Séance du jeudi 15 décembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 8e session - 43e séance

PL 13213

PL 13213
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 11792 ouvrant un crédit d'investissement de 11 520 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15 et 16 décembre 2022.
Projet de loi 13213

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.