Séance du vendredi 4 novembre 2022 à 14h
2^e législature - 5^e année - 6^e session - 35^e séance

Débat

Le président. Nous arrivons au traitement des pétitions et commençons avec la P 2130-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Emmanuel Deonna.

M. Emmanuel Deonna (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces pétitions doivent être traitées conjointement. Nous avons très longuement entendu les taxis à la commission des transports, dans le cadre de la nouvelle...

Le président. Monsieur le député, nous sommes à la P 2130-A. Il n'y a qu'une seule pétition !

Une voix. Oui, mais c'est groupé avec les autres d'après ! (Commentaires.)

Le président. Elles ne sont pas liées, donc...

Une voix. Elles ne sont pas liées, mais elles traitent toutes du même sujet !

M. Emmanuel Deonna. Oui, elles sont toutes liées, et la première a été refusée par la commission, à part le MCG... (Commentaires.)

Le président. Attendez, Monsieur le député, je signale simplement que là, nous débattons de la P 2130-A.

M. Emmanuel Deonna. Oui, alors je suggère que les pétitions soient traitées conjointement, Monsieur le président. (Eclats de rire.)

Le président. Ce n'est pas possible, Monsieur le député ! Il aurait fallu faire la demande avant. Pour l'instant, vous traitez de la P 2130-A.

M. Emmanuel Deonna. Donc, cette pétition concernant l'usage accru du domaine public a été rejetée par l'ensemble de la commission. Les taxis ont été entendus très longuement, et je pense que les pétitions qui suivent sont plus à même d'intéresser nos concitoyens et ce plénum. Par conséquent, tout ce que je peux dire, c'est que cette pétition a été refusée.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à M. François Baertschi, rapporteur de première minorité.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Cette pétition a en soi un intérêt, parce que les pétitionnaires s'inquiètent de la problématique des taxis, qui, comme chacun sait, nous occupe depuis plusieurs dizaines d'années. L'amélioration au fil des lois sur les taxis n'est pas toujours évidente à constater, c'est parfois même difficile de voir des améliorations. On a l'impression d'assister à une dégradation de la situation dans de nombreux cas, et c'est l'appel au secours de taxis qui ont l'impression de vivre dans une situation de plus en plus difficile et qui disent: «Laissez-nous vivre, donnez-nous la possibilité également de nous retirer de la profession, d'avoir un financement et de bénéficier notamment de certaines voies de bus !» Il y a un ensemble de revendications qu'il est important d'écouter. C'est pour cela que le groupe MCG - qui a toujours été très sensible à la problématique des taxis et qui se désole très souvent de constater qu'on ne les écoute pas autant qu'ils le mériteraient, malgré de nombreux efforts faits en la matière - estime qu'il est important de les écouter, de donner suite à leurs questions et donc que la pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition qui a été déposée avec 151 signatures a tout son sens. Elle demande de permettre aux chauffeurs qui veulent quitter la profession d'obtenir un montant compensatoire pour leur retraite ou pour financer une reconversion professionnelle et de donner la possibilité aux nouveaux chauffeurs d'acquérir leur propre autorisation. Cette mesure aurait également pour effet de fluidifier la liste d'attente, qui dépasse aujourd'hui six cents personnes, ce qui est quand même considérable, vous en conviendrez, Monsieur le président. Cela permettrait à des chauffeurs de continuer à travailler sans repasser par la case «liste d'attente» - un cas de figure similaire à celui des quarante chauffeurs non détenteurs d'autorisation au sens de la LTVTC de 2017. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Pablo Cruchon (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche appellera à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourtant, comme les autres pétitions, celle-ci est un syndrome du fait que la profession de taxi est actuellement en crise, une crise liée à la fin d'un modèle. Le modèle des taxis, tel qu'il a été conçu, est complètement bousculé par toute une série d'événements, notamment l'arrivée de l'économie de plateformes, d'Uber et d'autres. Il y a une vraie crise qui apparaît dans notre canton autour de ces professions et de la façon de les gérer. C'est un dossier qu'on ne peut pas juste prendre par le bout de la lorgnette en se penchant sur l'un ou l'autre des problèmes; il faut évidemment appréhender ce problème dans son ampleur, et cela pose des questions.

En effet, à l'heure de la crise climatique et du besoin très très fort de réduire le trafic individuel motorisé, il est évidemment bon de se requestionner sur la manière dont on peut gérer les déplacements en voiture qui ne pourraient pas être évités. A mon avis, le département serait inspiré - et le Conseil d'Etat dans son ensemble ou nous-mêmes, députés - de réfléchir en allant dans la direction d'un service public des taxis ou d'un service public en complément de l'offre des TPG, pour les zones que ces derniers ne desservent pas, pour les personnes qui ont des besoins de mobilité accrus ou ce genre de choses. Le modèle qu'on connaît de petit entrepreneur taxi est à notre avis complètement dépassé et devrait être repensé.

De ce point de vue là, également dans le cadre des autres pétitions, nous tiendrons cette position, en disant qu'il faut maintenant une discussion globale avec une vision d'avenir, dans laquelle les taxis, ou en tout cas ce genre de service, sont pensés par la collectivité, pour la collectivité et pour permettre une réduction du trafic individuel motorisé. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement une revendication de très longue date des taxis de pouvoir acheter et vendre ces AUADP, et cela a fait l'objet de très nombreuses discussions dans le cadre de ce Grand Conseil, que ce soit à travers un certain nombre de pétitions, mais aussi évidemment à travers le traitement et l'adoption de la LTVTC, première mouture, puis deuxième mouture, que nous avons votée il y a peu de temps.

Une des principales avancées, une des principales mesures de cette LTVTC a été la suppression de la situation qui prévalait auparavant, où il était possible d'acheter et de vendre ces AUADP, d'une façon qu'on pourrait qualifier de complètement désorganisée, où l'Etat n'avait absolument pas la main, où certaines personnes se retrouvaient à acheter ces AUADP à des prix totalement exorbitants, ce qui menait à des systèmes de copinage qu'il ne convient pas de réintroduire.

Il faut aussi constater que le système qui prévaut dans la LTVTC actuelle, c'est que ces AUADP sont attribuées par l'Etat, ce qui confère effectivement un certain nombre de charges, mais aussi un certain nombre d'avantages à leurs détenteurs: elles sont mises à disposition gratuitement, la taxe annuelle payée par les chauffeurs et chauffeuses de taxi mise à part; l'Etat ne vend pas ces AUADP, les chauffeurs et les chauffeuses les obtiennent gratuitement à la base. Il n'est donc, bien entendu, absolument pas opportun que, par ailleurs, ces chauffeurs et chauffeuses puissent récupérer de l'argent par la vente de ces AUADP qu'ils ont obtenues gratuitement.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, et le parti socialiste avec moi, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, pour ne pas réinstaurer une situation qui a été particulièrement chaotique par le passé. Je vous remercie.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. La pétition sur laquelle vous devez maintenant vous prononcer est tout bonnement caduque. Pourquoi ? Parce que, comme l'a rappelé Mme la députée à l'instant, cette question a été tranchée par vous, à l'issue de très longs débats. Je vous rappelle que le rapport de la commission des transports faisait plus de sept cents pages, de mémoire; que vous avez voulu examiner encore une fois la question des AUADP et de leur transmission; que, sur la base du premier rapport, le texte est reparti en commission et que, sur la base du nouvel examen en commission, vous avez validé ici même la décision de mettre fin au bail à ferme des AUADP pour les motifs rappelés ici, à savoir que ces AUADP, qui sont des autorisations d'usage accru du domaine public, ne coûtent quasiment rien aux chauffeurs - 1400 francs par année - et qu'il n'y a aucune raison que des droits d'usage du domaine public, fussent-ils accrus, soient monnayés, et qu'ils le soient jusqu'à 3500 francs par mois par leurs détenteurs auprès de chauffeurs de taxi qui n'ont pas la possibilité de les acquérir.

Imaginez-vous: comment voulez-vous qu'un chauffeur de taxi qui doit payer 3500 francs par mois sur son chiffre d'affaires, avant même d'avoir payé l'entretien de son véhicule, son affiliation à une centrale le cas échéant, etc., puisse vivre de son activité ? C'est pour cette raison que vous avez décidé - il s'agit d'une décision qui figure dans la loi - que ces AUADP ne pourraient plus faire l'objet d'un commerce ni d'une restitution. Vous avez pourtant accepté de faire encore un geste vis-à-vis des chauffeurs de taxi qui disposaient de plusieurs de ces AUADP, en les incitant à les rendre plus rapidement, notamment par des mesures financières.

L'autre raison pour laquelle cette pétition est absolument caduque, c'est que la loi est entrée en vigueur mardi de cette semaine, à savoir le 1er novembre. Elle est entièrement entrée en vigueur, puisque, même s'il y a un recours pendant en lien, entre autres, avec les dispositions relatives aux AUADP, la Chambre administrative de la Cour de justice a donné pleinement raison au Grand Conseil en refusant de restituer l'effet suspensif à ce recours, de sorte que toutes les dispositions de la loi ainsi que le règlement sont entrés en vigueur.

Enfin, dernière raison pour laquelle cette pétition est absolument caduque: le règlement de cette loi, le RTVTC, adopté par le Conseil d'Etat et également entré en vigueur mardi, prévoit l'attribution de deux cents AUADP temporaires supplémentaires, pour faire en sorte que les locataires de plaques qui remplissent les conditions légales puissent avoir tout de suite accès à des AUADP. Cela permettra d'éviter toute surenchère, toute exploitation supplémentaire de la détresse des chauffeurs locataires de plaques, de manière que la situation puisse être immédiatement assainie également sous l'angle de la liste d'attente pour ces chauffeurs locataires, qui étaient soumis, comme je vous le disais, à des prix allant jusqu'à 3500 francs par mois pour utiliser ces plaques. Les chauffeurs qui en remplissent les conditions pourront obtenir des autorisations. On reviendra au numerus clausus au fur et à mesure des restitutions de ces AUADP prévues par le règlement et par la loi, de sorte qu'aujourd'hui cette question n'a tout bonnement plus lieu d'être. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 2130 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 14 non (vote nominal).

Vote nominal