Séance du jeudi 2 février 2023 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 9^e session - 56^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons notre ordre du jour ordinaire en traitant les points liés PL 13008-A et PL 13168-A. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Les rapports sont respectivement de M. Olivier Cerutti, remplacé par M. Xavier Magnin, et de Mme Fabienne Monbaron. Je vais leur passer successivement la parole. Pour commencer, c'est à vous, Monsieur Magnin.

M. Xavier Magnin (PDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en remplacement de M. Olivier Cerutti, je vous présente le rapport sur le PL 13008. Ce projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI) afin de procéder à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe, projet évalué à 105 millions de francs.

L'institut La Combe existe depuis 1980 sur un terrain en zone agricole; il est situé au 63, route d'Hermance, sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, et héberge une centaine de personnes en situation de handicap, pour la plupart en situation complexe (déficience intellectuelle, autisme, troubles sévères du comportement). De plus, environ 80 personnes, également en situation complexe, viennent uniquement pour les activités de jour. L'établissement compte 315 collaborateurs pour la partie socio-éducative et administrative.

Des travaux de rénovation sont rendus nécessaires en raison de l'état de vétusté des lieux, considéré comme très avancé par l'office cantonal des bâtiments. Concernant la planification financière, le projet est financé selon une répartition en trois tiers: un tiers provient de fonds privés déjà mis à disposition, ce qui a permis d'avancer sur une partie du projet, un autre tiers de 35 millions dépend du présent projet de loi de subvention d'investissement, et les derniers 35 millions relèveraient d'un prêt. Les EPI assurent la maîtrise d'ouvrage, l'Etat ne participant qu'en tant que subventionnaire.

Durant les débats, la question d'une éventuelle démolition-reconstruction du bâtiment a été posée par certains membres de la commission; il a été répondu qu'une telle démarche nécessite une modification de zone et que, même ainsi, l'emprise au sol ne peut être agrandie et la surélévation serait limitée alors qu'une rénovation peut se réaliser en étapes et - c'est important - en gardant les usagers sur place. En effet, les représentants des EPI ont été clairs: en cas de déplacement de leurs activités dans d'autres locaux, ils ne souhaitent pas revenir à La Combe afin de ne pas opérer deux déménagements complets en peu de temps, quand bien même le site géographique de La Combe répond pleinement aux besoins des bénéficiaires s'agissant de leurs conditions de vie.

A noter que, rénovation ou reconstruction, de toute manière par étapes, le montant est sensiblement le même. Les travaux permettront toutefois l'agrandissement des espaces et des communs. Il faut donc voter favorablement ce projet de loi, c'est la seule option possible pour assurer des conditions de vie correctes aux pensionnaires des EPI.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse. Mesdames et Messieurs, le projet de loi 13168 du Conseil d'Etat a été étudié durant trois séances à la commission d'aménagement; il consiste en une modification de zone sur la commune de Collonge-Bellerive, dans le secteur dit La Combe, situé entre le chemin de Bois-Caran et la route d'Hermance. Ce périmètre en dehors de la protection des rives du lac, classé en zone de bois et forêts et en zone agricole sans surfaces d'assolement, est composé de trois parcelles propriétés du canton totalisant 71 000 mètres carrés.

Le projet est conforme au plan directeur communal ainsi qu'au plan directeur cantonal, bien qu'en révision. Une consultation publique a eu lieu en novembre 2021 avec une mention spécifique de mise en conformité des zones. Le département est soutenu par la commune, laquelle a émis un préavis favorable. Du point de vue de l'accessibilité, les parcelles sont bien desservies par les transports publics et présentent une bonne liaison de pistes cyclables, qui se trouvent en grande partie sur la route d'Hermance.

En 1971, le Grand Conseil avait permis la construction du cycle de Bois-Caran avec dérogation sur une zone agricole; il a fait de même en 1975 pour l'Etablissement public pour l'intégration La Combe, dit EPI La Combe. Un contrat de superficie a été signé en 2004 pour soixante ans, permettant de valider et de pérenniser la situation de l'institution sur ce site. En 2017, une étude d'architecture a démontré un taux de vétusté de 37%, suivie d'un audit énergétique qui a déterminé que le site était un grand consommateur d'énergie. Ces éléments ont conduit à réaliser des études de faisabilité quant à la transformation de cet établissement.

Les rénovations ont été chiffrées et font l'objet d'un projet de loi de financement qui a été étudié à la commission des travaux et dont mon collègue vient de vous parler. Concernant le cycle d'orientation, selon une étude mandatée par le DIP en 2021, l'extension possible est d'environ 1400 mètres carrés.

Les objectifs du présent texte sont de modifier la zone pour permettre la rénovation de l'institut La Combe - c'est actuellement impossible, car il est situé en zone agricole -, de permettre l'évolution et la densification du périmètre du cycle d'orientation et, dans la zone de bois et forêts, de réaliser un toilettage de même qu'une mise en conformité de la forêt, soit un classement de ce site en zone affectée à de l'équipement public et en zone de bois et forêts.

La question s'est posée de savoir s'il faudrait augmenter le périmètre de toilettage en direction du village de Collonge-Bellerive, ainsi que le demande le plan directeur communal, car un nombre important de propriétaires sont bloqués dans ce secteur. Il s'avère qu'un tel procédé est difficilement exécutable sur l'entièreté d'une commune, puisqu'il suffirait d'un élément pour bloquer tous les autres. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de commencer par ce qu'il est possible de réaliser dans un temps raisonnable. Ajoutons que, comme expliqué dans la fiche 2-1 du plan directeur communal, pour une modification de zone d'initiative communale, ce sont les privés qui doivent entreprendre la démarche avec l'appui de la commune.

Concernant la préservation de l'environnement, l'établissement de La Combe et Pro Natura ont eu des contacts réguliers. Pro Natura a visité le site et constaté d'une part que les EPI ne peuvent rien rénover s'ils restent en zone agricole et, d'autre part, qu'ils sont favorables à intégrer de la biodiversité. La présence d'un étang sur la parcelle pourrait en effet se révéler très bénéfique pour les résidents. Les parties ont compris qu'elles pouvaient travailler ensemble pour réaliser quelque chose de positif pour la biodiversité sans exiger que la parcelle reste à tout prix en zone agricole. Le projet de construction va se faire à cet endroit, et l'ambition n'est pas de s'étendre davantage, mais plutôt de rendre les sols perméables, de favoriser la biodiversité avec différents types de haies et d'ajouter des zones humides. Pro Natura souhaite engager les mêmes discussions pour le cycle d'orientation et se réserve toutefois le droit de faire opposition et recours lors des autorisations de construire si celles-ci ne sont pas acceptables au niveau des enjeux de biodiversité et de connectivité.

Au vu de tous ces avis favorables, Mesdames et Messieurs, la commission d'aménagement a accepté cette modification de zone par 14 oui et 1 abstention; elle vous recommande d'en faire de même.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC refusera le crédit d'investissement pour la simple et bonne raison que pendant la présentation de ce projet de loi, on nous a décrit un bâtiment qui n'est plus fonctionnel, qui constitue un gouffre énergétique. Techniquement, au vu de ce qui nous a été expliqué, il devrait être démoli, point ! Mais non, on s'obstine à vouloir le rénover à grands frais.

Nous restons persuadés que pour d'excellentes raisons comme l'intégration, qui est souhaitable pour ce type de population, l'institution doit se rapprocher de la ville. Là, on pourrait parler de bonne intégration. Parce que, je suis désolé, mais allez visiter le domaine de La Combe, c'est quoi ? Vivons heureux, vivons cachés ? A moitié dans une forêt, sur une zone agricole ? (Remarque.) Oui, c'est le paradis sur terre, on est parfaitement d'accord là-dessus, mais ce n'est pas la meilleure manière d'intégrer ces personnes.

Ce que nous préconisons pour notre part, c'est de démolir et de trouver autre chose ailleurs, car de nombreux locaux sont disponibles dans le canton qui pourraient faire l'objet d'une transformation correspondant aux besoins des EPI. C'est la première réalité, nous en sommes convaincus.

Ensuite, nous rejetterons également le projet de modification de zone pour les mêmes raisons ainsi que pour répondre à la volonté de ce Grand Conseil d'augmenter la souveraineté alimentaire, volonté exprimée via une motion que nous avions nous-mêmes déposée et qui formule cette demande. Il s'agit de répondre à cet objectif, puisque en refusant la modification de zone, on rendrait des terres cultivables à l'agriculture.

En conclusion, l'UDC refusera ces deux projets de lois, certaine d'une part qu'il s'agit d'un très mauvais investissement et que des solutions bien meilleures que celle prônée aujourd'hui sont possibles, souhaitant d'autre part renforcer la souveraineté alimentaire de notre canton. (Rires.) Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi 13008 concerne une subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs pour la rénovation du site de La Combe, situé sur la commune de Collonge-Bellerive; une contribution cantonale qui correspond à environ un tiers du prix de ce projet dont le coût global est estimé à 105 millions, les deux autres tiers étant financés par des privés.

L'institut La Combe héberge une centaine de pensionnaires, tous souffrant de situations de handicap, reçoit environ 80 personnes pour les activités de jour, offre des places de travail pour 315 collaborateurs, existe depuis les années 80. Les bâtiments, vétustes, doivent être rénovés et remis au goût du jour, que ce soit au niveau de la configuration des espaces intérieurs, de l'isolation ou encore du chauffage. L'établissement est configuré en village, ce qui lui donne un cachet particulier et agréable, apprécié des personnes qui y sont hébergées, qui y travaillent ou qui s'y rendent.

Le phasage des travaux est prévu bâtiment par bâtiment, ce qui évitera de devoir déplacer dans un autre coin du canton les personnes qui y habitent, des personnes qui, compte tenu de leur handicap, sont très sensibles aux modifications de leur environnement, lesquelles peuvent se révéler néfastes pour leur santé et leur perception du monde extérieur.

Scorie parcellaire des années 80, à l'instar des pavillons de Loëx, le périmètre de La Combe est toujours situé en zone agricole. Le projet de loi 13168 de modification de zone que le Conseil d'Etat a déposé et que la commission de l'environnement a examiné permettra enfin de clarifier l'occupation du foncier. Le groupe MCG, contrairement à l'UDC, votera avec enthousiasme ces deux projets de lois et vous invite à en faire autant. Je vous remercie de votre attention.

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, rénover l'institut La Combe et voter les deux projets de lois qui nous sont présentés ce soir sonne comme une évidence. Vous l'avez entendu, cette institution qui accueille pas moins de cent pensionnaires en situation de handicap, quelque 80 personnes la journée et occupe 315 collaborateurs se trouve dans un état de vétusté évident. Le périmètre est situé en zone agricole et nécessite une modification de zone. La reconstruction d'un tel bâtiment prendrait des années - n'oublions pas que nous sommes à Genève ! Ceci n'est pas envisageable, d'une part en raison de la durée des travaux, d'autre part parce qu'il n'est pas possible de déplacer la population qui occupe ces locaux.

Je m'étonne des propos de mon préopinant Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - qui est juste devant moi et qui ose soutenir qu'il y aurait une meilleure intégration si on reconstruisait cet établissement plus près du centre-ville. Mais enfin, la commune de Collonge-Bellerive est-elle un village de trois cents âmes ? M. Florey ne sait pas que Collonge-Bellerive compte bientôt quelque 9000 habitants, que c'est une commune qui a de la vie et pour laquelle c'est un vrai privilège d'accueillir cette institution. Les pensionnaires évoluent dans un lieu idyllique, proche d'une forêt - cela a été souligné -, mais aussi à côté d'une station de bus qui permet, en deux arrêts, de se rendre à Vésenaz et surtout de cultiver des liens très forts avec la commune.

Le village de Collonge qui se situe juste à côté a développé d'importantes interactions avec les pensionnaires. Je vous donnerai juste un exemple: il y a quelques années, l'école de Collonge n'avait plus suffisamment de place pour le parascolaire à midi, eh bien les enfants sont allés pendant une année, le temps de reconstruire les locaux, manger à l'institut La Combe, et la cohabitation s'est parfaitement déroulée. Voilà un bel exemple d'intégration, et nous espérons que l'établissement restera encore longtemps à Collonge-Bellerive. Le PLR vous recommande de voter ces deux projets de lois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reprendrai pas les excellents arguments qui ont été développés par les deux rapporteurs respectifs, Mme Monbaron et M. Magnin, ainsi que par les deux représentants de la commission des travaux, M. Flury et Mme de Planta.

Permettez-moi juste, au nom du groupe socialiste, de répondre à l'UDC qui s'oppose à ce projet de rénovation d'un établissement oeuvrant de manière admirable en faveur des handicapés. Cela a été relevé: les résidents de l'institut La Combe ne supporteraient pas d'être déplacés. Il s'agit d'un lieu de vie, et si le choix s'est finalement porté sur la rénovation et la réutilisation du bâtiment, c'est bien parce qu'il convient de prendre en compte les besoins des personnes concernées, de travailler avec elles et de ne pas les déloger quand bien même le site est vétuste et mérite une rénovation avec des dispositifs architecturaux qui répondent à leurs besoins.

Cette démarche est tout à fait possible, et l'architecte chargé des travaux de l'institution l'a rappelé: aujourd'hui, on travaille avec le réemploi. Quand un bâtiment existe, qu'on peut en conformer l'affectation et réutiliser l'existant, eh bien on y va. C'est un procédé que le parti socialiste soutient, ne serait-ce que par respect du bâti actuel, mais aussi parce que la réaffectation permet de tenir compte des contraintes et des défis environnementaux. Je crois qu'il est bon de le rappeler.

Quant à dire qu'il faut s'opposer à la modification de zone pour garantir la souveraineté alimentaire, cet argument se passe de tout commentaire. Vraiment, c'est ridicule. Certes, ce périmètre est aujourd'hui en zone de bois et forêts ainsi qu'en zone agricole, mais il doit subir une modification de zone pour être mis en conformité car, dans les faits, il s'agit d'une zone affectée à de l'équipement public. Pour toutes ces bonnes raisons, nous suivrons la très grande majorité de ce parlement et vous invitons à dire oui à ces deux projets de lois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). J'aime bien mettre en évidence les quelques rares débats de cette assemblée où tout le monde est d'accord. Je rejoins les propos des personnes qui se sont exprimées avant moi et qui abondent très majoritairement dans le même sens, à savoir qu'il convient de soutenir les deux projets de lois. Cela met en évidence le fait que tout le monde est d'accord, que nous pourrions dès lors nous abstenir de mener cette discussion et traiter ces objets aux extraits.

Or ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Parce qu'une personne dans cette assemblée a eu besoin d'occuper un peu l'espace, si j'ose le formuler ainsi: nous examinons donc aujourd'hui ces deux textes conjoints, soit une modification de zone et un crédit d'investissement. En commission, sur le crédit d'investissement, il y a eu une abstention UDC; sur la modification de zone, il y a eu un non... Non, pardon: sur le crédit d'investissement, il y a eu un non UDC et sur la modification de zone une abstention UDC, c'est-à-dire un très léger désaccord. Et c'est là où je veux en venir: tout le monde est d'accord, mais M. Florey a décidé que son avis doit l'emporter sur celui de l'ensemble des architectes et experts de l'office cantonal des bâtiments quant à la manière de traiter ce site. Excusez-moi de me montrer aussi sévère, mais je trouve que nous sommes en train de perdre notre temps avec ce débat.

J'aimerais néanmoins soulever un point, Mme Valiquer l'a fait aussi: l'UDC prétend augmenter la souveraineté alimentaire de notre canton - c'est une cause qui nous est chère, à nous, les Verts - en empêchant ce projet d'avancer. Il se trouve que ce périmètre est intégralement construit. Regardez la photo aérienne du site de La Combe et des parcelles concernées: il y a peut-être 5% d'espace par-ci, par-là où on pourrait installer un jardinet, mais en aucun cas la possibilité de transformer ces surfaces en terres cultivables permettant de fournir notre canton en alimentation.

Pour conclure, car le temps file, l'autre point de vigilance qui nous concerne, nous, les Verts, c'est le signal d'alerte de Pro Natura, qui a rappelé qu'un corridor écologique passe dans cette zone. Nous avons été rassurés dans la mesure où Pro Natura a été intégrée aux discussions sur le projet, mais notre groupe se portera garant du fait que la biodiversité soit respectée dans le cadre de la transformation du site. Nous soutiendrons ces projets de lois. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Boris Calame pour une minute et demie.

M. Boris Calame (HP). Merci, Monsieur le président. En tant qu'ancien administrateur des EPI, je ne pensais pas prendre la parole, mais je suis effaré - véritablement effaré ! - par les propos du préopinant UDC - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Tout en respectant mon devoir de réserve, j'aimerais souligner que ces projets constituent une préoccupation majeure et prioritaire pour l'établissement de La Combe. La situation est grave et alarmante, Mesdames et Messieurs, et ce vote est primordial pour l'entier des résidents. Dès lors, je vous remercie d'avance pour votre soutien envers cette population et cette belle institution.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe ne s'opposera pas à ces deux projets de lois, bien au contraire. Cela étant, nous avons tout à fait le droit de discuter de ce dossier, c'est parfaitement légitime. Nous sommes un parlement, et un parlement, c'est fait pour parler.

Il faut relever que certains anciens magistrats et élus du Grand Conseil... Alors peut-être pas du Grand Conseil, car il n'a pas été sollicité au tout début, il a été sollicité pour la construction du cycle d'orientation et des EPI. Mais enfin, c'était de la zone agricole ! Il aurait pu, à ce moment-là, déclasser les terrains comme nous allons le faire ce soir, et on ne se retrouverait pas dans la situation où des personnes souffrant de handicap sont obligées d'être confinées; les architectes pourraient imaginer d'autres solutions: surélévation, démolition-reconstruction, stratégies de tiroirs - on en déplace ici, on en met d'autres là -, ce qui aurait permis de leur offrir de meilleures conditions.

En fait, on paie les erreurs du passé, pas au niveau du cycle d'orientation, parce que j'imagine qu'on va le surélever - quoique, de ce côté-là, il n'y a pas beaucoup de logements sociaux qui sont construits -, mais certains ont maintenant une arme entre les mains, à savoir qu'on se trouve en zone agricole, proche des bois et forêts et, en conséquence, ils peuvent très bien faire recours contre le déclassement et casser l'affaire.

Nous sommes donc obligés de nous limiter à ce projet qui, par ailleurs, sauvegarde l'essentiel, c'est-à-dire les conditions de vie des pensionnaires, lesquels seraient un peu déstabilisés si on adoptait une autre stratégie. Toujours est-il que les potentialités de ce terrain ne sont pas, à mon sens, à notre sens, exploitées non pas au maximum, mais disons de manière rationnelle. C'est dans cette perspective que nous voulions en parler, et je remercie celles et ceux qui nous ont permis de le faire. Il s'agit de faire en sorte que ces erreurs-là ne se reproduisent pas et qu'au final, les personnes en situation de handicap n'en subissent pas les conséquences. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci bien. Monsieur Florey, il ne vous reste plus...

M. Stéphane Florey (UDC). Je crois que j'ai été suffisamment mis en cause pour pouvoir m'exprimer !

Le président. Vous avez dix secondes.

M. Stéphane Florey. Je voudrais juste répondre à certains propos. Je suis désolé, mais certains ici sont quand même vachement mal placés pour se la ramener ! Voyez les Verts: ils s'abstiennent en commission, et puis maintenant, ils se la jouent: «Non, non, il n'y a pas de souci, on va tout voter !» Franchement, vous êtes mal placés pour donner la leçon. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, mon intervention sera relativement brève. Le débat que vous avez mené a montré tout l'intérêt de ce projet exemplaire à plus d'un titre. Exemplaire, parce que - et je m'étonne que l'UDC s'en plaigne - nous sommes en présence d'un vrai PPP, comme on dit, c'est-à-dire d'un partenariat public-privé: deux tiers des travaux de rénovation sont assurés financièrement tandis que l'Etat participe à hauteur de 35 millions, et on critique encore le fait que l'institution ait été capable de trouver des solutions; il conviendrait plutôt de saluer la démarche entreprise.

Exemplaire également dans le travail accompli, Mesdames et Messieurs les députés, pour améliorer le sort des personnes qui bénéficient aujourd'hui des prestations des EPI, respectivement de l'institut La Combe. Ce qu'il me plaît de relever encore dans ce projet, c'est le souci permanent de garantir un travail partenarial avec les associations concernées, avec les parents, avec l'ensemble de la direction afin qu'il réponde aux enjeux environnementaux, mais assure également la qualité de l'accueil.

Nous avons évoqué, et c'est très bien, le confort des bénéficiaires actuels et futurs du bâtiment, mais abordons aussi celui des collaboratrices et collaborateurs, lesquels évoluent actuellement dans des conditions insatisfaisantes pour exercer leur profession. Je rappelle à cet égard que votre parlement a montré sa préoccupation en votant, d'ailleurs assez largement, une motion appuyant les Etablissements publics pour l'intégration ainsi que leur mission. Nous nous trouvons en plein dans le sujet aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il y a une volonté largement partagée de soutenir une institution dont nous avons énormément besoin.

Je ne reviendrai pas très longuement sur le choix opéré par le conseil d'administration, sur la rénovation versus la démolition-reconstruction; ce dernier scénario n'a pas été retenu pour de bons motifs, ne serait-ce qu'en raison du montant qu'il occasionnerait, qui est strictement le même que celui envisagé au titre de la rénovation.

Celles et ceux qui doutent de l'option choisie oublient que lorsqu'on doit démolir un bâtiment accueillant du public, au-delà des éléments de perturbation qui ont déjà été cités, il se pose des questions de place. Le gouvernement n'est pas adepte des «y a qu'à»; il faut trouver des solutions, parce que démolir implique de reloger une centaine de bénéficiaires, et nous n'avons pas d'alternative à leur proposer aujourd'hui. A l'inverse, nous avons plutôt besoin de places supplémentaires. C'est la raison pour laquelle nous soutenons avec force et intérêt la rénovation ainsi que la modification de régime de zone pour permettre aux EPI, aux collaboratrices et collaborateurs de même qu'aux pensionnaires de continuer à utiliser ce magnifique bâtiment à l'avenir. Merci beaucoup de votre soutien.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix les deux projets de lois à tour de rôle.

Mis aux voix, le projet de loi 13008 est adopté en premier débat par 80 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 13008 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13008 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 5 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13008 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 13168 est adopté en premier débat par 81 oui contre 5 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 13168 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13168 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 6 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13168 Vote nominal