Séance du vendredi 14 octobre 2022 à 16h
2e législature - 5e année - 5e session - 31e séance

L 12993

L 12993
Loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993)
Projet de loi 12993
Renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture: Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 14h10
Rapport PL 12993-A
Trois débats et adoption de la loi: Séance du vendredi 2 septembre 2022 à 18h
Loi 12993
Loi 12993 (rectifiée)

Nouvelle teneur de l'article 54, alinéa 1 (LDéchets), et de l'article 63 (souligné), alinéa 5 (LaLAT), suite à l'adoption de la résolution 1003 le 14 octobre 2022.

Loi 12993 (rectifiée)