Séance du jeudi 7 avril 2022 à 17h
2^e législature - 4^e année - 10^e session - 54^e séance

PL 13084

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le notariat (LNot) (E 6 05) (Modification de la composition de diverses commissions officielles)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Projet de loi 13084

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.