Séance du
jeudi 13 octobre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
5e
session -
28e
séance
PL 12135
PL 12135
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Salima Moyard, Claire Martenot, Olivier Baud, Caroline Marti modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 22, 23 juin et 31 août 2017.
Le projet de loi 12135 est retiré par ses auteurs.