Séance du
jeudi 26 janvier 2023 à
17h
2e
législature -
5e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 13208
PL 13208
Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Grégoire Carasso modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.
Le projet de loi 13208 est retiré par ses auteurs.