Séance du jeudi 3 novembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 6e session - 33e séance

PL 13202

PL 13202
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 3 et 4 novembre 2022.
Projet de loi 13202

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.