Séance du jeudi 24 novembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 7e session - 38e séance

PL 13209

PL 13209
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.
Projet de loi 13209

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.