Séance du jeudi 1 septembre 2022 à 17h
2^e législature - 5^e année - 3^e session - 18^e séance

PL 13153

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.

Projet de loi 13153

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.