Séance du vendredi 2 septembre 2022 à 18h
2e législature - 5e année - 3e session - 22e séance

PL 11621-B
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi de Salika Wenger, Jocelyne Haller, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Salima Moyard, Christian Frey, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi, Bernhard Riedweg, Christina Meissner, Marc Falquet modifiant la loi sur la gestion des déchets (LGD) (L 1 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)
PL 12993-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les déchets (LDéchets) (L 1 21)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)

Premier débat

Le président. Nous entamons notre première urgence, les objets liés PL 11621-B et PL 12993-A, classés en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le PL 12993 procède à une refonte complète de la loi sur les déchets, qui date de plus de vingt ans. Il s'agit de tenir compte des importantes évolutions de ce domaine, mais également de la société, avec notamment des enjeux environnementaux devenus prioritaires. Ainsi, ce projet de loi participera à l'atteinte des objectifs climatiques auxquels notre canton s'est engagé. La réduction des déchets à incinérer visée par cette réforme permettra également à notre canton de s'adapter à la capacité de la future usine des Cheneviers IV, qui sera réduite à 160 000 tonnes par an. Pour cela, notre taux de recyclage devra atteindre 60% au lieu des 50% actuels.

La nouvelle politique cantonale de gestion des déchets se fonde sur trois axes, à savoir la limitation de la production de déchets, leur valorisation et leur élimination de façon respectueuse de l'environnement. Outre ce système à trois axes, d'autres nouveautés figurent dans ce projet de loi. Une obligation de tri des déchets à la source est introduite. Elle s'appliquera sur tout le territoire cantonal tant pour les particuliers que pour les entreprises et les collectivités publiques. Il sera ainsi renoncé à l'introduction d'une taxe sur les sacs poubelle à Genève au profit de cette nouvelle obligation, ce qui n'a pas suscité d'objection en commission.

A l'inverse, l'extension de la zone d'apport des Cheneviers a soulevé des oppositions. Actuellement, le droit fédéral impose une obligation de confier le traitement des déchets des ménages aux cantons. Par contre, il n'existe pas de disposition légale identique pour les déchets des entreprises. Pendant très longtemps, les recycleurs genevois ont confié l'incinération des déchets non valorisables aux SIG. Depuis quelques années, une entreprise a décidé d'exporter les déchets genevois pour profiter de tarifs d'incinération plus bas, puisque les Cheneviers sont, et de loin, les plus chers de Suisse. Cela a impliqué une baisse du volume à incinérer aux Cheneviers III et donc une baisse des recettes. Pour éviter un impact sur les autres utilisateurs des SIG, le Conseil d'Etat a proposé l'élargissement du monopole des SIG. Cette proposition a été refusée en deuxième débat, durant lequel la majorité a préféré autoriser une incinération des déchets sur l'ensemble du territoire suisse, sous réserve d'un transport respectueux de l'environnement, afin de ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises genevoises.

Toutefois, cette ouverture, couplée à l'incapacité des SIG de réduire massivement leurs tarifs, se serait probablement répercutée sur les communes et leurs contribuables. Ainsi, cette proposition n'a pas été retenue en troisième débat. La majorité a donc accepté l'extension de la zone d'apport, mais a amendé les articles sur les tarifs afin de limiter les risques d'abus de ce monopole. En effet, les tarifs ne doivent pas être un outil politique, mais doivent uniquement couvrir les coûts strictement liés à l'incinération des déchets. Pour s'en assurer, la commission a décidé que les tarifs seraient fixés par les SIG en accord avec l'ACG et les représentants des recycleurs. A défaut d'un tel accord, le Grand Conseil sera compétent pour trancher, sur proposition du Conseil d'Etat. Cette compétence attribuée au parlement a pour but de fortement inciter les partenaires à s'entendre, afin d'éviter l'incertitude liée à toute décision purement politique.

Egalement en lien avec l'extension de la zone d'apport, le Conseil d'Etat proposait étonnamment de supprimer deux exceptions, ce que la majorité a refusé. Ainsi, certains déchets agricoles continueront à pouvoir être brûlés directement dans les champs pour des raisons sanitaires. De même, il sera toujours possible d'envoyer les déchets de substitution en cimenterie. En effet, l'incinération en cimenterie permet une valorisation matière, en plus de la valorisation thermique des déchets, puisqu'elle évite d'utiliser des matières premières pour chauffer les fours. De plus, et ce n'est pas un détail dans notre canton, l'incinération en cimenterie ne produit aucun mâchefer, alors qu'un incinérateur produit 20% de résidus dont le stockage est problématique.

Une autre innovation est l'augmentation des mesures de lutte contre le plastique à usage unique. L'interdiction de mise à disposition gratuite de sacs plastiques est étendue également aux sacs en plastique léger, comme les sacs pour le transport des légumes. De plus, dès 2025, la nourriture à emporter ne pourra plus être proposée dans des récipients en plastique à usage unique, que ce soit dans des restaurants ou dans des magasins alimentaires. Les commerces de détail devront par ailleurs accepter de reprendre les emballages des produits qu'ils vendent, en particulier le carton et le plastique. Par contre, la majorité de la commission a refusé d'imposer l'installation de centres de tri dans les magasins, jugeant que l'obligation de reprendre les emballages était suffisante. Pour cette raison également, l'entrée en matière sur le PL 11621 a été refusée, puisqu'il prévoyait en substance la même mesure applicable à quasiment tous les commerces.

Pour conclure, la commission a procédé à de nombreuses auditions sur cette refonte de la loi sur les déchets. De vives discussions ont eu lieu, permettant aux antagonismes de s'exprimer, mais toujours de façon respectueuse. Au final, le résultat s'approche d'un compromis, ne contentant personne totalement, mais tenant compte des différents intérêts exprimés. Le vote final de la commission, de 13 oui, 1 non et 1 abstention, reflète cela. Pour ces raisons, la commission de l'environnement et de l'agriculture vous invite, Mesdames, Messieurs les députés, à accepter le PL 12993 tel qu'amendé et à refuser le PL 11621. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les enjeux de la gestion des déchets sont considérables, et ce d'autant plus que la crise économique et les menaces sur la biodiversité sont d'une actualité brûlante, qui exige que nous prenions des mesures fortes et courageuses pour les endiguer. Après cet été 2022, des chaleurs caniculaires, des sécheresses et des feux dramatiques dans nos régions, succédant à des inondations jamais connues et particulièrement dévastatrices, il nous semble clair que le défi climatique auquel l'humanité fait face n'est plus une question de court ou moyen terme, mais bien une responsabilité présente et d'actualité immédiate.

Dans son dernier rapport, le GIEC, qui regroupe 234 experts de 66 pays, dont la Suisse - qui ne sont pas des ayatollahs, comme on nous l'a dit hier -, nous alerte dans ce sens, en disant que les tendances actuelles et passées n'ont pas permis de progresser vers un développement global résilient au changement climatique. Le changement climatique est une menace déjà bien présente qui met en danger notre santé et, à long terme, la survie de nos systèmes humains et naturels. Notre fenêtre d'opportunité, disent-ils, se referme rapidement, et nous devons agir sans plus attendre si nous souhaitons un avenir vivable et durable pour tous.

C'est en considérant cette urgence et notre responsabilité de représentants et représentantes au pouvoir législatif cantonal que nous n'avons pas pu accepter certains compromis imposés par la forte représentation de certains intérêts particuliers lors de nos travaux, qui ont modifié ce projet de loi, lui-même issu de négociations et qui comportait déjà des compromis importants. Tous les votes se sont conclus par un clivage gauche-droite - 6 contre 9 -, affaiblissant et refusant les mesures proposées qui paraissaient essentielles aux représentants et représentantes d'Ensemble à Gauche, mais aussi des Verts et du PS.

Si nous saluons l'ambition du département d'un plan déchets pour le canton de Genève qui soit en cohérence avec les objectifs de l'urgence climatique décrétée et qui amène des progrès nécessaires dans la gestion des déchets, nous regrettons qu'une fois de plus, les intérêts financiers, les profits de certains secteurs concernés et l'égoïsme aient conduit à renoncer à certaines mesures, pourtant si importantes pour l'environnement et l'intérêt collectif.

Nous proposons des amendements qui se basent sur l'idée forte que la gestion des déchets implique des mesures pour réduire la production de ceux-ci. Le premier concerne les plastiques, qui dégradent gravement notre environnement. L'amendement reprend le paragraphe d'origine, qui interdisait la mise à disposition ou la vente de sacs plastiques, autorisant les sacs biodégradables, avant que la majorité de droite de la commission le supprime et le remplace par l'injonction de rendre payants les plastiques, ce qui est une demi-mesure nettement insuffisante. Les sacs plastiques à usage unique sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement, en causant de graves dégâts. Chaque année, 50 tonnes de plastique finissent dans le lac Léman...

Une voix. Le lac de Genève !

Mme Françoise Nyffeler. ...et viennent s'accumuler avec les tonnes des années précédentes. La France et l'Europe ont interdit les sacs plastiques à usage unique en caisse et en rayon depuis respectivement 2016 et 2017.

Nous réintroduisons aussi, par un deuxième amendement, la mise en place de plateformes de déballage dans les surfaces de vente de plus de 200 mètres carrés. Il faut responsabiliser les grandes surfaces et faire pression pour que le suremballage ne soit plus systématique et pour que son élimination n'incombe plus totalement à la collectivité.

Je tiens à rappeler que le PL 11621, datant de 2015 et proposant d'introduire ces plateformes de tri, avait été signé notamment par sept députées et députés de partis de droite, dont certains membres de la commission, qui ont pourtant refusé ces plateformes dans le projet actuel. Que s'est-il passé entre 2015 et 2022 ? Certainement pas une diminution notable des emballages ! (Rires.) Alors, s'il vous plaît, un peu de cohérence ! Et introduisons ces plateformes plébiscitées déjà en 2015, en soutenant cet amendement !

Le troisième amendement concerne les taxations incitatives proposées sur les matériaux issus de l'excavation, qui ont été refusées par la commission. Ainsi, il n'y a plus aucune mesure incitant à diminuer les excavations, qui produisent des tonnes de déchets de terre et de boue difficiles à traiter, dont nous ne savons que faire sur le territoire genevois et qui sont souvent transportés très loin par camion, ce qui engendre encore plus de pollution. C'est essentiellement pour les parkings souterrains que l'on creuse si profond la terre. Ces parkings intéressent beaucoup les milieux immobiliers et les promoteurs. Mais nous pensons qu'il n'est plus du tout raisonnable de donner tant de place à la voiture individuelle dans le contexte de la crise climatique actuelle. Nous savons que de nombreux parkings souterrains restent vides tant il y en a.

Une voix. C'est faux !

Mme Françoise Nyffeler. Nous vous proposons donc de soutenir l'amendement, qui réintroduit une taxe incitative sur l'excavation.

Enfin, nous nous opposons à la mise en place de la vidéosurveillance dans les déchetteries. Nous ne voulons pas que la vidéosurveillance couvre tous les espaces publics de notre canton. Nous pensons que la surveillance par vidéo des déchetteries ne fera que déplacer le problème de dépôt sauvage vers des zones non surveillées et plus naturelles. Nous pensons que c'est par l'information et la sensibilisation que l'utilisation des déchetteries devrait être régulée.

Ainsi, pour défendre la cohérence et l'ambition du projet de loi régulant la gestion des déchets à Genève, pour répondre à la gravité de la situation climatique et des menaces pour la biodiversité, nous avons refusé le projet de loi sortant de la commission, car les modifications faites au texte initial lui enlèvent sa cohérence et détournent son ambition et son efficacité en ménageant des intérêts particuliers qui ne devraient plus être autorisés à faire obstacle à l'intérêt collectif. Nous présentons donc quatre amendements que nous vous proposons d'accepter pour que ce PL déchets soit à la hauteur des défis environnementaux auxquels nous faisons face.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'étais signataire du premier projet de loi. J'étais content qu'après tant d'années, le projet de loi 12993 sorte, parce qu'il est beaucoup plus complet. L'UDC vous recommande donc de refuser l'entrée en matière sur le premier objet.

Concernant le deuxième, pas tout le monde n'en est vraiment satisfait, mais enfin, c'est le signe que c'est un bon projet de loi, parce que c'est un compromis: chacun a dû faire des efforts, chacun a dû y mettre du sien pour qu'on puisse l'accepter. Tous les partis l'ont accepté, sauf évidemment Ensemble à Gauche. Je dis «évidemment Ensemble à Gauche», parce que c'est assez habituel. D'ailleurs, quand Ensemble à Gauche est d'accord avec la majorité de cette assemblée, j'ai toujours une certaine angoisse: je me dis que quelque chose a dû m'échapper ! (Rires.) Nous avons amendé ce projet de loi en commission, et je demande qu'on vote ce texte tel qu'amendé en commission et qu'on refuse les amendements d'Ensemble à Gauche.

Cela étant dit, je trouve que ce parti, qui donne toujours des leçons au monde entier, devrait d'abord respecter notre règlement du Grand Conseil: le représentant d'Ensemble à Gauche dans cette commission est M. Burgermeister, qu'on ne voit jamais et qui est toujours remplacé par la députée suppléante. Un suppléant est là pour remplacer quand le commissaire n'est pas là; or elle est tout le temps là. C'est donc une commissaire définitive qui ne respecte pas le règlement du Grand Conseil. Alors avant de donner des leçons au monde entier, respectez déjà le règlement du Grand Conseil ! Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le projet du Conseil d'Etat de modification de la loi sur les déchets, à son entrée en commission, était ambitieux et très bien ficelé. Son optique, basée sur la vision d'une réduction des déchets à la source, lors de la production des produits, nous paraît logique et positive. Elle permet de renforcer le recyclage et l'utilisation de solutions alternatives durables plutôt que celle de produits à usage unique.

Après de longues et constructives discussions en commission, il en ressort un projet de loi qui propose des avancées notoires dans la gestion des déchets de notre canton. Au vu de l'urgence climatique actuelle, nous aurions souhaité pouvoir aller encore un peu plus loin, par exemple en interdisant complètement la mise à disposition et la vente de sacs plastiques dans les commerces ou encore par une communication active et des centres de tri aménagés dans les grands magasins pour le dépôt des emballages superflus. Mais nous sommes convaincus que ces mesures se mettront en place, notamment grâce à la prise de conscience des entreprises face à l'urgence climatique et à celle des citoyens et citoyennes de notre canton.

Au vu de la modernité du texte sorti de commission et des concessions faites de part et d'autre de notre hémicycle, le groupe socialiste soutiendra le texte tel que sorti de commission et ne votera pas les amendements proposés par la minorité. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jean Burgermeister pour seize secondes. (Exclamations. Rires.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ah, mais, Monsieur le président, ce n'est évidemment pas du temps qui doit m'être décompté, parce que j'ai été mis en cause par M. Leyvraz, nommément ! (Protestations.)

Une voix. Mais oui ! Mais oui !

M. Jean Burgermeister. Oui, là, Monsieur le président, ça ne fait aucun doute ! (Commentaires.)

Le président. Je vous donne trente secondes. (Exclamation.)

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. M. Leyvraz m'accusait de ne pas siéger en commission. Tout cela est volontaire. Effectivement, les suppléants et les suppléantes en l'occurrence - puisqu'on parle de Mme Françoise Nyffeler, suppléante du groupe Ensemble à Gauche - ne peuvent pas être titulaires d'une commission, raison pour laquelle je suis officiellement titulaire de cette commission, mais c'est bien Françoise Nyffeler qui me remplace. Structurellement, cela ne va pas à l'encontre du règlement du Grand Conseil, c'est pour permettre à toutes les personnes du groupe, députés et suppléants et suppléantes, de participer ! M. Leyvraz, qui siège avec moi à la commission des finances, sait que j'y participe assidûment par ailleurs. J'invite l'UDC à ne pas se préoccuper de qui représente le groupe Ensemble à Gauche dans telle ou telle commission, mais bien à essayer - parce qu'il y a du travail - de construire un discours politiquement cohérent ! Je vous remercie. (Vifs commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous revenons au débat qui nous occupe et je donne la parole à Mme Diane Barbier-Mueller pour deux minutes cinquante-quatre.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Monsieur le président. Je regrette un peu l'intervention de Mme Nyffeler, qui revient sur ces clivages gauche-droite alors que justement ce projet de loi est réellement une solution de compromis... (Exclamation.) ...qui vise à diminuer drastiquement les déchets, qui a répondu à la volonté du Conseil d'Etat, qui a consulté tous les partis et qui nous a tous réunis autour de la table. Elle parle d'intérêts financiers, de lobbyisme... Ce n'est pas du tout ce qu'il s'est passé.

Je reviens par ailleurs sur ses quatre amendements. S'agissant du premier, l'article concernant la mise à disposition gratuite de sacs plastiques a été modifié parce qu'il n'était pas conforme au droit supérieur et non parce qu'il y avait des intérêts derrière. Concernant la plateforme de déballage, elle engendrait des coûts trop importants pour les entreprises. Si Ensemble à Gauche s'intéressait un tout petit peu plus à la classe moyenne, ils sauraient qu'embêter les entreprises dans un contexte post-covid n'est pas une bonne idée. Pour ce qui est des taxes d'excavation, le but n'était pas de décourager les excavations mais d'empêcher le stockage, ce qui a été fait avec l'article 42 tel que sorti de commission. S'agissant de la vidéosurveillance, on voit que la stratégie consistant à empêcher la pose de caméras, par exemple dans les préaux d'écoles aux Pâquis, est toujours une très très bonne idée ! Voilà pourquoi cet article, qui était d'ailleurs à la base un projet PLR, a été intégré à la loi et permet de trouver une solution. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). Je tiens à souligner ce qui a déjà été dit à plusieurs reprises, mais qui mérite d'être souligné: nous sommes partis de très loin. Nous sommes partis avec de très grosses divergences sur ce projet, et il avait véritablement toutes les chances de capoter - je crois que notre magistrat en est tout à fait conscient. C'est un réel travail de parlement, où l'on a cherché à rapprocher le plus possible des points de vue qui, au départ, n'étaient pas conciliables. Cela a été obtenu non pas parce que certains ont capitulé, mais parce que d'autres sont allés vers ceux qui étaient allés trop loin pour les ramener dans un dialogue, qui est l'objet du travail des parlementaires. Par conséquent, je trouve que le travail réalisé sur ce projet est tout à fait exemplaire. Nous avons obtenu ce que nous souhaitions. Il y avait cette problématique des déchets transportés et nous avons obtenu que les transporteurs, les exploitants locaux, soient clairement et systématiquement impliqués quand il y a des problèmes de coûts.

Je veux aussi rappeler que dans cette commission se trouvent - comme c'est un peu le cas aujourd'hui, dès que le wokisme apparaît - des gens qui sont avant tout des urbains, qui veulent dire aux agriculteurs comment on fait pousser les patates et les carottes. Cela a évidemment constitué le point difficile. Juste pour vous donner un exemple du point d'excès duquel nous sommes partis: les agriculteurs et les viticulteurs devaient incinérer leurs déchets lorsqu'ils changent de vignes ou ont des souches. Nous avons obtenu que cette disposition soit supprimée, et il y a deux raisons extrêmement logiques à cela. Comme l'a dit notre collègue Leyvraz en commission: «Est-ce que quelqu'un réalise, parmi ces rangs-là, la place, l'encombrement des ceps de vignes que nous devons transporter lorsqu'on les arrache ?» Cela met une quantité infernale de camions sur les routes, ce qui est quand même un peu stupide.

Si je prends cet exemple-là, c'est bien pour démontrer, par l'acte, le travail important qui a été effectué en commission. Je tiens à remercier - à titre personnel, mais avec ma collègue Mme Magnin - l'ensemble des partis, parce que le dialogue a toujours été possible. Nous sommes arrivés au final à quelque chose qui ne vous saoulera pas, parce que nous avons réussi à mettre au point un plan de sauvegarde des chais !

Des voix. Oooh ! (Rire.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les membres de ce parlement, la gestion des déchets est un défi partout sur notre planète. Aujourd'hui encore, on voit beaucoup trop de ceux-ci sur le domaine public, le long des routes et aux abords des champs, par exemple. Des actes d'incivilité qui devraient cesser, particulièrement lorsqu'ils concernent les canettes en aluminium jetées dans les prés qui seront fauchés pour alimenter le bétail. Elles se retrouvent en morceaux dans les bottes de foin, tels des scalpels risquant de lacérer le système digestif du bétail. Alors que l'on parle aujourd'hui beaucoup de bien-être animal, de leurs émotions, je peux vous assurer qu'une vache, portante en plus, qui subit ce genre de torture, souffre et que sa seule issue est la mort. Une souffrance qui est une scène dévastatrice. Je vous assure également que les émotions des paysannes et des paysans sont au comble lorsqu'ils réalisent l'horreur que subissent leurs animaux, et souvent, ils n'en dorment pas la nuit.

Mais revenons au projet de loi ! Le travail en commission a été mené avec beaucoup d'attention et de manière constructive. Tout a été passé au crible des commissaires. Je remercie la rapporteure de majorité pour son excellent rapport qui témoigne du travail effectué en toute transparence.

Les défis sont nombreux et doivent tenir compte de l'impact à plusieurs niveaux. En outrant un peu le trait, je pourrais presque dire que lorsqu'on arrive à devoir gérer des déchets en de telles quantités, eh bien, c'est un échec ! Pourquoi un échec ? Parce que c'est bien en amont, c'est dans nos cuisines, dans nos ménages, que nous devrions être proactifs sur le sujet. Le gaspillage alimentaire est un vrai problème. D'ailleurs, le PDC-Le Centre avait déposé en février 2019 un texte demandant un plan d'actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire, auquel le Conseil d'Etat avait répondu en mars 2020 que tout se trouverait dans les plans d'actions du développement durable et du climat.

Aujourd'hui, nous traitons non pas d'un plan d'actions, mais bel et bien de la gestion des déchets. Ainsi, le PDC-Le Centre relève qu'enfin des actions sont proposées dans l'axe qui touche à leur limitation, grâce à un tri à la source pour l'ensemble des administrations publiques, des entreprises - restauration également - et des particuliers. En ce qui concerne la valorisation des matières des déchets, nous nous réjouissons déjà du fait que certains déchets puissent être valorisés dans la construction, par exemple, et pourquoi pas dans de nouvelles centrales de biogaz qui pourraient se développer dans le canton - les centrales à biogaz, ce sont en fait des intestins géants produisant de l'énergie !

Pour ce qui est du dernier axe, à savoir l'incinération, qui concerne directement les SIG, il était important pour la majorité de veiller à ne pas créer un monopole de plus: ce n'est dynamique ni pour l'économie locale ni même s'agissant de la compétitivité. Choisir et appliquer des tarifs en tant que seul décisionnaire, et même si le discours se voulait rassurant, ne permettra à aucune autorité d'avoir une quelconque marge de manoeuvre pour les négocier si nécessaire. La majorité s'est appliquée à faire des propositions concrètes allant dans le sens de la sauvegarde de cette dynamique faite d'un tissu d'entreprises diverses.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi tel que présenté, avec la notion de vidéosurveillance. Je vous remercie.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, au vu de la situation actuelle, de l'urgence climatique qui a été votée par ce parlement en 2019 et du rôle des déchets dans cette même crise climatique, on peut effectivement être quelque peu dubitatif s'agissant de ce projet de loi et de sa version sortie de commission et se demander si cela va assez loin. La réponse est non, bien sûr que non, cela ne va pas assez loin. On peut faire mieux, on peut faire plus. Et c'est vrai que ce texte, tel qu'il nous avait initialement été présenté en commission, allait un peu plus loin et était plus intéressant. Comme l'a dit la rapporteuse de minorité, on regrette que certains points n'aient pas été soutenus par une majorité de la commission de l'environnement. Je pense à la suppression des stations de tri dans les commerces, au passage de l'interdiction à la réduction des sacs plastiques dans les centres de vente, à la suppression de la taxe d'incitation sur les matériaux d'excavation de type A. On regrette évidemment aussi le nouvel article qui a été introduit sur la vidéosurveillance aux points de collecte: on aurait préféré une politique de sensibilisation, de prévention, plutôt que de répression de la population, et on aurait aussi aimé une entrée en matière sur un suivi de l'application concrète de cette loi.

On pourrait effectivement être tenté de voter les amendements proposés par la minorité; seulement voilà, et comme beaucoup l'ont dit déjà dans cet hémicycle, le projet de loi tel que sorti de commission a été le fruit non seulement de très longues consultations des acteurices du terrain, mais aussi de longues discussions et négociations au sein de la commission. Bien sûr que l'on n'obtient pas tout ce que l'on veut quand il s'agit d'un compromis, mais celui-ci comprend quand même des points très intéressants qu'on souhaite conserver.

Premièrement, il permet de mettre à jour cette loi sur les déchets, qui est quand même vieille d'une vingtaine d'années. De plus, il permet d'inscrire la notion de déchets dans la loi et d'insister sur le fait que le meilleur déchet, c'est celui que l'on ne produit pas - ensuite, on le recycle et on le valorise, si ce n'est pas possible de faire autrement. Le point le plus important, je pense que vous l'avez compris, c'est l'obligation du tri à la source, de limiter le tourisme de déchets, et ce pour tout le monde, avec l'instauration de cette zone d'apport. Enfin, ce que nous trouvons aussi très intéressant, c'est l'interdiction des plastiques à usage unique dans les restaurants ainsi que dans le secteur de la restauration à l'emporter, et bien sûr l'exemplarité de l'Etat en la matière.

Il est certain que le projet tel que sorti de commission est donc un peu le minimum que l'on attend d'une loi qui se veut proactive dans la gestion des déchets, mais nous tenons à respecter l'équilibre que l'on a trouvé en commission, les compromis qui ont été faits, parce qu'on ne peut pas dire que l'on aimerait changer les choses et ne pas avoir de base consolidée en la matière. Nous voterons donc ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Patrick Dimier pour quarante secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin d'autant. C'était simplement parce que j'ai oublié de préciser que nous soutiendrons le PL 12993 et que nous ne soutiendrons pas le PL 11621 - pas plus que les amendements. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteuse de minorité Françoise Nyffeler pour quinze secondes.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour répondre que c'est vrai que c'est le fruit d'un compromis, mais tous les amendements sont passés à neuf contre six en commission: un bloc de droite contre tous les gens de gauche. C'est un compromis de passage de majorité. Voilà, je souhaitais le rappeler. Quant aux plateformes dans les magasins...

Le président. Merci, Madame la rapporteuse...

Mme Françoise Nyffeler. ...je rappelle que cela concerne les surfaces de 200 mètres carrés et non les petits magasins et que les...

Le président. Merci beaucoup.

Mme Françoise Nyffeler. ...grandes surfaces peuvent trouver un espace... (Le micro de l'oratrice est coupé.)

Le président. La parole va maintenant à Mme la rapporteuse de majorité pour une minute vingt-sept.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce débat a confirmé ce que j'ai dit en introduction: c'est un consensus, il ne convainc personne totalement, mais tout le monde y trouve son compte - ou presque: en tout cas tous ceux qui ont envie d'avancer.

Pour répondre sur les deux éléments qui ont été le plus discutés, le but de ce projet de loi était de fixer des objectifs ambitieux avec des mesures incitatives et de ne pas directement passer par des interdictions ou des obligations. C'est le cas pour la reprise des déchets: les magasins devront les reprendre. Finalement, on s'en fiche qu'ils installent des centres de tri ou qu'ils les reprennent et gèrent les déchets à l'arrière; l'important, c'est qu'ils les reprennent. Concernant les sacs plastiques, on n'en veut plus, on pense que, comme on l'a vu, le fait de les rendre payants suffit. Par conséquent, au lieu de les interdire, on introduit une mesure et on fera le suivi. Pareil pour le monopole: une partie était inquiète. On a prévu des garde-fous, on fera le suivi pour voir comment ça se passe.

Je conclurai en relevant que le traitement de ce texte est exemplaire pour notre Grand Conseil. Je rappelle que le projet de loi du Conseil d'Etat a été déposé en juin 2021; la commission a travaillé une année, a mené de nombreuses auditions et arrive à la fin avec un texte consensuel. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un acte important dans cette législature. Nous révisons une loi, celle des déchets, qui n'a pas été fondamentalement revue depuis vingt ans. Ces nouvelles dispositions constituent à bien des égards un changement de paradigme, un changement de fond dans notre manière d'appréhender la gestion de nos déchets. Depuis l'aube de l'humanité, celle-ci a eu à gérer ses déchets, et c'est finalement une des constantes et peut-être un des signes d'une civilisation avancée que de les gérer de la manière la meilleure possible.

Ce projet de loi se base sur trois axes. Ceux-ci ne sont pas parallèles, comme des piliers. Ce sont des axes subséquents. Premièrement, cela a été dit par la députée Sordet, le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas. Il y a tout un travail de sensibilisation à mener, parce qu'il est vrai que, sur cet axe-là, la matière cantonale est faible. Il s'agit plutôt de dispositions fédérales et de comportements. Mais, on le sait, nos concitoyennes et concitoyens ont le sens civique, le sens écologique, et des entreprises prennent de plus en plus conscience que suremballer un produit n'est plus forcément nécessaire et que, en termes de marketing, un emballage relativement sobre commence à fonctionner, parce qu'il trouve son public - au consommateur aussi de faire son choix. Le premier but, c'est donc de produire le moins de déchets possible.

Quand il y a déchet - et on passe au deuxième axe, le deuxième niveau, qui est subséquent -, il faut le recycler. Il faut le réemployer si possible et sinon le recycler. Un point important qui n'a pas été soulevé ici, c'est que, clairement, selon cette loi - et c'est un engagement du Conseil d'Etat -, ce deuxième domaine, celui du recyclage, est un secteur d'activité appartenant au secteur privé. Nous avons clairement signifié aux Services industriels de Genève - qui avaient des vues sur cette activité-là - que non, ils devaient laisser la récolte et le recyclage aux entreprises privées, qui ont l'expérience, qui sont performantes et qui chaque jour s'équipent pour être de plus en plus efficaces dans le tri et le recyclage et pour trouver un usage aux matériaux récupérés.

Si on échoue, il reste un déchet. Et ce déchet - c'est le troisième axe - doit être incinéré dans les conditions les plus écologiques possible, dans le cadre des normes suisses, qui sont appliquées notamment aux Cheneviers, l'usine d'incinération des SIG, et permettent de limiter au maximum les émissions polluantes. Ces déchets incinérés deviennent de l'énergie, des kilowattheures, un moyen de se chauffer l'hiver et de faire tourner nos entreprises à travers les réseaux de chaleur à distance. On voit donc que même ce troisième axe, celui de l'incinération, constitue en réalité une forme de recyclage: c'est un recyclage sous forme d'énergie.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, vous comprenez qu'avec ces trois axes, notre ambition est de totalement récupérer les déchets: soit en n'en produisant pas, soit en les réemployant sous forme de matière ou d'énergie. C'est ce que sanctionne ce projet de loi. Notre but est de diminuer de 25% nos déchets incinérables d'ici 2025. Genève, sans être dans les meilleurs cantons suisses, est quand même au-dessus de la moyenne nationale, et ce sans taxe poubelle. J'aimerais consacrer quelques instants à ce point, pour souligner ce choix particulier que fait Genève - Genferei, diront nos compatriotes alémaniques - de ne pas introduire une taxe sur les sacs poubelle et pour tout d'abord féliciter les Genevoises et les Genevois, puisque sans taxe poubelle, nous sommes meilleurs que la plupart des cantons suisses, qui, eux, ont cette taxe. C'est quand même un constat important sur le plan civique, parce que cela signifie très concrètement, chiffres à l'appui, que lorsque nous avons une population consciente de ces enjeux, nous obtenons des résultats sans avoir à instaurer de taxe; c'est la meilleure des leçons.

Dans ce contexte, nous avons suivi l'évolution des cantons qui ont récemment introduit une taxe poubelle, puisque les cantons pionniers l'ont fait il y a déjà plusieurs dizaines d'années. On constate que, lorsqu'il y a un taux de tri déjà important, comme chez nous - près de 50% -, cette taxe poubelle peut comporter des effets pervers. Tout d'abord, elle réduit la qualité de tri des poubelles de compost, de papier et de verre: évidemment, ces dernières n'étant pas taxées, on peut avoir tendance à être un peu moins rigoureux dans ce qu'on met dans son sac de papier ou de compost, par rapport à ce qu'on met dans le sac noir qui, lui, est fortement taxé. On a constaté, du côté de nos voisins et amis vaudois, qu'il y avait davantage de travail et davantage de coûts au niveau des stations d'épuration. Cela veut dire que les gens font passer de la nourriture dans les tuyaux à travers des broyeurs, qui sont pourtant interdits dans notre pays.

Il faut mentionner encore un phénomène qui peut être important dans un canton frontalier comme le nôtre, à savoir une sorte de tourisme de déchets: on peut transporter son sac et passer la frontière pour éviter la taxe, ce qui, bien sûr, serait totalement irrespectueux à l'égard de nos voisins et du fonctionnement du Grand Genève.

Mais, fondamentalement, est-ce qu'il serait juste, alors qu'aujourd'hui, une majorité des ménages genevois trient déjà leurs déchets, de leur imposer une taxe ? L'essentiel de ces personnes qui font déjà cet effort, et nous tous, avons quand même besoin d'un sac noir au bout d'un moment. Par conséquent, on devra juste payer une taxe sans pouvoir réduire notre usage de sacs noirs, puisque nous sommes déjà, pour la plupart, dans une logique de recyclage. Cet argument, nous espérons que Berne saura l'entendre, parce qu'il est important de ne pas punir ceux qui ont fait cet effort des années durant, nous permettant d'afficher aujourd'hui un taux convenable de 50% de recyclage, quand bien même nous ambitionnons d'aller plus loin.

Enfin, la taxe poubelle a une dimension antisociale: elle est la même pour tous, et vous comprenez que, lorsque vous sortez de votre supermarché avec votre rouleau de vingt sacs noirs et que vous devez payer la somme de 30 ou 40 francs, ce montant ne pèse pas de la même manière selon les budgets des ménages. Une taxe de ce type a donc clairement une dimension antisociale, puisqu'elle frappe tous les ménages de la même manière, alors que leurs revenus sont différents. Le Conseil d'Etat - avec vous, le parlement, ce soir - préfère une interprétation téléologique de la loi fédérale, c'est-à-dire selon sa finalité: nous devons prouver à Berne que sans taxe poubelle, nous parvenons quand même à mettre en place le but de la loi fédérale sur l'environnement, c'est-à-dire une diminution des déchets incinérables. J'insiste là-dessus, parce que j'aimerais souligner, par désir de transparence, que cette option peut être juridiquement contestée par les autorités fédérales: d'une certaine façon en effet, elle entre en conflit - du moins partiel ou potentiel - avec le principe du pollueur-payeur, qui figure noir sur blanc dans la loi. Je pense que c'est une particularité genevoise dont nous pouvons être fiers et qui est finalement largement compensée par une disposition qui, elle, serait totalement inédite dans notre pays, à savoir celle de l'obligation de tri.

Le geste écologique ne peut plus être une simple volonté individuelle, un simple esprit ou engagement civique personnel. Aujourd'hui, la majorité des ménages, je l'ai dit, trie déjà. Mais nous plafonnons dans notre chiffre, parce qu'une minorité ne le fait pas du tout. Par conséquent, si nous ne mettons pas une taxe poubelle en place, nous devons aller plus loin et donner un signal à ces ménages et entreprises - parce que cette obligation concerne tout le monde - qui aujourd'hui ne trient pas et qui, à travers cette nouvelle base légale, devront le faire. Les communes devront donc contrôler parfois ce qu'il y a dans les sacs noirs et des amendes seront possibles. Ce modèle existe, nous avons une délégation qui l'a constaté à Milan, cette belle ville du nord de l'Italie qui dépasse, en taux de recyclage, l'ensemble des cantons suisses.

Genève fera donc oeuvre de pionnier à ce titre, mais aussi grâce à sa zone d'apport, ainsi qu'au principe selon lequel, si nous devons incinérer des déchets, autant qu'ils le soient chez nous pour nous chauffer et ainsi garder les kilowattheures qui sont derrière ces déchets. Notre canton fera oeuvre de pionnier, et, on l'espère, avec la Confédération, puisqu'il y a un projet fédéral en cours comprenant l'interdiction des plastiques à usage unique, notamment dans les restaurants et les «take-away».

Je terminerai en remerciant chaleureusement les membres de la commission. Cela a été dit et souligné, les positions n'étaient pas tout à fait les mêmes au début du débat, mais j'ai trouvé dans cette commission de l'environnement des députés et des députées prêts à discuter et à évoluer. Nous avons visité les installations des Cheneviers, nous avons étudié différents modèles et aujourd'hui le compromis me semble plus qu'acceptable: il est fertile, il permet des majorités larges, et si nous arrivons à mettre en place les principales mesures que sont l'obligation de tri, l'interdiction des plastiques à usage unique, la zone d'apport, et qu'elles sont pleinement appliquées, nous ferons de Genève une des collectivités les plus avancées en matière de tri. Avançons ensemble sur cette loi et nous reviendrons dessus s'il est nécessaire de la parfaire. Merci encore de vos travaux et de votre écoute !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote et commençons par le PL 11621.

Mis aux voix, le projet de loi 11621 est rejeté en premier débat par 72 non contre 17 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 12993 est adopté en premier débat par 89 oui contre 6 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 15.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Ensemble à Gauche à l'article 16. Il se présente comme suit:

«Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La mise à disposition ou la vente de sacs plastiques légers dans les points de vente ayant comme finalité de faciliter le transport des marchandises est interdite, à l'exception des sacs plastiques compostables dont la certification est reconnue par le département.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement d'Ensemble à Gauche à l'article 17, dont la teneur est la suivante:

«Art. 17, al. 2 (nouveau)

2 Pour les commerces de détail ou les centres commerciaux dont la surface de vente est supérieure à 200 m2, une plateforme de déballage et de tri clairement visible et accessible doit être mise à disposition.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 17 est adopté, de même que les art. 18 à 41.

Le président. L'article 42 fait également l'objet d'une proposition d'amendement d'Ensemble à Gauche, que voici:

«Art. 42, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Une taxe d'un maximum de 30 francs/tonne, prélevée sur chaque tonne de déchets à stocker en décharge de type B, D ou E, peut être perçue par l'Etat. Une taxe d'incitation sur les matériaux d'excavation, qui est le pendant de l'article 2, alinéa 4, est introduite afin d'inciter à la limitation de ces excavations, de favoriser le recyclage et la réutilisation des matériaux d'excavation à Genève et d'éviter leur exportation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 89 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 42 est adopté, de même que les art. 43 à 53.

Le président. Enfin, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée également par Ensemble à Gauche à l'article 54:

«Art. 54, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les communes accentuent les efforts de sensibilisation de la population au respect des règles d'utilisation des déchetteries communales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 86 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 54 est adopté, de même que les art. 55 à 62.

Mis aux voix, l'art. 63 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12993 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui contre 2 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

Loi 12993 Vote nominal