Séance du
jeudi 23 mars 2023 à
17h
2e
législature -
5e
année -
11e
session -
65e
séance
PL 13276
PL 13276
Projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Daniel Sormanni modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.