Séance du jeudi 1 septembre 2022 à 17h
2^e législature - 5^e année - 3^e session - 18^e séance

PL 13148

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (LFTI) (PA 327.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.

Projet de loi 13148

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.