Séance du vendredi 20 mai 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 1re session - 3e séance

M 2438-B

M 2438-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Yves de Matteis, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Christian Frey, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Luc Forni : Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.
Proposition de motion 2438
Renvoi à la commission des affaires sociales: Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 14h
Rapport M 2438-A
Débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
Motion 2438
Rapport du Conseil d'Etat M 2438-B

Débat

Le président. Nous passons maintenant à la M 2438-B. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu l'occasion de traiter de cet objet, notamment de la prise en considération de la contribution de prise en charge dans le cadre des avances du SCARPA. Jusqu'ici, nos efforts ont été vains. En fait, aujourd'hui, la réponse du Conseil d'Etat, sur huit pages, consiste simplement à nous réexpliquer ce qu'est une contribution de prise en charge, comment fonctionne le SCARPA, ce qui n'était pas la question qui lui avait été posée. Ce que nous demandions, c'était que la contribution de prise en charge puisse être prise en considération, de sorte que les personnes qui sont au bénéfice de cette contribution de prise en charge, qui passe par le truchement de la contribution d'entretien à l'enfant, ne soient pas pénalisées par rapport aux avances et au système actuel du SCARPA.

Aujourd'hui, à la deuxième moitié de la huitième page, on nous dit: «Aussi, s'agissant des dossiers traités par le SCARPA, les décisions judiciaires ne comprennent qu'exceptionnellement des contributions de prise en charge. Actuellement, quelque 10 dossiers sont concernés.» J'aimerais savoir: «quelque 10 dossiers», est-ce 10 ou un peu plus que 10 ? Quoi qu'il en soit, même s'il n'y avait que 10 dossiers, voire moins, le fait que cette injustice - qui perdure - soit moins fréquente n'en fait pas moins une injustice, par laquelle on pénalise les personnes dont cette contribution de prise en charge n'est pas prise en considération.

Par ailleurs, finalement, l'argument selon lequel cela coûterait trop cher sur le plan informatique ne peut pas être retenu. Parce que si on faisait connaître cette possibilité, si elle était réellement instaurée dans le règlement et la loi sur le SCARPA, il y aurait peut-être plus de personnes qui pourraient y faire appel et on rendrait là une forme de justice sociale qui fait aujourd'hui cruellement défaut. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2438.