Séance du vendredi 23 septembre 2022 à 16h
2^e législature - 5^e année - 4^e session - 26^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Denis Chiaradonna : Compensation de la plus-value (selon art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT) : pour une mise en conformité immédiate du droit fédéral ?