Séance du jeudi 7 avril 2022 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 10^e session - 55^e séance

Premier débat

La présidente. Notre prochaine urgence est le PL 13089, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à la conseillère d'Etat Fabienne Fischer pour la présentation du projet de loi.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, me voilà encore une fois devant vous avec un projet destiné à indemniser des entreprises qui ont souffert des mesures sanitaires en lien avec l'épidémie de covid-19, qui, depuis l'irruption brutale de la guerre en Ukraine, nous semble presque déjà quelque chose d'ancien.

Tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir bien voulu voter l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois que je vous demande de procéder de la sorte, mais j'espère vivement que c'est la dernière ! En effet, le projet que le Conseil d'Etat vous soumet aujourd'hui devrait couvrir les dernières semaines pendant lesquelles des mesures sanitaires ayant impacté directement l'activité d'un certain nombre d'entreprises ont été prises.

Je dois vous dire que, s'agissant de cette proposition d'une indemnisation pour les entreprises pour le premier trimestre 2022, les cantons ont trouvé des solutions assez diverses: certains n'indemnisent que des secteurs définis, d'autres n'indemnisent pas du tout, d'autres encore le font de manière très large. Nous avons donc bien pesé le pour et le contre avant de vous présenter ce projet, qui vise à indemniser des entreprises qui n'ont pas pu couvrir, par leur chiffre d'affaires, des coûts et des charges fixes effectifs. Il ne s'agit donc pas d'un projet arrosoir, mais d'un projet qui se base sur le modèle des précédents qui vous ont été présentés; les mécanismes sont les mêmes. Il s'agit d'indemniser des entreprises ayant effectivement subi des pertes et, bien entendu, en aucun cas d'indemniser ni des manques à gagner ni des bénéfices manqués.

Le Conseil d'Etat entend, avec ce projet de loi, accompagner jusqu'au bout les entreprises qui ont souffert de la crise du coronavirus. Je le redis, la crise en Ukraine fait presque paraître les inquiétudes liées au covid-19 comme relevant du passé, et pourtant, depuis début janvier jusqu'à mi-février, un certain nombre d'entreprises se sont vues entravées dans leur activité, ce qui a entraîné pour un certain nombre d'entre elles la non-couverture des coûts fixes. Il s'agit donc, par le projet de loi qui vous est présenté ce soir par le Conseil d'Etat, de manifester jusqu'au bout notre soutien, le même que nous avons manifesté depuis le début de la crise. Il vise le maintien en fonction de l'appareil économique et des emplois; ce soutien nous a permis d'ailleurs de faire en sorte qu'aujourd'hui, face à une nouvelle crise, nous ne nous trouvions pas dans une situation de marasme indicible, mais dans une situation où l'activité économique a pu reprendre dès la fin des mesures.

Je dois m'expliquer peut-être encore brièvement sur la chronologie: pourquoi encore une fois cette demande d'urgence et de discussion immédiate sans avoir pu passer par des débats préalables ? Je mentionnerai d'abord que grâce à la compréhension du président de la commission de l'économie, M. Hiltpold, et de l'ensemble de ses membres, j'ai pu, de façon informelle, avec l'aval du Bureau, présenter ce projet aux députés et aux députées qui siègent dans cette commission. Le 17 décembre, le Parlement fédéral a voté le principe d'une aide aux entreprises prolongée sur le premier semestre 2022. Il a fallu attendre mi-février 2022 pour avoir l'ordonnance fédérale concrétisant cette décision des Chambres fédérales. C'est dans la foulée de cette décision et de cette ordonnance fédérale de février qu'en mars 2022, nous avons été en mesure de vous présenter le complément d'indemnisation pour le deuxième semestre 2021 et que, maintenant, en avril 2022, nous pouvons vous présenter le projet d'indemnisation pour le premier trimestre 2022. Croyez bien que mes services ont travaillé d'arrache-pied pour être en mesure de vous présenter un projet de loi lors de la dernière session de votre Grand Conseil et un projet de loi aujourd'hui. Je suis la première à souhaiter que nous n'ayons plus besoin de recourir à ces traitements d'urgence à l'avenir.

Le texte reprend les bases d'indemnisation qui ont été celles des projets précédents, pour un montant total qui se répartit entre la Confédération et le canton et qui s'élève à 122 millions de francs, selon les estimations auxquelles nous avons procédé, avec en particulier 29 millions de francs à charge du canton de Genève. Je donnerai peut-être quelques précisions sur la manière dont nous avons procédé à ces estimations - nous n'avons pas pu obtenir de chiffres vraiment solides pour vous dire avec précision de quels montants exacts nous avions besoin. Nous nous sommes basés sur les données disponibles et après enquête de terrain auprès des entreprises, qui n'ont pas fourni de chiffres très solides, très robustes. Pourquoi ? Parce que, nous le savons tous, aujourd'hui, bien malin qui pourrait prédire l'avenir à plus de quinze jours ! Et les entreprises, quand nous les avons interrogées, n'étaient pas en mesure d'évaluer déjà de manière fiable le risque qu'elles doivent faire appel ou non à cette indemnisation pour le premier trimestre 2022. Nous avons donc procédé à un calcul maximum, en partant de l'idée que les aides fournies pour les années 2020 et 2021, rapportées sur trois mois - c'est-à-dire le premier trimestre 2022 - seraient le maximum d'indemnisation qui pourrait être demandé par les entreprises du canton. C'est ainsi que nous sommes arrivés à ces chiffres. Nous souhaitons évidemment que ce montant, qui représente un maximum, ne soit pas atteint. Finalement, moins les entreprises demanderont d'indemnisations, mieux ce sera; parce que ce sera le signe que les entreprises ont réussi, dans ce premier trimestre 2022, à faire face à la situation et à ne pas se trouver en situation de perte effective, avec des coûts fixes non couverts.

Voilà, je crois qu'avec ces éléments, vous savez l'essentiel. Je reste bien entendu à votre disposition si vous avez des questions spécifiques. J'aimerais encore mentionner - parce que cela fait partie de l'ensemble du tableau de ces aides covid - que nous avons déjà pu solliciter de la Confédération le remboursement de 178 millions d'aides avancées par le canton, mais qui sont à charge de la Confédération. Nous avons pu lui présenter ces factures, qui correspondent aux avances effectuées par le canton jusqu'au mois de juin 2021, et, dès que possible - mais nous avons pour cela besoin des chiffres définitifs sur les aides accordées -, nous demanderons le remboursement de l'avance effectuée par le canton pour le deuxième semestre 2021, puis pour le premier trimestre 2022.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver le même accueil à ce projet de loi que celui que vous avez réservé au projet de loi précédent, toujours dans l'optique de préserver notre appareil économique et les emplois qui y sont rattachés. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Diego Esteban, président

M. Jean Burgermeister (EAG). Je ne vous surprendrai pas: Ensemble à Gauche a déposé des amendements à ce projet de loi d'aide aux entreprises. Le premier, vous le connaissez bien, puisque je l'ai déposé et défendu systématiquement depuis deux ans, sans jamais intéresser la majorité de ce parlement, qui, depuis le début de la crise, comme je l'ai souvent dit et répété, a résolument tourné le dos aux salariés de ce canton. Le premier amendement propose donc d'interdire le licenciement aux entreprises qui bénéficient des aides pendant toute la durée des aides et pendant les six mois qui suivent. Une revendication extraordinairement raisonnable dont je m'étonne toujours que ce Grand Conseil ne soit pas capable de la voter.

La deuxième est encore plus modeste, encore plus raisonnable et ne fait finalement que reprendre les bonnes idées initiales du Conseil d'Etat, qui les a depuis laissées de côté malheureusement, mais je suis là pour les lui rappeler: dans les premiers projets de lois sur les cas de rigueur, il était fait mention d'un programme d'employabilité pour les salariés des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire. J'ai mis «fortement touchés» et non «fortement impactés», comme le Conseil d'Etat l'avait proposé, parce que «impacté», c'est du très mauvais français... (Rires. Commentaires.) ...qui est repris à tort et à travers dans les projets de lois, mais enfin, passons, l'essentiel n'est pas là ! Je propose donc de réintroduire dans ce projet de loi cette notion d'un programme d'employabilité. Pourquoi ? Enfin, c'est un comble ! Le Conseil d'Etat l'a annoncé dès le début de la crise: «Oui, nous allons venir en aide aux entreprises, mais nous mettrons en place rapidement un programme d'employabilité.»

Or, de programme d'employabilité, il n'y en a toujours pas ! Il y a une task force. Alors Mme Fischer nous répondra que la task force doit faire son travail, que tout cela va prendre du temps et qu'elle sera bientôt sans doute en mesure de nous présenter un premier programme, mais il aura fallu plus de deux ans pendant lesquels nous aurons voté, pratiquement une session sur deux, des projets de lois d'aide aux entreprises, sans aucune compensation pour les salariés ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous propose de remettre un tout petit peu la pression sur le Conseil d'Etat, pour qu'enfin il se soucie un petit peu, dans le cadre des aides aux entreprises, des salariés, qui sont la majorité des personnes qui constituent les entreprises et qui sont aussi la majorité des habitantes et des habitants de ce canton. Je vous invite donc à réserver un très bon accueil à cet amendement, qui, lui, est nouveau - c'est la première fois que je le dépose. Alors vous pourriez m'encourager, bien entendu ! (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.) Je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je...

M. Jean Burgermeister. Non, non, non ! Je n'ai pas fini, Monsieur le président ! Je n'ai pas terminé ! (Commentaires.) J'aimerais revenir maintenant très brièvement sur les chiffres que nous avons vus lors de la présentation des comptes 2021. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce que nous avons vu, c'est que les entreprises, les grosses en particulier, se portent extraordinairement bien et que l'idée selon laquelle elles n'étaient pas en mesure de venir en aide aux salariés qui avaient durement souffert de la crise était fausse. De même, l'idée qu'il fallait absolument donner un bol d'air au commerce de détail, qui a vu son bénéfice croître nettement en 2021...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...en étendant les horaires d'ouverture, aux dépens des salariés de la vente...

Le président. Il faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...était évidemment fausse, et je me réjouis que la population l'ait balayée sèchement en votation. Mesdames et Messieurs, vous ne pouvez pas continuer...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...à ignorer les salariés !

Le président. C'est terminé. Je cède maintenant la parole à M. Jacques Béné.

M. Jean Burgermeister. Vous dites que vous défendez les entreprises, en réalité ce sont des... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue de s'exprimer hors micro. Commentaires.)

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Bon, c'est pénible de prendre la parole après M. Burgermeister, parce que c'est tout le temps la même litanie. Il n'a jamais compris...

Une voix. Ben non, on en a fait un nouveau, là ! (Rire.)

M. Jacques Béné. Mais non, ce sont tout le temps les mêmes amendements, ça fait deux ans qu'on en parle, c'est...

Une voix. Mais y en a un nouveau, là ! Y en a un nouveau !

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Le président. Arrêtez, stop !

M. Jacques Béné. C'est toujours la même vision du fonctionnement d'une entreprise, comme si tous les patrons n'avaient qu'une seule envie: licencier le personnel ! (Rire.) C'est le but, surtout ne plus avoir de capital humain dans une entreprise pour effectuer le travail ! Pour ce qui est de l'employabilité, je crois que le Conseil d'Etat est en train de faire tout ce qu'il peut justement... (Rire.) ...pour essayer de trouver des solutions. Et contrairement à ce que vous pensez - je ne sais pas si vous avez vu les chiffres du chômage -, le chômage a baissé ce mois-ci à Genève, donc toutes vos théories tombent à plat.

Mesdames et Messieurs, il faut aller au bout de ce projet de loi et de ces aides, qui sont nécessaires à la poursuite des activités des entreprises de notre canton, et le bout, c'est effectivement le 31 mars. Il faut leur permettre de maintenir leurs activités. 90 millions de la Confédération, 30 millions du canton, c'est ce que vous propose ce projet de loi pour accompagner nos entreprises, qui vont entrer maintenant déjà dans la période de remboursement des prêts covid, je pense que c'est important de le rappeler. Le PLR tient à saluer essentiellement la capacité d'adaptation des entrepreneurs de notre canton, qui ont su maintenir le cap, malgré ces conditions très très difficiles. Qu'ils soient remerciés de leurs efforts, qu'ils soient convaincus que notre parlement ne les lâchera pas; ce qu'il a pu faire, il l'a fait, ce qu'il faudra faire, il le fera. Merci à eux ! Le PLR vous invite à bien évidemment accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise. Il sied de rappeler que cette loi 12938 a permis à l'Etat de soutenir financièrement les entreprises genevoises afin qu'elles puissent faire face aux conséquences économiques de cette crise sanitaire sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

A ce jour, c'est important de le rappeler, le canton est venu en aide à 3337 entreprises pour un montant de 541 millions de francs. Malgré l'amélioration progressive de la situation qu'on connaît maintenant, de nombreuses entreprises subissent encore les effets des dernières mesures sanitaires ordonnées par la Confédération. Faisant usage des possibilités offertes par l'ordonnance fédérale, le Conseil d'Etat propose de prolonger le soutien aux entreprises sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

Le projet de loi qui vous est soumis reprend les principaux buts de la loi 12938, à savoir soutenir les entreprises et maintenir les aides financières. Conformément à l'ordonnance, ces aides extraordinaires prennent la forme d'indemnités à fonds perdu destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les revenus des entreprises. Elles sont limitées à la période courant du 1er janvier au 31 mars 2022.

Fort de ce qui précède, et en remerciant le Conseil d'Etat de sa proactivité en la matière, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté. Notre groupe vous recommande également de rejeter - ça n'étonnera pas notre collègue Burgermeister, vous transmettrez, Monsieur le président - son premier amendement concernant l'interdiction de licencier pendant une période de six mois. En revanche, le groupe démocrate-chrétien acceptera le deuxième amendement sur l'employabilité. Mais je rappellerai, et vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Burgermeister, que s'il prétend défendre les emplois, nous, nous les créons. (Rire. Exclamation.)

Une voix. Bravo !

M. André Pfeffer (UDC). Je pense qu'au préalable, il faut effectivement rappeler à M. Burgermeister qu'on a versé plus de 1 milliard de francs pour les RHT et le chômage technique aux travailleurs et collaborateurs genevois. Pour revenir à ce projet de loi, celui-ci propose une prolongation des indemnités dites cas de rigueur, plus précisément d'indemniser les entreprises pour leurs charges non couvertes en raison d'une chute du chiffre d'affaires. Cette nouvelle mesure propose de prolonger jusqu'au 31 mars 2022 les aides et de plafonner les indemnités par entreprise à un maximum de 9% du chiffre d'affaires. Ces nouvelles aides coûteront à notre Etat 123,6 millions et, surtout, aideront 3675 entreprises genevoises à survivre à cette crise sanitaire. Pour rappel, les pertes et les baisses d'activité de ces entreprises ont été largement dues aux contraintes posées par les restrictions et les interdictions imposées par l'Etat. Vu que ces contraintes ont été levées fin mars 2022, il est évidemment tout à fait logique que les aides s'arrêtent à la même date. (Remarque.)

L'UDC soutient ce projet de loi, mais doit aussi relever que c'est la quatrième fois que le Grand Conseil doit se prononcer sur un projet de loi lié aux cas de rigueur sur le siège et sans aucune analyse en commission. (Commentaires.) Ces aides cas de rigueur sont pilotées par la Confédération et appliquées par tous les cantons suisses. De plus, le coût global pour l'Etat de Genève de ces aides aux cas de rigueur est quand même d'environ 580 millions. Vu ces éléments, le Conseil d'Etat aurait été bien avisé d'établir ces projets de lois un peu plus rapidement. Malgré cette visible lenteur du Conseil d'Etat, l'UDC soutiendra pleinement ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Ça me fait plaisir de vous voir de retour ! Donc, euh... (Rires. Commentaires.)

Une voix. Pierre, tu rames, maintenant, tu rames ! (Rires. Brouhaha.)

M. Pierre Eckert. Bon, je retire ce que j'ai dit ! On continue !

Le président. C'est mieux comme ça, Monsieur le député, je crois ! (Commentaires.) Mais laissez-le s'exprimer, ce n'était certainement pas le coeur de son propos !

M. Pierre Eckert. La présidente de séance précédente était très bien aussi, si je peux me permettre ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. Tu rames ! Tu rames ! (Brouhaha.)

M. Pierre Eckert. Je continue à ramer ! Voilà, je reviens au sujet. Je veux vous dire que nous parlons là de la prolongation de la loi 13072 que nous avons votée ici il y a moins de deux mois. Il s'agit d'étendre d'un trimestre, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars, les lois qui étaient en vigueur sur l'ensemble de l'année 2021. Comme toujours, ces aides sont complémentaires à celles de la Confédération, vous l'aurez noté. Et comme toujours - ce n'est pas nécessaire que je le répète ici -, il s'agit de mesures de sauvetage et pas réellement de mesures de relance.

Globalement, nous pouvons tirer un bilan positif de l'ensemble de ces aides. Certains estimeront même que l'impressionnante hausse de l'impôt sur les personnes morales en 2021, que nous avons notée la semaine dernière, pourrait représenter un intéressant retour sur investissement de l'ensemble des lois que nous avons votées pendant ces deux dernières années. Mais il faudra bien entendu voir dans le détail quels sont les secteurs qui ont réalisé les plus gros bénéfices et qui ont contribué à cette hausse des recettes.

Tout comme au deuxième semestre de 2021, le début de cette année n'a pas vu de fermetures franches, mais une baisse d'activité due à l'obligation du pass sanitaire et à l'obligation du télétravail. Les secteurs qui ont subi les plus grosses baisses de chiffre d'affaires sont la restauration, l'hôtellerie et l'événementiel, entre autres. J'insiste, en vue d'un prochain projet de loi dont nous parlerons probablement demain, sur le fait que les aides sont accordées en fonction des pertes de chiffre d'affaires avérées et que le secteur de la restauration y a parfaitement droit dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de voter ici.

Les effets des mesures sanitaires ne devraient pas se prolonger au-delà du 31 mars, ce qui fait que ce texte nous paraît bien proportionné; nous le soutiendrons. J'aimerais aussi profiter de ce dernier projet de loi concernant les cas de rigueur pour remercier le Conseil d'Etat ainsi que l'ensemble du parlement pour leur réactivité durant ces deux dernières années.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, alors je reviendrai peut-être... Je défends rarement le Conseil d'Etat - je le défends un peu plus quand il est à majorité de gauche, c'est certain ! -, mais vous expliquerez quatre fois successivement au député Pfeffer, qui pour la quatrième fois - puisqu'on parle du quatrième projet de loi sur les aides aux cas de rigueur - intervient sur la lenteur d'action du Conseil d'Etat, que cela dépend des ordonnances fédérales et qu'à chaque fois, le Conseil d'Etat a agi au plus vite. Cela lui a permis de venir en commission nous présenter en avance les projets de lois pour que nous puissions les voter au plus vite. La critique de l'UDC n'a donc aucun fondement, puisque le timing dépend de la Confédération et du Conseil fédéral.

Maintenant, s'agissant de ce qu'on a pu entendre au sujet des grandes entreprises, c'est vrai que ce projet de loi est, comme l'a relevé Pierre Eckert, particulièrement ciblé, puisqu'il vient en aide aux entreprises les plus touchées - ou les plus impactées, comme on aime le dire, cela dépend -, et en tout cas pas aux entreprises qui auraient enregistré des bénéfices pour l'année 2021 voire l'année 2020. C'est important de le relever, notamment eu égard au PL 13065 du groupe PLR dont nous débattrons demain, qui consiste un peu en de l'arrosage, pour ne pas dire du clientélisme, auprès du milieu de la restauration et qui vise à octroyer des aides de façon forfaitaire à un secteur particulier, alors que ce même secteur, qui a été grandement touché par la crise - nous en sommes parfaitement conscients -, peut aujourd'hui, grâce à ce type de projets de lois, tout à fait recevoir des aides financières du département de l'économie.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi, ainsi que les amendements du groupe Ensemble à Gauche - que nous félicitons d'ailleurs pour ce nouvel amendement à l'article 5. Enfin, nous tenons à saluer le fait qu'ici, il ne s'agit pas simplement de plan de sauvetage, et je suis là en désaccord avec mon camarade Vert Pierre Eckert: il s'agit quand même d'un modèle de relance économique. Le fait que l'Etat vienne à la rescousse des entreprises, vienne les sauver d'une certaine manière, mais fasse en sorte que l'emploi soit maintenu au sein des entreprises, que les entreprises puissent continuer à fonctionner, ce n'est pas simplement du sauvetage, c'est cette fois-ci un plan de relance économique, et le parti socialiste votera en faveur de ce projet de loi, puisqu'il croit en cette politique active de l'Etat en matière de relance économique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière. Le vote est... (Remarque.) C'était presque tardif, Monsieur Hiltpold ! Vous avez la parole pour une minute et dix-sept secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Désolé, j'avais «pesé» sur le bouton, mais apparemment, ça n'a pas fonctionné ! J'aimerais juste revenir sur l'élaboration de ce projet de loi. Je partage une partie des propos de Romain de Sainte Marie par rapport à la célérité du traitement. Il faut savoir raison garder: quand une ordonnance est édictée sur le plan fédéral en janvier et qu'on a un projet de loi un mois après, c'est difficile d'aller plus vite !

Je reviens simplement sur les amendements de Burgermeister - de M. Burgermeister ! (Commentaires. Rire.) Je suis assez surpris qu'un parti, on va dire, de tendance vraiment de gauche, qui est bien représenté au sein des syndicats, arrive à soutenir un programme d'employabilité, alors que la CGAS elle-même fait partie de la task force employabilité et du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, où elle joue un rôle important. Je suis donc relativement surpris de voir que ce député n'a pas confiance en ses représentants qui font un bon travail avec le patronat. Ce n'est pas en décrétant une task force dans un parlement qu'on va créer de l'emploi. C'est la première raison de refuser ces amendements.

Et puis un mot encore au sujet des entreprises qui sont particulièrement aidées: celles qui ont amené des revenus fiscaux importants, celles actives dans le commerce international et le secteur financier, ce ne sont pas ces grandes entreprises qui vont être bénéficiaires de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Burgermeister, il ne reste plus de temps au groupe Ensemble à Gauche.

Une voix. J'ai été mis en cause, là ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Non, vous n'avez pas été mis en cause. Bien essayé ! Mesdames et Messieurs, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13089 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4 de M. Jean Burgermeister. Il se présente comme suit:

«Art. 4, lettre g (nouvelle)

g) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Jean Burgermeister, dont voici la teneur:

«Art. 5 Employabilité (nouveau, les art. 5 à 19 anciens devenant les art. 6 à 20)

Un programme d'employabilité est mis en place par le Conseil d'Etat afin de permettre une reconversion pour les salariés actifs dans les secteurs économiques fortement touchés par la crise sanitaire.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 5) est adopté par 45 oui contre 36 non. (Commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. Il résulte de l'ajout de cet article que les articles suivants sont décalés dans leur numérotation.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté, de même que les art. 7 à 19.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 20 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 20 est adopté par 72 oui contre 9 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13089 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 9 non (vote nominal).

Loi 13089 Vote nominal