Séance du
jeudi 3 novembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
6e
session -
33e
séance
PL 13198
PL 13198
Projet de loi de Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Processus de désignation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.