Séance du jeudi 2 mars 2023 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 61^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons la prochaine urgence, soit le PL 13080-A, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pierre Conne, à vous la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le titre de ce projet de loi... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur, on ne vous entend pas. S'il vous plaît !

Une voix. C'est un peu bruyant.

Une autre voix. C'est la fin de soirée !

Une autre voix. On a le temps jusqu'à 23h.

M. Pierre Conne. Le titre de ce projet de loi est impropre. Celui-ci est intitulé «Allègement des droits de pratiquer». Alors je vous rassure, il ne s'agit pas du tout d'alléger le droit de pratiquer la médecine et les autres professions de la santé; par contre, il s'agit d'opérer une chasse au «gaspi», une chasse aux tâches administratives coûteuses qui n'apportent plus aucune plus-value.

Voilà, l'introduction étant effectuée, je vais entrer dans le contenu de manière un peu plus explicite pour vous rappeler que les cantons avaient historiquement la compétence de décerner ce qu'on appelait le «droit de pratique» dont bénéficiaient tous les médecins, toutes les infirmières, y compris ceux qui travaillaient à titre dépendant, comme aux HUG. En fait, il y avait déjà là un abus de langage, parce que ce n'était pas un droit de pratique en tant que tel, mais une autorisation de pratiquer un acte administratif. Il s'agissait d'une tâche importante pour les services du médecin cantonal, tâche qui représente encore aujourd'hui environ 3000 actes administratifs officiels à vérifier avant validation, puis à délivrer aux intéressés qui en font la demande.

La législation fédérale a changé sur ce point et instauré le principe de registres fédéraux des différentes professions de la santé - professions médicales et psychiatriques, autres professions de la santé -, et les cantons n'ont plus de raison de devoir, de leur côté, accorder des autorisations de pratiquer, puisque la référence en la matière, ce sont ces registres fédéraux constitués à la demande des intéressés. Pour être admis à ces registres qui indiquent leur autorisation de pratiquer, ils doivent remplir toutes les conditions requises liées à leur formation. Ainsi, il suffit maintenant de consulter ces registres fédéraux, qui sont accessibles publiquement, pour s'assurer que la personne que l'on a en face de soi, par exemple pour un employeur comme les HUG, peut être engagée comme médecin, son autorisation étant conforme et figurant dans les registres fédéraux.

Il se trouve que Genève a conservé jusqu'à aujourd'hui dans sa législation - et le but, ce soir, est d'adapter notre législation, c'est-à-dire de modifier la loi sur la santé - l'obligation de décerner un droit de pratiquer. C'est inutile, cela n'a pas de valeur, cela fait double emploi, cela consomme les ressources du service du médecin cantonal. Vous m'avez bien compris, chers collègues, la majorité de la commission vous invite à adopter ce projet de loi.

Au cours des travaux de commission, nous avons été interpellés par deux groupes professionnels, les assistants et assistantes en soins et santé communautaire de même que les assistants et assistantes médicales, des professions sanctionnées par un certificat fédéral de capacité (CFC) qui ne figurent pas dans ces registres fédéraux. Nous avons considéré que nous devions être équitables et accorder à ces professionnels la possibilité de conserver le droit de pratique cantonal; c'est la raison pour laquelle le projet de loi que nous vous présentons maintenant a été amendé et diffère du texte initial, car il inclut le fait que les ASSC et les assistants et assistantes médicales se verront encore décerner une autorisation de pratiquer par le service du médecin cantonal. Sur cette base, la majorité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter cet objet. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Sur le fond, nous sommes d'accord: si un projet de loi vise à diminuer le travail inutile de l'Etat, on peut y adhérer. Le problème qui se pose avec le droit de pratique - c'est un mauvais terme, il s'agit en réalité d'une autorisation de pratiquer -, c'est qu'il existe ! Même si vous figurez dans les registres fédéraux, vous devez le demander quand vous vous installez en tant que médecin en cabinet privé, en tant que praticien qui est son propre responsable. Si vous voulez être remboursé par les assurances-maladie, vous devez solliciter un droit de pratique à l'échelle cantonale. Ce projet de loi ne va rien changer par rapport à ce qui se passe actuellement.

Peut-être que des registres existent sur le plan fédéral, mais ce qui nous semble important, au PDC-Le Centre, c'est qu'un contrôle soit opéré s'agissant de l'installation et du travail des professionnels de la santé, et on parle d'un contrôle tout bête: on vérifie si le candidat possède les titres admissibles, on s'assure qu'il ne soit pas poursuivi au niveau pénal - je rappelle certains cas qui se sont déroulés à Genève où des gens se sont installés, on ne s'est pas rendu compte qu'ils avaient fait l'objet de condamnations à l'étranger et ils ont pu travailler comme médecins dans le canton de Genève - et on effectue un contrôle médical, car théoriquement, il doit passer un test médical, surtout au niveau psychiatrique, pour déterminer s'il ne souffre pas de maladies mentales qui l'empêcheraient d'exercer. Pour nous, cette autorisation de pratiquer est essentielle.

Alors bon, on veut modifier la loi, on décide que plus personne n'a besoin de demander d'autorisation, d'accord, mais brusquement, au cours de la discussion, on établit des exceptions ! On décrète, sous prétexte que certains professionnels aimeraient eux aussi bénéficier du droit de pratique, considérant que celui-ci leur donne une importance par rapport aux autres métiers de la santé, qu'on va le leur accorder. Voilà, c'est un petit sucre qu'on leur offre pour leur conférer de l'importance.

Donc on change la loi en soutenant qu'il n'y a plus de droit de pratique, que c'est absolument inutile, puis on décide tout de même de l'accorder aux assistants en soins et santé communautaire ainsi qu'aux assistantes médicales et assistants médicaux, ils auront la possibilité de réclamer un droit de pratique - ou pas, s'ils n'en veulent pas. Mais enfin, pourquoi modifier un dispositif qui fonctionne très bien, édicter une nouvelle loi, mais en prévoyant déjà des exceptions ? C'est la raison pour laquelle Le Centre s'oppose à ce texte, la législation actuelle convient tout à fait. Si la charge de travail est trop lourde pour le service du médecin cantonal, c'est un autre problème.

Ensuite, on nous dit que ça coûte trop cher. Il est vrai que pour un jeune qui débute dans la profession d'infirmier, d'infirmière ou un autre métier de la santé, des émoluments de 600 francs pour une autorisation de pratiquer, c'est un prix élevé, mais on peut très bien baisser le montant et ne pas rester à 600 francs pour obtenir ce document.

Pour nous, la loi actuelle est tout à fait bonne, il n'y a pas de raison de la changer. Mais surtout, si on décide de la modifier, alors on n'établit pas d'exceptions à la dernière minute sous prétexte que deux corps professionnels sont fâchés, veulent qu'on les respecte et que, à leurs yeux, le droit de pratique constituerait un plus au niveau de leur formation ou de leur façon de travailler. Voilà, donc réviser une loi, oui, mais la modifier en cours de route pour y instaurer des exceptions, non. Pour notre part, on en reste à la loi actuelle et on vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts voteront en faveur de ce projet de loi, mais uniquement parce qu'il a été amendé par le Conseil d'Etat. La modification du gouvernement concerne directement les ASSC (assistantes et assistants en soins et santé communautaire). La question des ASSC a été au coeur des discussions durant les travaux de commission, et pour les Vertes et les Verts, il s'agit d'une grande préoccupation.

D'ailleurs, la prise en considération de leur métier et de leur statut, mais surtout de leurs revendications a mis la commission de la santé à l'arrêt. Les travaux sur cet objet ont été suspendus, car pour nous, il était hors de question d'accepter une modification législative allant à l'encontre des droits des personnes prioritairement concernées, c'est-à-dire des ASSC, mais aussi des assistantes et assistants médicaux.

Alors que le département prétendait que l'allègement des droits de pratique ne changerait rien pour elles et eux en matière d'autorisation de pratiquer et de relations avec leurs pairs et leur hiérarchie, sur le terrain, les ASSC soutiennent le contraire. En effet, pour les ASSC, le droit de pratique représente un garde-fou face au système, et il faut l'entendre. Un seul cahier des charges n'est pas suffisant pour que ces professionnels se sentent protégés. Sans droit de pratique, leurs tâches seront complexifiées; ce document représente donc pour elles et eux une preuve de légitimité au sein de la chaîne des soins.

Pour toutes ces raisons, nous étions au départ opposés à ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, mais puisque le Conseil d'Etat a finalement négocié - à nouveau ! - avec les ASSC, nous saluons le compromis trouvé. L'amendement du Conseil d'Etat ayant été voté, nous soutenons désormais le texte tel qu'amendé. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien.

M. Emmanuel Deonna (S). Comme cela a été souligné, la majorité de la commission s'est entendue sur cette modification de la loi sur la santé qui permettra de supprimer environ 3000 procédures administratives inutiles effectuées à l'heure actuelle par le service du médecin cantonal.

De plus, grâce à un amendement, le droit de pratique pour certaines professions de niveau CFC comme les assistantes médicales et les ASSC sera conservé. A l'heure actuelle, ces métiers de la santé ne figurent pas dans les registres fédéraux. Cette modification concernant l'autorisation de pratiquer a convaincu les socialistes de se rallier à la majorité.

Les députés Conne et de Chastonay l'ont rappelé, Bertrand Buchs aussi dans une moindre mesure: maintenir le droit de pratique pour ces deux professions est essentiel, cela contribue à leur valorisation. On l'a vu ces dernières années et encore plus depuis la crise du covid, les métiers du soin - du «care», comme on dit en anglais - ont absolument besoin d'être valorisés, à la fois sur un plan symbolique et matériel. Nous aurons l'occasion d'y revenir en traitant la proposition de motion en faveur des ASSC que le groupe socialiste a présentée - elle sera discutée demain.

Le PS a été surpris par l'attitude du département de la santé: celui-ci a mis un certain temps à reconnaître l'importance du volume de personnes concernées par le droit de pratique. Le Conseil d'Etat peine à s'engager vraiment sur le chemin du dialogue et à mener des négociations transparentes en vue de l'évaluation de la fonction d'ASSC; cette évaluation doit être juste et en phase avec la réalité du terrain de ce maillon essentiel de la chaîne des soins. Pour les ASSC, la question du droit de pratique est absolument cruciale, car elles sont souvent confrontées à des infirmières qui ignorent leur autonomie professionnelle; si celle-ci est garantie par leur CFC, elle sera nettement renforcée par le maintien de l'autorisation de pratiquer.

Enfin, le groupe socialiste estime que le droit de pratique constitue un moyen de susciter des vocations, d'assurer un renouvellement des effectifs dans le secteur des soins à la personne, un domaine clé pour le fonctionnement de notre système socio-sanitaire et pour la cohésion sociale en général, un domaine où, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, sévit malheureusement une pénurie de personnel très préoccupante. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel a déjà été dit, mais ce qu'il faut relever, c'est qu'au travers de cette simplification administrative que proposait le département, c'est finalement la mise en danger des contours d'une profession qui est apparue. La commission de la santé a été sensible à ce qui a été exprimé par les corps des ASSC et des assistantes médicales.

Après avoir entendu toute une série d'intervenants, notamment le département et le médecin cantonal, nous avons pris conscience des difficultés que rencontreraient les assistantes en soins et santé communautaire, mais également les assistantes médicales sans ce document qui, somme toute, constitue un acte de reconnaissance supplémentaire eu égard non seulement à la qualité de leur fonction, mais également à son périmètre d'intervention. En effet, l'une de leurs craintes est qu'on leur demande de pratiquer des actes qui n'entrent pas dans leur cahier des charges; au nom de l'autorité que leur confère une autorisation de pratiquer, elles pourraient refuser en se référant précisément à leur cahier des charges.

Je reconnais et je salue l'intelligence du chef du département qui a accepté, sur proposition de la commission, d'aller rediscuter avec ces corps de métier et de revenir vers elle avec une solution négociée, qui est celle que vous trouvez dans ce projet de loi. Par conséquent, je vous invite à soutenir cette proposition en donnant une résonance à l'accord que le département a obtenu grâce à ses négociations avec ces deux fonctions professionnelles. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de nombreuses choses ont été dites, mais pour moi, un élément a manqué dans les discours de mes préopinants, à savoir la question des registres. En effet, il existe des registres fédéraux pour toutes les professions médicales, plus aucun droit de pratique ne leur est demandé. Il s'agit donc d'éliminer une charge de travail administratif. Pratiquement, rien ne change, c'est une tâche de remplissage de fiches qui disparaît: on économise des postes, on économise de l'argent, on économise du temps.

Ce n'était pas le cas et ce n'est toujours pas le cas pour les ASSC et les assistantes médicales. Ces métiers ne figurent pas dans les registres de la Confédération, et il y a donc un besoin de reconnaissance dans un contexte plus général d'augmentation de la répartition des tâches et de développement des délégations de responsabilités dans la santé, un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur. A cet égard, il est très important de pouvoir fixer un cadre pour ces professions afin de s'assurer que ce sont les bonnes personnes, les personnes qualifiées qui prennent la responsabilité de certaines tâches, que ce ne soit pas n'importe qui et qu'on reste dans un environnement strict et contrôlé.

Ce qui est intéressant, c'est que des représentants de ces professions sont venus nous dire: «Oui, nous aimerions payer pour recevoir ces papiers et pour ce travail administratif.» Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce projet de loi et je remercie le département pour le travail accompli.

Le président. Merci. Je rends la parole à M. Bertrand Buchs pour deux minutes quarante.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'ai écouté toutes les interventions, c'est absolument extraordinaire ! On veut, dans ce projet de loi qui n'avait strictement rien à voir avec ça, régler un problème qui relève du Conseil d'Etat. On en discutera demain dans le cadre des propositions de motions qui ont été déposées, mais il revient au Conseil d'Etat, en tant qu'employeur, de résoudre la question et de déterminer comment les assistantes en soins et santé communautaire ainsi que les assistantes médicales et assistants médicaux doivent être considérés sous l'angle de leur salaire et de leurs responsabilités. Ce n'est pas dans une loi qu'on doit fixer ça !

En théorie, l'autorisation de pratiquer est accordée à des professionnels qui ont la responsabilité de surveiller d'autres personnes. A l'hôpital, par exemple, les médecins assistants n'ont pas besoin de la demander, et pourquoi ? Parce que leur chef dispose du droit de pratique et contrôle leur activité; ils sont encore en formation, ils sont supervisés par un supérieur qui vérifie si leur travail est bien effectué et en prend la responsabilité.

Aujourd'hui, de nouvelles professions émergent, et les gens s'écrient: «Nous, on ne veut pas être surveillés, on ne veut pas être commandés, on veut décider nous-mêmes ce qu'on fait !» Ça ne va pas ! Non, ça ne va pas ! Et ce n'est pas avec ce projet de loi qu'on résoudra la question. La majorité des commissaires étaient contre le texte au départ, arrive cette discussion sur ces deux métiers et, soudainement, on leur octroie un droit de pratique qu'on supprime pour d'autres. Expliquez-nous la logique ! Il n'y en a aucune ! Puisqu'il n'y a aucune logique, cet objet ne sert strictement à rien et il faut le refuser. Merci.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce débat est quelque peu surréaliste, je pense que les personnes qui nous écoutent n'ont rien compris. (Commentaires.) Qu'est-ce qu'un droit de pratique ? Il est vrai qu'on a donné ce nom à quelque chose qui n'est pas réellement un droit, puisqu'on ne le délivre pas. Les professionnels qui reçoivent ce document - et qui continueront à le recevoir si ce projet de loi n'est pas adopté - ne bénéficient pas d'un droit, mais simplement d'une confirmation qu'ils sont habilités à pratiquer, il s'agit d'un papier qu'on leur fait payer et qui fait travailler l'administration sans aucune plus-value.

J'entends un discours récurrent dans ce parlement: «Il faut trouver, au sein des services de l'Etat, les activités sans plus-value que l'on peut éliminer, car il est inutile de rétribuer des fonctionnaires» - ce n'est pas très gratifiant pour eux - «pour produire des actes qui ne servent à rien, essayons de ne plus le faire.» On vient avec ce projet de loi en nous disant: «Il y a maintenant des registres fédéraux, certains professionnels travaillent sous la responsabilité d'un pair» - «p-a-i-r», bien entendu - «qui est lui-même soumis à autorisation, donc il n'est pas nécessaire de leur accorder une autorisation de pratiquer» - puisque c'est ainsi que ça s'appelle indûment. Et on nous dit: «Non, non, ça ne va pas !»

Alors c'est bien la preuve que la politique, c'est choisir avec qui on va se fâcher; en l'occurrence, on a décidé de se fâcher avec une minorité. M. Buchs, qui représente cette minorité, nous demande: «Ce texte était très bien, pourquoi avez-vous prévu une exception ? Si vous ne l'aviez pas fait, je l'aurais soutenu. Mais en établissant une exception, vous créez une faille qui rend le système incompréhensible.»

Je ne suis pas forcément d'un autre avis, Monsieur Buchs, mais nous avons à la fois des assistantes médicales et assistants médicaux ainsi que des ASSC qui nous expliquent: «Nous, le droit de pratique, nous le voulons !» On leur répond: «Cela ne sert à rien.» «Oui, mais nous le voulons.» «Cela coûte beaucoup d'argent pour pas grand-chose.» «Oui, mais nous sommes prêts à payer, parce que c'est important.» Bon, faisons de la psychologie appliquée: pourquoi pas ? En ce qui me concerne, je n'ai rien contre. Si quelqu'un entend absolument payer 600 francs pour un document qui ne lui confère aucun autre droit que celui qu'il retire du CFC qu'il a obtenu et qui énumère les actes qu'il est en mesure d'accomplir, eh bien, de guerre lasse, acceptons.

Aujourd'hui, ce projet de loi comporte deux exceptions auxquelles était attachée une majorité de la commission. J'estime pour ma part que cela ne change rien, mais encore une fois, si ce papier est perçu comme une valorisation de l'activité de ces personnes qui en ont besoin - nous reviendrons sur le sujet demain -, pourquoi pas ? Mais je suis d'accord, Monsieur le rapporteur de minorité: il n'y a pas grande logique à tout cela. Soit on l'élimine pour tous ceux à qui ça ne sert à rien, soit on continue à réaliser un travail inutile pour tous ceux à qui ça ne sert à rien; dans le cas d'espèce, on l'a supprimé pour tout le monde, à l'exception de deux professions.

Cela permettra tout de même d'économiser près de 3000 actes administratifs par an, et c'est toujours cela de gagné s'agissant d'un travail inutile et peu valorisant pour l'administration. Partant, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de soutenir ce projet de loi que mon département attend, que la direction générale de la santé attend. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13080 est adopté en premier débat par 74 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le projet de loi 13080 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13080 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 5 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13080 Vote nominal