Séance du
vendredi 18 mars 2022 à
14h
2e
législature -
4e
année -
9e
session -
51e
séance
PL 13027-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 13027-A et la R 987. Je cède la parole à M. le député David Martin.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. A propos de cette modification de zone au chemin des Ambys, en elle-même relativement anecdotique pourrait-on dire, je souhaite prendre brièvement la parole si on... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! Le temps de parole est réduit durant la séance des extraits mais il n'est pas interdit de s'exprimer; respectez par conséquent les orateurs, s'il vous plaît.
M. David Martin. Je vous remercie, Monsieur le président - et je serai bref, chers collègues. Je voudrais relever la particularité de cette modification de zone, à laquelle notre commission a adjoint une résolution de commission pour demander au Conseil d'Etat d'ajouter certaines parcelles à l'inventaire des surfaces d'assolement en compensation de la modification de zone, comme la commune l'avait d'ailleurs proposé. Je trouve que c'est un procédé intéressant à l'heure où la part disponible de notre quota cantonal de SDA devient de plus en plus limitée. Ces SDA, ces surfaces d'assolement, sont un quota de surfaces réservées à l'agriculture qui nous est imposé par la Confédération et agit comme un rempart, à l'échelle genevoise, pour préserver la zone agricole - ce qui nous arrange bien puisque cela nous évite d'avoir un débat politique à l'échelle cantonale sur le fait de déclasser ou non ces surfaces; elles sont réservées à l'agriculture, figées, par une loi fédérale.
Le quota genevois est de 8400 hectares. Selon le dernier décompte, datant de 2020 ou 2021, nous en étions à 8490 hectares; cela veut dire qu'il nous reste, à l'échelle du canton, 90 hectares comme marge de manoeuvre pour faire évoluer les différentes politiques publiques. Je trouve donc très intéressant qu'on puisse développer un mécanisme, en parallèle des modifications de zones qu'on adopte, pour compenser, lorsqu'ils sont nécessaires, certains déclassements de nos zones agricoles. Ils peuvent être nécessaires - en l'occurrence, là, c'est pour un centre sportif, mais ça peut parfois être pour une infrastructure de transport, une extension du Léman Express, ou encore pour des logements - mais cela va devenir de plus en plus rare puisqu'on n'a plus de marge de manoeuvre.
Voilà, je voulais juste relever ce point particulier: la résolution de commission, d'une certaine manière, met en place un nouveau procédé. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons aux différents votes.
Mis aux voix, le projet de loi 13027 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13027 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13027 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la résolution 987 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui (unanimité des votants).