Séance du
jeudi 24 novembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 13205
PL 13205
Projet de loi de Alberto Velasco, Sylvain Thévoz, Youniss Mussa, Glenna Baillon-Lopez, François Baertschi, Daniel Sormanni, Xhevrie Osmani, Badia Luthi, Bertrand Buchs, Jocelyne Haller, Françoise Sapin modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.