Séance du
vendredi 23 septembre 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
4e
session -
25e
séance
M 2398-B
Débat
Le président. Au point suivant figure la M 2398-B. Je laisse la parole à M. Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a, on ne sait pourquoi, modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes en permettant aux communes d'avoir recours à des entreprises privées. Cette ubérisation d'une fonction publique à destination du public est une aberration. Nous savons que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires travaillent à temps partiel et à satisfaction des communes, et cela est bon, car lesdites communes connaissent parfaitement le nombre d'élèves dans les écoles et les besoins inhérents liés aux enfants, aux parents et aux enseignants.
Je rappelle en passant qu'il y a quelques années - c'était au début des choses en ce qui concerne les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires -, une pétition avait circulé dans la république pour soutenir leur existence et leur statut. Cette pétition, écoutez bien, chers collègues, avait été signée par plus de 20 000 personnes. 20 000 personnes ! Il n'y a dès lors aucune, mais vraiment aucune raison de privatiser une prestation qui répond pleinement à des besoins de sécurité en la déléguant à des sociétés privées.
C'est la raison pour laquelle notre groupe s'oppose et s'opposera fermement à toute privatisation des patrouilleuses et patrouilleurs scolaires et, partant, de la sécurité des enfants. Cette mesure va à l'encontre de l'ensemble du travail mené par l'Etat et les communes dans le secteur du parascolaire; elle est sidérante. Certes, tout cela date de 2018, mais enfin, quelque part, cette idée a été soutenue par un gouvernement de gauche. Nous refuserons par conséquent de prendre acte de ce rapport et demandons son renvoi au Conseil d'Etat.
M. François Baertschi (MCG). Les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires jouent en effet un rôle social important, un rôle de proximité, et c'est vrai qu'une telle fonction doit être gérée par les communes et exclusivement par celles-ci. Il est invraisemblable que l'ACG accepte ou suggère d'aller dans la voie d'une privatisation rampante de cette activité.
Nous avons pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, qui nous dit: «Oui, mais le recours à des sociétés privées se fait de manière exceptionnelle, sur une période limitée, en principe seulement pour une année, et jusqu'à maintenant, aucune commune n'a utilisé cette possibilité de mandater des entreprises privées pour accomplir le travail des patrouilleurs et patrouilleuses scolaires.» Nous entendons bien qu'il n'y a pas de changements, mais alors pourquoi ne pas modifier le règlement et revenir à la situation antérieure si, comme le soutient le gouvernement, cette option ne sert à rien ? Parce que c'est bien ce que nous dit le Conseil d'Etat !
Cette mesure ne sert à rien, il n'y a pas été fait recours, mais il y a quand même un risque là derrière, et je rejoins mon préopinant Christian Zaugg - vous transmettrez, Monsieur le président -, je trouve qu'il a tout à fait raison. En fait, on prend le risque de faire entrer une sorte de cheval de Troie par le biais d'une ubérisation rampante qui aurait lieu dans un domaine très spécifique, mais qui serait tout à fait envisageable pour certains.
On nous répond que cela n'existe pas maintenant, mais que cela pourrait se réaliser, et c'est pourquoi la réponse du Conseil d'Etat, à notre sens, n'est pas satisfaisante et que nous suivrons notre préopinant pour demander son renvoi à l'expéditeur. Nous exigeons des réponses plus précises et plus convaincantes que celles qui nous ont été fournies, parce qu'on peut difficilement accepter la privatisation de cette activité. Ce n'est pas du tout justifiable, cela enlève tout sens au travail qu'effectuent les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires, c'est par ailleurs la marchandisation d'une prestation municipale avec toutes les conséquences contestables qui peuvent s'ensuivre en la matière. Pour l'ensemble de ces raisons, nous appuyons la proposition de renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je mets cette proposition aux voix.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2398 est adopté par 55 oui contre 28 non et 2 abstentions.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2398 est donc rejeté.