Séance du vendredi 28 janvier 2022 à 18h
2^e législature - 4^e année - 7^e session - 43^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Antoine Barde, Pablo Cruchon, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Marta Julia Macchiavelli, Philippe Morel, Youniss Mussa, Pierre Nicollier, Salika Wenger et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement de nos urgences avec le PL 13052, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz pour la présentation de cet objet.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il est rare que le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence, sur le siège, d'un projet de loi de financement, mais la situation est suffisamment exceptionnelle pour que ce type de réponse lui soit donnée.

Le Stade de Genève bénéficie depuis maintenant quelques années d'une subvention de fonctionnement qui lui permet de faire face à ses obligations et, en l'occurrence, à la situation de pandémie. Le budget qui avait été préparé prévoyait des apports financiers supplémentaires grâce à l'activité générée notamment par l'accueil de différents matchs. La pandémie a eu des impacts particulièrement forts, y compris pour l'organisation de ces matchs. La pratique du sport a été interrompue durant de nombreux mois, ce qui a fragilisé la situation financière du stade.

La pandémie constitue donc une des raisons de cette fragilité financière. Il y a un autre phénomène qui grève le budget de la fondation, c'est celui des droits de superficie que le Stade de Genève doit assumer en faveur des Chemins de fer fédéraux. Le Conseil d'Etat a ainsi commencé des négociations à ce sujet avec la fondation et les CFF dans le but de libérer ce montant conséquent dans le budget de la fondation; plusieurs travaux ont été menés en 2021, ils se poursuivront en 2022 dans le but de trouver une solution pérenne permettant de réduire voire d'annuler la rente prévue pour les CFF.

Ce projet de loi vise à assurer une année de fonctionnement pour 2021. Le Conseil d'Etat a accordé à la fondation une avance et ce projet de loi vise à régulariser le subventionnement. Dans le cas d'un refus de votre parlement, la fondation aurait l'obligation de rendre les avances accordées par le département. La raison de ce dépôt tardif tient à la nécessité de l'équilibre financier qu'une fondation ou une association doit atteindre lorsqu'elle sollicite une subvention de l'Etat. En ce sens, nous devons être sûrs que le financement d'une fondation comme celle du Stade de Genève soit assuré. Des négociations avec notre club phare, le SFC, ont donc été menées et conclues fin décembre 2021, ce qui a permis à la fondation d'assurer l'augmentation de ses revenus financiers; par ailleurs, les accords entre les deux entités permettent une exploitation plus durable du stade.

Il convient encore de rappeler que le projet de financement pour la période 2022-2025 arrivera sur vos tables au premier semestre 2022, en vue de construire une nouvelle période de financement du Stade de Genève.

Au vu de ces explications, Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vous remercions d'accueillir favorablement ce projet de loi 13052, de le traiter sur le siège, et de réserver un bon accueil bientôt à celui qui couvrira la période de 2022 à 2025. Merci, Monsieur le président.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, en 2021, la Fondation du Stade de Genève a installé une surface de jeux naturelle pour la pratique du football. Cette surface est réservée aux premières équipes féminines et masculines du Servette FC. Cette nouvelle surface a permis d'accueillir des événements internationaux générant des revenus appréciables, comme des matchs de l'équipe suisse de football. Ce changement a permis de réaliser des économies importantes par rapport au terrain hybride antérieur. Il a eu un impact positif sur le budget d'exploitation de la fondation. Par ailleurs, en décembre dernier, comme l'a rappelé le magistrat Apothéloz, la fondation du stade et le Servette Football Club 1890 SA ont signé une nouvelle convention. Cet accord règle les conditions financières et opérationnelles de l'utilisation des infrastructures et de la pelouse du Stade de Genève. L'accord prévoit également l'organisation de diverses manifestations dans le stade en vue de lui donner une dimension plus populaire et de le rendre plus accessible à la population. Le canton propose donc de poursuivre la relation qu'il entretient avec la fondation et de lui attribuer une aide financière de 1,09 million de francs. La subvention non monétaire est valorisée à hauteur de 606 516 francs par l'office cantonal des bâtiments pour la mise à disposition des terrains de la Praille. Les investissements pour l'entretien, la sécurité et le confort des usagers du stade sont assurés par une subvention annuelle. Cette subvention d'investissement est prévue dans le cadre du crédit de programme 2020-2024 et grâce au soutien ponctuel de donateurs privés. Le parti socialiste vous propose d'accepter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'étais rapporteur de minorité quand une majorité dans cette salle a voté pour ce stade. J'avais déjà mis le doigt sur l'inconséquence et sur le fait que le budget de fonctionnement ne permettrait pas de tourner. Cela fait des années que la collectivité renfloue ce stade. On m'avait dit: «Oui, mais ne t'en préoccupe pas, parce que de toute façon, si on n'arrive pas... On le laissera vide ! » C'était la majorité de droite, je crois que c'était M. Béné ou quelqu'un d'autre qui m'avait répondu ainsi.

Ceux qui ont fait une affaire dans cette histoire, c'est le centre commercial - je ne veux pas donner de nom. Celui-ci a bien tiré son épingle du jeu. La logique était que les revenus du centre commercial devaient compenser le manque de financement d'exploitation du stade, comme cela se passe d'ailleurs relativement bien à Bienne, par exemple. Sauf que le centre commercial - parce que là non plus, il n'y avait pas suffisamment de budget pour terminer la construction de ce stade - a payé cash ce qu'il devait, et ensuite ils ont tiré leur épingle du jeu: ils ont dépensé en tout 120 millions pour construire ce centre commercial, or savez-vous pour combien ils l'ont revendu, Mesdames et Messieurs ? Pour 350 millions ! Ils ont fait une affaire en or en nous faisant, en vous faisant miroiter - vous, la majorité de cette assemblée, qui était alors de droite - qu'on pourrait à la fois gérer en bonne entente le centre commercial et financer le stade de la Praille - le Stade de Genève, excusez du peu ! Et malheureusement, on se retrouve aujourd'hui à rallonger la ligne, et j'entends encore qu'on va financer des programmes 2022, 2023, 2024, 2025 et que nous allons, pendant des années et des années, parce que nous nous sommes fait rouler dans la farine - vous vous êtes fait rouler dans la farine ! -, pallier ces dysfonctionnements et cette exubérance - 30 000 places, Mesdames et Messieurs ! Alors qu'à la télévision, on nous cache que le stade est vide ! 7500 places... Nous avions dit aussi - vous pouvez vous référer au rapport de minorité que j'avais rédigé - que jamais ce stade ne serait rempli à 30 000 places et qu'il était illusoire de le penser. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et on veut encore nous faire le coup avec la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc ! A un moment, il faut arrêter ! C'est pourquoi, en cohérence avec le rapport de minorité que j'avais déposé à l'époque et en faveur duquel nous avions voté, Ensemble à Gauche refusera ce million prétendument destiné à sauver un radeau...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. ...qui est mort-vivant. Je vous remercie de votre attention.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais juste répondre à mon préopinant Rémy Pagani. Quand je pense qu'auparavant, le parti du Travail, à travers de grandes personnalités, en particulier Roger Dafflon ou André Hediger, soutenait le sport... (Commentaires.) ...le pauvre Roger Dafflon doit se retourner dans sa tombe !

Concernant ce projet de loi, il faut peut-être revenir à sa genèse. Je suis d'accord avec ce qui a été dit par mon préopinant au sujet de la négociation des droits de superficie avec le centre commercial: il faut bien le reconnaître, cela a été une calamité ! Le plus grave, c'est qu'aucune clause du contrat ne prévoyait que l'Etat touche une partie de la plus-value dans le cas où le centre commercial serait revendu. Cela aurait permis de rembourser un certain nombre de communes - Genève, Lancy - ainsi que le Crédit suisse, qui est créancier à hauteur de 20 millions de francs.

Je rappelle qu'à l'origine, au sujet de ces frais de fonctionnement du stade, j'avais déposé la M 2279 avec des collègues, dans le cadre de la commission de contrôle de gestion, pour permettre à ce stade de tourner. Parce qu'effectivement, on avait emprunté sur la rente de superficie du centre commercial pour payer les entreprises et finir les travaux du stade, qui au départ devait contenir 18 000 places et qui, à la fin, en avait 30 000. Nous devons faire le lien entre aujourd'hui et 2035 - de mémoire - pour pallier cela. Il convient donc de payer les charges d'exploitation, les frais de maintenance et, comme cela a été dit, les droits de superficie aux CFF.

Par conséquent, ce projet de loi octroyant un montant de 1,09 million de francs sera évidemment voté par le groupe UDC. Je rappelle que le contrat de prestations initial 2017-2020 prévoyait un montant de 1,84 million de francs. Celui dont il est question est donc de moins 750 000 francs. Nous reconnaissons que le covid est passé par là, que les milieux du sport ont été énormément touchés et qu'il convient donc de voter maintenant ce projet de loi, car il s'agit d'un fleuron de notre république. J'ai dit, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Denis Chiaradonna pour une minute et vingt secondes.

M. Denis Chiaradonna (S), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant qu'administrateur du Stade de Genève et en vertu de l'article 24 de la loi portant règlement de notre Grand Conseil, je ne participerai ni au débat ni au vote.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz a mentionné les raisons qui ont fait que ce projet de loi n'est pas passé d'abord par la commission des finances. C'est ce que nous regrettons le plus dans cette démarche. Nous aurions pu le traiter de manière accélérée. Mais soit, j'en viendrai maintenant au fond.

Vu les conséquences qu'impliquerait un refus, soit le fait de devoir rendre les avances accordées par le Conseil d'Etat, les Verts voteront ce projet de loi. La fondation a énormément souffert, notamment à cause de la crise covid. On peut le voir dans l'exposé des motifs du projet de loi. On constate que les revenus qui auraient pu être attendus de manière générale ont été considérablement réduits. Rien que pour cette raison et pour le fait qu'il s'agit de 2021, qui était quand même une année particulière, et que cette aide est donc ponctuelle, nous accepterons ce projet de loi, avec bien sûr le regret qu'il ne soit pas passé par la commission des finances au préalable.

Je remercie mes préopinants d'avoir dressé un historique du stade. Je rejoins grandement les propos de mon collègue Pagani, mais le fait est que cet objet porte uniquement sur l'année 2021 et uniquement sur des montants qui ont déjà été avancés. C'est pour cette raison-là que nous allons le voter. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais pas revenir sur l'historique de ce stade, parce qu'une grande partie de ce qui a été dit est vrai, mais ce qui est passé est passé, et on est bien sûr toujours beaucoup plus intelligent après, c'est une évidence. On parle de 2021, nous sommes en 2022, il y a donc une certaine urgence à voter ce projet de loi, même s'il n'est pas passé par la commission des finances. Ce qui est fondamental, en tout cas pour le parti démocrate-chrétien, c'est que ce stade vive. C'est qu'il vive ! Alors il y a l'approche sportive, le foot, mais pas seulement ! Le foot, c'est important, il y a eu une saga sur la question de la pelouse - je pense que vous êtes tous au courant: une pelouse d'abord synthétique était envisagée, puis une pelouse naturelle a été financée, pour un coût relativement élevé, 1 million. Je suis très heureux qu'on ait finalement du gazon naturel dans ce stade, cela permettra d'accueillir l'équipe suisse de football et des clubs internationaux, ce qui est quand même important pour Genève, mais il faut aussi que ce stade vive. C'est vrai qu'il y a eu des erreurs de conception au départ - M. Rémy Pagani l'a dit -, et par rapport à la polyvalence, si on veut accueillir des activités autres que sportives, cela pose un certain nombre de problèmes, mais je crois que la Fondation du Stade de Genève est actuellement au clair par rapport à tout cela, puisqu'elle recherche toutes les diversifications possibles pour faire vivre cet endroit. Bien évidemment, il y a des problèmes financiers, écologiques, etc., mais il faut aussi que notre jeunesse et ceux qui pratiquent le sport puissent le faire à Genève. Et une ville comme Genève ne peut pas se permettre de ne pas avoir un stade tel que celui-ci, quand bien même il y a eu des erreurs de conception.

Par conséquent, pour l'exercice 2021, voter des aides financières d'un montant de 1,09 million de francs nous paraît, au parti démocrate-chrétien, une évidence - de toute façon, on n'a pas vraiment le choix. Ce qui est fondamental par contre, c'est de voir ce que la Fondation du Stade de Genève fera à l'avenir s'agissant de ces négociations avec le Servette FC et avec les CFF, de manière que l'approche financière soit supportable pour tout le monde. Nous vous invitons donc bien entendu à voter en faveur de ce projet de loi pour le Stade de Genève et sa fondation. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député Jean-Marc Guinchard pour cinquante-deux secondes.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Pour les mêmes raisons que mon collègue Denis Chiaradonna, je ne participerai pas au vote, dans la mesure où je suis président du Stade de Genève. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris note. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13052 est adopté en premier débat par 59 oui contre 8 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Effectivement, avant de dire que ça ne marche pas, n'oubliez pas d'insérer vos cartes ! (Rires.)

Le projet de loi 13052 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13052 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 9 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13052 Vote nominal

Premier débat

Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 13064. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. (Commentaires.) Attention, c'est bel et bien le nouveau projet de loi du Conseil d'Etat sur la LTVTC, pas celui issu de commission qui, lui, se trouve deux points plus loin ! La parole échoit à Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer pour la présentation du texte.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ma première prise de parole dans cette salle entièrement rénovée, je vous exprime d'abord ma reconnaissance d'avoir accepté l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur ce projet de loi. C'est un texte tout simple qui s'inscrit dans le cadre des mesures prises pour soutenir les secteurs rencontrant des difficultés persistantes en conséquence de la crise covid.

Il s'agit ici des chauffeurs de taxi: il est prévu de les exonérer de la taxe annuelle 2022 qui s'élève à 1400 francs. Celle-ci correspond à la délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public; elle n'est prélevée que sur les taxis, puisque les voitures de transport avec chauffeur ne sont pas concernées par une utilisation accrue du domaine public.

La suppression de cette taxe s'opère dans le prolongement de vos décisions antérieures pour les années 2020 et 2021. Compte tenu de la cinquième vague qui déferle sur Genève depuis fin novembre, il nous semble justifié de maintenir ce dispositif en 2022 comme nous l'avons fait dans un certain nombre d'autres cas, notamment par voie réglementaire en matière de tourisme - à ce propos, vous serez également saisis tout à l'heure d'un projet sur la LRDBHD pour suspendre la taxe d'exploitation.

L'ensemble de ces actions visent à faciliter la tâche aux entreprises oeuvrant dans des branches qui restent très touchées - là les taxis, ailleurs les commerces, hôtels et établissements publics -, à alléger quelque peu leur charge afin qu'elles puissent remonter la pente autant que l'évolution de la situation sanitaire le permettra. Je vous invite à adopter ce projet de loi et je vous remercie d'ores et déjà pour votre vote.

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi du Conseil d'Etat est tout simple, Mesdames et Messieurs, vous l'avez entendu: il s'agit de suspendre la taxe liée à l'usage accru du domaine public pour les taxis en 2022. Cette exonération avait été accordée par le Grand Conseil sur proposition du gouvernement en 2020, puis en 2021, elle est encore nécessaire pour l'année 2022 - au cours de laquelle nous espérons tous voir la pandémie toucher à sa fin.

C'est une aide thérapeutique modeste, mais qui sera bienvenue chez les chauffeurs de taxi compte tenu de son aspect symbolique: elle témoigne du fait que le Conseil d'Etat prend en compte les difficultés causées par la crise au sein de cette corporation. Nous espérons qu'outre son côté thérapeutique et symbolique, cette mesure sera également utile. Le groupe Vert soutiendra l'initiative de l'exécutif et, partant, votera ce projet de loi.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué mon préopinant François Lefort, il convient d'accepter ce projet de loi qui vient en aide aux taxis. En effet, supprimer la taxe annuelle offrira un petit bol d'air à une profession qui est fort touchée par la covid, qui subit une importante baisse de son chiffre d'affaires, le tourisme étant quasiment à l'arrêt - et je ne parle même pas de l'aéroport et du reste.

La restauration comme d'autres corporations sont également sinistrées; ce Grand Conseil a validé de nombreux arrêtés covid ainsi que des mesures de soutien à l'économie, et il est tout à fait normal que nous épaulions aussi nos chauffeurs de taxi. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera le projet de loi 13064. J'ai dit, Monsieur le président, merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste acceptera également ce projet de loi du Conseil d'Etat qui va dans le bon sens, puisqu'il vise à aider l'économie et surtout à agir pour le maintien de l'emploi dans le cadre de la crise du coronavirus. Ce d'autant que, dans le cas d'espèce, le manque à gagner pour l'Etat est minime: la suspension de la taxe annuelle correspond à 1,6 million de francs.

Une telle mesure apportera un bol d'air aux chauffeurs de taxi. On le sait, cela a été souligné par mes préopinants, cette profession a été particulièrement touchée par la pandémie, qui a un impact sur le transport de personnes en raison de la suppression d'un grand nombre d'événements, qui a des conséquences sur le tourisme dans notre canton.

Petite remarque tout de même: nous avions déjà examiné la situation des chauffeurs de taxi dans le cadre des travaux sur la proposition de motion 2662, et s'il est vrai qu'ils ont été durement frappés, c'est notamment parce qu'ils et elles n'ont pas bénéficié de montants importants d'allocations pour perte de gain. Cela est lié, et on peut le regretter, aux déclarations de revenus auprès de la caisse AVS qui sont indispensables pour toucher ces indemnités: sur les 750 demandes enregistrées à Genève, la moyenne des revenus annuels s'élevait à seulement 25 000 francs. On déplore le fait qu'ils n'aient pas déclaré de revenus supérieurs, ce qui leur aurait permis de percevoir davantage d'allocations pour perte de gain. Cependant, toutes choses égales par ailleurs, il faut absolument soutenir les chauffeurs de taxi et voter ce projet de loi aujourd'hui.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Comme les autres partis qui se sont exprimés, le PLR adoptera ce projet de loi. Il est impératif d'aider les chauffeurs de taxi, qui ont été très durement touchés par la crise du covid. On le sait, le tourisme n'est pas revenu à la normale, les congrès et sommets de la Genève internationale non plus, il est donc fondamental de les aider. L'aéroport de Genève fonctionne à un tiers de ses capacités, et même si certains groupes politiques souhaiteraient voir cette baisse d'activité devenir pérenne, les taxis sont évidemment les premiers frappés. Il s'agit d'une mesure relativement modeste, mais il est important que cette profession soit épaulée par notre Grand Conseil, qu'elle sente ce soutien - tout comme il sera essentiel de voter la suppression de la taxe d'exploitation à travers la modification de la LRDBHD que nous traiterons dans quelques instants. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jacques Blondin (PDC). Je serai bref: nous en avons tous marre du covid, et les chauffeurs de taxi, puisqu'ils dépendent de l'activité économique de notre canton, sont naturellement les premiers concernés par l'arrêt de celle-ci. Le projet de loi 13064 est d'une simplicité absolue, il comprend une seule ligne: «Au vu de la situation sanitaire, la taxe annuelle pour l'année 2022 est supprimée.» Nous l'avons fait en 2020, nous l'avons fait en 2021, il faut bien sûr le faire en 2022 - et j'espère que nous n'en parlerons plus en 2023. Le parti démocrate-chrétien vous suivra, Madame la conseillère d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Jean Batou (EAG). Pour le groupe Ensemble à Gauche, c'est une évidence que cette proposition. Nous sommes inquiets pour les chauffeurs de taxi à moyen terme, tout comme pour les restaurateurs. En effet, il n'y a pas seulement les mesures sanitaires prises en raison du covid, on observe aussi des changements d'habitudes chez les gens, la peur de fréquenter certains établissements ou même de monter dans un taxi; plusieurs études montrent que des modifications de nos comportements vont impacter ces professions. Comme chacun l'a relevé, il s'agit ici d'un bol d'air à très court terme, et il ne faut pas oublier que ces personnes vont se retrouver, à la fin de la crise covid - que nous espérons la plus proche possible -, dans une situation d'extrême précarité. J'invite dès lors le Conseil d'Etat à réfléchir à la suite du soutien qu'il faudra apporter à ces domaines d'activité. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra également ce projet de loi qui est absolument nécessaire. Les chauffeurs de taxi, déjà en souffrance avant la crise du covid en raison de la concurrence, sont maintenant à genoux. Supprimer la taxe pour 2022, comme ça a été le cas en 2020 et 2021, c'est le minimum que nous devions faire. Par conséquent, nous voterons ce texte. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Vous connaissez tous mon attachement à l'histoire, Mesdames et Messieurs, et je trouve dommage qu'on n'ait pas évoqué l'origine du mot «taxi». (Commentaires.) Celui-ci vient d'une très grande famille allemande, les Thurn und Taxis, qui, entre le XVIIe et le XIXe siècle, détenaient quasiment le monopole du transport du courrier par berline postale. Aussi, à la fin, lorsqu'on montait dans une diligence, on disait: «Je prends un taxi.» Si les Thurn und Taxis ont donné leur nom à ce moyen de locomotion, force est de constater qu'en raison du covid, les taxis ne font plus le plein et ne tournent plus. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13064 est adopté en premier débat par 87 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 87 oui contre 1 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13064 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13064 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous poursuivons notre programme des urgences avec le PL 13007-A... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'entends beaucoup de bruit autour de M. Desfayes ! Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Sans plus attendre, je donne la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, après plus de dix ans d'attente et des changements de programme, de lieux et d'investisseurs, il est enfin temps d'aller de l'avant dans le dossier de la patinoire du Trèfle-Blanc en votant ce soir la première étape, à savoir un crédit d'étude de 11 700 000 francs. Celui-ci est nécessaire afin d'identifier les besoins qui mèneront à la construction de cette nouvelle infrastructure au travers d'un crédit d'investissement qui, je l'espère, sera déposé rapidement.

Cette patinoire est vitale pour que notre équipe cantonale reste en première ligue. (Commentaires.) A ce propos, je rappelle qu'aujourd'hui, et ce... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez continuer, Monsieur. (Commentaires.)

M. Stéphane Florey. A ce propos, je rappelle qu'aujourd'hui, et ce depuis de trop nombreuses années, le maintien du club en première ligue se fait par dérogation, sur la base d'un engagement du canton à réaliser une nouvelle patinoire. Cette exception ne va pas tenir encore dix ans, la ligue nationale commençant sérieusement à s'impatienter.

L'actuelle patinoire des Vernets est vétuste et ne répond plus aux normes; elle est donc totalement obsolète, y compris sur le plan énergétique si cher aux opposants. Ce projet est important pour la relève, pour former les jeunes dans des conditions acceptables, ce qui n'est pas le cas maintenant. Relevons par ailleurs que la Ville de Lancy est partie prenante dans l'opération, puisqu'elle s'est engagée à louer des heures d'utilisation aux écoles, ce qui permettra de rendre la pratique du patinage accessible aux élèves.

Il a été question de déterminer s'il fallait une ou deux glaces, en synthétique ou pas. La réponse est sans équivoque: la création de deux surfaces est impérative pour la bonne organisation et l'exploitation des nouveaux équipements, surtout au vu du manque chronique d'heures d'entraînement à l'heure actuelle. Si les patinoires synthétiques existent, elles sont avant tout exploitées lors d'installations éphémères et restent interdites pour les matchs officiels. Il ne serait pas logique d'avoir une glace synthétique pour s'y entraîner et une vraie glace pour les matchs.

En conclusion, étant donné que le nombre de surfaces de glace est insuffisant pour la pratique sportive à Genève, qu'il s'agit d'un projet mesuré correspondant à un besoin de la population, que le maintien du Genève-Servette Hockey Club en ligue nationale est primordial pour sa survie, que notre canton doit se doter enfin d'une patinoire digne de ce nom, la majorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions et à voter le projet de loi 13007. Je vous remercie d'avance.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si, sur le papier, le projet semble irréprochable et nécessaire, deux problèmes majeurs se profilent toutefois. Il y a d'abord la question du coût d'exploitation, à laquelle aucune des personnes auditionnées n'a su répondre. L'entier des frais n'est pas couvert et, dans ces conditions, c'est encore une fois l'Etat qui devra passer à la caisse; notre parti craint de voir l'histoire se reproduire avec un Stade de Genève bis. Dans un contexte où le parlement peine à voter des budgets pour la fonction publique, la santé, la mobilité ou encore la protection de l'environnement, charger la barque nous paraît plus que contre-intuitif.

Ensuite, il est important de préciser quelque chose: nous ne sommes ni contre le sport ni contre le hockey, c'est plutôt la forme de l'ouvrage en soi qui nous met mal à l'aise. Celui-ci est énergivore, prévoit peu de matériaux recyclés, comprend 24 000 mètres carrés de surfaces d'activité ainsi qu'un P+R alors même que Genève croule sous les bureaux, que les commerçants et commerçantes ont du mal à s'en sortir suite à la pandémie et que le Conseil d'Etat lui-même entend réduire de 40% le transport individuel motorisé d'ici 2030. Certes, nous n'avons rien contre les P+R, je vous rassure, mais il nous semblerait plus opportun d'en construire un au bout de la ligne de tram prévue à Saint-Julien, par exemple. Bref, à l'heure où l'urgence climatique est déclarée, où le plan climat cantonal préconise la sobriété énergétique, on nous propose une infrastructure démesurée, digne de l'époque d'avant, celle du gigantisme, loin de la réalité actuelle et des attentes de la population.

Pourtant, sport et environnement sont compatibles, et des pistes de solutions existent: composer avec l'existant, c'est-à-dire mettre aux normes la patinoire des Vernets, morceler les surfaces de glace à destination du public, comme cela se fait dans de nombreuses communes à l'aide de patinoires saisonnières qui, à moyen terme, pourraient être en synthétique, réaliser des glaces synthétiques à l'instar de beaucoup d'autres pays, consulter les usagers et usagères pour répondre aux besoins réels, concevoir une patinoire neutre en carbone. Voilà où le groupe des Verts attend le gouvernement.

Bien que nous en soyons au stade du crédit d'étude, le projet définitif semble déjà bien ficelé. Nous pensons qu'il est indécent d'utiliser les deniers publics pour une telle opération alors qu'il faudrait précisément concentrer tous les efforts dans la transition écologique et sociale. Des équipements sportifs en adéquation avec les exigences sociales et environnementales, c'est possible, mais ce n'est pas ce qui est prévu ici. C'est pourquoi la première minorité vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je ne sais pas si c'est un hasard, mais tout à l'heure, on a voté 1,5 million... Enfin, la majorité de ce parlement a voté 1,5 million pour le stade de la Praille après vingt ans de trou financier, Mesdames et Messieurs, et pourtant on en a investi, des millions, dans cette structure ! Certains à droite ont au moins eu l'honnêteté de rappeler tout ce qui a été consenti par la collectivité - et qui va l'être encore. Et là, on revient à la charge, la majorité s'offre une nouvelle danseuse !

M. Florey a raconté des balivernes tout à l'heure. Quand on veut noyer son chien, on dit qu'il a la gale... (Commentaires.) En l'occurrence...

Des voix. La rage !

M. Rémy Pagani. La rage, oui, la rage ! Allons-y pour la rage ! Toujours est-il que M. Florey a oublié de préciser que la Ville de Genève a procédé à de nombreux investissements pour faire en sorte que le club fonctionne à la patinoire des Vernets, qu'il équilibre ses comptes, notamment en lui offrant la gratuité de la location. En effet, le GSHC est incapable de s'acquitter de tels montants, et ce depuis des années; avec le projet proposé, il lui sera encore plus impossible de payer, car il s'agit d'un petit club.

Quant à dire que la ligue nationale va lui retirer son autorisation de concourir... Pour faire marcher le business, il faut que notre équipe cantonale continue à jouer. Je le sais, croyez-moi, je suis un fan de hockey. Ces quinze dernières années, je n'ai pas manqué d'être régulièrement pressurisé, la ligue menaçait de supprimer son droit d'exercer au Genève-Servette Hockey Club, mais c'est faux.

Cela étant, il faut tout de même rappeler certains éléments, Mesdames et Messieurs, des choses très simples: en été, cette nouvelle patinoire consommera une énergie titanesque, car il faudra refroidir la glace tandis qu'en hiver, on devra non seulement maintenir la surface en état, mais également chauffer les bâtiments. C'est un véritable gouffre énergétique qui va être créé alors qu'on demande par ailleurs à la population, ce qui est légitime et nécessaire par rapport au climat - et on va continuer à le lui demander ces trente prochaines années -, des efforts considérables pour limiter les dégagements de CO2. C'est complètement incohérent ! On ne peut pas laisser croire que cette infrastructure sera écologique, c'est impossible, si ce n'est en utilisant de la glace synthétique comme celle qu'on trouve aux Bastions. En effet, il n'y a pas de raison que les sportifs ne puissent pas s'adonner à leur activité sur du synthétique.

Ensuite, il y a un autre problème: on a prié la Fondation des parkings de construire un gigantesque parking sous cette patinoire qui coûtera à la collectivité, tenez-vous bien: 70 000 francs... la place ! Nous avons mis le directeur de cette institution sur un siège éjectable, il est parti, parce qu'il avait caché à notre collectivité que les places du port... Enfin, de la plage... (Remarque.) Comment ?

Une voix. De Genève-Plage !

M. Rémy Pagani. De Genève-Plage, merci ! ...que les places de Genève-Plage coûtaient 70 000 francs l'unité. Et là, on repart pour un tour, on va mettre la Fondation des parkings dans une situation exécrable, car ce parking ne sera pas rentable et plombera le fonctionnement de la fondation, c'est certain.

Donc voilà, continuons - continuez, la majorité ! - à foncer tête baissée, à penser qu'on aura toujours de l'argent, que tout va très bien, Madame la marquise ! Continuons tous ensemble à bien rigoler jusqu'au jour où il faudra réellement que des gens relèvent les défis que nous aurons occasionnés, défassent les conditions inextricables dans lesquelles nous les aurons placés - eux et elles, parce qu'il faut être politiquement correct.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, de même que pour le Stade de Genève un peu plus tôt, nous ne participerons pas à la création de cette nouvelle danseuse, le projet est complètement incohérent. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. C'est toi qui es incohérent !

M. François Lefort (Ve). Quelques mots pour soutenir le rapport de minorité Vert. De quoi parlons-nous ? D'une patinoire de 8500 places et d'une glace secondaire, donc de deux surfaces. Avec les équipements techniques et administratifs, cela représente 29 000 mètres carrés. Le présent crédit d'étude de 11,7 millions ne concerne que cette partie, pour un coût final de 150 millions.

En plus, il est prévu de créer 24 000 mètres carrés de surfaces d'activité en DDP, projet non compris dans le crédit d'étude, mais nécessaire pour que la rente des DDP estimée à 3 millions couvre les frais de fonctionnement annuel des patinoires. Il y aura encore un P+R de 1200 places qui n'est pas non plus inclus dans le projet de loi et qui sera financé par la Fondation des parkings. Les deux ouvrages que je viens de citer ajoutent 137 millions à la note, laquelle grimpe à 287 millions.

Tout cela ressemble à un bon montage financier, comme l'était le Stade de Genève à l'époque, mais on connaît l'issue de cette affaire ainsi que son coût pour la collectivité publique. Cela ressemble à un bon montage financier, mais nous resterons prudents, car les Verts échaudés craignent les bons montages sur le papier, surtout pour un total de 287 millions de francs. Vous le voyez, c'est beaucoup plus qu'une infrastructure sportive qui nous est proposée ici, et c'est surtout beaucoup plus cher.

En Europe, le prix moyen d'une patinoire répondant aux normes internationales des ligues de hockey est de 8 millions d'euros. La ville de Nîmes a même réussi à faire la sienne pour 6 millions d'euros avec des tribunes réduites et a développé son projet en coordination avec la Fédération française de hockey. En Suisse, de nouvelles patinoires sont construites selon des critères... (Remarque.) Monsieur de Sainte Marie, merci d'appuyer sur votre bouton si vous souhaitez intervenir ! En Suisse, de nouvelles patinoires sont construites... (Remarque.) Monsieur le président !

Le président. En effet, cessez d'interrompre M. Lefort, s'il vous plaît. (Remarque.) Et je remercie tout le monde dans cette salle de bien vouloir porter le masque ! Monsieur le député, poursuivez.

M. François Lefort. Merci. En Suisse, de nouvelles patinoires sont construites selon des critères exigeants de développement durable et sur la base de concepts énergétiques neutres en carbone, concepts qui ne nous ont pas été présentés par le Conseil d'Etat.

Alors ce crédit d'étude va passer la rampe grâce à l'union sacrée des supporters de la première heure - et surtout de ceux, beaucoup plus nombreux, de la dernière heure -, sous l'influence bénéfique des élections cantonales qui approchent. Il va passer la rampe, mais la minorité que nous représentons souhaite tout de même délivrer quelques messages pour que cet argent ne soit pas jeté par les fenêtres.

Premièrement, s'il faut construire une patinoire, alors faisons-le de façon écologique et durable. C'est possible, des outils se développent depuis plus de dix ans, il existe un savoir-faire suisse et européen en la matière. Il s'agira de trouver, avec les prestataires concernés, la meilleure solution pour une structure la moins coûteuse possible en énergie. Aboutir à une patinoire neutre en carbone constitue la seule façon de participer à l'objectif cantonal de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Deuxièmement, pour réussir une telle installation, le projet doit se déployer en intégrant dès le début les utilisateurs principaux, à savoir le Genève-Servette et bien sûr la Ligue nationale de hockey. Troisièmement, les espaces devront être utilisés à d'autres fins que pour le patinage...

Le président. Merci...

M. François Lefort. ...et cet aspect ne doit pas se limiter à une proposition séductrice pour rendre l'opération plus appétissante.

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Lefort. Je conclus ! Le dernier message concerne les aspects énergétiques globaux. La LRT a certes confié au Conseil d'Etat la mission de réaliser une nouvelle patinoire, mais il restera deux glaces aux Vernets...

Le président. C'est terminé.

M. François Lefort. ...qui sont obsolètes pour le hockey...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. François Lefort. ...et qui devront donc passer en synthétique !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). En préambule, je dirai que le groupe socialiste a appris deux choses ce soir: il a découvert l'existence de la patinoire de Nîmes, qui s'appelle Pissevin... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! Je remercie M. de Sainte Marie et M. Lefort de régler leur différend à la salle des Pas-Perdus afin que Mme Valiquer Grecuccio puisse s'exprimer en paix. Poursuivez, Madame.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oh, merci, Monsieur le président ! Nous avons donc découvert l'existence de la patinoire de Nîmes, ville connue pour son haut degré de chaleur en été - cette patinoire s'appelle Pissevin -, ainsi que l'expression «s'offrir une danseuse». Eh bien pour rester sur le thème de la danseuse, les socialistes espèrent que le groupe de M. Pagani accueillera avec bienveillance une Maison de la danse !

Cela étant dit, revenons au crédit d'étude pour la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc, que le parti socialiste soutient avec conviction. Comme indiqué précédemment, cette infrastructure permettra d'héberger les activités du Genève-Servette Hockey Club et de la relève, ce qui signifie une politique sportive en faveur des jeunes.

Nous aimerions souligner d'autres aspects. Le plan directeur cantonal - qui, je vous le rappelle, a été adopté par ce Grand Conseil - prévoit de tels équipements publics. Par ailleurs, les installations sportives tout comme culturelles constituent des éléments de structuration de notre territoire, et la patinoire qui nous est proposée ici permettra de faire le lien entre différents quartiers, notamment entre Lancy-Sud et La Chapelle. Nous avons déjà relevé à quel point il est essentiel d'accompagner les projets d'urbanisation d'infrastructures de proximité, d'équipements sportifs et culturels. En l'occurrence, nous avons l'occasion de réaliser un morceau de ville grâce à une installation sportive.

Nous insistons également sur l'importance de développer une communication autour de l'opération. Le groupe socialiste regrette que le pôle football n'ait pas été concrétisé, nous devons vraiment établir... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...une communication claire et ouverte tout au long du processus. J'espère que notre vote de ce soir s'accompagnera d'un discours sur le bien-fondé des projets et que nous éviterons les esprits chagrins qui se manifestent dans notre canton...

Le président. Merci...

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...dès que certains d'entre eux se terminent. Je conclurai en notant que la ville de Sierre s'est dotée rapidement d'un projet de patinoire pour...

Le président. Merci...

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...vitaliser sa région, et j'espère que Genève saura s'engager de même en faveur du sport. Merci. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, Genève attend une nouvelle patinoire depuis dix ans. Mon préopinant Rémy Pagani l'a signalé avec raison, il faut reconnaître les choses: l'installation des Vernets n'est plus aux normes. Il y a un problème de vétusté, il y a un problème lié à la glace, il y a un problème d'ammoniac, et il conviendra d'opérer des travaux conséquents. Chaque année, disons-le, la Ville de Genève investit des millions de francs pour maintenir cette infrastructure. Il faudra remplacer l'ammoniac de la surface, et certainement que dans le futur, de nouveaux produits apparaîtront pour résoudre ce grave écueil - je rejoins les Verts là-dessus.

S'agissant du Trèfle-Blanc, il faudra trouver des solutions sur le plan environnemental, comme c'est le cas d'ailleurs au Stade de Genève. A cet égard, on peut féliciter la Fondation du Stade de Genève d'avoir conclu un partenariat avec les Services industriels afin d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit. Aujourd'hui, on fait du froid avec du chaud, et il s'agira d'utiliser cette énergie bienvenue pour combler une partie des déficits énergétiques du futur ouvrage.

J'ai entendu parler du coût d'exploitation, mais c'est mettre la charrue avant les boeufs ! Commençons déjà par voter le crédit d'étude qui permettra de définir, par un concours d'architecture, ce qui se passera et quels seront les besoins. On pourrait par exemple intégrer au projet l'Arena, qui devra tôt ou tard déménager de l'aéroport, ce qui offrirait une plus grande rentabilité à la patinoire. Celle-ci est nécessaire pour le Genève-Servette Hockey Club, pour son mouvement junior, c'est-à-dire Genève Futur Hockey, pour son équipe de filles, mais également pour d'autres sports comme le curling. Les menaces de retrait de la licence sont bien réelles, puisque le GSHC envisageait de jouer soit à Morges, soit à Lausanne.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera ce projet de loi des deux mains. J'ai dit, Monsieur le président, merci.

Une voix. Dès demain ?

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote aura lieu ce soir.

Une voix. Des deux mains ! (Commentaires.)

Le président. Ah, d'accord, j'avais mal compris. La parole, si vous voulez bien la lui laisser, Mesdames et Messieurs, revient maintenant à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, la patinoire du Trèfle-Blanc est un magnifique et audacieux projet pour la jeunesse et le sport dans notre canton. Construire une infrastructure de 8500 places est nécessaire pour que notre équipe puisse jouer à un niveau digne de la ligue nationale, comme l'a relevé tout à l'heure notre ami rapporteur de majorité. Le lieu est situé dans la commune de Lancy, sur un noeud de transports publics, il s'agit d'un emplacement idéal.

Nous avons auditionné la Ville de Lancy qui s'est montrée très favorable au projet. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Parce que ce type d'installation favorise la cohésion sociale, et la cohésion sociale dans une commune comme Lancy, qui construit énormément, qui accueille de nombreux habitants, est importante. C'est l'endroit parfait pour faire le lien entre sport, jeunesse et ambition. En effet, Mesdames et Messieurs, l'ambition se développe aussi à travers le sport.

J'aimerais rappeler à M. Pagani et à M. Lefort que nous nous trouvons encore au stade du crédit d'étude, qu'un certain nombre de points pour lesquels ils exigent des réponses sont en cours de définition. Je pense que nous serons tous soucieux de réaliser une patinoire qui réponde aux besoins du XXIe siècle et non une structure passéiste, une patinoire qui convienne à l'ensemble de la jeunesse et des milieux sportifs de notre canton.

Le groupe PDC votera ce projet de loi, car le hockey mérite un soutien au niveau non seulement de la formation, mais également de sa première équipe. Ainsi que cela a été signalé, l'installation actuelle n'est plus conforme aux exigences de la Ligue nationale de hockey. Un jour ou l'autre, nous ne pourrons plus jouer aux Vernets, Mesdames et Messieurs, c'est une réalité. Voilà pourquoi nous devons accepter ce crédit, pour régler toutes les questions qui sont encore en suspens. Cela permettra à notre club d'évoluer parmi les premières équipes du pays, peut-être même avec une cinquième, voire une sixième ligne, et nous battrons Berne la prochaine fois ! Merci.

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Tout d'abord, je souligne la satisfaction du groupe PLR de voir enfin, douze ans plus tard, le dépôt d'un crédit d'étude - et pas encore d'un crédit de construction. Il s'agit simplement de répondre à un engagement qui a été pris par la Ville de Genève, le canton et le GSHC. On ne peut pas vraiment dire qu'on a foncé tête baissée, comme le prétend le rapporteur de deuxième minorité.

Je prends le contrepied du rapport de première minorité des Verts s'agissant des coûts de construction: je trouve piquant que ce groupe se permette des considérations financières alors que ses membres soutiennent une économie circulaire ainsi que le salaire minimum, et critique le prix en citant l'exemple d'une patinoire à 8 millions d'euros. Il faut revoir un peu votre copie, passer de la parole aux actes, du moins s'agissant de la rémunération des entreprises et des collaborateurs, il y a une autocritique assez certaine à faire.

Le PLR regrette un élément essentiel, c'est la manie qu'a Genève de ne pas concrétiser les partenariats public-privé comme ceux-ci se pratiquent à Berne, à Ambrì et dans les autres villes de Suisse. Je pense qu'il y a une réflexion à mener, car avec un tout petit peu plus d'ouverture d'esprit, on pourrait faire diminuer les coûts de construction et d'exploitation.

A ce stade du crédit d'étude, on l'a vu en commission, des aspects importants doivent encore être consolidés, notamment les attentes de l'équipe, le cahier des charges de la procédure de concours. Le club aura besoin d'opérationnel, de rentabilité, de fonctionnement, cela permettra de générer des recettes qui, je l'espère, nous l'espérons tous, seront porteuses.

En conclusion, je souhaiterais qu'on prenne en compte aussi le facteur d'intégration de l'individu par le sport, parce qu'on nous bassine à longueur d'année en disant qu'il faut inclure tout le monde dans notre société, mais chaque fois qu'il est question de sport, vous êtes contre alors qu'il s'agit d'un vecteur social important qui enseigne les notions de responsabilité, de solidarité, d'engagement, de dépassement de soi, d'humilité. Les échecs et les victoires sont partagés avec le public, on le constate lors de tous les événements sportifs, on arrive à rassembler, quel que soit le sport ou le canton. J'aimerais donc qu'on valorise également cette filière qui est importante et qui mérite notre soutien. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, oui, au Trèfle-Blanc, il est prévu de construire un «park and ride» de mille places. Prix de revient à l'unité: 65 000 à 70 000 francs. Mais il s'agit du coût actuel pour créer un stationnement en ouvrage; c'est le même tarif aux Gazomètres, c'est le prix en usage sur notre territoire.

A ce sujet, la Fondation des parkings n'est que le bras armé du canton pour la réalisation du projet, parce que ce sont les services de l'Etat qui déterminent la surface, qui décident combien de places construire et à quel endroit. La même approche a été adoptée pour la vélostation de Lancy, bâtie sous les ordres de l'Etat; elle est remplie à moins de 10% et crée un déficit colossal tous les mois. Voilà.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe avec ce projet de loi, le hockey sur glace est un sport bénéficiant d'une forte adhésion de la population, et il convient de doter enfin le Genève-Servette Hockey Club d'une structure digne de son rang et de nos ambitions. L'objectif cantonal, l'objectif du peuple genevois est que le GSHC brille au firmament du hockey suisse, mais pour cela, il nous faut un temple adapté aux conditions actuelles de la discipline.

Le Mouvement Citoyens Genevois vous invite à soutenir ce crédit d'étude et à ne pas suivre certains partis qui enverraient bien les jeunes et les hockeyeurs s'entraîner au nord du cercle polaire. Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. Rémy Pagani pour une minute et neuf secondes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je trouve un peu spécial qu'on nous reproche de ne pas soutenir le sport. En ce qui me concerne, je suis un enfant de la Jonction, j'ai fait du patin toute mon enfance, y compris du hockey, et je défends notre club, mais il faut rester réaliste, Mesdames et Messieurs. En votant ces 11 millions, on s'engage à en dépenser 300 ! 300 millions pour combien de spectateurs ? 6500, dont je suis, mais j'entends, gardons les pieds sur terre !

On a évoqué l'engouement de la population pour le hockey; ce n'est pas vrai, c'est l'engouement de certains de nos compatriotes, un engouement tout à fait légitime, mais on parle de 6500 spectateurs en moyenne... Enfin non, pas en moyenne, ça doit bien être le maximum que j'aie vu à la patinoire des Vernets. Vaut-il la peine de dépenser 300 millions pour cela, Mesdames et Messieurs ? C'est la question à laquelle vous vous apprêtez à répondre oui, vous allez vous payer une danseuse pour vous faire plaisir. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires.) Oui, ce n'est pas la première, c'est vrai. C'est vrai !

Le président. Merci bien. Je donne la parole à M. Patrick Dimier pour une minute vingt-huit.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai besoin que de trente secondes pour dire que notre parlement est exceptionnel: il suffit d'observer la table des rapporteurs pour constater que nous sommes toujours dans la lutte des glaces ! (Exclamations. Rires.)

Le président. Je me vois contraint de vous emboîter le pas: savez-vous quelle est la différence entre le latin et le patin ?

Une voix. Oh non !

Le président. Le latin est une langue morte. (Rires. Applaudissements.) Merci, vous êtes trop bons.

Une voix. Excellent !

Une autre voix. Bravo, président !

Le président. Monsieur Subilia, vous disposez précisément de vingt secondes pour formuler une phrase.

M. Vincent Subilia (PLR). Elles me suffiront pour constater que ce nouveau parlement est le lieu de joutes verbales sympathiques, donc je donnerai un dernier coup de puck pour signaler que c'est bien la première fois qu'on voit M. Pagani se soucier des deniers publics, mais nous lui en sommes reconnaissants. (Rires.)

Le président. Merci...

M. Vincent Subilia. J'insiste par ailleurs sur le fait qu'on ne se trouverait pas dans cette situation si les partenariats public-privé présentés ces dernières années n'avaient pas été écartés...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. Vous l'aurez compris, le PLR soutiendra ce projet de loi. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Stéphane Florey pour vingt et une secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Bon, je n'ai pas beaucoup de temps, mais je tenais à m'excuser pour la confusion: le Servette est bien en national league et pas en première ligue.

Des voix. Ah !

M. Stéphane Florey. Mes excuses au club ! Enfin, je conclurai en disant qu'il faut vraiment considérer cette infrastructure comme un ensemble, comme le ciment d'un nouveau quartier. Alors oui, il y aura...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...un P+R et des commerces, mais ce n'est pas de ça qu'il est question aujourd'hui.

Le président. Monsieur, c'est terminé.

M. Stéphane Florey. Il s'agit bel et bien de la patinoire, et je vous invite à soutenir ce projet.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous vivons ce soir un moment important. Vous vous apprêtez à valider une étape cruciale dans la concrétisation de cette nouvelle patinoire dont le canton de Genève a besoin. La volonté du Conseil d'Etat de cette législature a été claire dès le départ: il était nécessaire de se doter d'une infrastructure permettant enfin à notre équipe phare d'évoluer dans son parcours de façon sécurisée.

Certains éléments de la situation actuelle ont été rappelés, mais il faut surtout souligner que la relève sportive sera - est déjà - au rendez-vous, et je vous remercie dès lors de votre soutien. Nous nous devons en effet de lui offrir les équipements adéquats. Notre club sera logé dans une belle patinoire toute neuve, ce qui lui permettra d'envisager un avenir durable dans le cadre de l'élite. La fédération suisse l'a non seulement dit et redit, elle l'a également écrit et réécrit: il faut au GSHC une structure digne de ce nom, répondant aux normes de la ligue nationale.

Cela n'annihile pas l'ensemble des efforts consentis par la Ville de Genève pour la patinoire des Vernets, il s'agit simplement de faire en sorte que nous disposions enfin d'installations complètes, car elles sont indispensables. Les fans se réjouiront qu'il y ait non pas 6500 places, Monsieur Pagani, mais bien 8500 places, ainsi que le prévoit le projet.

Mesdames et Messieurs, la première pierre que vous avez posée dans ce dossier a été la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, notamment son train sur le sport, loi qui attribue très clairement à l'Etat la compétence de prendre en charge la future patinoire du Trèfle-Blanc.

J'aimerais rassurer le groupe des Verts en réponse aux messages que M. le député Lefort a tenu à faire passer dans cette enceinte. Le Conseil d'Etat respecte tout à fait les valeurs que vous portez; cela étant, nous avons déjà répondu à une grande partie de vos questions. D'abord, nous partageons votre souci, et je l'ai signalé d'emblée, de proposer une patinoire exemplaire en matière environnementale. Lors du concours d'architecture, nous aurons l'occasion de fixer les critères essentiels à sa réalisation.

Ensuite, l'emplacement a été bien pensé, puisque deux réseaux de chauffage à distance se trouvent à proximité du site. Nous pourrons ainsi tirer profit des installations en place pour la gare du Léman Express, récupérer l'énergie, en fabriquer une nouvelle, ce qui permettra à la patinoire de fonctionner. La chaleur générée pour la production de la glace sera employée pour chauffer le bâtiment ou sera renvoyée dans le chauffage à distance qui, je le répète, se situe à côté.

Il s'agit d'une condition essentielle pour la Ville de Lancy, qui voit dans cet ouvrage non seulement une opportunité pour les enfants d'utiliser les glaces, mais également l'occasion de créer un lien entre les différents quartiers de la commune. C'est la raison pour laquelle celle-ci est impliquée, volontaire, prête à contribuer à la réussite de l'entreprise.

J'ajouterai un autre élément important quant à la remarque des Verts sur le fait d'impliquer les utilisateurs. Le GSHC est déjà membre invité du groupe de pilotage, de sorte que nous pouvons continuer à dialoguer avec lui pour tenir compte de ses besoins. La Ville de Lancy l'a toujours été, la Ville de Genève également, et nous apprenons beaucoup de cet échange permanent avec les différents partenaires, cela nous aide à faire avancer notre projet.

Nous avons abouti au présent crédit d'étude que je souhaite voir cette assemblée adopter avec enthousiasme. Il est nécessaire pour notre jeunesse, pour le club, pour permettre au canton d'offrir une infrastructure dynamique, qui évoluera avec le temps et suivant les besoins. En ce sens, nous sommes particulièrement soucieux de satisfaire les attentes.

Pour conclure, permettez-moi de remercier les équipes du département des infrastructures qui, d'un point de vue technique, nous ont énormément soutenus dans l'élaboration du projet de loi, de même que les services du département de la cohésion sociale et la commission des travaux, laquelle a eu à coeur d'auditionner les personnes concernées pour parvenir à la décision qui vous a été exposée par les différents rapporteurs. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de réserver un bon accueil à cet objet. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets le texte aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le projet de loi 13007 est adopté en premier débat par 66 oui contre 21 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 13007 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13007 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 20 non et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 13007 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 12649-B, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes - amendements inclus, je le précise. (Commentaires.) Le rapport est de Mme Dilara Bayrak, à qui je cède la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de refonte de la LTVTC est venu une première fois en séance plénière avec le rapport PL 12649-A et a ensuite été renvoyé en commission. Le premier rapport est le fruit de vingt-deux séances et le second de huit. Le second traitement a porté sur des questions délimitées par la commission. Il s'agissait des points suivants: le handicap et l'accessibilité, le passage de véhicules thermiques à des véhicules électriques et à hydrogène, le délai d'attente pour les VTC et le bail à ferme. Enfin, un dernier point a été rajouté par le département: la sécurité de la carte de chauffeur.

Nous avons procédé à l'audition de M. Pierre Jenni qui, vous le verrez dans le rapport, nous a informés qu'il représentait les entreprises. Il a pu ainsi présenter son modèle économique et proposer des pistes quant aux AUADP et à leur transmissibilité. (Brouhaha.) Au final, ses pistes n'ont pas été retenues par la commission, mais nous avons tout de même été sensibles à certains de ses arguments, notamment... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la rapporteure de commission. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Dilara Bayrak. Merci. Je disais donc que la commission a tout de même été sensible à certains arguments de M. Pierre Jenni, notamment sur la valeur monétaire des AUADP et le manque à gagner que cela représentait pour les détenteurs. Nous nous sommes finalement déterminés pour une indemnisation de 6000 francs, pour autant que les AUADP soient rendues dans un délai de trois mois. Ces 6000 francs ont été calculés sur la base de 500 francs par mois multipliés par douze, ce qui revient au manque à gagner des détenteurs des AUADP. Nous rappelons ici que la loi de 2017 disposait expressément que le passage de la concession à l'autorisation portait sur une durée de six ans. Cela signifie qu'aucune garantie n'était donnée pour la suite et que l'Etat n'est par conséquent pas tenu de donner cette compensation, cette indemnisation de 6000 francs. Si la commission a choisi de dédommager les détenteurs des AUADP, elle n'était donc légalement pas tenue de le faire, sachant d'ailleurs que 18 millions avaient déjà été versés à cet effet.

Depuis la publication de ce rapport, les commissaires aux transports ainsi que les membres de ce Grand Conseil ont reçu une multitude de courriels nous enjoignant de ne pas voter ce projet de loi, car nous n'aurions pas mené à bout nos travaux. Pour rappel, ce projet de loi a été voté à l'unanimité; tels des sacristains, nous avons religieusement fait des compromis. Nous avons tous fait notre travail et les partis se sont mis d'accord sur les points qui ressortent de ce second rapport. (Brouhaha.) Vous verrez que les points particulièrement mentionnés, à savoir ceux qui figurent dans mon rapport, ont fait l'objet d'un compromis, d'un consensus... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Dilara Bayrak. ...et les différents amendements proposés par les députés Ivanov, Florey et Mizrahi seront discutés lors du débat. Je n'entrerai pas en matière là-dessus étant donné que la majorité n'a pas pu les discuter: nous n'avons pas eu de propositions d'amendements lors des séances de commission. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais parler après mais... Est-ce que je peux le faire depuis ici ?

Le président. Exceptionnellement, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci, Monsieur le président. Je ne pensais pas parler si vite mais... enfin, bref ! Oui, M. Jenni a été auditionné, c'est une chose, mais je trouve malheureusement regrettable, alors que la commission a reçu une multitude de courriers de chaque association demandant à être auditionnée, de refuser sèchement comme cela a été fait - c'est véritablement scandaleux. C'est un déni total, un non-respect du citoyen et des entreprises. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que si la commission avait fait correctement son travail, elle aurait pu prendre connaissance des amendements qui vous sont proposés aujourd'hui: lorsqu'on a renvoyé le texte en commission, c'était bel et bien aussi pour discuter de tous ces amendements. A nouveau, on ne peut que le regretter, et c'est essentiellement pour ces deux raisons que je vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission pour faire correctement le travail. Et j'aimerais surtout bien entendre à ce propos Mme Fischer, qui a également reçu un certain nombre de courriers où il est bien mentionné que la commission n'a pas fait son travail et n'a pas auditionné les demandeurs. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens. Merci, Monsieur le président...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je n'ai pas été très attentif: il y a une demande de renvoi en commission. Rappuyez sur le bouton et je vous rendrai la parole. Madame la rapporteure, sur le renvoi en commission ?

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Un renvoi en commission n'est pas nécessaire: nous avons fait le tour de cette question. Les auditions qui n'ont pas été menées lors du deuxième passage en commission l'ont été dans le cadre du premier rapport, le PL 12649-A, de Caroline Marti - il fait 500 pages; je pense que les milieux concernés ont tous pu dire ce qu'ils avaient à dire. Ils nous ont à de multiples reprises envoyé des courriels dont nous avons pris connaissance, et d'ailleurs, si le groupe UDC avait effectivement voulu relayer leurs demandes à travers les amendements que nous aurons à traiter aujourd'hui, eh bien il aurait pu le faire en commission, ce dont il s'est gardé. Nous en avons discuté, nous sommes arrivés à un consensus, et nous nous retrouvons aujourd'hui à voter sur le siège des amendements repris des courriels qui nous ont été envoyés. Pour ces raisons-là, je vous invite à ne pas voter le retour en commission.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Madame la rapportrice de commission. S'agissant du renvoi en commission, je tiens juste à rappeler les points suivants. Dans la première série de séances consacrées à la refonte de la LTVTC qui vous est soumise ce soir, entre avril 2020 et janvier 2021, la commission a tenu vingt-deux séances et procédé à onze auditions. A l'arrivée devant votre plénière du mois d'octobre dernier, l'accord unanime qui s'était dégagé des travaux des commissaires a tout d'un coup été remis en question et un renvoi en commission a été sollicité. Considérant qu'il fallait aller jusqu'au bout de la recherche du compromis, vous avez effectivement renvoyé le projet de loi et, depuis octobre 2021, la commission a consacré huit séances supplémentaires à cet objet. Le texte a de nouveau été validé, avec quelques modifications mineures, à l'unanimité. Je pense qu'il s'agit d'un «bis repetita»: le travail a été fait - et bien fait - et il n'y a absolument pas lieu, ce soir, de renvoyer encore une fois ce projet de loi en commission. Il est mûr pour être voté par votre Conseil. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12649 à la commission des transports est rejeté par 71 non contre 18 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je cède le micro à Mme la députée Caroline Marti. (Un instant s'écoule. Remarque.) Effectivement, la parole n'avait pas été redemandée - toutes mes excuses, Madame Marti, rappuyez s'il vous plaît sur le bouton. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, c'est à vous.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme l'a rappelé la rapporteure, la commission a beaucoup travaillé: vingt-deux séances dans un premier temps, puis huit. Je regrette un peu les propos de M. Florey qui met en cause tous les commissaires alors que le vote s'est conclu par une unanimité et deux abstentions lors du premier passage en commission, et une unanimité entière lors du deuxième. Nous avons entendu toutes les associations possibles et imaginables dans le domaine des taxis: l'Union des taxis genevois, Taxiphone, l'Association genevoise des VTC, l'Association des chauffeurs de taxi sans plaques à Genève, la FéGAPH, Uber Switzerland, la Coopérative taxis 202, l'Association du milieu professionnel des taxis genevois, le syndicat Unia, Lymo; nous avons entendu M. Jenni lors du deuxième passage en commission. Je pense que nous avons vraiment fait le travail et nous parler ainsi est objectivement un peu injurieux, y compris à l'égard du commissaire UDC.

Les principaux points de cette réforme sont le rétablissement d'un système d'autorisations préalables pour l'ensemble de la profession, y compris les chauffeurs VTC; un renforcement de la capacité de contrôle de l'Etat; un renforcement des mesures en cas de violation de la loi; la fin du bail à ferme, qui est un point important - vous savez qu'il y a un numerus clausus des plaques AUADP. Nous avons considéré que ceux qui en avaient plusieurs bénéficiaient de fait d'une rente, dont nous avons jugé le rendement excessif et qui ne pouvait plus se justifier, mais nous avons quand même voulu les dédommager à hauteur de 6000 francs; nous avons fait cette concession-là et elle est importante. Nous avons aussi fixé des objectifs environnementaux, avec une flotte de taxis qui va être améliorée sur le temps - dans un délai de dix ans. Nous avons par ailleurs voulu donner un coup de pouce fiscal aux taxis qui feront des efforts pour ce qui est de l'accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le travail a été fait; il a été très conséquent, mais il a été bien fait, et les commissaires ont à nouveau approuvé le texte à l'unanimité. J'ai de la peine à comprendre qu'il y ait une foule d'amendements quelques jours avant le traitement en plénière; je trouve que ce n'est pas très sérieux et je regrette l'influence exercée sur le Grand Conseil. Pour ce motif, le PLR refusera pour sa part l'intégralité des amendements proposés - je garde un peu de temps pour m'exprimer sur lesdits amendements. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Cette fois-ci, Madame Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle, qui évolue extrêmement vite, est telle que l'on constate une très forte augmentation de la concurrence entre les différents chauffeurs, en particulier entre les chauffeurs de taxi et ceux de VTC. Elle est due à la multiplication du nombre de plateformes qui proposent des courses de taxi ou de VTC, mais aussi à l'explosion du nombre de chauffeurs de VTC, ce qui amène une précarisation massive de l'ensemble de la profession de chauffeur, tant de taxi que de VTC.

S'agissant des rapports de travail des chauffeurs travaillant pour des plateformes VTC, la situation a par ailleurs engendré un conflit juridique qui n'est à l'heure actuelle pas encore traité; la situation n'est pas encore clarifiée. Cela a une conséquence extrêmement directe: ces personnes sont laissées sans aucune protection sociale, ce qui a été particulièrement grave lors de cette crise du covid. Leurs employeurs ne les considèrent en effet pas comme des employés et refusent donc de payer des cotisations sociales, tandis que les caisses de compensation les considèrent, elles, comme des employés et refusent de les affilier en tant qu'indépendants - ainsi, ces chauffeurs sont laissés sans aucune protection sociale.

Ce projet de loi a pour ambition d'apporter un certain nombre de réponses à ces problématiques et de mettre fin à cette incertitude juridique par l'instauration d'un système d'autorisation alors qu'un système d'annonce prévalait jusqu'à présent, mais également d'être beaucoup plus strict sur le paiement des cotisations sociales, qui incombe aux employeurs. Il vise aussi à introduire des mesures de réduction de la concurrence entre les taxis et les VTC; à augmenter les contrôles et les sanctions pour s'assurer de la bonne application de la loi; et puis évidemment, certains de mes préopinants l'ont rappelé, à supprimer le système du bail à ferme qui, dans le domaine des taxis, place clairement certaines personnes dans des situations d'exploitation.

Suite à ses propos, je voudrais par ailleurs rappeler à M. Florey - M. de Senarclens l'a également fait - que nous avons auditionné toutes les associations professionnelles de la branche; nous avons aussi proposé qu'elles se déterminent par écrit s'agissant de la modification du bail à ferme, c'est-à-dire de son interdiction totale. Il faut en outre rappeler que l'UDC, qui vient maintenant en plénière avec une pluie d'amendements, n'en a déposé aucun en commission; il s'agit véritablement ici d'une position de pur clientélisme de bas étage que nous souhaitons dénoncer.

Nous vous invitons à accepter ce projet de loi dans les meilleurs délais. Cette réforme a été initiée il y a bientôt deux ans: nous devons l'adopter avant qu'elle ne devienne obsolète, comme ça a pu être le cas précédemment. (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Il apparaît en effet très clairement qu'il est aujourd'hui nécessaire d'encadrer bien davantage ce secteur d'activité. S'il faut le faire d'abord avec le souci de garantir les prestations en matière de transport à celles et ceux qui en ont besoin, nous devons également prendre en compte d'autres préoccupations: l'environnement, évidemment - incontournable sur ce sujet -, mais aussi une préoccupation sociale, avec la nécessité de garantir des conditions de travail et des revenus corrects... (Remarque.) ...pour celles et ceux qui exercent... (Remarque.) Qui c'est qui râle ? (Rires.)

Le président. Quelqu'un qui n'a pas la parole ! Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie. Il était manifeste pour tout le monde que la loi actuelle est insuffisante. Evidemment, Caroline Marti l'a dit tout à l'heure, le secteur évolue très rapidement; la crainte, c'est que cette loi même doive être révisée bientôt; il faudra probablement encadrer encore plus ce secteur.

La situation est devenue extraordinairement difficile pour les chauffeurs. On le sait, le modèle des VTC, notamment le modèle Uber - mot plus compréhensible, j'imagine, pour beaucoup de personnes qui nous écoutent -, repose sur une exploitation brutale de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs et une précarité généralisée. Il est donc nécessaire et urgent de garantir le statut de salarié à celles et ceux qui conduisent des véhicules pour des plateformes du type Uber. (Brouhaha.) Et puis cette compétition... (Brouhaha.) Excusez-moi, Monsieur le président, mais là, ils sont devant moi et c'est très difficile. (Un instant s'écoule.) Moi, vous le savez, je me tiens bien dans cette enceinte, mais il y a des gens qui ne respectent pas les... Voilà, qu'est-ce que vous voulez ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. Oui, il y a des voyous, comme Cyril. C'est clair !

M. Jean Burgermeister. Cette concurrence accrue a eu des répercussions importantes sur les chauffeurs de VTC d'une part, mais aussi sur les chauffeurs de taxi dont la précarisation est due notamment à un nombre important de chauffeurs et à la difficulté extraordinairement grande d'accéder à des plaques d'immatriculation et à des autorisations d'usage accru du domaine public. Cela met celles et ceux qui n'y ont pas accès dans une situation de très grande précarité, Mesdames et Messieurs: ils sont forcés de louer ces plaques à des prix parfois absolument exorbitants, ce qui a pour résultat une aggravation de la précarité.

Il y a in fine une baisse de revenus pour tout le monde, avec en plus la préoccupation que mon camarade Jean Batou a soulignée tout à l'heure: on assiste à une modification - probablement, il faut le comprendre, accélérée par la pandémie actuelle - de la manière dont les gens abordent les déplacements, et les gens ont peut-être aussi moins besoin des taxis pour leur mobilité. Cela devra sans doute nous pousser à aller plus loin, probablement à garantir un véritable service public des transports qui inclue ce qui aujourd'hui est considéré comme taxis. Les plateformes telles qu'Uber et autres devront y être intégrées - elles devront, en soi, probablement disparaître. Il faut le dire et le répéter, c'est un modèle qui repose sur l'exploitation brutale et la précarité, et si nous essayons aussi de l'encadrer, il faut par ailleurs saluer les avancées contenues dans ce projet de loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a fort à parier qu'elles seront à terme insuffisantes, mais dans l'immédiat, Ensemble à Gauche vous encourage évidemment à voter ce texte - c'est une avancée concrète et notable de la situation - et à refuser les amendements, en particulier celui relatif au bail à ferme, bail à ferme qui, je l'ai dit, n'est rien d'autre...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. Je finis peut-être ma phrase !

Le président. J'anticipe, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. Vous avez constaté que j'ai été régulièrement interrompu par des bavardages incessants...

Le président. Il vous reste cinq secondes. (Rires. Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. ...que je vous encourage évidemment à prendre en considération. Ce bail à ferme met les chauffeurs...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...qui doivent y avoir recours dans une situation extraordinairement difficile et il est maintenant urgent de l'abolir.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il faut dire en premier lieu, c'est que c'est une loi pour tous les taxis; elle se veut juste et équilibrée et non en faveur de l'une ou l'autre des entités. L'objectif de la commission a été, je crois, de travailler d'une manière... on va dire disciplinée, coordonnée pour trouver des compromis et arriver à une loi la plus juste possible. Evidemment, elle fait des mécontents et j'y reviendrai.

En ce qui concerne ce qu'a dit Mme Marti, nous sommes encore en démocratie, me semble-t-il, et nous avons le droit, me semble-t-il, de déposer des amendements ! Les éléments abordés dans nos amendements n'ont pas été traités lors du deuxième renvoi en commission et nous avons par conséquent déposé lesdits amendements. Les problèmes liés à la PCTN ne vous auront pas échappé: elle a laissé des chauffeurs non détenteurs de l'autorisation acheter des plaques, d'où le problème des indemnisations; elles paraissent très importantes, cruciales, et c'est pourquoi j'ai fait voter en commission l'amendement pour une indemnisation à hauteur de 6000 francs. Maintenant, j'ai déposé un amendement pour augmenter cette indemnisation de 6000 à 10 000 francs et le délai de trois à six mois, ainsi qu'un amendement à l'article 46, alinéa 10, pour trouver justement une solution au bail à ferme. Merci de soutenir ces amendements.

M. Patrick Dimier (MCG). On a abondamment discuté des avantages de ce projet de loi. Nous y souscrivons, à l'exception d'un point: nous avons toujours fait remarquer, en commission, que nous estimons l'indemnisation de 6000 francs trop basse. Je m'étonne que des libéraux, qui défendent la petite entreprise - enfin, c'est ce qui figure dans leur brochure électorale -, ne soutiennent pas une indemnisation juste; des personnes qui ont risqué leur argent sont des entrepreneurs au sens strict de ce terme. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement qui propose de faire passer le montant de 6000 à 10 000 francs, mais nous ne soutiendrons aucun autre amendement parce que le texte nous paraît très juste. Tout ce qui a été dit avant est fondé et nous le soutenons: cette loi a été longue à préparer, difficile, mais elle a été bien faite. Merci.

M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, un petit rappel du principe de cette loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer: «La présente loi a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité.» Je plante le décor; c'est le premier article, les premières lignes de la loi. Bien que cela ait déjà été dit, rappelons encore les chiffres relatifs au travail en commission, parce qu'ils sont éloquents: quinze députés, trente séances, deux heures par séance - ce qui représente neuf cents heures de travail, soit dix-sept heures par semaine pendant un an -, deux rapports, sept cents pages au total pour les deux rapports. Et on ne compte pas le nombre de personnes auditionnées, le département et les collaborateurs, dont les procès-verbalistes, ou le temps nécessaire à la préparation des travaux et à la rédaction de ces deux rapports. Nous avons reçu tout le monde, en commission: nous avons pu écouter les doléances de tout le monde, et toutes les doléances et les remarques constructives ont été incluses dans ce projet de loi. Ainsi, aucun déni de démocratie n'a été constaté durant ces neuf cents heures de travaux.

Une voix. Combien d'heures ?

M. Souheil Sayegh. Neuf cents ! Pour rappel, être titulaire d'une AUADP permet un usage accru de la voie publique. Les propriétaires et détenteurs d'AUADP ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour la rendre. Et s'ils la rendent dans les trois mois pour permettre une rotation plus rapide, ils toucheront les 6000 francs dont on parle. Tout est dit: on a trois mois pour récupérer 6000 francs et remettre l'AUADP en circulation, et ce n'est pas rien. Ce système-là est plus juste que le précédent, à savoir le bail à ferme que nous cherchons à supprimer avec le présent texte. Les jeunes qui arrivent sur le marché assument ainsi seuls le risque entrepreneurial et ne dépendent pas d'une personne qui leur loue cette autorisation.

La commission s'est encore penchée sur le délai d'attente et nous nous réjouissons de le voir supprimé. Le délai entre le moment où on demande une course et celui où la voiture arrive - alors que celle-ci est peut-être à proximité - est un délai artificiel qui aurait été instauré par les entreprises ou les chauffeurs, et nous nous réjouissons de le voir supprimé. Durant nos travaux, nous nous sommes également penchés sur la question du prix maximum: le Conseil d'Etat peut en fixer un si des abus sont constatés lors de certaines courses; on incite effectivement les utilisateurs à nous rapporter ces abus. Enfin, saluons aussi les travaux menés par rapport aux personnes en situation de handicap, dans le cadre desquels la FéGAPH a été entendue. Elle est actuellement en discussion avec le Conseil d'Etat, on sait que ces discussions vont se poursuivre; nous y accordons une grande importance et nous nous réjouissons de les voir avancer.

Pour le suspense, nous refuserons également tous les amendements proposés, à l'exception d'un seul, que nous dévoilerons le moment venu. Je vous remercie. (Commentaires.)

Des voix. Oh !

D'autres voix. Ah !

Une voix. Bravo !

Le président. Le suspense est intenable. Madame la députée Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts saluent évidemment la volonté de compromis de la commission des transports. Nous saluons toutes les améliorations au niveau du cadre social et légal - je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit précédemment. Nous approuvons en particulier l'article 20, alinéa 2, qui rend accessibles les stations de taxis. Rendre les stations de taxis accessibles, c'est bien; rendre les taxis accessibles, c'est mieux !

Les Vertes et les Verts soutiendront évidemment ce projet de loi, mais ils proposent avec conviction - et le texte n'en sera pas fondamentalement changé - d'accepter l'amendement du PS qui propose un nouvel alinéa à l'article 18 pour permettre au Conseil d'Etat d'agir par voie réglementaire, après consultation des associations de personnes en situation de handicap, afin de régler la question de l'accessibilité des taxis. C'est une chose essentielle qui fait référence à l'article 16 de la constitution: l'accès aux services de transport professionnels permettrait aux personnes en situation de handicap - mais aussi aux personnes vieillissantes - de se déplacer de manière plus autonome et d'être plus libres.

L'accessibilité est une demande des associations des personnes en situation de handicap; c'est un combat qui dure depuis de nombreuses années et la proposition a été soumise une première fois. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, mais il n'y a pas eu de deuxième round pour ces associations. Elles auraient voulu se présenter à nouveau en délégation au Conseil d'Etat afin d'avancer sur les questions d'accessibilité, et rappeler aussi que le service des transports spécialisés n'est pas forcément une solution très adéquate, on va dire, pour ces personnes: il faut réserver longtemps à l'avance, il n'y a pas de centrale, il n'y a pas toujours de place disponible. Il y a donc un manque d'autonomie; ce n'est pas du tout pareil de pouvoir appeler un taxi et d'être en mesure d'y accéder.

Je vous recommande d'accepter le projet de loi, tout comme l'amendement du PS que les Verts soutiendront avec conviction afin que Genève devienne plus inclusive. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je rends la parole à Mme Dilara Bayrak, rapporteure de commission, pour une minute et quarante secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Très brièvement: le montant de 10 000 francs a été avancé pour la restitution des AUADP. Ce montant n'est pas du tout raisonnable, d'autant plus que la loi ne donnait aucune garantie d'indemnisation ou de compensation ultérieure aux détenteurs. Nous nous sommes décidés pour 6000 francs - c'est vraiment, on peut le dire, un acte de charité... (Remarque.) Il n'y a aucune base légale pour donner une compensation à ces personnes ! Alors elles peuvent en effet vivre des situations difficiles, et aujourd'hui on a évoqué le fait que c'est vraiment difficile pour tout le monde, mais c'est un geste des commissaires aux transports. Nous aurions très bien pu dire: légalement, ce droit n'existe pas et on continue comme ça.

Ça me fait doucement rire de voir votre position, de vous voir pousser à 10 000 francs - peut-être même à 15 000 francs, voire plus -, donner de l'argent comme ça, sans raison, sans base légale. Si c'est ce que vous voulez, vous pouvez le proposer: nous sommes effectivement encore en démocratie - et nous le resterons, j'espère. Vous le faites, mais sans aucune base légale et donc en cédant aux pressions des personnes qui vous le demandent.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Madame la conseillère d'Etat... Ah non, excusez-moi ! Monsieur le député Christo Ivanov, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Il faut quand même remettre un peu l'église au milieu du village ! En effet, la PCTN a laissé des chauffeurs non détenteurs d'autorisation acheter des plaques; c'est dans le rapport: 94 autorisations vendues et achetées. Je rappelle qu'une plainte a été déposée contre la PCTN qui aurait d'ailleurs, semble-t-il, perdu le procès contre les taxis - et des procédures sont toujours en cours.

Il y a le problème du non-amortissement pour ceux qui ont acquis des plaques entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017; c'est le 1er juillet 2017 que la nouvelle loi sur les taxis a été mise en application, alors qu'avant on était sous la loi taxis 2005, des chauffeurs de taxi se sont donc fait rouler dans la farine et ont perdu de l'argent. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement à l'article 46, alinéa 9, demandant d'augmenter l'indemnisation, comme mon préopinant Patrick Dimier l'a dit, de francs suisses 6000 à francs suisses 10 000. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Bayrak, vous avez redemandé la parole ? (Remarque.) Vous l'avez pour vingt-deux secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Très brièvement: puisqu'on cite le rapport, eh bien je le citerai aussi. L'explication du raisonnement légal du département figure à la page 25 et je vous invite à la lire. Merci.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. J'aimerais commencer par remercier les commissaires aux transports pour la qualité de leurs travaux lors du passage initial en commission qui a conduit au premier rapport, ainsi que pour la sérénité, la constance et la détermination dont ils ont fait preuve au moment de reprendre les discussions, de sérier les thèmes qu'ils voulaient voir repris et ceux qu'ils considéraient avoir déjà exhaustivement traités, et cela en aboutissant - par deux fois - à l'unanimité pour adopter ce projet de loi. Je tiens également à remercier les collaboratrices et les collaborateurs de l'OCIRT qui ont apporté leur expertise juridique et métier lors du traitement de cet objet et qui ont, je crois, contribué à faciliter les débats en commission.

Ce texte répond à un certain nombre de questions en matière d'intérêt public, et ce sont effectivement les différents points liés à cet intérêt public qui doivent être abordés aujourd'hui pour comprendre les enjeux qui se nouent autour de ce projet de loi. Il y a d'une part la question de la sécurité, pour garantir à la population un service de qualité, mais l'intérêt public réside également dans une forme de concurrence loyale, et vous avez été nombreux à relever le fait que l'irruption des VTC transforme radicalement la profession de chauffeur de taxi, qui reste néanmoins nécessaire. (Brouhaha.) On ne peut pas non plus, dans une logique de liberté économique, essayer de limiter ou de ralentir le développement des plateformes VTC... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) C'est le dernier point, Mesdames et Messieurs, encore un peu de patience. Poursuivez, Madame.

Mme Fabienne Fischer. ...et, dans ce contexte, organiser une concurrence loyale qui respecte la liberté d'entreprendre et la liberté économique me semble indispensable; c'est ce que propose ce nouveau texte. Celui-ci intervient en outre sur d'autres éléments qui relèvent de l'intérêt public: le respect de l'environnement et les objectifs sociaux - ont notamment été relevées les questions de cotisations sociales et de qualité des emplois proposés, mais également l'accessibilité pour les personnes handicapées. En résumé, ce projet de loi répond aux défis actuels - excusez-moi, j'ai oublié de mentionner encore la géolocalisation et le contrôle du respect des règles par des moyens techniques.

Ce projet de loi me semble être le fruit non seulement d'un consensus mais aussi d'un travail précis. Il apporte des réponses adéquates aux enjeux actuels et je vous invite à voter le texte tel qu'il vous a été soumis par la commission. La plupart des amendements auraient pu - et dû, me semble-t-il - être traités par les commissaires; ça n'a pas été le cas et il me paraît trop tard maintenant pour risquer de mettre en péril les équilibres qui ont été trouvés. (Brouhaha.)

Deux points: l'amendement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées ne me semble pas modifier ces équilibres... (Brouhaha.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat, je vous prie de m'excuser, mais il y a encore trop de bruit dans cette salle.

Mme Fabienne Fischer. Je suis désolée, je sais qu'il est huit heures moins dix et je vais vraiment en arriver à ma conclusion. L'amendement sur l'accessibilité des personnes handicapées ne me semble donc pas modifier les équilibres qui ont été trouvés. De même, celui sur l'assujettissement à la transmission des données de géolocalisation non seulement du détenteur d'un véhicule mais également des entreprises qui en ont me semble parfaitement dans l'esprit des discussions menées par les commissaires. Je vous remercie de votre attention et de votre vote pour adopter cette loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le député Cyril Aellen, vous avez demandé la parole pour une motion d'ordre.

M. Cyril Aellen (PLR). Oui, Monsieur le président. A la fin de ces travaux, mais avant que vous ne leviez la séance, je souhaite qu'on vote une motion d'ordre afin de traiter sans débat les deux prochaines urgences, à savoir les PL 12976-A et PL 12850-A, pour qu'on puisse les mener à bien. Il s'agit des aides aux restaurateurs et il serait compliqué d'attendre encore un mois avant de pouvoir les voter.

Le président. Monsieur le député, nous allons déjà terminer ce point et nous reprendrons ensuite la question.

M. Cyril Aellen. Merci.

Le président. Si la parole n'est plus demandée, je vais soumettre à l'approbation de cette assemblée l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12649 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Je vous informe que ce projet de loi contient une cinquantaine d'articles et qu'une vingtaine d'amendements a été déposée. Je vous prie donc d'être extrêmement attentives et attentifs.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Christo Ivanov à l'article 2, alinéa 2, lettre a:

«Art. 2, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) aux personnes en situation de handicap au moyen de voitures spécialement adaptées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. M. Ivanov a également déposé un amendement à l'article 2, alinéa 2, lettre d:

«Art. 2, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

d) aux écoliers, lorsque le transport est assuré par un chauffeur employé par l'école ou l'institution dont elle dépend;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 9 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Ivanov portant cette fois sur l'article 5, lettre a:

«Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

a) "taxi": une voiture automobile des catégories M1 ou M2 jusqu'à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral ou des véhicules tricycles, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels, contre rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une complémentarité en matière de transport public et bénéficiant de l'usage accru du domaine public ainsi que du droit exclusif de faire usage de la dénomination "Taxi", notamment dans le cadre de sa publicité;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 8 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Ivanov qui vise à abroger l'article 5, lettre c, chiffre 2.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 9 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que l'art. 6.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement, également de M. Ivanov, à l'article 7, alinéa 6:

«Art. 7, al. 6 (nouvelle teneur)

6 Le département constate la caducité de la carte professionnelle de chauffeur lorsque son titulaire renonce à son activité de chauffeur professionnel de taxi ou de VTC ou à son activité d'exploitant d'une entreprise de transport ou de diffuseur de courses.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 et 9.

Le président. Nous sommes aussi saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 10, alinéa 2, lettre c:

«Art. 10, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC selon la catégorie des services qu'elle propose, et en réalise toujours les conditions de délivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, il est renoncé à cette exigence;»

Monsieur Dimier, vous avez la parole.

M. Patrick Dimier. Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur.

Le président. Merci. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté.

Le président. M. Ivanov a déposé un autre amendement, cette fois à l'article 11, alinéa 1:

«Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les entreprises qui diffusent des courses de taxi et de VTC doivent avoir obtenu une autorisation pour chaque activité et exploiter celles-ci de manière distincte, par des offres ou des applications internet séparées, afin de ne pas induire le client en erreur. Les exploitants d'applications ou de sites internet qui offrent en direct des prestations de transport à des chauffeurs sans passer par un autre diffuseur de courses autorisé sont également soumis à autorisation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 85 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que l'art. 12.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Florey à l'article 13, alinéa 3:

«Art. 13, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les autorisations et les plaques d'immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d'entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l'autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l'article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. Le titulaire d'autorisations qui en fait usage en tant qu'exploitant d'une entreprise de taxis d'au moins deux taxis est toutefois fondé à mettre à disposition de ses chauffeurs des voitures dans le cadre d'un bail à ferme.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté, de même que les art. 14 à 17.

Le président. A l'article 18, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi:

«Art. 18, al. 3 (nouveau, les al. 3 à 5 anciens devenant les al. 4 à 6)

3 En application de l'article 16, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat prend, par voie réglementaire et après consultation des milieux intéressés au sens de l'article 34 de la présente loi, les mesures nécessaires concernant l'accessibilité des véhicules aux personnes à mobilité réduite, ainsi qu'à celles avec handicap sensoriel.» (Brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 38 oui.

Mis aux voix, l'art. 18 est adopté, de même que l'art. 19.

Le président. Un peu d'attention, s'il vous plaît ! Nous ne sommes pas encore arrivés au terme de ce deuxième débat. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Ivanov, cette fois à l'article 20:

«Art. 20, al. 5 (nouveau)

5 Afin de permettre le respect des limitations d'émission prévues à l'article 18, alinéa 2, le Conseil d'Etat fait procéder à l'aménagement des stations de taxis et de divers autres lieux d'attente, afin que les taxis puissent être rechargés en électricité et en hydrogène.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 20 est adopté, de même que l'art. 21.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 22, alinéa 1, lettre b:

«Art. 22, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) par un prix forfaitaire au départ ou à destination de l'aéroport international de Genève, des gares CFF dans des zones du centre-ville de Genève prédéfinies et des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG);»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. M. Ivanov a déposé un autre amendement à l'article 22, cette fois à l'alinéa 1, lettre c:

«Art. 22, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) par entente préalable entre le client et le chauffeur, respectivement entre le client et l'entreprise de transport ou de diffusion de courses.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. Le troisième et dernier amendement de M. Ivanov à l'article 22 concerne l'alinéa 3:

«Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs et suppléments maximaux des courses visées à l'alinéa 1, lettre a. Les prix forfaitaires, les lieux de départ et zones de destination visés à l'alinéa 1, lettre b, sont fixés par le Conseil d'Etat après entente avec les milieux professionnels.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 est adopté, de même que les art. 23 à 35.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 36, alinéa 4:

«Art. 36, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat prévoit une réduction de la taxe lorsque le détenteur a installé dans son taxi un dispositif de prise en charge de personnes en situation de handicap, homologué par l'autorité cantonale compétente au moyen de la mention correspondante sur le permis de circulation, et pour les taxis qui ont atteint les critères d'efficacité énergétique prévus à l'article 18, alinéa 2, de la présente loi, avant les échéances fixées.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 6 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 36 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 37:

«Art. 37, al. 3 (nouveau)

3 Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent également donner accès aux données informatiques liées à l'activité soumise à la présente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures qui leur sont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsi que des données permettant de connaître les durées de connexion et de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 36 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 37 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 38 est adopté, de même que les art. 39 à 45.

Le président. A l'article 46, alinéa 8, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey:

«Art. 46, al. 8 (nouvelle teneur)

8 Le titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public qui n'exploite pas une entreprise de taxis d'au moins deux taxis et qui met à disposition d'une entreprise ou d'un chauffeur tiers son taxi, respectivement la plaque d'immatriculation correspondante à l'autorisation, doit dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi:

a) faire un usage personnel et effectif de l'autorisation en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l'article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi; ou

b) restituer au département l'autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage personnel et effectif.»

Celles et ceux qui... (Remarque.) Excusez-moi: Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Très rapidement, sur les amendements à l'article 46: il s'agit en réalité, de la part de l'UDC, de réintroduire le bail à ferme, dont la suppression est une des grandes avancées que nous avons pu obtenir lors des travaux de commission, sachant que ces personnes qui louaient des AUADP et des voitures exploitaient purement et simplement leurs locataires, pour certaines. Elles louaient des plaques jusqu'à 1500 francs par mois; ces personnes bénéficiaient donc d'un avantage octroyé par l'Etat - une AUADP - qu'elles monnayaient. Nous avons souhaité arrêter purement et simplement ce système, mais nous avons toutefois introduit une petite indemnisation de 6000 francs, après plusieurs discussions, pour une personne qui rendrait son AUADP avant le délai légal. L'UDC, toujours gourmande, veut augmenter cette indemnisation, sachant que si ces AUADP ont été payées à l'époque 40 000 francs, elles ont quand même été...

Le président. Merci.

Mme Caroline Marti. ...très largement rentabilisées depuis, à coups de 1500 francs par mois - sachant aussi que...

Le président. Merci.

Mme Caroline Marti. ...ces personnes... Je termine, Monsieur le président. (Protestations.) ...ont toujours la possibilité...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...de garder les AUADP et d'employer les personnes qui travaillent avec.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'amendement de M. Florey à l'article 46, alinéa 8.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 7 oui.

Le président. Nous sommes ensuite saisis d'un amendement de M. Ivanov à l'article 46, alinéa 9:

«Art. 46, al. 9 (nouvelle teneur)

9 Le département verse un montant de 10 000 francs par autorisation à la personne titulaire de plus d'une autorisation d'usage accru du domaine public, lorsqu'elle restitue tout ou partie des autorisations dans six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le présent versement ne s'applique pas à la première autorisation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 19 oui.

Le président. Nous passons au prochain amendement à l'article 46, toujours de M. Ivanov. Il concerne cette fois l'alinéa 10:

«Art. 46, al. 10 (nouveau, les al. 10 à 13 anciens devenant les al. 11 à 14)

10 Le titulaire de plus d'une autorisation d'usage accru du domaine public qui en a fait l'acquisition conformément à l'article 47 de la LTVTC, du 13 octobre 2016, a la faculté de céder ses autorisations pour un montant maximum de 40 000 francs à un non-détenteur d'autorisation dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Je cède la parole... Ah non, je ne peux pas, Monsieur Bläsi: il ne reste plus de temps de parole au groupe UDC. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 8 oui.

Le président. Nous en arrivons au dernier amendement, toujours de M. Ivanov. Il vise à abroger l'article 46, alinéa 11.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 46 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 47 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Nous allons... (Remarque.) Monsieur Ivanov, je suis désolé, il ne reste plus de temps de parole au groupe UDC. (Remarque de M. Christo Ivanov. Protestations.)

Une voix. Oui, on a le droit !

Une autre voix. Bravo !

Une troisième voix. C'est une blague ! (Commentaires.)

Le président. Je regarde le secrétariat général, mais je ne crois pas qu'il a reçu d'amendements depuis le deuxième débat. (Commentaires.) Du coup, il n'y a pas d'amendements au troisième débat et nous passons au vote final.

Des voix. Ah !

Mise aux voix, la loi 12649 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 2 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 12649 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) S'il vous plaît, encore un peu de concentration !

Une voix. Chut !

Le président. Ecoutez bien ! J'annonce l'urgence suivante: les objets liés PL 12976-A et PL 12850-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Commentaires.) Attendez un instant ! M. Aellen a émis une demande au point précédent, à savoir une motion d'ordre pour passer immédiatement au vote sans mener de débat. Cette proposition nécessite la majorité des deux tiers pour être validée; je la mets aux voix. (Un instant s'écoule.) Observez bien les boutons avant d'appuyer dessus, ils doivent clignoter pour signifier que le vote est lancé.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est adoptée par 81 oui contre 4 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Des voix. Bravo !

Le président. Nous procédons sans plus attendre au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 12976 est adopté en premier débat par 78 oui et 8 abstentions.

Le projet de loi 12976 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12976 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Loi 12976 Vote nominal

Mis aux voix, le projet de loi 12850 est rejeté en premier débat par 69 non contre 17 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la fin de notre première session de retour à l'Hôtel de Ville. Je vous souhaite une belle fin de semaine et un bon retour dans vos foyers ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 20h20.