Séance du
jeudi 1 septembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
3e
session -
18e
séance
PL 13146
PL 13146
Projet de loi constitutionnelle de Christo Ivanov, André Pfeffer, Marc Falquet, Virna Conti, Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Gilbert Catelain modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Suspension des délais référendaires à Pâques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.