Séance du vendredi 25 novembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 7e session - 40e séance

PL 12656

PL 12656
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Pablo Cruchon modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour un doublement de l'impôt immobilier complémentaire sur les logements et locaux commerciaux vides et sur les résidences secondaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)
Projet de loi 12656
Renvoi à la commission fiscale: Séance du lundi 11 mai 2020 à 17h

Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12656. Monsieur Batou, vous avez la parole.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne comprends pas tout à fait la situation, parce que j'ai rendu un rapport de minorité; j'imagine qu'il n'y a pas eu de rapport de majorité...

Le président. Voilà, il n'y a pas eu de rapport de majorité.

M. Jean Batou. ...donc la chose est suspendue en l'air et on n'en discute pas ? (Commentaires.)

Le président. Eh bien, vous pouvez en discuter maintenant !

Une voix. Non, il n'y a pas de rapport de majorité !

Le président. Il n'y a pas de demande de renvoi, donc...

M. Jean Batou. C'est tout de même extraordinaire que le rapporteur de majorité, dont je ne me rappelle plus le nom, n'ait pas rendu son rapport et que, par conséquent, on ne puisse pas en parler ! (Commentaires.)

Le président. Vous pouvez en parler maintenant, Monsieur le député !

Des voix. Renvoi en commission !

Le président. Ou vous demandez le renvoi en commission. (Commentaires.)

M. Jean Batou. Alors je demande le renvoi en commission et sinon, eh bien, j'aurai trois minutes pour vous dire ce que j'en pense ! (Commentaires.)

Le président. Vous demandez donc le renvoi à la commission fiscale ?

M. Jean Batou. Oui !

Le président. Très bien, j'en prends note. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais dire la même chose. Effectivement, nous avons traité ce sujet jusqu'à la fin à la commission fiscale. Nous sommes en attente du rapport; je propose donc, tout comme mon collègue, le retour à la commission fiscale, jusqu'à ce que le rapport soit déposé.

M. Cyril Aellen (PLR). Il est évident que la tentation est grande de shooter un objet directement, mais ce n'est pas conforme au bon fonctionnement de nos institutions. Il faut que le travail puisse se faire en commission, que le rapport de minorité puisse être publié, de même que le rapport de majorité. Ce que je dis là, je le dirai aussi pour les points suivants; ce n'est pas parce que c'est dans l'intérêt des uns et des autres de shooter un texte qu'il faut accepter que le travail soit mal fait. Le PLR acceptera la demande de renvoi, afin que le travail effectué par la commission et le rapport de minorité rédigé par M. Batou puissent être publiés. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite donc cet hémicycle à se prononcer sur le renvoi de ce projet de loi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 12656 à la commission fiscale est adopté par 73 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).