Séance du
jeudi 1 septembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
18e
séance
PL 12735
Premier débat
Le président. Nous passons au point suivant, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le délai de traitement de cet objet est dépassé. (Commentaires.) Est-ce que M. Vanek, le deuxième signataire, souhaite s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, j'ai eu un moment d'absence ! Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour. Son traitement en commission a commencé, et la raison pour laquelle il n'a pas été traité rapidement, c'est que nous avons entendu les représentants du service des votations et élections, M. Ascheri et M. Nyffenegger - le haut fonctionnaire responsable des opérations de vote et du support de celles-ci -, qui nous ont tous deux indiqué que le projet de loi partait sans doute d'une bonne intention... Je rappelle qu'il s'agissait de permettre de s'exprimer à distance - en envoyant une photocopie de sa carte d'identité ou autre -, et ainsi d'offrir la possibilité d'intervenir par internet, dans le cadre de récoltes de signatures pour un référendum ou une initiative. Dans le contexte du coronavirus, il s'agissait de permettre l'exercice de droits citoyens qui étaient largement handicapés par la crise sanitaire.
Ce que ces deux hauts fonctionnaires nous ont rapporté, c'est qu'ils avaient dans leurs cartons un projet qui mettait en oeuvre la même intention, mais de manière bien plus efficace: ils nous ont expliqué qu'à travers le portail e-démarches, où on s'inscrit, où on est authentifié comme utilisateur d'un certain nombre de démarches en ligne en rapport avec l'administration, on allait pouvoir sous peu s'exprimer de manière électronique, quand ils auraient mené à terme ces dispositions. La commission a estimé - les auteurs du projet de loi, dont je faisais partie, y compris - que celles-ci étaient excellentes; c'est pour cela que, en attendant qu'elles soient matérialisées, la commission a conservé le présent projet de loi dans ses cartons. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Je pense que rien n'a changé de ce point de vue là de manière décisive. Il faut attendre que les dispositions que je viens d'évoquer soient mises en oeuvre par le service des votations et la chancellerie pour ensuite retirer ce projet de loi. C'est un peu anticipé de le retirer maintenant. Il a le mérite de baliser...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Oui, j'ai terminé ! Vous m'avez compris ! (Rire.) Il a le mérite de baliser la question et je vous propose de le renvoyer en commission.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je rends hommage à l'honnêteté de notre collègue, M. Vanek, qui a bien expliqué le processus qui s'est déroulé au sein de la commission des droits politiques et en particulier l'audition des responsables du service des votations et élections. On a quand même un problème avec le renvoi en commission, parce que le délai de traitement est maintenant largement dépassé et que ce projet de loi se réfère expressément à l'ordonnance fédérale 2 COVID-19, qui n'est plus d'actualité. Dans ce sens-là, sachant que nous allons devoir travailler sur le projet qui sera présenté par le service des votations et élections, je préférerais que nous puissions voter ce soir sur ce projet de loi et le rejeter. Je vous remercie.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Nous ne relèverons pas la nécessité désespérée pour Ensemble à Gauche - étant un petit parti - d'exister à tout prix, qui les a peut-être conduits à garder ce projet de loi à l'ordre du jour, malgré l'engorgement de celui-ci. On va plutôt mettre ça sur le compte de l'étourderie. Mais rien qu'en lisant la première phrase du projet de loi, on peut deviner qu'il est inutile: «Jusqu'à la levée des restrictions visant la population [...]». Puisqu'il n'y a plus de restrictions, nous vous invitons, comme le PDC, à voter et à rejeter ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous votons sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 35 oui.
Le président. Je donne la parole à M. Romain de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Au vu du résultat serré et peut-être du nombre de personnes absentes de la salle... (Exclamations.) ...je redemande un renvoi de ce projet de loi en commission ! (Rires. Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 47 non contre 31 oui.
Le président. Il y a encore des demandes de parole. Normalement, le débat est terminé, Mesdames et Messieurs, après le vote de renvoi en commission. Est-ce qu'il s'agit d'une nouvelle demande de renvoi ? (Commentaires.) Monsieur le député Mizrahi, souhaitez-vous demander un renvoi ?
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Comme vous savez, le groupe socialiste est très attaché à la démocratie et au respect des décisions prises par la majorité. Une majorité a décidé de conserver la possibilité de demander plusieurs fois le renvoi en commission. Donc, forcément, il faut utiliser cette possibilité, aussi par respect pour nos collègues du PLR, et s'inspirer un petit peu de leurs pratiques. Je demande donc à nouveau, Monsieur le président, pour être vraiment sûr du résultat, un renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. C'est bien noté. Nous votons donc sur cette nouvelle demande de renvoi. (Commentaires.)
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 46 non contre 33 oui.
Le président. La parole va maintenant à Mme la députée Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. Je crois que je vais renoncer ! (L'oratrice rit. Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, vous avez encore vingt minutes devant vous pour demander des renvois en commission, parce que nous n'allons pas traiter de nouveaux objets avant la pause ! (Exclamations.)
Une voix. Bah alors, allons-y ! (Commentaires.)
Le président. Je passe la parole à M. le député Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je pense que c'est sage, et c'est très volontiers que je renonce à proposer un nouveau vote sur le renvoi en commission. Néanmoins, si nos collègues socialistes veulent tenter une quatrième fois leur chance, eh bien, je ne vois pas pourquoi on leur refuserait ce droit ! Merci de votre attention. (Rires. Commentaires.)
M. Patrick Dimier (MCG). Il se fait tard et j'ai peur que certains d'entre nous deviennent dyslexiques et que l'on confonde démocratie avec médiocratie ! Merci. (Rire. Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour dire que l'objet du renvoi en commission - Mme Barbier-Mueller ne l'a sans doute pas bien compris tout à l'heure - n'était pas d'obtenir que ce texte soit débattu en commission et mis en oeuvre. Il pourrait l'être, mais le but est qu'il serve, dans les objets en suspens de la commission, de marqueur d'un sujet politiquement important, sur lequel l'administration, en principe, travaille, mais enfin, vous savez que l'on n'a aucune espèce de garantie à ce sujet.
Le rôle de ce texte, par le fait qu'il figure dans la liste des objets en suspens, est de permettre à la commission - qui ne peut pas se saisir d'un sujet comme cela, de son propre chef - de demander des nouvelles concernant l'avancée de cette adhésion aux référendums ou aux initiatives en ligne; c'est d'un réel progrès démocratique qu'il est question. C'est une petite perspective d'avancée démocratique à Genève qu'il est idiot de balayer sous prétexte que ce projet est vieilli et n'est plus d'actualité.
Sa fonction n'est donc pas d'être adopté, sa fonction est de servir, dans la liste des objets en suspens à la commission des droits politiques, de marqueur d'une problématique sur laquelle, Mesdames et Messieurs, nous devrions tous être d'accord: faciliter, pour nos concitoyens, l'exercice de la démocratie semi-directe, faciliter l'exercice des droits démocratiques dans des conditions potentiellement difficiles, notamment sanitaires, qui peuvent nous retomber dessus n'importe quand. Il n'y a pas de raison que ce soit un pré carré d'Ensemble à Gauche. Cela devrait être une préoccupation partagée par tous les députés dans cette enceinte.
Une voix. Ben ouais ! (Un instant s'écoule.) Tu ne demandes pas le renvoi en commission ?
M. Pierre Vanek. Donc, vous m'avez compris...
Une voix. Non ! (Commentaires.)
M. Pierre Vanek. ...il s'agissait d'une demande de renvoi en commission - pour ces motifs ! (Exclamations.)
Le président. Merci, Monsieur le député, d'avoir été clair à la fin ! (Rires.) Je passe maintenant la parole à M. le député Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Et le renvoi, Monsieur le président ?
Le président. Non, le vote sur le renvoi en commission, c'est à la fin du débat.
M. Alberto Velasco. Ah, mais, Monsieur le président, l'excellente intervention de mon collègue Vanek m'a convaincu et je trouve qu'il serait dommage de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Franchement, je demande le renvoi en commission, afin qu'il soit étudié comme il faut. Eu égard aux intérêts des citoyens et citoyennes et de la démocratie... (Remarque.) ...je demande un renvoi en commission, Monsieur le président ! C'est hyper important ! C'est très important !
Une voix. S'il veut entrer en matière, il faut pas l'envoyer en commission... (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi de M. Vanek. Si le renvoi est refusé, nous voterons sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du projet de loi 12735 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 34 oui.
Mis aux voix, le projet de loi 12735 est rejeté en premier débat par 49 non contre 34 oui.