Séance du
jeudi 1 septembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
18e
séance
PL 13157
PL 13157
Projet de loi de Sandro Pistis, Ana Roch, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, Daniel Sormanni, François Baertschi, Gabriela Sonderegger modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour des dispositions claires et adaptées)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.