Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 17h05
2^e législature - 5^e année - 8^e session - 44^e séance

La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jennifer Conti, Virna Conti, Pablo Cruchon, Emmanuel Deonna, Adrien Genecand, Sandro Pistis et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Rémy Burri, Denis Chiaradonna, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger, Sébastien Thomas et Pascal Uehlinger.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le regret de vous annoncer le décès de la maman de notre collègue François Lefort. Nous lui présentons nos sincères condoléances ainsi qu'à sa famille.

Annonces et dépôts

Néant.

Deuxième débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux sur le budget 2023 et nous en arrivons au deuxième débat. Je vous rappelle que pour les deuxième et troisième débats - c'est-à-dire pour le fonctionnement et les investissements, amendements compris -, l'enveloppe de temps globale est de soixante minutes par groupe; chaque intervention est toutefois limitée à cinq minutes. Les rapporteurs ont trente minutes chacun, leurs prises de parole sont également limitées à cinq minutes. Chaque indépendant a quant à lui sept minutes à disposition, les interventions étant aussi limitées à cinq minutes. Le Conseil d'Etat répond aux questions à la fin de chaque politique publique, mais peut se prononcer sur chaque amendement, avec une enveloppe globale de cent vingt minutes. Le temps total de nos débats devrait donc avoisiner au maximum douze heures; nous devrions par conséquent finir vers 4 heures du matin ! Voilà, nous passons au deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. A l'article 3 «Fonctionnement», nous sommes saisis de toute une série d'amendements transversaux que je vais vous annoncer. Le premier émane du PLR et vise la suppression totale de l'indexation; cela concerne la nature 30, pour un montant de -66 886 436 francs. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité, Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, juste une question en préambule: est-ce que je ne parle que de cet amendement, puisque l'intervention est limitée à cinq minutes, ou je les présente tous ?

Le président. Vous pouvez tous les présenter et nous les voterons au fur et à mesure.

M. Yvan Zweifel. D'accord, je présente donc tous les amendements transversaux que vous trouvez à la page 311 de mon rapport. Le premier concerne effectivement la suppression totale de l'indexation. Je le répète ici, le groupe PLR souhaite que les employés de l'Etat aient une augmentation salariale - c'est juste, non seulement au regard de l'inflation, mais aussi au vu du travail conséquent fourni pendant la crise du covid notamment. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut pas à la fois avoir le beurre, l'argent du beurre, la crémerie, la crémière et toute la famille, et le remboursement de la TVA en prime ! A partir du moment où l'annuité a été votée, il ne nous paraît ni juste ni raisonnable de voter l'indexation. Par conséquent, les deux premières propositions visent effectivement à supprimer celle-ci, tant à la nature 30 qu'à la nature 36.

Le deuxième amendement transversal concernera les postes nouveaux, mais pas dans leur intégralité, contrairement à ce qu'a par exemple dit M. Wenger précédemment. Jamais le PLR n'a proposé la suppression de l'intégralité des nouveaux postes; il y a notamment là-dedans les 117 postes liés à la crise ukrainienne. Nous les avons votés par crédit complémentaire à la commission des finances, car nous sommes conscients de la situation et nous avons évidemment décidé de les maintenir; c'est le cas aussi pour quelques autres postes. Il est ici question de postes qui ne sont pas liés à la crise, et nous considérons de fait qu'il y a aujourd'hui suffisamment de fonctionnaires à l'Etat: il s'agit avant tout de redistribuer les moyens à disposition, et non de systématiquement en créer de nouveaux sans s'interroger sur la possibilité de réallouer ce qui existe déjà. Sont donc concernés 282,1 ETP, mais puisque 54 ont été supprimés en commission à la demande du MCG, ça représente au total 228,1 ETP pour un montant de 16 098 977 francs.

Pour finir, le dernier amendement... enfin, il y en a plusieurs, mais ils concernent tous la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation». Là encore, aucune coupe - absolument aucune coupe ! - n'est proposée; il s'agit simplement de maintenir dans le budget 2023 les montants prévus au budget 2022 en douzièmes. Prenons par exemple la nature 3100 «Matériel de bureau»: pour indication, le montant était de 14,9 millions en 2022 et il augmente de 12,7% en 2023 - 1,9 million de plus pour du matériel de bureau, ça ne nous paraît pas raisonnable. La nature 3105 «Denrées alimentaires» connaît aussi une hausse de 8,1% pour atteindre 7,9 millions. S'agissant des «Honoraires conseillers externes, experts, spécialistes, etc.», on augmente massivement les postes, ce qui devrait logiquement avoir comme conséquence une diminution des honoraires externes. Eh bien non ! Alors que la nature était à 60 millions en 2022, on l'augmente de 30,6%, soit de 18 millions, pour arriver à 78 millions de mandats externes - conseillers, experts, j'en passe et des meilleurs !

La nature 3150 «Entretien de meubles et appareils de bureau» augmente carrément de 102,1% ! Ce poste passe de 500 000 francs à 1 million d'un budget à l'autre. Même chose pour l'«Entretien d'autres biens meubles»: hausse de 35%. Enfin, pour les «Autres loyers et frais d'utilisation», on passe là aussi - tenez-vous bien - de 3,1 millions à 6,6 millions, soit une augmentation de 107,7% qui ne nous paraît absolument pas admissible. En conséquence de quoi nous avons déposé six amendements transversaux à cette nature 31; ils ne visent à opérer aucune coupe, mais simplement à maintenir les chiffres au niveau de ceux du budget 2022 en douzièmes. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des finances vous recommande tout d'abord d'accepter les deux amendements transversaux déposés par le Conseil d'Etat: ils visent à réintroduire les montants pour financer le paiement de l'annuité eu égard au vote de cette plénière, un petit peu plus tôt dans l'après-midi, en faveur du maintien de cette annuité. Il s'agit d'une simple procédure de sincérité budgétaire.

La majorité vous recommande par ailleurs de refuser tous les autres amendements transversaux, qui sont déposés soit par le PLR, soit par le PDC, soit par les deux partis, notamment la suppression de l'ensemble - et je maintiens, Monsieur Zweifel, de l'ensemble - des nouveaux postes prévus au budget 2023. Ça ne concerne effectivement pas les postes attribués par le biais de crédits supplémentaires dans le courant de l'année 2022, mais bien l'ensemble des postes demandés par le Conseil d'Etat pour l'année 2023, qui répondent véritablement - nous avons fait une analyse extrêmement précise et extrêmement rigoureuse, à la commission des finances, en examinant les postes demandés... (Remarque.) - à des besoins évidents, démontrés et justifiés par l'ensemble des départements. Départements qui auraient d'ailleurs sans aucun doute sollicité un nombre de postes plus important pour un certain nombre de services, mais qui, précautionneusement, ont réduit leurs prétentions pour les présenter au Grand Conseil.

La majorité de la commission des finances vous recommande en outre de refuser bien évidemment les deux amendements du PLR qui visent à supprimer l'indexation, enfin à réduire à zéro l'indexation des salaires pour les collaboratrices et les collaborateurs du petit et du grand Etat. C'est tout simplement une injure faite à la fonction publique qui, comme le disait très justement Mme Fontanet tout à l'heure, est extrêmement loyale vis-à-vis de l'Etat, de la population et des bénéficiaires qu'elle sert au quotidien; qui s'investit sans compter dans son travail et qui, si l'indexation ne lui était pas accordée, subirait une baisse nette des salaires étant donné le niveau d'inflation que nous connaissons aujourd'hui. C'est tout simplement inacceptable et, de nouveau, nous vous recommandons de refuser ces amendements. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de deuxième minorité. L'UDC n'est évidemment pas d'accord avec ce budget puisqu'elle a refusé l'entrée en matière. Mais on sait très bien qu'il sera accepté, ce budget ! Si on nous propose des mesures d'économies qui nous permettraient de nous rapprocher un peu du déficit admis de 302 millions, il est clair que nous voterons ces demandes de réduction des dépenses.

Et puis il est juste de souligner que les employés de l'Etat sont des gens fidèles, ouverts, respectueux et qu'ils font bien leur travail. Mais je rappelle que cela vaut exactement de la même manière pour les entrepreneurs et les PME: ils sont fidèles à l'Etat, ils paient leurs impôts - et si un tout petit peu de leur argent pouvait une fois leur rester dans les poches, ça leur ferait vraiment plaisir.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez constaté que la liste des amendements du PLR et du PDC est proche sur certains points. J'y reviendrai pour ma part chaque fois afin de ne pas répéter ce qui aura été dit, puisque nous sollicitons des amendements sur onze positions à la nature 31, et on les traitera donc au coup par coup.

Par contre, nous soutiendrons quant à nous l'amendement du Conseil d'Etat pour une raison, on l'a dit, d'honnêteté budgétaire; ça fait partie des règles du jeu que nous avions mises initialement dans la discussion pour entrer dans une approche budgétaire - uniquement au titre de l'honnêteté intellectuelle et budgétaire, puisque c'est effectivement une obligation qui découle du vote de tout à l'heure. Ensuite, et c'est aussi à mettre en rapport avec notre prise de position initiale, nous n'entrerons pas en matière sur l'amendement du PLR relatif à l'indexation puisque nous avons admis que nous en accepterions le principe, qui avait été négocié par le Conseil d'Etat. Nous divergeons donc là du PLR, mais nous sommes sur la même longueur d'onde que lui sur tous les autres points. Voilà la position du groupe PDC en la matière. Merci.

Le président. Je vous remercie. A présent... (Remarque.) Monsieur Serge Hiltpold, pardon, vous avez la parole. (Remarque.) Plus tard ? Très bien. Nous passons donc au vote sur les amendements transversaux. Le premier émane du PLR et vise la suppression totale de l'indexation: -66 886 436 francs à la nature 30 «Charges de personnel».

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 68 non contre 26 oui et 2 abstentions.

Le président. L'amendement transversal suivant, qui concerne les charges de personnel (annuité), est présenté par le Conseil d'Etat: +24 752 210 francs à la nature 30 «Charges de personnel».

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 63 oui contre 32 non et 1 abstention.

Le président. Ensuite, le PLR et le PDC proposent la suppression des postes nouveaux (-282,1 ETP + 54 ETP = 228,1 ETP). Il s'agit d'un amendement transversal à la nature 30, «Charges de personnel», de -16 098 977 francs. Monsieur Hiltpold, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Non. Je lance donc le vote.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 42 oui et 3 abstentions.

Le président. Le prochain amendement transversal, déposé par le PLR et le PDC à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation», consiste en une réduction de -1 889 189 francs pour maintenir la nature 3100 au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 41 oui et 2 abstentions.

Le président. Le PDC nous soumet un amendement transversal à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: -164 580 francs. Il s'agit du maintien de la nature 3103 au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 49 non contre 44 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement transversal du PLR et du PDC à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation» qui diminue de -589 180 francs la nature 3105 pour la maintenir au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 44 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement transversal suivant qui provient du PDC: -151 080 francs à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation». Il consiste à maintenir la nature 3109 au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 44 oui et 3 abstentions.

Le président. Le PDC demande encore, à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation», le maintien de la nature 3131 au niveau du budget 2022 en douzièmes pour un montant de -1 607 741 francs.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 44 oui et 3 abstentions.

Le président. Voici le prochain amendement transversal déposé par le PLR et le PDC à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: une réduction de -18 339 592 francs pour maintenir la nature 3132 au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. A présent, nous traitons l'amendement transversal du PDC qui vise à maintenir la nature 3133 au niveau du budget 2022 en douzièmes: -149 133 francs à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation».

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 45 oui et 2 abstentions.

Le président. Le PDC présente un autre amendement transversal à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation» pour le maintien de la nature 3140 au niveau du budget 2022 en douzièmes: -2 685 605 francs.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 44 oui et 2 abstentions.

Le président. L'amendement transversal suivant provient du PLR et du PDC. A la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation», ils proposent de réduire de -535 364 francs la nature 3150 pour la maintenir au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 42 oui et 2 abstentions.

Le président. Le prochain amendement transversal, conjoint au PLR et au PDC, concerne également la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation». Il demande une baisse de -647 929 francs à la nature 3159 et son maintien au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 51 non contre 44 oui et 3 abstentions.

Le président. Toujours du PLR et du PDC, voici la prochaine proposition à la nature 31 «Charges de biens et services et autres charges d'exploitation»: une réduction de -2 710 730 francs pour maintenir la nature 3169 au niveau du budget 2022 en douzièmes.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 52 non contre 44 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons avec un amendement transversal déposé par le PLR: -76 663 051 francs à la nature 36 «Charges de transfert». Il s'agit de la suppression totale de l'indexation.

Mis aux voix, cet amendement transversal est rejeté par 61 non contre 35 oui et 2 abstentions.

Le président. Enfin, le Conseil d'Etat nous soumet un amendement transversal sur les charges de transfert (annuité) à la nature 36 «Charges de transfert»: +33 922 897 francs.

Mis aux voix, cet amendement transversal est adopté par 61 oui contre 36 non et 1 abstention.

C - COHÉSION SOCIALE

Le président. J'appelle maintenant les politiques publiques, en commençant par la C «Cohésion sociale». Je passe la parole à M. Didier Bonny.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'année 2023 s'annonce cruciale pour la cohésion sociale de notre canton. Relevons quelques-uns des enjeux: sortie de la crise covid; guerre en Ukraine avec la poursuite de l'accueil des réfugiés; augmentation du nombre des demandes d'asile; arrivée importante de réfugiés mineurs non accompagnés qu'il convient d'accueillir de manière digne pour éviter le drame connu il y a peu; forte augmentation des primes d'assurance-maladie et son corollaire, une augmentation des subsides de 32 millions de francs; augmentation du nombre de places pour les personnes en situation de handicap, alors qu'il faudrait encore davantage de moyens pour toutes les personnes qui vivent à domicile et qui ont besoin d'une meilleure accessibilité à tous les niveaux, par exemple scolaire, professionnel, en matière de logement et de mobilité, et la liste n'est bien sûr pas exhaustive; poursuite du soutien individuel aux personnes âgées et/ou en situation d'invalidité; inflation la plus importante connue depuis longtemps, avec comme conséquence une baisse du pouvoir d'achat, tout particulièrement dommageable pour les bas salaires, auxquels les mêmes partis qui ont refusé le budget en commission se sont pourtant attaqués hier au Conseil national en soutenant une motion qui veut supprimer le salaire minimum largement voté par le peuple genevois. (Quelques huées.) Cette décision aura comme conséquence une augmentation des demandes d'aide sociale et d'aide alimentaire, par exemple. Un bel autogoal ! Le PLR, l'UDC et le PDC ont la mémoire courte, les files d'attente pour se nourrir ne datent pourtant pas d'il y a si longtemps !

Tous ces enjeux - et la liste n'est pas exhaustive - ont un coût. Ainsi, le vote de ce budget est indispensable pour que cette politique publique ô combien importante réponde à ses objectifs en 2023 ! Bien évidemment, les Vertes et les Verts la voteront. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la guerre en Ukraine, et plus largement la situation internationale et les conflits dans de nombreux pays - qui contraignent de plus en plus de personnes à prendre les routes inhumaines de l'exil -, le covid, mais aussi l'augmentation massive du coût de la vie, des assurances-maladie, de l'énergie, du logement, etc.: autant d'éléments qui sont venus alourdir dans notre canton la charge en matière de cohésion sociale.

Mais avant cela, il y avait déjà cette caractéristique peu louable d'avoir, dans un des cantons les plus riches de Suisse, le risque de pauvreté le plus élevé au niveau national, un des coûts de la vie les plus hauts et un taux de pauvreté extrêmement lourd. Il faut le savoir, 14,5% de la population, dans notre canton, a besoin d'une aide pour faire face à diverses charges courantes.

Qu'est-ce à dire, si ce n'est que les inégalités ne cessent de se creuser et qu'on se retrouve devant deux facettes particulièrement contradictoires de la manière de vivre dans ce canton: une Genève prospère et une autre Genève qui ne parvient pas à joindre les deux bouts. D'un côté, l'image d'une Genève dont certains se targuent, en affirmant que les choses ne vont pas si mal, qu'il n'y a pas de nécessité de renforcer les effectifs dans les services publics et que l'on peut donc continuer à se permettre de favoriser ceux qui sont d'ores et déjà nantis et réduire leurs impôts; de l'autre côté, l'image de l'autre Genève, celle de la précarité et de la pauvreté croissantes, qui nécessitent des politiques publiques dynamiques, des actions sur les causes et non uniquement de réparation des effets. Une Genève qui a besoin de recettes fiscales suffisantes pour faire face aux besoins de la population. Une Genève qui, plus que jamais, a besoin que le principe de justice fiscale, qui veut que chacun contribue selon ses moyens, soit appliqué.

On a vu par exemple comment le fait de ne pas investir là où il faut génère des coûts supplémentaires, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan humain et sanitaire: ne pas prévoir de postes suffisants à l'Hospice général pour assurer un accompagnement social de qualité a largement contribué au doublement, en dix ans, de la durée de prise en charge; de la même manière, le manque de places en foyer socioéducatif a contraint des jeunes placés à La Clairière pour un mandat d'observation de trois mois à y rester entre six et neuf mois, parfois plus ! Et ce simplement parce que les places de débouchés font dramatiquement défaut, au même titre qu'il manque un certain nombre de places pour l'hébergement de personnes victimes de violences domestiques ou d'autres types de besoins qui ne sont pas satisfaits aujourd'hui.

Tout cela ne constitue que la pointe de l'iceberg, mais la problématique, vous la connaissez, Mesdames et Messieurs les députés: vous avez, année après année, reçu les signaux d'alarme lancés par le personnel de la fonction publique, du secteur social d'ailleurs autant que de celui des autres champs professionnels. Vous ne pouvez plus ignorer les multiples lacunes que présente notre système de prise en charge sociale. Pourtant, votre réponse est la même depuis des années, c'est la politique d'austérité. Comme si couper le robinet à quelqu'un qui a soif était une réponse adéquate, un acte réfléchi. C'est ainsi que la majorité de ce parlement a aggravé la situation et rendu notre canton particulièrement vulnérable à chaque nouvelle crise, à chaque nouveau sursaut économique ou politique. Avoir des services qui fonctionnent continuellement à flux tendu, voire en surcharge pour la plupart, ne permet pas de faire face à des événements particuliers. La crise covid nous l'a bien démontré en son temps et elle continuera de le faire, puisque nous ne sommes pas à l'abri de nouvelles attaques.

Alors combien de temps la majorité de ce parlement va-t-elle continuer à nier la réalité ? Voudra-t-elle bien un jour affronter le coût de ces économies mal placées ? Je vous invite à y réfléchir attentivement, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, au moment de voter ce budget. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Tout à l'heure, un député s'est étonné que le budget augmente autant. Ici, on a la preuve de l'augmentation du budget, notamment par les coûts conséquents occasionnés par les réfugiés ukrainiens. Il suffit de regarder attentivement le budget pour se rendre compte que ce n'est pas par hasard s'il y a des hausses de dépenses dans ce budget. Il y a également des choses qui sont imposées par Berne, que la population genevoise demande aussi. La population genevoise refuserait... D'ailleurs, ce même Grand Conseil a demandé que nous soyons très généreux envers les réfugiés ukrainiens. Oui, mais ça a un coût ! Et nous assistons maintenant, dans le cadre du budget 2023, aux conséquences budgétaires auxquelles nous devons répondre.

D'un autre côté, nous avons également une augmentation de la paupérisation de la population genevoise, des classes moyennes, de nombreuses catégories de la population, et elle est également en relation avec l'arrivée beaucoup trop importante de frontaliers, qui bloquent... (Exclamations.) ...qui bloquent le marché de l'emploi. (Commentaires.) Je vous rappelle que, selon les statistiques du BIT, le chômage réel à Genève est de 10% et non pas de 5%. Ce sont les chiffres. Si on veut regarder cela de façon attentive et établir des comparaisons internationales, on doit se baser sur ces chiffres, qui démontrent une réelle paupérisation de la société, qui est cachée. Il faut s'attaquer à la cause de cette paupérisation, ce que fait le MCG depuis des années. Malheureusement, nous sommes beaucoup trop minorisés au sein de ce parlement et de manière un peu générale. Nous devons à tout prix faire passer ce message, nous devons être entendus sur la surconcurrence, sur le dumping salarial effroyable qui frappe une grande partie de la population genevoise.

Le budget que nous sommes en train de voter, c'est aussi le résultat, la conséquence de cette situation. Il faut s'attaquer aux causes, mais maintenant, nous devons gérer les conséquences, et gérer les conséquences, c'est voter ce budget, voter la politique C, malheureusement beaucoup trop importante, parce qu'il y a des raisons objectives qui font que nous nous trouvons dans cette situation.

M. André Pfeffer (UDC). Ces trois ou quatre dernières années, nous avons certes eu deux graves crises - le covid et la guerre en Ukraine -, mais les coûts et surtout l'augmentation du social à Genève sont quand même absolument extraordinaires. Je vous donne les augmentations pour l'ensemble du secteur, ce qui inclut l'assurance-maladie, l'aide sociale, le soutien financier individuel, l'insertion socioprofessionnelle, l'aide aux victimes: aujourd'hui, nous arrivons à 1,246 milliard. Je vous épargne les détails. Il y a deux ans, donc en 2021, nous étions à 1,131 milliard. C'est une augmentation de presque 10%. C'est absolument énorme, malgré les crises que nous avons connues. D'ailleurs, les dépenses de Genève dans ce domaine sont largement au-dessus du double de la moyenne suisse.

Je pense qu'il est aussi intéressant de regarder un peu dans le détail comment cela fonctionne. Pour ce faire, je propose, comme je l'avais déjà fait l'année dernière, de prendre l'exemple de l'Hospice général. A chacune de ses auditions, il y a des plaintes selon lesquelles chaque collaborateur a entre 70 et 80 dossiers à gérer. Mais si on regarde de près - je vous donne les chiffres -, on voit que le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale, ce sont environ 23 000 personnes, pour 13 000 dossiers. Les bénéficiaires relevant de la migration sont au nombre de 6000 personnes, pour environ 3000 dossiers. Il y a 1190 collaborateurs à l'Hospice général; certes, 1000 ETP, mais 1190 collaborateurs; vous avez donc, par collaborateur, environ 14 à 15 dossiers. Je répète, environ 14 à 15 dossiers.

Lors des auditions, nous avons aussi obtenu plusieurs fois la réponse selon laquelle les collaborateurs de l'Hospice général effectuaient l'ensemble du travail, l'ensemble du traitement des dossiers, de A à Z. Mais je rappelle que, dans ce secteur, il y a aussi beaucoup de personnel, beaucoup de collaborateurs au sein de la Ville de Genève, au sein des autres communes, et il y a même des associations privées comme le CSP, Caritas, la Croix-Rouge genevoise, etc., etc. Bref, lorsqu'on entend les plaintes, lors des auditions de l'Hospice général, selon lesquelles il y a toujours 70 à 80 dossiers par collaborateur et que nous regardons la réalité des chiffres, il y a vraiment des questions à se poser.

Le dernier point que j'aimerais relever concerne la masse salariale de l'Hospice général. Celle-ci est de 130 millions par année. Elle est à mettre en rapport avec les 406 millions qui concernent toutes les aides que l'Hospice général attribue. Je précise que ces chiffres sont de 2021. Quand on voit tous ces éléments, surtout quand on voit la masse salariale engagée dans le domaine du social à Genève, je pense qu'on pourrait vraiment demander à ce département un peu plus de collaboration et surtout, surtout, une meilleure organisation. Le groupe UDC ne soutiendra donc pas cette politique. Merci de votre attention.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, parler de cohésion sociale, c'est parler d'humains, et donc premièrement de toutes celles et tous ceux qui s'engagent pour donner du sens à leur travail. Le PDC reconnaît ici la valeur de leur engagement.

Cependant, il nous faut aussi aborder d'autres points, tels que le fonctionnement de cette cohésion sociale. Le rapport BAK a parlé, n'en déplaise à la gauche: le canton de Genève affiche des dépenses nettes par habitant supérieures de 89% à la moyenne des vingt-cinq autres cantons. La question subséquente, c'est de savoir si la population genevoise bénéficie de meilleures prestations que dans les autres cantons.

La politique C est celle de la cohésion sociale. Aujourd'hui, le PDC-Le Centre ne peut que relever que le fait de créer de la cohésion sociale au travers d'une administration qui développe des comportements d'addiction à toujours plus de postes comme seule réponse à ses propres besoins - telle l'addiction au sucre - est devenu pathologique. Le risque, ce sont des maladies invalidantes, une obésité morbide qui ne permet plus le mouvement ni l'agilité.

La croissance sans fin de l'Etat n'est pas la réponse à tous les problèmes et n'assure pas à la population genevoise un soutien social efficient. Les difficultés dans les différents services sont liées - et cela est enfin mis en lumière - non pas au manque de personnel, mais souvent bien plus à la gestion RH et managériale; cela n'est pas au service de meilleures prestations. La problématique est donc devenue systémique, et pour nourrir cette administration, les coûts de fonctionnement ne font qu'augmenter. Cela n'est pas de la lutte contre la paupérisation !

Je continue avec mon illustration: augmenter la dette qui conduit le fonctionnement de l'Etat vers encore plus de poids, alors qu'il est déjà en surcharge pondérale, risque de nous emmener tous vers un régime drastique dans lequel le PDC-Le Centre ne souhaite pas s'engager, celui du frein à l'endettement. Si cela devait être le cas, alors les prestations sociales risqueraient aussi d'être mises à mal. Raison pour laquelle le PDC refusera le budget de cette politique publique. Je vous remercie.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Je voulais réagir à quelques assertions que des préopinants ont formulées, notamment que la pauvreté est liée au nombre de frontaliers dans le canton. Je crois qu'il faut se souvenir de la raison pour laquelle nous avons autant de frontaliers à Genève, non seulement français, mais également vaudois ou venant de plus loin. Eh bien, tout d'abord parce que Genève offre environ 400 000 places de travail, alors qu'elle n'a que 240 000 résidents actifs sur son territoire, et quand je dis «résidents actifs», c'est chômeurs compris. On voit donc bien que Genève ne pourrait pas se passer de l'apport de personnes qui viennent de l'extérieur. Ensuite, actuellement, nous avons l'immense chance, malgré toutes les incertitudes qui règnent, d'avoir un taux de chômage historiquement bas. Il est de 2% en Suisse - c'est ce que les économistes appellent le plein emploi; il est de 3,8% à Genève.

Alors pourquoi y a-t-il cette différence permanente entre le taux suisse et le taux genevois ? Une des raisons principales - ce n'est pas la seule - est l'inadéquation entre l'offre et la demande. C'est d'autant plus intéressant et inquiétant que toutes les entreprises, tous secteurs confondus, font état de très grandes difficultés de recrutement. Une réelle pénurie de main-d'oeuvre sévit dans l'ensemble des secteurs de l'économie, en Suisse et à Genève également. Alors que, traditionnellement, on avait l'habitude de manquer d'ingénieurs, d'informaticiens, de spécialistes en médecine humaine, en médecine vétérinaire, etc., etc., depuis la crise covid, et surtout depuis la fin de la crise covid, nous nous trouvons dans une situation où des secteurs qui, jusqu'à présent, n'avaient jamais eu de problèmes de recrutement, comme l'hôtellerie-restauration et la construction, ont de grandes difficultés, liées à cette pénurie de main-d'oeuvre.

On le voit typiquement dans la construction: cela ne concerne pas que le personnel qualifié, ou même moins qualifié, mais c'est aussi lié à la relève. Par exemple, il y a encore tout juste suffisamment de contremaîtres, il y en a même de moins en moins, et ils sont vieillissants. Ils font partie, pour l'immense majorité d'entre eux, de la génération des baby-boomers qui vont partir à la retraite, et la relève n'est pas là. Nous allons voir, ces prochains temps, s'aggraver cette pénurie de main-d'oeuvre, plutôt que de réussir à la combler.

Ce printemps, HotellerieSuisse, la faîtière de l'hôtellerie-restauration, faisait état d'un manque de 30 000 personnes dans le secteur. Alors qu'ont fait les établissements ? Certains ont dû supprimer des couverts, d'autres ont décidé de fermer certains jours, parce qu'ils n'arrivaient plus à satisfaire la demande des clients qui revenaient. Les chiffres du chômage le montrent, sur les 9500 personnes aujourd'hui au chômage à Genève, environ un millier vient de ce secteur. Ce n'est donc pas que ces personnes ne pourraient pas déjà demain retrouver du travail, mais qu'en vérité elles n'ont pas envie de retourner dans ce secteur. Ce qui est intéressant, c'est que des secteurs, qui sont à la peine, font maintenant face à des difficultés d'ordre systémique. Je le répète, ils n'avaient pas vraiment eu l'habitude jusqu'à présent de se trouver dans cette situation, et ils sont obligés maintenant de trouver des moyens pour améliorer les conditions-cadres de leurs travailleurs - d'ailleurs, l'hôtellerie-restauration le fait, elle est en train de revoir massivement ses salaires ainsi que les conditions de travail, en essayant d'éviter au maximum les horaires coupés, etc., etc.

Le chômage, qui relève d'une loi fédérale, n'est malheureusement pas, on le sait, le lieu pour de la reconversion professionnelle; c'est peut-être quelque chose qu'il faudrait - je pense que les parlementaires fédéraux y réfléchissent déjà... C'est certainement une voie à suivre, une réflexion à poursuivre pour améliorer la situation des entreprises et également des demandeurs d'emploi.

Pourquoi est-ce que Genève a notamment des problèmes d'inadéquation entre l'offre et la demande ? Evidemment, vous l'aurez compris, ce n'est pas spécifiquement un problème de pénurie de main-d'oeuvre: c'est parce que Genève est un canton très particulier quant à la structure de ses travailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les travailleurs qui n'ont pas de qualifications, qui n'ont fait que l'école primaire, représentent une part plus substantielle que dans d'autres cantons, et ce sont justement ces personnes-là qui ont du mal à trouver du travail: si vous n'avez pas de qualifications, même une situation de pénurie de main-d'oeuvre ne signifie pas que vous allez réussir à trouver du travail plus facilement.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Véronique Kämpfen. D'ailleurs, les jeunes de 18 à 25 ans qui se retrouvent à l'Hospice général sont 69% à ne pas avoir de qualifications.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Véronique Kämpfen. Je vous remercie, Monsieur le président. Je conclurai en relevant que la situation n'est pas aussi simple qu'on veut bien nous le faire croire; elle est extrêmement complexe. Ce n'est pas en dépensant toujours plus qu'on va réussir à régler la situation. Le PLR refusera le budget de cette année. La dépense n'est pas toujours la bonne réponse. Il faut aussi parfois réfléchir de manière holistique. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour le parti socialiste, la politique de la cohésion sociale est une politique fondamentale de l'Etat. Aujourd'hui, nous entrons dans une période de fêtes de fin d'année, que ce soit Noël, le réveillon ou d'autres fêtes, et le constat est amer. Le constat est amer pour des milliers de familles, pour des milliers de personnes qui ne verront rien, ou peu de choses, sous le sapin. Qu'il soit en bois, en plastique, ou métaphorique pour les familles et les personnes qui ne fêtent pas Noël, aujourd'hui, on peut dire que c'est très difficile pour des milliers de personnes de boucler les fins de mois et de boucler - si on peut dire ça comme ça - cette fin d'année.

Pourquoi ? Comme cela a déjà été souvent évoqué dans notre département... (L'orateur rit.) Dans notre parlement ! (Rire. Commentaires.) ...c'est dû à une succession de crises: d'abord sanitaire, puis économique, sociale et aujourd'hui énergétique, avec en plus la guerre en Ukraine. Toutes ces crises ont des conséquences très importantes, notamment une forte inflation, par exemple sur des produits de première nécessité - on ne parle pas de produits de luxe, de saumon, de caviar, etc., non, on parle des pâtes, dont le prix a augmenté de manière importante, du beurre, de l'huile, etc., des produits de première nécessité, qui coûtent aujourd'hui beaucoup plus cher; une augmentation des primes d'assurance-maladie pour 2023; une augmentation des charges de manière générale, du chauffage par exemple, de l'électricité, ainsi qu'une augmentation des loyers qui a frappé de plein fouet un certain nombre de locataires.

A cela, il y a plusieurs réponses. Il y a d'abord les réponses du Conseil d'Etat, qui ont été proposées par Thierry Apothéloz: augmentation - sous forme d'indexation, si vous voulez - des allocations familiales, des allocations logement, des subsides d'assurance-maladie, pour aider les personnes qui aujourd'hui n'arrivent plus à payer leurs primes. Nous saluons donc bien entendu ces mesures du Conseil d'Etat, ces mesures proposées par Thierry Apothéloz pour améliorer très concrètement la vie des gens.

Au parti socialiste, nous avons également fait plusieurs propositions. Il faut déjà rappeler que les subsides d'assurance-maladie ont été élargis à plusieurs catégories de la population, jusqu'à la classe moyenne, ce qui permet aujourd'hui à environ 135 000 personnes d'en toucher. Ça, c'est grâce à l'acceptation du contreprojet à l'initiative socialiste qui voulait plafonner les primes d'assurance-maladie à 10% du revenu des ménages.

Nous avons aussi proposé un projet de loi pour une allocation dite de fin de mois pour les trois prochaines années, pour aider les gens qui n'arrivent pas à payer les factures de fin de mois. Cette allocation serait de 100 francs par mois par adulte, de 75 francs par jeune adulte et de 50 francs par enfant, pour les personnes qui touchent ces subsides d'assurance-maladie; nous en parlerons à la commission des affaires sociales la semaine prochaine. Nous, les socialistes, espérons vivement que nous arriverons à trouver une majorité sur ce projet de loi d'allocation de fin de mois pour aider la population genevoise qui en a besoin.

Pour terminer, nous avons aussi lancé une initiative dont nous récoltons les signatures en ce moment, qui s'appelle «Pour des soins dentaires accessibles à toute la population». Elle demande d'octroyer un chèque de 300 francs aux individus, aux enfants - enfin, aux familles - pour leur permettre de s'occuper de leurs dents, d'agir de manière préventive pour ne pas devoir payer énormément pour les soins dentaires, soins qui, je vous le rappelle, ne sont pas pris en charge par l'assurance-maladie. (Remarque.)

Je terminerai par là: la politique de la cohésion sociale est fondamentale pour le parti socialiste. Aujourd'hui, le constat est amer. Nous devons voter cette politique publique. Nous devons voter le budget qui va avec, les augmentations budgétaires, les propositions que nous faisons, et nous vous remercions du bon accueil que vous réserverez à ces propositions et à cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour une correction qui s'impose - vous voudrez bien transmettre, Monsieur le président. Les chiffres que nous avons entendus concernant le personnel de l'Hospice général ne reflètent pas la réalité: ce sont bien 90 à 100 dossiers par personne et non 60 à 70. De plus, on ne peut pas diviser le nombre total de collaborateurs de l'Hospice par le nombre de dossiers, ce qui donne une quantité dérisoire de dossiers par personne. Vous le savez, l'Hospice général a de multiples activités, tout le monde ne fait pas du suivi social; il y a quelque chose de particulièrement fallacieux dans la manière dont M. Pfeffer utilise ces chiffres. Je tiens à le relever, parce qu'il ne faut pas dire des choses qui sont fausses.

De la même manière, oui, il y a d'autres services qui existent à Genève, mais ils ont des vocations bien particulières; les uns ne peuvent pas simplement remplacer les autres et on ne peut pas dire qu'on ne peut pas doter celui-là sous prétexte que d'autres existent, alors qu'ils sont censés faire autre chose; si on ne leur donnait pas les moyens de le faire, on pénaliserait la population.

Par ailleurs, je ne peux pas résister, puisque cela a été largement évoqué tout à l'heure: s'agissant du nombre extrêmement important de fonctionnaires dont disposerait le canton de Genève... Oui, mais alors prenez en considération le fait que, dans d'autres cantons, ce sont souvent les communes qui assument une partie de ces charges ! Vous devriez, par honnêteté intellectuelle, additionner ces deux types de personnel pour obtenir le véritable taux d'employés qui oeuvrent au service public. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Pour répondre à une préopinante, en effet, ce que nous demandons, ce n'est pas de faire disparaître tous les frontaliers qui travaillent à Genève, ce serait ridicule. (Exclamations. Commentaires.) Mais ce que nous demandons, c'est une véritable politique de préférence cantonale. C'est ce que nous demandons, c'est ce que nous avons obtenu en partie, mais pas assez au sein de l'Etat de Genève, et ce parce que cette politique n'est pas menée suffisamment dans cette direction. On l'a vu d'ailleurs dans des questions transversales: il y a beaucoup trop de fonctionnaires permis G au sein de l'Etat de Genève. On voit que, dans certains services, par exemple dans l'informatique ou dans les transports, il y a des pourcentages conséquents - une dizaine, une vingtaine ou une trentaine de pour-cent - de fonctionnaires qui ont le permis G.

Alors qu'est-ce que cela a à voir avec la politique C de cohésion sociale ? C'est très simple: toutes les personnes que nous engageons ailleurs, toutes les personnes que nous ne formons pas ici, qu'est-ce que c'est ? Ce sont des gens que nous ne prenons pas à Genève, que nous pourrions tout à fait engager à l'Etat, qui pourraient trouver leur place, qui pourraient ne pas aller au chômage, qui pourraient être intégrés. Parce que la situation du chômage à Genève est beaucoup plus catastrophique que ce qui a été dit. Il y a un chômage caché, et cela, personne n'ose le dire. Il faut regarder ces faits, qui sont peut-être loin des statistiques trompeuses du SECO, mais qui sont bel et bien la réalité que vivent les Genevois.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je crois que dans le débat qu'on doit tenir ce soir, il ne s'agit pas de discuter dans les détails de ce qui se passe, mais de l'adéquation entre l'argent que l'on met dans le budget et le service à la population. C'est vraiment au niveau de l'aide sociale qu'il y a des problèmes, et je pense que tous les partis le reconnaissent. Ça veut dire qu'on a une administration beaucoup trop compliquée pour les gens qui ont besoin d'une aide sociale, surtout en cas de crise. On a vu que dans cette situation, l'Etat avait de la peine à démarrer, avait de la peine à donner des réponses rapides. Heureusement que durant la crise, les associations privées ont immédiatement pu se mettre en train et aider les gens qui en avaient besoin. C'est cette question qui est importante: en cas de crise, que fait l'Etat ? En cas de crise, est-ce que l'Etat a les possibilités et les moyens de réagir ?

Vous voulez augmenter toujours plus le nombre de postes et le nombre d'allocations. Bon, c'est clair que dans le social, il y a des dépenses obligatoires, et on ne peut pas ne pas les voter, mais il faut se poser la question: est-ce que le système fonctionne ? On a eu la preuve qu'en cas de crise, le système ne fonctionne pas. C'est pour ça que le PDC-Le Centre a demandé une réforme de l'aide sociale. Il l'a demandée, redemandée et encore redemandée, et enfin on a eu un projet de loi, qui arrive en fin de législature. Cela pose un problème, parce qu'il faut le voter rapidement étant donné qu'on est en fin de législature.

Il faut également se demander si on trouve là une réponse aux problèmes que l'on voit, qui ne sont pas des problèmes de l'Etat: pourquoi les gens doivent-ils faire des dossiers hyper compliqués, qu'ils n'arrivent pas à remplir ? Pourquoi les dossiers ne sont-ils pas automatiques ? Pourquoi les aides ne sont-elles pas automatiques ? Pourquoi les personnes âgées ne demandent-elles pas ce dont elles ont besoin ? Ce sont des questions que vous devez vous poser, et les réponses ne consistent pas à augmenter le nombre de postes. La réponse se situe dans la manière dont fonctionne l'Etat; est-ce que l'Etat ne doit pas se réformer pour fonctionner différemment, d'une façon beaucoup plus souple et avec l'aide de structures privées ?

Pour répondre à Mme Haller, le rapport BAK tient compte des services sociaux des communes et des cantons et les additionne. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le budget de la politique publique C «Cohésion sociale» permet aux citoyennes et aux citoyens de notre canton qui font face à des difficultés de relever la tête, de trouver un répit et des solutions. Gardons en tête, Mesdames et Messieurs les députés, qu'investir de manière conséquente dans le soutien social et l'accompagnement des personnes qui le nécessitent porte ses fruits: cela permet non seulement à celles et ceux qui en ont besoin de rebondir, mais également au canton d'économiser à long terme.

Beaucoup reste à faire, et nous attendons avec intérêt l'adoption de deux projets de lois autour de questions sociales - mon préopinant, M. Buchs, en a parlé: la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui permettra de réformer en profondeur l'aide sociale de ce canton, et le projet de loi portant sur les questions de surendettement, qui permettra également de lutter de manière efficace contre ce problème. Ces deux projets augurent une amélioration du système social. Une attention soutenue doit être portée à l'augmentation de la pauvreté dans ce canton et au bien-être des personnes vivant les situations les plus précaires. C'est pourquoi nous aimerions fortement que cette politique publique soit soutenue. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Je voulais dire trois choses. La première, c'est rappeler ce qu'a dit M. Buchs: l'étude BAK comprend les fonctionnaires communaux. Si on fait preuve d'honnêteté intellectuelle, quand on se réfère à l'étude BAK, on ne doit pas dire le contraire, vous transmettrez à Mme Haller.

Deuxièmement, je prends note que, selon Mme Haller, il y a à peu près 100 dossiers par personne à l'Hospice général, pour 20 000 dossiers. Ça veut dire que 200 personnes s'occupent de gérer les dossiers. Aujourd'hui, l'Hospice général compte 1000 employés. 1017 dans le bilan social ! On peut quand même s'interroger ! Si on dénombre 20 000 dossiers et 100 dossiers par personne, cela veut dire que 200 personnes seulement s'occuperaient des dossiers. Par conséquent, 817 autres personnes font autre chose que de s'occuper des gens qui viennent les voir. Il faudra quand même qu'on s'interroge un petit peu sur ces proportions.

Enfin, une chose qui est quand même fondamentale ! Quand on écoute Mme Haller et d'autres intervenants, on a l'impression qu'il y a deux côtés: les riches qui paient des impôts - dont on oublie que finalement c'est ce qui permet d'avoir des milliards de rentrées fiscales - et les pauvres qui n'arrivent pas à boucler les fins de mois. J'oubliais, il y a aussi les fonctionnaires à qui on offre aujourd'hui 4% de revenu supplémentaire en moyenne, pour un salaire moyen et médian de 120 000 francs. Je vous laisse faire le calcul: c'est entre 5000 et 6000 francs par personne. Mais non ! Il y a le reste de la population ! L'immense majorité de gens qui ne sont ni très pauvres ni très riches, qui bossent, qui paient des impôts et qu'on oublie tout le temps ! Et c'est ceux-là qu'on doit défendre ! Merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, je suis tout à fait d'accord avec ce que dit M. Cyril Aellen. Le canton veut qu'on dépense 1,2 milliard pour l'aide sociale, et après on dit que les gens sont... Ce n'est pas ceux qui sont à l'aide sociale les plus défavorisés, mais ceux qui travaillent. C'est ça ! C'est ceux qui travaillent, et à qui on confisque en plus le fruit de leur travail - et c'est toujours plus punitif.

On a parlé de réforme de l'aide sociale, je crois que c'est M. Morel qui l'a évoquée. A la commission des Droits de l'Homme, on a demandé et entrepris une réforme du service des curatelles, qui dysfonctionnait totalement. La commission, à l'unanimité, a travaillé sur une réforme, c'était indispensable. C'est en cours. On a aussi travaillé sur la réforme du service de protection des mineurs. C'est encore pire que le service des curatelles ! Ça a été accepté à l'unanimité par votre Grand Conseil. Et maintenant, en effet, il faut s'atteler à la réforme du système de l'aide sociale.

Pourquoi ? Parce que c'est un système qui va dans le vide ! Ou plutôt dans le mur. (L'orateur rit.) En attendant d'aller dans le mur, il va dans le vide. Pourquoi ? On dit que Genève est un canton prospère. Malgré cette prospérité, il y a tellement de gens à l'aide sociale ! C'est absolument inadmissible ! Ce n'est pas normal ! Et pourquoi il y a autant de gens à l'aide sociale ? Ce n'est pas seulement à cause des personnes de l'Union européenne qui viennent coloniser les emplois genevois, notamment dans des secteurs dans lesquels les employés n'ont pas beaucoup de formation et où les gens pourraient travailler; je pense à la restauration, à l'hôtellerie, au service, à la vente, etc. Même s'ils sont à l'aide sociale, les Suisses pourraient bosser là-dedans.

Le problème, c'est que quand vous êtes à l'aide sociale, on vous paie votre appartement - alors ça a quelque chose de très bien, c'est fantastique ! On vous paie votre assurance-maladie ! On vous paie la franchise de vos frais médicaux ! Qu'est-ce qu'on vous paie encore ? Si vous avez des soins dentaires, on vous les paie aussi ! Même si vous avez un petit salaire, essayez d'aller vous faire payer des soins dentaires: c'est exclu ! Eh bien à l'Hospice général, on vous paie les soins dentaires. Qu'est-ce qu'on vous paie encore ? On vous donne de l'argent, et avec tout ça vous ne payez pas d'impôts ! Alors est-ce que ça incite les gens à travailler ? Quelqu'un qui va travailler, qui n'a pas de formation, gagnera peut-être 300 francs de plus que ce qu'il recevrait s'il était à l'aide sociale. Donc il n'a aucun intérêt à travailler, il faut être fou ! Cette aide sociale incite... C'est un oreiller de paresse. Il faut le dire, c'est un oreiller de paresse qui n'incite pas les gens à travailler ! (Commentaires.) Vous avez tout intérêt à rester à l'Hospice général et à travailler au noir, tranquillement, pour gagner 500 francs. (Remarque.) Du reste, si vous gagnez 500 francs et les déclarez, on va vous les déduire de votre prestation d'aide sociale.

C'est effectivement un système qui est à réformer, parce que ce n'est pas normal... On dit qu'il y a 23 000 personnes à l'aide sociale; on a oublié les 7000 demandeurs d'asile déboutés qui auraient dû quitter la Suisse. Comme ils ont refusé de quitter la Suisse, on les entretient aux frais de la princesse. Ce qui est inadmissible ! (Remarque.) Ce sont tous des gens déboutés, et la moitié fait du trafic de drogue sur la voie publique, merci beaucoup ! (Exclamations.) C'est une réalité ! Vous n'avez qu'à aller voir partout en ville, c'est comme ça ! C'est une réalité ! (Vifs commentaires.) Il faut voir les choses en face. C'est une réalité ! Ces gens devraient partir ! Au lieu de les renvoyer, on les entretient avec l'argent du contribuable ! C'est absolument inadmissible !

Une réforme complète de l'aide sociale est à effectuer pour inciter les gens à bosser. Ces gens à l'Hospice général sont foutus; on les tue, ces gens ! Vous leur proposez quoi ? On leur propose des psychiatres, des psychologues à vie, et tant qu'ils n'auront pas de boulot, eh bien ils iront chez les psychiatres. (Remarque.) Ça c'est clair ! C'est tout un système qui en profite. Et c'est la gauche ! Finalement, tous ces gens... Vous profitez de ces gens ! Ça profite surtout à ceux qui travaillent dans les institutions, qui gagnent de gros salaires. Voilà ! (Commentaires.)

Donc je voulais dire que le système est à réformer; il est en bout de course, au bout du rouleau. On ne va pas continuer: dans cinq ans... (L'orateur est interpellé.) ...c'est 1,5 milliard qu'on va payer pour l'aide sociale. Les citoyens en ont marre ! Les contribuables en ont marre ! Les pauvres en ont marre ! Mais les vrais pauvres, ceux qui travaillent, pas ceux qui sont assistés avec le meilleur système social au monde ! Donc merci de vouloir réformer. On va entreprendre ces réformes, c'est nécessaire. Merci beaucoup. (Applaudissements. Huées.)

M. Jean Burgermeister (EAG). J'interviens très brièvement. M. Aellen a fait mine de défendre ceux qui travaillent et qui souffrent. Il a pris ce prétexte pour attaquer l'aide sociale. Je voulais lui répondre que précisément, Mesdames et Messieurs les députés, PLR, PDC et UDC ont voté hier la motion Ettlin au Conseil national; les gens auxquels vous voulez nuire par ce vote au Conseil national, ce sont ceux qui travaillent et qui souffrent, puisque ce sont ceux-là qui verront leur salaire baisser ! (Applaudissements.) Grâce à un contournement de la volonté populaire clairement exprimée par une nette majorité de la population genevoise ! Et pour beaucoup, Monsieur Aellen, ce sont des gens qui en plus font des métiers physiquement pénibles ! Voilà les gens à qui le PLR veut nuire, et maintenant, il prend prétexte de ces mêmes personnes pour attaquer l'aide sociale. C'est évidemment hypocrite et honteux ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Dilara Bayrak (Ve). Très rapidement, je tiens à rappeler que ce n'est pas le PLR qui défend la classe moyenne au sein de cet hémicycle. Si c'était le cas, ce serait bien évidemment su de tout le monde.

Pour répondre à M. Falquet, les propos tenus ici sont complètement indécents ! Si l'aide sociale était quelque chose d'aussi sexy, d'aussi intéressant, eh bien la totalité de la population s'y trouverait ! On entend une comparaison avec des trafiquants de drogue: c'est complètement honteux ! J'espère que vous... franchement, que ces propos ne seront plus répétés au-delà ! C'est vraiment indigne de l'image de Genève ! Ce ne sont pas des propos qui doivent être tenus dans une enceinte politique ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ne faisons pas de cette manière le débat sur l'aide sociale. Je pense qu'on est proche du dérapage lorsqu'on entend qu'il y a de faux pauvres et de vrais pauvres et qu'il faut catégoriser celles et ceux qui pourraient avoir accès à l'aide sociale en fonction de couleurs différentes. (Remarque.) L'aide sociale, c'est ce que nous - notre société - sommes capables d'avoir comme dernier filet pour celles et ceux qui n'ont droit à rien. Et c'est effectivement une problématique que nous traitons, puisque le Conseil d'Etat vous a proposé un projet de loi qui permet de travailler en vue d'actualiser un certain nombre de données en lien avec l'aide sociale.

Mais revenons sur différents éléments de cette politique publique C. Premièrement, les subsides d'assurance-maladie ont en effet été augmentés. La proposition du Conseil d'Etat, avec un projet de loi annexe, prévoit que, dans le cadre du projet de budget 2023, un coup de main soit apporté à celles et ceux qui travaillent aussi, en complétant leur revenu disponible grâce à un projet de l'ordre de 26 millions qui s'ajoutent aux 34 millions prévus pour l'assurance-maladie.

Dans le domaine du handicap, nous avons également prévu un certain nombre d'avancées, parce que nous avons besoin de créer des places: 65 pour 2023. Nous confirmons le soutien aux établissements pour l'intégration, les EPI. Permettez-moi de m'étonner que le PDC-Le Centre refuse cette politique publique: dans le projet de budget 23, nous répondons à sa proposition de motion qui vise à assurer un contrôle dans les institutions pour personnes en situation de handicap. Ce sont un peu moins de cinq postes qui sont prévus. Nous réalisons donc la proposition de votre parlement, lancée par le PDC. Pourtant on entend ce même parti nous dire que nous avons trop d'ETP et qu'il faut, partant, refuser la politique publique C: comprendra qui pourra.

En matière d'asile, nous avons besoin, en effet, de faire le point, car les arrivées sont massives. 4200 ressortissantes et ressortissants d'Ukraine sont à Genève aujourd'hui. En ce qui concerne l'asile, un grand nombre de personnes, plus de 355, arrivent et ont un besoin de protection urgent. Nous avons collaboré avec la Fondation officielle de la jeunesse pour les plus petits d'entre eux: cela confirme l'engagement du Conseil d'Etat à leur égard et leur garantit un encadrement bénéfique.

Il faut dire aussi que ce projet de budget 2023 prévoit à l'égard de la politique publique C le renforcement d'un certain nombre de services. On a parlé de ces fameux ETP. Permettez-moi de mettre l'accent sur deux services. En premier lieu, le service de la protection de l'adulte qui prend en charge les plus vulnérables de notre société frappés d'une mesure de protection décrétée par le Tribunal de protection de l'adulte. Que pouvons-nous faire pour les aider, dans le contexte de cette mesure de protection ? Je refuse d'imaginer un seul instant que cette mesure soit définitive. Nous entreprenons donc une réforme du service de protection de l'adulte, en vue de garantir l'insertion. Mais pour cela, avec le nombre de personnes qui arrivent sous mesure, à peu près cinq cents en 2022, nous avons besoin de nous assurer que l'encadrement soit au rendez-vous.

Je dois aussi relever un certain nombre d'incohérences dans les propos que j'ai entendus. On dit qu'il est nécessaire d'assurer la formation pour faire face notamment au manque de personnel dans certains secteurs. Nous avons initié le projet de loi que votre parlement a voté, entre autres sur les reconversions professionnelles, en vue d'accompagner celles et ceux qui ont des projets personnels et professionnels. Force est de constater que le service des bourses et prêts d'études a fait face à une augmentation d'environ 7,5% entre 2015 et 2021, et, bien qu'il n'ait pas obtenu d'ETP ces dernières années, il doit répondre à cette augmentation. Quel est l'effet de ces augmentations sans le soutien d'ETP ? Il y a des retards d'attribution, et l'attente d'une décision relative à une bourse d'études ou à l'aide à la reconversion peut durer des semaines, ce qui ne peut évidemment pas me convenir: il s'agit en effet de personnes qui souhaitent parvenir à ce que vous préconisez, pour plusieurs d'entre vous, soit une reconversion et un soutien professionnels.

Je rappellerai par ailleurs que la politique publique C prévoit également, cela a été dit, une mise en oeuvre de la lutte contre le surendettement. Il s'agit d'un fléau sur lequel nous souhaitons nous attarder pour réagir et proposer des actions.

Des aides automatiques, nous propose le PDC. Eh bien pourquoi pas ? Ça s'appelle le revenu de base universel, et c'est un débat que nous allons devoir reprendre au niveau fédéral, avec l'initiative en cours. Il s'agit pour le canton de Genève, comme pour les autres cantons, d'être un organe d'exécution de la politique liée aux seniors et aux personnes à l'assurance-invalidité: nous sommes obligés de délivrer, avec un certain nombre de contraintes, des prestations complémentaires fédérales. Cela, évidemment, doit faire l'objet d'une évaluation de la part de l'Office fédéral des assurances sociales. C'est également là une évolution nécessaire. Alors je me réjouis que les élections fédérales de l'année prochaine permettent d'engager un chantier important pour réduire l'administratif au sein des prestations complémentaires.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement du PLR au programme C03 «Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées». Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. C'était simplement pour dire deux mots à propos de l'amendement déposé par le PLR sur ce programme, qui vise à supprimer les montants nécessaires à la concrétisation de la réévaluation de la classe salariale des ASSC, des assistantes et assistants en soins et santé communautaire. C'est un vrai scandale ! Ça fait des années que les ASSC se battent pour leur revalorisation salariale ! Cette revalorisation est absolument nécessaire et justifiée au vu de la charge de travail que ces personnes assument, de la complexification de leurs tâches, des responsabilités en très nette augmentation qui pèsent sur leurs épaules. Elle se justifie également par la nécessité de recruter des personnes dans ce type de profession, absolument essentiel aujourd'hui et dans les années à venir pour l'accompagnement de personnes en situation de vulnérabilité et de personnes vieillissantes - ce qui est du reste une tendance assez générale de la population. Voilà pourquoi il faut absolument soutenir cette réévaluation salariale et concrétiser la décision prise par le Conseil d'Etat - que nous remercions - d'augmenter d'une classe de fonction le traitement de ces ASSC. La majorité vous recommande donc de refuser cet amendement du PLR absolument indigne. (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cet... Monsieur François Baertschi, vous avez demandé la parole ?

M. François Baertschi (MCG). Oui. Concernant les ASSC, c'est une profession véritablement importante; elle émerge et permet à un certain type de personnes de prodiguer des soins et de s'occuper de questions de santé. Cette profession est située dans une classe de salaire beaucoup trop basse. Une revalorisation est en cours, il faut la soutenir. Avec conviction, nous nous opposerons à cet amendement du PLR.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra la réévaluation salariale nécessaire à la reconnaissance de la profession d'ASSC. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. J'aimerais préciser quelque chose. On peut tout à fait admettre que la classe salariale de ces professions mériterait d'être réévaluée, je peux tout à fait en convenir. Le problème est cependant toujours le même: lorsqu'il faut réévaluer des prestations à la hausse, vous êtes toujours là, mais lorsqu'il faut revoir d'autres choses dans un autre sens, alors soudain, tout le monde est aux abonnés absents. Quand la gauche de ce parlement sera d'accord de reprendre à zéro la question non seulement salariale mais plus largement étatique, en se demandant: «Quelles sont les prestations qui, aujourd'hui importantes, pourraient ou mériteraient d'être augmentées ?» et, en contrepartie: «Quelles sont les prestations qui, votées il y a dix, quinze, vingt ou vingt-cinq ans, ne sont plus à propos aujourd'hui et devraient être diminuées ?», alors je serai tout à fait d'accord d'entrer en matière sur ce genre de question.

Madame Marti et Mesdames et Messieurs de la gauche très élargie dans ce parlement, vous évoquez le fait qu'il y a des gens dont on devrait revoir la situation - et je peux vraiment vous rejoindre; mais, vous savez, de nombreuses personnes dans le privé mériteraient certainement d'avoir un salaire plus élevé. (Vifs commentaires. Exclamations. Applaudissements.) Mais il se trouve, parfois...

Des voix. Oui !

Une voix. Bravo !

M. Yvan Zweifel. C'était une virgule, pas un point, mais ce n'est pas grave. (Rires.) L'entrepreneur, lui, a un raisonnement qui est logique et qui consiste à dire: «Je pense que mes employés devraient être augmentés, mais je dois aussi considérer la situation financière de mon entreprise. Lorsque celle-ci ne me permet pas... (Commentaires.) ...d'offrir des salaires supplémentaires, je ne le fais pas.» A un moment donné, on doit se demander s'il vaut mieux augmenter des employés et se retrouver dans une situation qui ruine l'entreprise et amène tous les employés au chômage, ou au contraire serrer les boulons un petit moment en espérant que le beau temps revienne. Eh bien dans le privé, nous tous, dans nos situations personnelles, on se pose cette question-là, et c'est parfois sans gaieté de coeur qu'on décide de ne pas augmenter les personnes. (Exclamations.) Oui, pleurez si vous voulez, c'est juste la vérité ! Un jour, vous serez peut-être entrepreneurs - enfin, je ne le souhaite pas pour le reste de l'économie genevoise... (Rires.) ...et vous découvrirez la réalité. (Applaudissements.) Lorsque l'Etat et la majorité de gauche de ce parlement feront ce travail, feront cet effort, Mesdames et Messieurs, alors le PLR le fera aussi ! Merci !

Le président. Merci, Monsieur. Nous nous prononçons sur l'amendement proposé par le PLR au programme C03 «Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées», nature 36 «Charges de transfert»: -100 140 francs. Il s'agit de supprimer la réévaluation de la classification des assistants en soins.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 27 oui et 1 abstention.

Le président. Je salue à la tribune la présence de notre ancienne collègue, Mme Sylvie Jay. (Applaudissements.)

Au programme C04 «Soutien à la famille et à l'intégration», nature 36 «Charges de transfert», nous sommes saisis d'un amendement du PLR et du PDC visant à supprimer un amendement du Conseil d'Etat voté en commission concernant l'ouverture de trois centres FASe: -275 000 francs. Madame Caroline Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'un amendement qui porte sur la demande du Conseil d'Etat d'augmenter la capacité d'accueil des enfants à besoins spécifiques et particuliers dans les centres de quartier, centres de loisirs, centres de rencontre gérés par la FASe. La suppression de ce montant réduirait les possibilités pour des enfants à besoins spécifiques d'avoir accès aux loisirs et à des activités de socialisation dans leur quartier. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter cet amendement.

Le président. Merci, Madame. J'ouvre le vote sur l'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui et 7 abstentions.

Le président. Je salue à la tribune un autre ancien collègue, M. Jean-Michel Bugnion ! (Applaudissements.) Nous passons au vote sur la politique publique dans son entier.

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 52 oui contre 44 non et 2 abstentions.

D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

Le président. Nous poursuivons avec la politique publique D «Culture, sport et loisirs». La parole revient à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je suis contente d'avoir entendu M. Zweifel évoquer les entrepreneurs; il s'agit en effet d'augmenter le budget pour les acteurs et actrices culturels, car on sait combien ils contribuent au PIB, on a suffisamment souligné non seulement à quel point ils sont essentiels, mais également le fait qu'ils contribuent à l'économie. Alors évidemment, valoriser les acteurs et actrices culturels, c'est aussi valoriser leur rémunération. Et puisqu'on parlait tout à l'heure de salaire minimum, eh bien il faut savoir que 70% d'entre eux et elles gagnent moins de 30 000 francs par année.

La socialiste que je suis ne peut que se réjouir, et mon groupe avec moi, de voir le budget pour la politique culturelle et sportive être augmenté de 3 millions, dont un million qui sera affecté, en 2023 déjà, au début des travaux pour la mise en oeuvre de l'initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève» en lien avec le projet de loi que nous avons, et je m'en félicite, renvoyé tout à l'heure en commission pour examen, soit le projet de loi pour la promotion de la culture et de la création artistique.

Ce sera l'occasion de rappeler que si l'on veut contribuer au rayonnement de notre canton non seulement par différents types d'investissements, qu'ils soient majoritaires ou prioritaires, comme on le verra en étudiant ce texte de loi, mais également via la création, à terme, ce n'est pas un million qu'il faudra, mais certainement beaucoup plus, et je suis certaine que l'ensemble des partis ici sauront augmenter adéquatement le budget dévolu à la culture, puisqu'on a dit qu'on soutenait les entreprises, notamment culturelles.

Par ailleurs, le parti socialiste aimerait souligner qu'il est heureux que le concours pour la patinoire du Trèfle-Blanc ait été lancé en automne dernier et que les travaux se poursuivent en 2023; cela permettra également de développer une politique sportive ambitieuse.

A cela s'ajoute, vous l'avez vu dans le projet de budget, une attention particulière accordée au pôle football et à Genève Education Football. Il est important que nous unissions nos efforts afin de trouver un lieu pour le pôle football; vous connaissez déjà les sites choisis, mais il devient urgent de concrétiser ce projet, ne serait-ce que pour pouvoir enfin construire le cycle de Balexert.

Evidemment, ces deux politiques publiques sont très chères aux socialistes, elles le sont d'autant plus qu'elles accompagnent toujours de manière intelligente les projets de développement de notre canton. En effet, il ne suffit pas d'avoir des activités professionnelles et lucratives, de construire des logements, il faut également assurer une qualité de vie, ce qui passe notamment par une offre culturelle et sportive de qualité. Nous nous réjouissons de voter ces politiques publiques et nous espérons que vous les soutiendrez avec la même conviction. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, le groupe Ensemble à Gauche est heureux que la majorité de la commission des finances ait accepté d'augmenter de tout petits budgets, certes, mais qui feront une grande différence pour beaucoup de gens. Il y a d'abord le soutien au livre et à l'écrit: 300 000 francs de plus, ce qui représente une hausse d'un tiers de ce budget. Je vous assure que ce sera de l'argent bien utilisé et je m'étonne qu'il se trouve des députés pour refuser une aide aussi microscopique pour un objectif aussi important.

De même pour les intermittents du spectacle, nous avons obtenu une petite augmentation de 200 000 francs qui représente une hausse d'un quart sur un budget très faible de 800 000 francs. Enfin, un montant encore plus infime de 50 000 francs pour l'encadrement et l'entraînement des jeunes sportifs sur un budget qui ne s'élève qu'à 186 200 francs. Voilà. Je tenais à souligner que parfois, des contributions extrêmement mineures pour un canton dont le budget est de l'ordre de 10 milliards peuvent faire la différence pour des personnes qui en ont vraiment besoin et qui vont en faire quelque chose de très utile pour toute la communauté. Merci. (Applaudissements.)

Mme Corinne Müller Sontag (Ve). Quelques mots sur la culture, Mesdames et Messieurs, pour nous réjouir, nous aussi, que ce projet de budget contienne les premiers éléments de mise en oeuvre du nouvel accord entre la Ville de Genève, le canton et les communes concernant le financement de la création artistique et des institutions culturelles dans notre région. Il s'agit de petits montants, mais dont nous attendons de grands effets.

En un mot comme en cent, ces premiers pas en matière d'engagements financiers vont dans la bonne direction. Avec le dépôt aujourd'hui, comme l'a relevé Mme Valiquer, du projet de loi 13229 pour la promotion de la culture et de la création artistique, ils signent le retour du canton et des communes à la table des discussions autour des grands enjeux de politique culturelle. Cet accord est réjouissant et il est nécessaire.

Nous espérons que le parlement pourra encore traiter ce projet de loi durant cette législature afin de sortir de l'impasse issue des travaux de la LRT et de faire entrer la politique culturelle genevoise dans une nouvelle ère de concertation et de coordination. En effet, le désenchevêtrement de 2015 et 2016 a très rapidement montré ses limites sur le terrain: les distinctions apportées entre la création et la diffusion, notamment, se sont révélées impossibles à appliquer, de même que les clauses d'exclusivité attribuant le soutien de tel ou tel domaine à une seule collectivité publique. Les premiers à pâtir de cette prétendue chasse aux doublons ont été les milieux artistiques, pour un gain d'efficience minime; très peu d'économies en vérité, beaucoup de dégâts.

En matière de culture, il me semble que la crise covid a permis de prendre conscience de deux facteurs qui pourraient bien s'avérer décisifs dans l'aboutissement de cet accord. Tout d'abord, elle a montré l'attachement de toutes et tous à nos institutions et aux artistes qui les font vivre. Ensuite, elle a permis de constater qu'une action concertée entre la Ville, le canton et les communes dans le domaine du soutien aux artistes et à la culture est possible, pertinente et efficace.

Nous nous réjouissons donc de ce projet et de la nouvelle ère qu'il préfigure. De nouveaux modèles de gouvernance sont appelés à émerger, plus à même de porter les grandes institutions qui reposent actuellement sur les épaules de la seule Ville de Genève alors que leur rayonnement dépasse largement ses frontières. Il ne s'agit pas seulement d'argent, mais il s'agit bien sûr aussi d'argent. Et il en faudra un peu plus encore.

Cela dit, il y a déjà eu, dans l'histoire récente de la politique culturelle genevoise, des accords sans lendemain. Espérons que ce ne soit plus le cas maintenant et que ces premiers pas seront suivis d'avancées concrètes dans la mise en oeuvre de l'initiative 167. Les premiers bénéficiaires d'une action coordonnée et convergente à l'échelle de notre territoire seront les artistes, mais aussi l'ensemble de la population qui pourra continuer à profiter d'une offre culturelle excellente, qu'elle soit expérimentale, classique, novatrice ou tout cela à la fois.

C'est pourquoi nous nous félicitons de voir figurer dans le budget 2023 les premiers indices du retour nécessaire du canton dans les discussions de politique culturelle. Les Vertes et les Verts voteront cette politique publique avec expectative. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Evidemment, lorsqu'on nous dit qu'il faut soutenir le livre et l'écriture, je ne peux qu'être d'accord. Vous avez tout à fait raison, Monsieur Batou: c'est une noble tâche que celle d'un Etat qui soutient ses écrivains, qui va dans cette direction.

Cependant, si la gauche voulait vraiment soutenir la langue écrite, il y aurait un moyen simple et qui ne coûterait pas un sou, à savoir renoncer à l'écriture inclusive... (Exclamations.)

Une voix. Oh là là !

M. Jean Romain. ...renoncer à l'orthographe rectifiée... (Protestations. Applaudissements.) Je constate que ça crie du côté d'Ensemble à Gauche, mais n'ayez crainte: vous venez de taguer le mur du son ! (Rires.)

Une voix. Mais c'est obsessionnel !

M. Jean Romain. Pour ce qui est d'un vrai soutien, Madame et chers amis de gauche, il faudrait donc aller dans ce sens-là plutôt que de verser dans un wokisme dont vous êtes les principaux porte-parole ! (Protestations. Applaudissements.)

M. Xavier Magnin (PDC). Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la politique publique D, il s'agit pour le canton de planifier, de coordonner, d'anticiper et aussi d'éviter de réenchevêtrer. L'accord culturel, dont on peut se féliciter, revient finalement à la situation qui prévalait quelques années en arrière, avant la LRT, avec une coordination entre le canton, les communes et la Ville de Genève; si on peut s'en réjouir, il s'agit somme toute d'un retour vers le futur. On s'interroge quant aux objectifs du canton sur ces différentes politiques: le but est-il de passer par les communes ou y a-t-il une réelle volonté d'assurer une planification et une coordination ?

Par ailleurs, s'agissant du sport, on constate que la politique ambitieuse se concrétisera en septembre 2023, c'est-à-dire lors de la prochaine législature; il est dommage de ne pas l'avoir fait durant ces cinq années. On se félicite du soutien aux acteurs culturels et sportifs, on se félicite des nouveaux équipements et des investissements, notamment pour la nouvelle patinoire, mais il reste encore un certain nombre de choses à prévoir, par exemple le centre de formation pour les Grenats, dans la couleur générique, l'organisation d'événements majeurs, le développement du sport féminin ou encore le sport et la culture comme garants du maintien de la santé, qu'elle soit mentale ou physique. C'est pour ces raisons que le groupe PDC refusera cette politique publique. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de troisième minorité. J'aimerais revenir sur les amendements qui concernent la politique publique D et qui ont été commentés tout à l'heure par M. Batou. Je répète ce que j'ai indiqué lors du premier débat: on a affaire ici à un budget où tout est ficelé, le paquet est bien serré, et ces propositions... Bien évidemment, et cela a été souligné, qui peut être contre le livre ? Mais il y a quantité de positions dans un budget qui pourraient faire l'objet de discussions en vue d'une hausse comme d'une baisse.

Ici, Mesdames et Messieurs, on a un saupoudrage très bien fait que j'appellerai un peu du clientélisme, qui consiste à charger encore le bateau budgétaire, et cela permet aux partenaires de cette association - j'ai parlé du mariage de la carpe et du lapin, ce n'est pas pour rien - de faire passer le budget.

Nos amendements ne visent qu'à retirer les suppléments qui ont été ajoutés au budget. L'ensemble des amendements que nous soumettons, cela a été relevé tout à l'heure, représentent quand même plus de 4,5 millions, un montant faisant partie d'un marchandage dans lequel nous ne pouvons pas entrer. Aussi, en ce qui concerne le soutien au livre, les intermittents du spectacle et l'encadrement du sport, nous vous demandons de supprimer les augmentations, ce qui ne signifie évidemment pas que nous avons quoi que ce soit contre toutes les personnes qui travaillent dans ces secteurs. Merci.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Pour ma part, j'ai juste une petite remarque à émettre sur le sport: on va dépenser beaucoup d'argent pour une nouvelle patinoire, de nombreuses personnes s'en réjouissent, mais une patinoire consomme énormément d'énergie, c'est un gouffre à énergie, et d'un autre côté, on nous supprime les décorations de Noël, alors je ne sais pas, il y a pour moi là-dedans une contradiction qui me gêne un peu.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Je crois que ce n'est pas moi qu'on pourra soupçonner d'être contre les arts de la scène - d'ailleurs, si jamais, je serai sur les planches le 28 janvier prochain au Grand-Saconnex... (Rires.) ...à l'excellent théâtre le Douze dix-huit !

Cela étant dit, je voudrais aussi revenir sur les amendements et notamment sur les positions de Mme Valiquer et de M. Batou. De nouveau, on peut considérer qu'il y a une revalorisation ici, mais comme Mme Valiquer l'a très bien dit, un projet de loi à ce sujet a été renvoyé en commission. Il s'agit maintenant de l'étudier et de déterminer ce qu'on va faire; une fois qu'on sera au clair sur ce qu'on veut faire, alors on pourra voir combien ça coûte et élaborer un budget.

Là, on voit encore une fois que la politique de la gauche consiste d'abord à dépenser l'argent sans savoir encore exactement pourquoi, sans avoir clairement réfléchi à ce qu'on allait faire avec. Et ça, ça ne va pas ! Ça ne va juste pas ! Alors je suis désolé, mais à part si on veut donner dans l'arrosage électoraliste, on doit ici supprimer non pas l'intégralité du montant, mais la somme supplémentaire accordée en commission, qui n'a ni queue ni tête, parce qu'elle n'est basée sur rien. Faisons le travail dans l'ordre, allons en commission, étudions la chose; s'il y a des suppléments à ajouter, on le fera, mais après avoir examiné la question de fond. Merci.

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote des amendements. Nous sommes d'abord saisis d'un amendement de -300 000 francs présenté par le PLR et le PDC au programme D01 «Culture», nature 36 «Charges de transfert», consistant à supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche adopté en commission sur le soutien au livre.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Le président. L'amendement suivant provient également du PLR et du PDC. Il vise à supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche voté en commission sur les intermittents du spectacle: -200 000 francs au programme D01 «Culture», nature 36 «Charges de transfert».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 42 oui et 2 abstentions.

Le président. Voici un dernier amendement conjoint du PLR et du PDC: -50 000 francs au programme D02 «Sport et loisirs», nature 36 «Charges de transfert». Il s'agit de supprimer l'amendement d'Ensemble à Gauche adopté en commission sur l'encadrement du sport.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 41 oui et 1 abstention.

Le président. Avant de mettre aux voix la politique publique D «Culture, sport et loisirs» dans son ensemble, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je dirai quelques mots sur cette politique publique. D'abord, je vous remercie du bon accueil que vous avez réservé au projet de loi que le Conseil d'Etat a déposé et qui sera traité à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Ce texte nous permettra de concrétiser l'initiative 167 en définissant le rôle du canton et des communes ainsi que leurs différentes missions. L'objectif est que la coordination soit assurée par le canton, que nous revenions au soutien à la création, à la diffusion et aux institutions dont nous avons tant besoin. S'agissant de cet aspect, le projet de budget 2023 prévoit une première amorce des besoins, ce qui nous permettra de concrétiser cela, mais vous savez que nous attendrons avec impatience le vote de votre Grand Conseil sur notre projet de loi pour la promotion de la culture et de la création artistique.

Autre bonne nouvelle dans ce budget: l'avancée liée au musée de la bande dessinée, qui prend corps du côté du Grand-Saconnex, ce dont nous pouvons nous réjouir. Nous avons là un bel exemple de partenariat public-privé réussi pour une nouvelle institution qui mettra en valeur tant le patrimoine de la bande dessinée que de nouvelles expositions, et nous pouvons nous en féliciter. Le projet de budget prévoit par ailleurs un soutien au domaine du livre, renforcé par l'amendement voté à la commission des finances; des projets pourront véritablement naître grâce à ces montants.

En ce qui concerne la politique du sport, il y a, et vous l'avez relevé, de belles nouveautés, comme la patinoire qui sera présentée en septembre 2023 suite au concours que nous avons organisé. Plus d'une cinquantaine de postulantes et postulants sont prêts à se lancer dans cette aventure ambitieuse qui est celle de la patinoire. Il y a un certain nombre de contraintes importantes liées à l'énergie, et nous sommes disposés à relever le défi.

L'autre enjeu, c'est de construire un pôle football pour que l'ensemble de nos équipes, non seulement aux Evaux, mais aussi du côté de Crotte-au-Loup, puissent s'entraîner quelque part, l'objectif étant de libérer le terrain à Balexert. Nous devons faire en sorte que nos sportives et sportifs disposent de bonnes conditions pour pratiquer leur activité.

Un dernier commentaire sur le soutien à la relève, politique qui m'importe beaucoup: il s'agit effectivement de donner l'occasion à celles et ceux qui brillent dans leur domaine sportif de bénéficier d'un encadrement adéquat, et le projet de budget 2023 comprend l'ajout de nouvelles disciplines. Il existe aujourd'hui onze académies de relève, et nous en prévoyons un certain nombre d'autres - je pense notamment au rugby et au tennis.

Pour terminer, si votre projet de budget - si notre projet de budget - passe la rampe demain, nous pourrons également soutenir le Stade de Genève, qui a besoin d'un appui financier supplémentaire. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de faire bon accueil à cette politique publique. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la politique publique D «Culture, sport et loisirs» dans son entier.

Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 55 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Troisième partie des débats sur le budget 2023 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 20h30

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20h30 avec la politique publique E «Environnement et énergie». Je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 18h50.