Séance du vendredi 24 juin 2022 à 10h15
2^e législature - 5^e année - 2^e session - 15^e séance

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons le PL 13131-A qui a trait aux Etablissements publics pour l'intégration. La parole échoit au rapporteur, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la situation des EPI est restée tendue en 2021. La faute, je pense, à une accumulation de politiques d'économies qui ont véritablement atteint leurs limites, selon les dires mêmes de la direction, puisque les EPI ont longtemps été les bons élèves en matière d'économies budgétaires demandées par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, force est de constater que les moyens sont insuffisants.

Heureusement, ce Grand Conseil en a pris conscience en votant, à une très large majorité, une motion pour un renforcement des effectifs au sein de cette institution, mais aussi pour la nécessaire rénovation complète - enfin, pour la destruction et reconstruction - du foyer de La Combe, qui se trouve dans un état de délabrement avancé. A ce propos, je m'inquiète quant aux délais des travaux; à mon sens, le gouvernement a perdu bien trop de temps avant de prendre cette affaire en main.

Je vous rappelle que la subvention accordée aux EPI dans le cadre du contrat de prestations ne correspond pas aux prestations délivrées au quotidien. Le Conseil d'Etat le sait, il le savait depuis le début, mais il a bureaucratiquement décidé de réaliser des économies budgétaires qui ne sont que de l'esbroufe, puisque à la fin de l'année, la commission des finances est saisie de demandes de crédits supplémentaires pour combler cette différence entre les sommes allouées et les prestations effectives. D'autre part, ces mesures d'économies ont entraîné un manque d'encadrement sur le terrain, en particulier s'agissant des handicaps lourds qui nécessitent un doublement de la prise en charge.

De fait, ce sont les autres équipes qui se voient en quelque sorte dépeuplées, au point que lors de l'audition des EPI dans le cadre des comptes 2020, la direction nous avait fait part de 260 avis d'incidents sur les six derniers mois. C'est énorme, Mesdames et Messieurs, et c'est la raison pour laquelle une grande majorité de ce parlement a adopté cette fameuse motion et que le Conseil d'Etat a finalement décidé d'accélérer les choses en procédant à des engagements supplémentaires, qui doivent permettre de faire face à ces cas particuliers, qui doivent permettre un vrai accompagnement, qui doivent surtout permettre de remédier au danger que représentent actuellement les EPI pour le personnel et les bénéficiaires.

Voilà en quelques mots, Mesdames et Messieurs les députés, la situation des EPI qui a donc été extrêmement tendue en 2021, mais nous espérons que l'établissement entreverra des perspectives d'améliorations assez rapidement. En tout cas, la commission des finances, dont je rapporte ici l'avis unanime, demeurera naturellement attentive à l'évolution de ce dossier et vous encourage à accepter le présent projet de loi.

M. Serge Hiltpold (PLR). J'interviendrai brièvement suite aux commentaires formulés par le rapporteur Burgermeister. Ce qu'il faut tout de même souligner dans ce dossier, et cela n'a pas été fait jusqu'à maintenant, c'est le rôle important joué par le secteur privé dans le soutien à cette fondation. Il y a une répartition de trois tiers, et je crois que le privé a vraiment fait sa part dans la réflexion.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier, en ce qui concerne l'état financier des EPI, qu'ils se trouvent dans cette situation en raison des actifs. Or dans le cadre d'un contrat de prestations, tant que les actifs ne sont pas consommés, s'il y a des difficultés, on essaie d'abord de trouver des solutions avec les fonds propres des institutions avant de jouer le rôle qui est le nôtre à travers la convention d'objectifs.

Alors certes, il y a eu une baisse conséquente aux EPI, c'est notoire, ils ont aussi assumé certaines responsabilités en prenant des personnes qui ne correspondaient pas forcément au cadre établi, un peu contre leur gré. Le taux d'encadrement défini pour les EPI est important et nécessaire.

On peut relever dans ce contexte l'altruisme du conseil de fondation et des gens qui travaillent là-bas, c'est le message que j'aimerais faire passer en remerciant tout le personnel qui oeuvre sur ce site. On fait souvent un mauvais procès aux EPI, on fait un mauvais procès aussi au Conseil d'Etat. Nous sommes tous au courant de la situation, mais je crois que l'affaire est entre de bonnes mains et qu'on peut faire confiance au président ainsi qu'au conseil de fondation. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. M. Hiltpold a parfaitement raison de rappeler qu'une grande partie des travaux des EPI dépendent de financements privés. Pour la rénovation de La Combe, comme il l'a indiqué, l'accord est le suivant: un tiers l'Etat, un tiers une fondation privée et un tiers des emprunts. C'est dire l'importance du secteur privé dans ce domaine et c'est encore plus flagrant si on regarde les chiffres de ces dernières années, Mesdames et Messieurs, puisque la totalité des précédentes constructions et rénovations de l'institution ont été financées par des fondations privées, par le privé en tout cas !

Bien entendu, M. Hiltpold se félicite que le privé joue son rôle; pour ma part, je m'inquiète plutôt que l'Etat ait pareillement failli au sien, qu'il ne se soit pas donné le minimum de moyens pour financer des prestations essentielles, qui consistent à s'occuper de personnes en situation de handicap, qu'il ait délaissé cette politique publique au point de ne pas dépenser un seul centime ces dernières années pour la rénovation des bâtiments des EPI. A mon avis, le signal envoyé là est assez inquiétant sur le plan politique. Voilà, merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 13131 est adopté en premier débat par 75 oui et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13131 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13131 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13131 Vote nominal