même vision des bienfaits et des dégâts de l'usage des écrans - parce qu'on parle toujours des écrans; il existe autant d'études qui démontrent que c'est bénéfique que d'études qui démontrent que c'est néfaste, et si l'objectif est une éducation ciblée «au» numérique, ce n'est pas une éducation «par» le numérique, il faut faire très attention à cela. A cet égard, dans le projet initial, et les e-mails que nous avons reçus de différentes associations l'ont confirmé, les choses étaient mal formulées.

Aussi, Madame la conseillère d'Etat, il faudra vraiment rendre votre successeur attentif au fait qu'un vrai projet pédagogique de fond est nécessaire, c'est la base sur laquelle nous voulons travailler: un vrai projet pédagogique sur la transition numérique qui devra intégrer d'une part la formation des enseignants, car il s'agit d'un élément clé - on l'a bien compris lors des débats, notamment eu égard aux expériences vécues par les écoles privées, lesquelles ont une large longueur d'avance sur l'instruction publique par rapport à cette problématique -, d'autre part une réelle réflexion avec les parents sur la place que ces outils doivent tenir au quotidien et pourquoi, enfin une éducation aux médias pour éviter les dérives, parce que c'est aussi de cela qu'on a parlé, et faire prendre conscience aux élèves de ce qui peut arriver.

Pour conclure, je répéterai les paroles qu'Alain Moser, patron d'école privée, a prononcées lors d'une audition très intéressante: «La révolution numérique n'a de sens que si c'est une révolution collaborative» - voilà ce qu'on attend, une révolution collaborative; «grâce aux outils numériques, les enfants collaborent mieux, les adultes aussi». Merci donc au futur chef du département d'être bien soucieux de ce projet pédagogique. Après discussion au sein de notre groupe, nous avons décidé d'accepter ce projet de loi tel qu'amendé par le Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quel bonheur d'entendre qu'après plusieurs années, on arrive à un compromis, voire à un consensus, dans ce parlement, tant il est vrai que l'éducation au numérique - et vous avez raison, Monsieur le député Béné, d'insister sur ce point - est plus que jamais indispensable aujourd'hui. Je ne prendrai qu'un exemple récent qui a créé beaucoup d'émoi dans les écoles: ChatGPT. L'intelligence artificielle nous pose de réels défis à la fois sur le plan de la formation des élèves et sur celle des enseignants. En effet, comment travailler de manière critique autour de la question de ChatGPT si on n'a pas la possibilité d'appréhender, de tester cet outil ?

Pour rassurer tout le monde, je précise qu'il s'agit d'une éducation au numérique qui, comme vous l'avez indiqué, Monsieur le député Magnin, repose sur trois axes: il y a d'abord la science informatique - connaître un peu le sujet, à des degrés divers selon l'âge ou la filière, maîtriser l'informatique, comprendre le coeur du système, si je puis dire -, ensuite l'utilisation des outils - il faut les employer à bon escient, on ne se sert pas de n'importe quel outil à n'importe quel moment pour n'importe quelle activité -, enfin et surtout la partie liée à la distance critique, à la citoyenneté numérique: il s'agit de prendre du recul, d'être capable de comprendre ce qu'est une «fake news», une fausse information, de garder une distance par rapport aux réseaux sociaux, aux médias, à la vitesse à laquelle circule l'information. C'est un travail extrêmement intéressant.

Concernant la dépendance aux GAFAM dont on entend beaucoup parler, sachez que, depuis quelques années, nous menons un projet dans deux ou trois cycles d'orientation intitulé Pentila Néro, qui est hébergé à Genève et nous permettra, petit à petit, de nous dégager de l'emprise des grandes entreprises digitales. Si ce projet pilote aboutit, mon successeur aura l'occasion de revenir devant votre parlement pour en proposer l'élargissement ainsi que des moyens, ceci précisément pour éviter que nous soyons dépendants d'autres pays.

Voilà, donc merci à la majorité du Grand Conseil qui soutient ce projet de loi indispensable pour la formation des jeunes aujourd'hui. Celui-ci s'accompagne bien sûr d'une formation des enseignants; cette partie n'est pas visible dans les budgets d'investissement, mais elle l'est dans ceux de fonctionnement: des ressources seront utilisées pour la formation du corps enseignant.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13011 est adopté en premier débat par 75 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 13011 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13011 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 10 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13011 Vote nominal