Séance du jeudi 17 mars 2022 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Débat

Le président. Nous entamons le programme des urgences avec le RD 1458, assorti de la R 990. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Mme Magnin, rapporteure, ne prend pas la parole, je la cède donc à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. A l'exception du maintien de l'obligation des masques dans les transports publics et dans les institutions de santé, toutes les mesures sont levées, ce qui est une bonne nouvelle et est salué par tout le monde. Malheureusement, Genève a été durement frappée durant ces deux années de pandémie. Lors de la deuxième vague, Genève avait même le taux d'infection le plus élevé de toute l'Europe. Cette situation n'est et n'était pas due uniquement à la malchance.

Je rappelle quelques faits avérés: certaines déclarations déplacées de notre Conseil d'Etat, l'absence totale d'évaluation et de comparaison des mesures prises, la différenciation des mesures, des contrôles et des sanctions en fonction du secteur privé et du secteur public ainsi que des personnes et des acteurs. Certains modes de fonctionnement genevois sont tout de même particuliers. Notre Conseil d'Etat a régulièrement mobilisé la commission de la santé pour des discussions à huis clos qui n'ont amené aucun rapport et aucune information. Parallèlement, ce Conseil d'Etat a aussi mobilisé la commission législative pour les arrêtés covid afin d'en discuter, d'établir des rapports et finalement de soumettre le tout au Grand Conseil pour un vote qui n'a aucune conséquence et aucune influence: comme déjà dit plusieurs fois, il est écrit noir sur blanc dans notre constitution que le résultat est identique en cas d'adoption ou de refus par le Grand Conseil d'un arrêté covid. Malheureusement, le système genevois a ces particularités; nous avons aussi un virus dans la tuyauterie publique genevoise.

Un peu par nostalgie et en souvenir de mes treize rapports de minorité, je rappelle que ce coronavirus a été dramatique, tout particulièrement pour les plus faibles d'entre nous, soit les branches économiques les plus faibles, les couches sociales les plus faibles et les personnes les plus faibles, comme nos aînés. J'espère, comme vous tous, que cette pandémie se termine, d'autant que la guerre et le désastre en Ukraine nous replongent dans une nouvelle catastrophe. Merci de votre attention.

M. Edouard Cuendet (PLR). J'avais un secret espoir, il a été douché ! (Rires.) Je pense qu'à cette occasion, l'éternel rapporteur de minorité, M. Pfeffer, aurait pu s'abstenir de sa diatribe un peu à côté de la plaque - vous transmettrez, Monsieur le président. (Rires.) Mais bon, on n'est jamais déçu !

Pour revenir à nos moutons, évidemment que la commission législative dans son ensemble a salué la levée des mesures, a salué le fait que l'état de nécessité arrive à échéance le 31 mars, et surtout, a salué et remercié le conseiller d'Etat Mauro Poggia et ses équipes de leur disponibilité pendant les très nombreuses séances que nous avons consacrées à ces arrêtés. Ils ont répondu à nos très nombreuses questions avec diligence, dans le détail, avec compétence, en faisant souvent des comparaisons intercantonales - notamment avec Bâle-Ville, pour plaire à certains. (Rires.) Tout le monde a salué ces démarches, à part peut-être le crypto-rapporteur de minorité. (Rires.)

Nous avons eu une discussion intéressante sur la suite à donner à l'analyse de la situation: la commission a exprimé le souhait d'obtenir un rapport sur la gestion de la crise par l'Etat. Plusieurs approches sont possibles. Une approche raisonnable consiste à ce que le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat, sous la forme d'un postulat ou d'une motion, de rendre un rapport; on a, sinon, la vision révolutionnaire d'Ensemble à Gauche, qui souhaite l'instauration d'une commission d'enquête parlementaire - ces CEP dont on a vu avec quelles compétence et diligence notre Grand Conseil les gérait, et surtout à quel coût: ce tribunal révolutionnaire n'a évidemment pas été du goût de la commission, qui plaide plutôt pour un postulat ou une motion.

Je me permets de citer le conseiller d'Etat Mauro Poggia sur la manière dont il faudrait considérer ce rapport: «M. Poggia remarque qu'il faudrait envisager un rapport externe. En effet, si le Conseil d'Etat fait un rapport sur la crise, il va juger sa propre gestion de crise. Ainsi il y aura des doutes légitimes sur l'objectivité du rapport. Donc un institut externe pour donner une appréciation pourrait être mis en oeuvre.» Je vois un parallèle saisissant avec une autre affaire, dans laquelle on a mandaté une ancienne employée du département concerné pour faire un rapport sur la gestion de l'Etat. Evitons cet écueil où la légitimité de l'Etat est mise en cause et demandons un rapport externe en en limitant clairement le mandat.

Je réitère mes remerciements au conseiller d'Etat Mauro Poggia pour sa disponibilité et celle de ses services.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je crois que notre collègue Cuendet a été assez clair dans l'appréciation qu'il a faite, qui reflète quasi l'unanimité de la commission, par rapport à ces décisions et aussi aux remerciements adressés au Conseil d'Etat et en particulier au conseiller d'Etat Poggia et à ses équipes, notamment la direction générale de la santé et la cellule covid cantonale.

Notre collègue Pfeffer a reproché au Conseil d'Etat d'avoir mobilisé la commission législative. Pour ma part, j'inverserais plutôt les termes: je dirais que la commission législative a systématiquement mobilisé M. Poggia, qui a été présent à pratiquement toutes nos séances, qui a répondu à toutes nos questions, qui précisait, lorsqu'il ne pouvait pas répondre, qu'il nous enverrait la réponse par écrit, ce qui a été fait dans tous les cas.

Notre collègue Pfeffer oublie peut-être que l'ensemble des membres de la commission ont reçu le rapport d'Avenir Suisse qui traite justement de la façon dont les cantons se sont débrouillés pour gérer cette pandémie durant ces deux ans. On peut éventuellement critiquer certains aspects d'Avenir Suisse, il n'empêche que le canton de Genève se trouve dans une excellente position par rapport à sa gestion de la crise, que ce soit sur le plan suisse ou même européen. Lorsque celle-ci est survenue, personne ne savait rien. Durant cette période, j'ai rencontré et écouté beaucoup d'épidémiologues, beaucoup de scientifiques, en particulier dans le cadre de la task force mise en place en collaboration avec la direction générale de la santé, notamment le secteur des EMS, et jamais je n'ai entendu autant de fois des gens dire: «on pense que», «on imagine que», «il est probable que». Nous étions dans une inconnue totale, nous ne savions pas ce qui allait nous arriver et comment cela pouvait être géré. Nous avions quelques exemples qui venaient de Chine ou de Lombardie, mais c'était encore assez lacunaire.

Je rappelle aussi, comme l'a fait M. Cuendet, que la majorité de la commission a décidé qu'il fallait faire une évaluation de cette situation et qu'elle devait être menée par une structure extérieure. Je rejoins M. Cuendet quand il dit qu'il ne s'agit pas de dépenser inutilement de l'argent en confiant à une CEP des travaux qu'elle ne sera pas capable d'effectuer - on ne s'improvise pas infectiologue ou technicien dans ce domaine. Je vous recommande donc vivement d'accepter les deux textes qui vous sont proposés et je remercie encore une fois très chaleureusement les services de l'Etat qui nous ont accompagnés et aidés dans cette crise difficile.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne comptais pas prendre la parole, mais enfin, puisque j'ai été mis en cause par Edouard Cuendet comme étant un dangereux révolutionnaire... (Rires.) ...je me permets d'intervenir pour rappeler d'abord qu'une commission d'enquête parlementaire sur des faits graves et sérieux n'est évidemment pas un tribunal révolutionnaire, mais une institution parlementaire parfaitement respectable, mise en place par une loi parfaitement respectable pour laquelle j'ai beaucoup d'affection, qui est la loi portant règlement du Grand Conseil. Si j'ai en effet évoqué à la commission législative l'hypothèse d'une CEP, c'est parce que nous avons précisé le fonctionnement de ce type de commission, avec un système où la commission est nommée, rend dans les trente ou soixante jours - je ne sais plus - sous la forme d'un rapport un projet de travail qui comporte le périmètre de l'investigation, les étapes de celle-ci, les instruments auxquels elle entend avoir recours, le tout dans le but d'éviter les ratages ou les dérives qui ont pu se produire par le passé. De ce point de vue là, l'idée qu'une commission d'enquête parlementaire traite - c'était l'hypothèse que j'avais évoquée - le fonctionnement de l'Etat durant cette période extraordinaire n'a rien d'insoutenable; en effet, il y a évidemment un bilan à faire sur le fonctionnement de l'Etat. Je crois être l'un des premiers à l'avoir proposé, je suis revenu vers la commission avec cette idée; on peut bien sûr remercier les uns et les autres pour ce qui a été fait, mais on a aussi vu des insuffisances, des problèmes. C'est normal, mais un bilan critique doit en être tiré.

L'issue de la discussion à la commission législative n'a pas été d'instituer un tribunal révolutionnaire pour couper la tête à qui que ce soit, mais de confier à deux dangereux révolutionnaires qui sont dans cette salle, respectivement Jean-Marc Guinchard, du parti - j'allais dire du PDC - du Centre, et moi-même, le soin de préparer un brouillon de motion ou de postulat définissant le bilan que nous voulons. Nous aurons l'occasion d'en parler, Mesdames et Messieurs, et je rassure M. Cuendet: notre propos, à ce stade du moins, n'est pas de lui couper la tête ou celle de ses collègues...

Une voix. Pas encore ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Pas encore, me souffle-t-on - pas encore, en effet, mais de travailler à un bilan sérieux et indépendant sur la manière dont le canton de Genève a fait face à cette période de crise.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est un peu tôt dans la décennie pour avoir le seul postulat ! Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je suis rapporteuse, pas de majorité en l'occurrence, puisqu'il n'y a pas eu d'opposition. J'aimerais simplement rappeler que suite à une décision du Conseil fédéral, qui a levé les mesures le 16 février 2022, notre Conseil d'Etat s'est adapté et n'a laissé d'obligations que pour les EMS et les foyers accueillant des personnes en situation de handicap, sans que les résidents eux-mêmes soient obligés de porter le masque. Ce n'est plus que dans les transports publics qu'on porte encore le masque à Genève, afin de protéger les autres.

On a pensé que la pandémie allait s'arrêter; je crois qu'au moment où le Conseil d'Etat a rendu cet arrêté, il avait l'espoir que l'affaire était plus ou moins classée. Or, l'actualité nous rappelle manifestement que ce n'est pas le cas. Toutefois, les personnes dont j'ai su récemment qu'elles avaient le covid sont beaucoup moins malades que tous les gens qui l'ont eu précédemment, avec cette immense mortalité du début.

Nous avons effectivement apprécié la présence de M. Poggia et de ses services, qui sont venus nous tenir au courant au fur et à mesure et en fonction de nos demandes; c'était vraiment très appréciable. Nous avons apprécié les efforts de l'Etat pour venir en aide à la population, nous avons adressé des félicitations et des remerciements très chaleureux à M. Poggia et à ses services. M. Poggia lui-même a dit qu'il serait utile de faire une sorte de tour d'horizon avec la chronologie des décisions prises en fonction de telle ou telle situation. Nous avons jugé qu'une commission d'enquête parlementaire avait un côté punitif pour un fait grave, et nous n'en voulions pas.

Je vous recommande aujourd'hui d'adopter les objets qui portent les numéros... Je suis désolée, je ne les trouve pas immédiatement. (L'oratrice cherche dans ses documents.) Il s'agit du RD 1458 et de la R 990. Je vous invite donc à accepter ces deux objets. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, que les choses soient claires: nous souhaiterions tous que cette pandémie soit définitivement derrière nous. Elle ne l'est pas totalement. C'est la fin des mesures, je le crois du moins, en tout cas pour les mois allant jusqu'à l'automne prochain. Mais nous le savons, aujourd'hui, plus de quatre cents personnes sont dans nos hôpitaux universitaires, 52% des personnes qui se font tester sont positives. Il est vrai qu'actuellement, la population a déjà eu le covid ou est vaccinée, avec, pour la plupart des gens, deux doses, voire trois pour les plus vulnérables, j'espère, ce qui veut dire que cette maladie a des conséquences moins graves. Nous sommes confiants quant au fait que nous nous trouvons sur la pente descendante, même si le petit frémissement à partir du 7 mars doit nous laisser attentifs.

A mon tour de vous remercier - merci, d'abord, pour vos remerciements, je n'en mérite aucun. Lorsque vos commissions me demandent de venir, c'est pour moi un devoir de le faire, et, en plus, un plaisir. Il est extrêmement important pour nous d'échanger avec le parlement, de voir quelles sont ses inquiétudes, d'y répondre, ou alors de nous rendre compte des points sur lesquels nous ne pouvons pas répondre ou sur lesquels nous devons avoir une meilleure communication. Ce sont évidemment les équipes qui méritent nos remerciements, elles qui sont sur le terrain, qui l'ont été et qui le sont encore en grande partie. Elles ont fait un travail admirable.

En ce qui concerne le bilan de ce qui a été fait, de ce qui aurait pu être mieux fait - car il y a certainement des choses qui auraient pu être mieux faites, personne n'a la prétention d'avoir agi de la manière toujours la plus adéquate dans une situation aussi exceptionnelle, même si la bonne foi et la bonne volonté de chacun étaient présentes -, je pense aussi qu'il faut demander un avis externe pour éviter que l'on qualifie le rapport de complaisant, ce qui sera le cas s'il émane de l'Etat lui-même, et que l'on dise que c'est un satisfecit que le Conseil d'Etat accorde à sa propre activité. Il est juste que l'on ait un regard extérieur, aussi pour apprendre quelque chose: il faut notamment que l'on nous dise, le cas échéant, où nous devrons agir la prochaine fois, puisque la question n'est pas de savoir s'il y aura une prochaine fois, mais quand; nous savons que la situation se renouvellera, malheureusement. Sous quelle forme ? Certainement pas la même: nous avons beau avoir tous les plans de prévision des catastrophes, ce qui arrive n'est jamais ce que nous attendons, il suffit de regarder ce que nous vivons aujourd'hui pour nous demander si nous pensions, il y a quelques mois, voir cette situation aux portes de l'Europe. On voit bien que nous étions préparés, mais pas exactement comme il le fallait. Nous devons constamment, constamment adapter nos réponses aux problématiques envisagées.

En tout cas, cette crise sanitaire a démontré que l'Etat fait preuve d'agilité, ce que certains contestaient, et que l'Etat - j'en ai toujours été convaincu - possède en son sein des collaboratrices et des collaborateurs de très haute qualité, capables de réagir à des situations imprévues avec une rapidité remarquable. Nous devons aussi constater l'horizontalité des services: je m'en souviens, lorsqu'il a fallu monter au front pour les RHT quand on est passé de quelques cas mensuels à plus d'un millier, on a dû considérablement renforcer les équipes, et nous avons pu compter alors sur des gens qui venaient de la police, de l'OCIRT, des gens pleins de bonne volonté, qui, du fait de cette situation, avaient moins de travail et ont été à disposition pour apprendre un nouveau métier et appliquer leurs nouvelles connaissances. Je crois que c'est donc aussi une belle leçon d'efficacité de l'Etat, de même qu'une belle leçon de collaboration entre le privé et le public: on a vu en matière hospitalière à quel point, sans qu'on ait besoin de prendre de décision coercitive, le secteur privé s'est mis à disposition pour répondre à un défi qui touchait toute la population. Nous avons déjà exprimé notre gratitude à cet égard à maintes occasions, mais il faudra le faire de manière officielle à toutes celles et ceux, de tous les secteurs, privé et public, qui ont retroussé leurs manches durant cette période extrêmement difficile.

Je pense donc qu'un regard extérieur sera une bonne chose. Je ne vous cache pas que la direction générale de la santé travaille déjà dans ce sens: même sans injonction, nous avons décidé, au sein du département, de faire ce travail d'introspection, si j'ose dire, mais par d'autres, pour être certains que les réponses ont été du moins les moins mauvaises possible. Ce travail vous sera évidemment soumis. Qu'une sous-commission ou une commission d'enquête soit ensuite instaurée pour creuser certains points, pourquoi pas, mais laissez d'abord un travail extérieur être mené: il y a beaucoup de compétences dans ce parlement, bien sûr, mais là, il faudra vraiment des compétences bien spécifiques, y compris celles d'historiens, pour rechercher ce qu'on savait le jour J, quand on a pris telle décision - plus d'une centaine d'arrêtés du Conseil d'Etat ont été pris pendant cette période.

J'aimerais aussi remercier le parlement pour sa compréhension: il n'est pas simple pour un pouvoir comme le vôtre de voir finalement un exécutif prendre sa place, compte tenu de l'urgence et de l'état de nécessité, et prendre des décisions de nature législative, tout simplement parce qu'on ne peut pas se réunir ou qu'on ne peut pas se réunir rapidement. Ce n'est pas simple non plus pour l'exécutif, il n'a aucun plaisir à se substituer au législatif. Le fait que vous ayez compris cette situation exceptionnelle et que vous ayez saisi que ce regard porté a posteriori sur la justesse des décisions prises était aussi en un moment donné une manière d'exercer le pouvoir législatif a aidé l'exécutif à se sentir soutenu. Nous l'avons été, et je tiens, au nom du Conseil d'Etat, à vous en remercier, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la R 990.

Mise aux voix, la résolution 990 est adoptée par 76 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 990 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1458.