Séance du jeudi 1 septembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 3e session - 18e séance

PL 13169

PL 13169
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 11 980 000 francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Projet de loi 13169

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.