Séance du
vendredi 28 janvier 2022 à
16h10
2e
législature -
4e
année -
7e
session -
42e
séance
RD 1445 et objet(s) lié(s)
Débat
Le président. Nous enchaînons avec l'urgence suivante, constituée des points suivants: RD 1445, R 983 et R 984. Ils sont classés en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Danièle Magnin, à qui je laisse le temps de gagner la table des rapporteurs. Le rapport de minorité est de M. André Pfeffer. (Quelques instants s'écoulent. Brouhaha.) Voilà, un peu de silence, s'il vous plaît ! Un peu de silence ! (Un instant s'écoule.) Un peu plus de silence, s'il vous plaît ! Messieurs Mizrahi et Ivanov, si c'est possible d'aller dans la salle des Pas-Perdus... Je vous remercie, Monsieur Mizrahi ! Très bien. Madame Danièle Magnin, rapporteure de majorité, vous pouvez vous exprimer.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative a eu à se prononcer sur la conformité de trois arrêtés du Conseil d'Etat avec l'article 113 de la constitution genevoise. Le premier a été rendu le 8 décembre 2021. Il fait en particulier la nuance entre attestation et certificat, supprimée par une ordonnance du Conseil fédéral. La nuance avait pour conséquence que, lorsque les étudiants obtenaient une simple attestation de vaccination ou une attestation du fait qu'ils n'étaient pas porteurs du covid et donc qu'ils n'étaient pas contagieux, ils ne pouvaient pas ensuite aller faire la nouba le soir, le samedi en particulier - mais bon, ça tombait un tout petit peu à côté parce qu'on est en période d'examens. Toujours est-il que le Conseil fédéral a supprimé cette nuance et actuellement, il n'y a plus que le certificat - sauf si je me trompe.
Ensuite, le 20 décembre 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêtés. L'un concerne les mesures de protection covid dans l'enseignement et précise qui porte et qui ne porte pas de masque, dans quelles conditions on peut assister ou non aux examens ou aux cours. Nous n'avons pas relevé de problème particulier concernant cet arrêté. Le deuxième portait sur la suspension des délais pour les collectes de signatures, aussi bien pour les initiatives que pour les référendums. Il a été jugé par la commission nécessaire de maintenir la suspension de ces délais, en raison du fait qu'aller à la rencontre des gens pour obtenir des signatures et discuter avec eux - une collègue commissaire nous a dit qu'elle allait sonner aux portes pour obtenir des signatures sur un référendum - nous a semblé contradictoire avec le conseil de rester chez soi et de ne pas risquer de s'exposer au covid-19, dans sa version omicron ou pas. Par conséquent, s'agissant des délais qui étaient suspendus jusqu'à des dates connues - c'est-à-dire jusqu'au 9 janvier, ou jusqu'au 10 pour autre chose, ou encore il me semble avoir retenu une date en février -, la commission a jugé qu'il fallait maintenir leur suspension et ne pas lever celle-ci.
Voilà l'essentiel de ce qui a été dit. Il y a deux votes différents selon qu'il s'agit des arrêtés des 8 et 20 décembre. Pour l'un de ces votes, nous avons eu 6 oui, 1 non et 2 abstentions et, sur l'autre, nous avons eu... Pardon, je ne trouve plus, je suis désolée ! Nous avons dû avoir, je crois, puisqu'on siège à 9, 8 oui et 1 non, éventuellement 1 abstention. La majorité de la commission législative vous invite à voter les conclusions qu'ont validées nos votes. Merci.
Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Je cède maintenant la parole au rapporteur de minorité, le député de Bâle-Ville, M. André Pfeffer ! (Rires.)
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'impact dramatique de cette pandémie sur les hôpitaux est incontestable. A Genève, il y avait vendredi dernier 12 patients covid aux soins intensifs, 21 patients covid aux soins intermédiaires et 450 patients covid aux soins aigus. Vu qu'il y a environ 800 lits aux HUG, il est évident que les interventions médicales non urgentes doivent être déplacées, reprogrammées ou au minimum gérées en fonction de l'évolution de cette crise. Le lien entre la vaccination et la mortalité est également établi: quatre fois moins de risques d'infection et vingt-quatre fois moins de risques d'être hospitalisés pour les vaccinés. Selon les statistiques infocovid.smc.unige.ch, il y a à Genève actuellement 2477 personnes en isolation et 23 938 personnes en quarantaine. Ce site indique en outre que 805 personnes sont décédées depuis le début de cette pandémie, soit depuis deux ans. Selon les données OFSP/RTS info/tyf... (Commentaires.) ...9 décès sur 19 du covid sont survenus chez des personnes de plus de 70 ans. La majorité des décès du covid sont survenus chez des personnes de plus de 80 ans. Ces données figurent dans mon rapport de minorité. Voilà pour la situation.
Le problème que nous avons à Genève - et l'UDC le relève depuis deux ans - c'est que, lors de la première vague, tout comme durant la cinquième vague, Genève est et était l'élève le plus mauvais de la Suisse. Lors de la deuxième vague, Genève a même eu le taux d'infections le plus élevé de toute l'Europe ! Si Genève a des résultats catastrophiques, c'est essentiellement pour deux raisons.
Une voix. Les frontaliers ! (Rires.)
M. André Pfeffer. La première: le Grand Conseil se contente de discussions sommaires, voire uniquement sur la conformité de notre constitution et sans vraie analyse de la situation ni contrôle ni réflexion sur d'éventuelles améliorations ou autre. De plus, notre Grand Conseil se contente de votes inutiles.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. André Pfeffer. Je rappelle l'article 113, alinéa 3, de notre constitution: «Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. A défaut» - je répète: à défaut - «elles cessent de porter effet après une année au plus tard.» La deuxième raison: le Conseil d'Etat genevois est axé sur les annonces, les «palabreries»...
Une voix. Ah là là !
M. André Pfeffer. ...et la volonté de donner des leçons. Des déclarations totalement déplacées, telles que la proposition de faire payer aux non-vaccinés les frais hospitaliers ou l'appel à la délation de restaurateurs réfractaires, ont eu un effet désastreux, sans compter les douzaines d'incohérences, de rétropédalages et de contradictions que j'ai relevés dans mes rapports de minorité. Je dois dire que jamais, jamais il n'y a eu une contre-argumentation avec des éléments basés sur des faits que j'ai relevés dans mes rapports de minorité. Comme le dit le dicton, il vaudrait mieux un Conseil d'Etat qui dirige et travaille que dix qui racontent des histoires et des discours. (Commentaires.) Encore une fois, pour l'UDC, il est inadmissible que notre Conseil d'Etat divise la population et en menace certains.
L'UDC dénonce également le fait que notre Conseil d'Etat applique des règles, des contrôles et des sanctions différentes en fonction des usagers. Il est inadmissible d'appliquer des règles différentes pour les TPG et les restaurateurs; il est inadmissible d'appliquer des contrôles différents entre les écoles et les restaurateurs; il est inadmissible d'appliquer des sanctions différentes entre les HUG et les restaurateurs. (Commentaires.)
Pour finir, je cite une blague qui circule. (Exclamations. Commentaires.) Quelle est la différence entre le Conseil d'Etat et un dirigeable ? (Exclamations.) Notre Conseil d'Etat a un ego aussi grand qu'un dirigeable, mais hélas, il n'a aucun gouvernail et aucun moteur pour se diriger !
Des voix. Ouh ! (Commentaires.)
M. André Pfeffer. Merci de votre attention. (Brouhaha.)
Le président. Je constate que malgré la fermeture de la buvette, il y a quand même des ballons ! (Rires.) Monsieur le député Pierre Vanek, vous avez la parole.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si je serai à la hauteur des propos qu'on vient d'entendre, mais je ferai quelques observations quand même. Premièrement, ça doit être le dixième ou le onzième rapport... (Remarque.) Treizième, me souffle le député de Bâle-Ville - ou de Bâle-Campagne, je ne sais pas !
Une voix. Non, Bâle-Ville, Bâle-Ville !
M. Pierre Vanek. C'est le treizième rapport sur les arrêtés. Il faudra bien qu'on se pose la question - je sais bien que nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire - et qu'on mène un débat parlementaire pour dresser un bilan sérieux sur la politique publique qui a été conduite face à cette pandémie. En effet, ces débats hachés à coups d'arrêtés ad hoc - et c'est normal qu'ils soient adaptés à une situation changeante ! - ne permettent pas d'aller au fond des choses et il faudra bien qu'à un moment ou un autre, ce parlement le fasse.
Maintenant, pour ce qui est des arrêtés et des résolutions qui nous sont soumis, d'abord, la mise en conformité des dispositions cantonales avec certaines dispositions fédérales est parfaitement normale et légitime - j'avais d'ailleurs ferraillé sur un des points qu'a évoqués Danièle Magnin, défendant la position fédérale et m'opposant à la volonté du Conseil d'Etat d'embêter les non-vaccinés en ne prenant pas en compte des tests effectués dans certains établissements pour le certificat covid et en imposant un double testage inutile, alors que la Confédération ne l'imposait pas. Si j'ai bien compris, cet élément-là est abandonné.
Maintenant, l'objet qui a été politiquement controversé, c'est la prolongation ou non de la suspension des délais pour les initiatives et les référendums. J'ai naturellement voté cette prolongation, parce qu'en effet, la situation rend plus difficile la récolte de signatures. A ce titre, je me suis réjoui de voir des députés PLR s'inscrire dans une défense vigoureuse de la possibilité de récolter des signatures plus longtemps, évoquant la difficulté de cette récolte, le danger de celle-ci en période de pandémie bien sûr et l'importance de ce droit démocratique de récolter des signatures pour des initiatives et des référendums. Vous m'en voyez particulièrement ravi, parce que ce parti n'a pas toujours tenu ce discours-là ! Je rappelle que la difficulté réellement accrue de faire aboutir des référendums et des initiatives en période de pandémie part quand même d'un seuil particulièrement élevé à Genève: il faut 2% du corps électoral pour faire aboutir un référendum, alors qu'il faut 0,7% - donc pratiquement trois fois moins - à Zurich ! Et si nous avons descendu ce taux de 3% à 2%, cela s'est fait face à une opposition vigoureuse du PLR - je me souviens encore de ce débat, où Murat Alder s'exclamait qu'à la Constituante... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...le PLR avait proposé 7% du corps électoral pour un référendum ! Tout cela est déraisonnable, et j'espère que cette expérience de prolongation nécessaire des délais incitera...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. Je termine juste ma phrase, Monsieur le président, avec votre permission bienveillante !
Le président. Terminez-la !
M. Pierre Vanek. ...incitera le PLR et tous les partis de ce Grand Conseil à réfléchir sur l'opportunité de baisser encore un peu - et pourquoi ne pas...
Le président. Merci.
M. Pierre Vanek. ...suivre l'exemple de Zurich ? - le nombre de signatures requis pour les initiatives et référendums, ce qui...
Le président. Merci, Monsieur le député. C'est terminé. Je cède maintenant la parole à M. le député Edouard Cuendet. (Exclamations.)
M. Pierre Vanek. ...empêchera qu'on ait... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro. Commentaires.)
M. Edouard Cuendet (PLR). Je vous remercie. Vous transmettrez, Monsieur le président, que j'ai l'impression de ne pas vivre dans le même canton que M. Pfeffer, qu'au demeurant j'apprécie beaucoup, mais disons que ses propos étaient légèrement excessifs ! A mon habitude, je vais plutôt commencer par des compliments, d'abord à l'attention de la rapporteure... (Remarque.) ...la rapporteure de majorité qui, inlassablement, dépose d'excellents rapports sur ces très nombreux arrêtés. Je l'en remercie ! Et puis, contrairement à M. Pfeffer, je remercierai aussi le conseiller d'Etat Mauro Poggia qui, inlassablement aussi, assiste à toutes nos séances de la commission législative pour nous expliquer par le menu les tenants et les aboutissants de ces arrêtés ainsi que la situation épidémiologique. Je pense que c'est très précieux pour nos travaux.
Il est vrai que les deux premiers arrêtés consistent surtout en une exécution des décisions du Conseil fédéral. Il y a donc peu de commentaires à faire sur ce sujet. Evidemment, le groupe PLR a accueilli avec scepticisme l'obligation - même relative - du télétravail, qui a posé de très gros problèmes à l'économie. De manière générale, nous avons eu des doutes sur la portée pratique et l'application de cette mesure.
Par ailleurs, bien entendu, notre attention s'est avant tout portée - comme mon préopinant, mais pas tout à fait avec la même analyse - sur le troisième arrêté du 20 décembre 2021 portant sur les délais référendaires et les récoltes de signatures. Pour rappel, la suspension courait du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022, date à laquelle, malheureusement, la suspension des délais n'a pas été prolongée. Le PLR regrette vivement que le Conseil d'Etat ait utilisé la pandémie comme une arme pour empêcher la récolte de signatures pour le référendum contre la loi sur le cycle d'orientation. Il était évident que les rues après la rentrée, après le 9 janvier - date de la reprise des délais - étaient absolument vides. Il était donc impossible de récolter les signatures de manière efficace. Le PLR déplore profondément le fait que le Conseil d'Etat ait favorisé un calcul bassement politicien au lieu de mesures sanitaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela a conduit à devoir récolter des signatures au mépris de ces règles sanitaires, au mépris de l'obligation de télétravail et au mépris de la distanciation sociale. Le choix était simple: soit vous renoncez à récolter des signatures, soit vous vous exposez au covid. Mais, et c'est le fin mot de l'histoire...
Le président. Merci.
M. Edouard Cuendet. ...ces mesures ont produit l'effet totalement inverse, puisqu'elles ont galvanisé les référendaires, qui sont parvenus à récolter les signatures en question...
Le président. Merci.
M. Edouard Cuendet. ...et sont extrêmement motivés à combattre cette loi inique ! Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Dilara Bayrak (Ve). Ainsi que nous l'avons fait dans le cadre du vote sur les autres arrêtés du Conseil d'Etat, le groupe des Verts donne la liberté de vote à ses membres, tout simplement parce que la gestion politique de cette crise sanitaire peut en laisser plus d'un sur sa faim. On peut avoir des avis différents, et nous, au sein des Verts, nous laissons cette liberté à chacun. Comme à l'accoutumée, nous aurons un vote «pizza», avec, comme disait mon collègue Christian Bavarel, les poivrons, la mozzarella et...
Une voix. Les tomates !
Mme Dilara Bayrak. ...et les tomates ! Merci beaucoup. (Rire.)
Une voix. Bon, les tomates, c'est pas vert !
Mme Dilara Bayrak. Ça peut être des poivrons verts ! (Rire.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, j'aimerais croire que c'est la dernière fois que la commission législative est appelée à valider ou non tout ou partie des arrêtés du Conseil d'Etat en matière de pandémie, pour deux raisons. Premièrement, parce que cela signifierait qu'enfin nous sommes sortis de cette situation de crise, ce que tout le monde attend. Deuxièmement, parce que cela voudrait dire que je n'aurai plus à entendre les rapports de minorité du toujours identique rapporteur, qui se contente d'attaques frontales contre le Conseil d'Etat et de prendre pour source de renseignement essentiellement des chiffres publiés par la RTS ou par la «Tribune de Genève», issus de dossiers qui ne sont manifestement pas des plus explicites ni des plus véridiques.
A titre d'exemple - et c'est vrai qu'en matière de pandémie, les chiffres évoluent très vite -, M. Pfeffer a mentionné tout à l'heure qu'il y avait 12 patients aux soins intensifs - il y en avait hier 14; 21 patients aux soins intermédiaires - il n'y en a plus que 18 aujourd'hui; et 450 personnes aux soins aigus, alors qu'il y en avait hier 531. Chaque jour, ces chiffres peuvent changer, nous sommes dans une situation de crise délicate.
Je préfère pour ma part, comme l'a fait M. Cuendet, remercier et féliciter pour son engagement M. le conseiller d'Etat Poggia, qui vient à chacune de nos séances de la commission législative accompagné des experts nécessaires pour éclairer les membres de la commission. J'aimerais aussi relever le travail important accompli par la cellule covid, qui dépend de son département, ainsi que par le service du médecin cantonal et le service qui s'occupe des établissements médico-sociaux, qui se trouvent également en première ligne.
Notre collègue Pierre Vanek a parlé du fait qu'une évaluation devrait être réalisée. Je partage entièrement son avis. Nous nous prononçons par bribes sur ces arrêtés du Conseil d'Etat, mais il faudra, au sortir de cette situation difficile, que nous puissions mener une évaluation sur ce qui a été fait, sur ce qui aurait pu être mieux fait - on peut toujours mieux faire - et sur ce qu'on pourrait faire en cas de récidive.
Dans ce cadre-là, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de prendre acte de ce rapport divers 1445 et d'accepter la résolution 983 ainsi que la résolution 984. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole pour une minute trente à M. le député indépendant Patrick Saudan.
M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre collègue M. Pfeffer soutient la thèse que la gestion tellement désastreuse du Conseil d'Etat pourrait influer sur la gestion médicale de cette pandémie de covid. Il nous a cité quelques chiffres. Pour ma part, je vais vous en citer de très simples. Le plus dur dont on dispose, c'est simplement le taux d'occupation aux soins intensifs: actuellement, au 27 janvier - ce sont les chiffres de l'OFSP -, ce taux est de 25% en Suisse. Pour la Suisse romande, il oscille entre 40% à Neuchâtel, 20% en Valais, 32% à Fribourg, 33% dans le canton de Vaud et 32% à Genève. Vous voyez, Monsieur Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président -, Genève n'est ni pire ni meilleur que tous les autres cantons. Les autorités autant médicales que politiques essaient de faire au mieux leur travail dans une situation difficile. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappellerai juste que le masque doit être porté en permanence, y compris pendant les interventions. Monsieur le rapporteur de minorité André Pfeffer, vous avez la parole pour vingt-sept secondes.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste corriger certains propos. Je précise que les données que j'ai fournies au début de ce débat viennent du site du service médical cantonal et de l'Université de Genève. Et, évidemment, je souhaite aussi que nous arrivions à la fin de cette pandémie. Mais je souhaite par ailleurs que ce parlement se soucie une fois pour toutes de livrer une analyse globale de cette crise et de sa gestion. Merci.
Le président. Merci. Madame la rapporteure de majorité Danièle Magnin, vous avez la parole pour deux minutes quarante-sept.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président. Pour ma part, j'aimerais rappeler d'abord que nous sommes dans un Etat de droit et que, dans ce cadre, nous avons à la fois une loi fédérale sur les épidémies et la Constitution fédérale qui impliquent que le droit supérieur doit être respecté et appliqué par les cantons.
En fonction de cela, le Conseil d'Etat nous a informés, au fur et à mesure de cette navigation à vue dans un brouillard épais - excusez-moi, la vue et le brouillard, ça ne va pas ensemble, mais c'est pourtant ce qu'ils devaient essayer de faire, et ils l'ont fait du mieux qu'ils ont pu ! A la commission législative, nous avons estimé que tout était fait de la manière la plus intelligente, la plus honnête et la plus sincère possible pour le bien de la population et pour que l'Hôpital cantonal ne soit pas complètement envahi par les cas covid, qui, effectivement, impliquent que les autres cas ne peuvent pas être soignés. Il y a des problèmes par exemple en oncologie, où on ne soigne plus que les cas graves et très graves, simplement parce que le personnel est occupé ailleurs. L'Hôpital cantonal, à Perret-Gentil - le site de Cluse-Roseraie, c'est ainsi qu'on l'appelle - ne dispose que de 850 lits. Alors si 450 ou 500 sont occupés pour des cas covid, vous imaginez toutes les autres pathologies qui devraient être soignées et qui ne le peuvent pas ! En ce sens, il me semble non éthique de la part des gens qui refusent le vaccin de prendre le risque de causer le non-soin, éventuellement le décès, de personnes qui auraient pu être soignées si les lits n'avaient pas été occupés par des gens qui n'ont pas envie de faire l'effort ou qui craignent je ne sais quoi, qu'on veuille les empoisonner, qu'il leur pousse des cornes ou deux paires de bras supplémentaires s'ils se font vacciner avec les vaccins à disposition !
Encore une fois, merci au Conseil d'Etat, merci particulièrement à M. Poggia pour tout ce qu'il a fait, pour toute son implication; ce n'était pas facile et on n'en est peut-être pas encore sortis, mais c'était au moins un exercice pour une infection ultérieure plus grave, on ne sait pas ce qu'il peut encore nous arriver. Voilà, je vous encourage donc à voter ce qui doit être voté maintenant. Merci beaucoup.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les deux premiers arrêtés véritablement en lien avec le covid - j'interviendrai de manière plus spécifique concernant la prolongation des délais de récolte de signatures, jugée insuffisante par la commission -, qui visaient à adapter la position cantonale par rapport aux changements imprimés par le droit fédéral, il faut bien garder à l'esprit que vous examinez aujourd'hui une décision prise le 20 décembre. Alors cela semble hier, mais en matière de pandémie, l'expérience nous montre à quel point quelques jours peuvent faire une différence. Le 20 décembre, nous connaissions le variant omicron depuis moins d'un mois, puisque nous avons commencé réellement à en parler à partir du 26 novembre. La situation était donc différente de celle que l'on connaît aujourd'hui. Le discours était aussi différent - d'ailleurs, le 20 décembre, personne n'aurait imaginé demander des ouvertures: au contraire, on essayait d'éviter le plus possible de retourner dans un processus de mesures plus strictes.
Par conséquent, effectivement, il est facile aujourd'hui, avec le regard dans le rétroviseur, de dire qu'on aurait dû faire les choses différemment. J'ai bien entendu M. le rapporteur de minorité nous répéter à quel point nous sommes incompétents au niveau cantonal. Je crois que le discours du parti qu'il représente est identique dans tous les cantons: il n'y a que des incompétents; les compétents sont ceux qui, malheureusement, n'ont pas été en mesure de prendre les décisions - je ne sais pas dans quelle situation nous nous serions trouvés ! (Remarque.)
J'apprécie que l'on fasse preuve d'un peu d'humour dans une situation grave. Je vais aussi apporter ma contribution: quelle est la différence entre le rapporteur de minorité et le coronavirus ? Le virus, lui, est capable de s'adapter et d'évoluer ! (Rires. Applaudissements.) Voilà ! En ce qui concerne les deux premiers arrêtés, je n'en dirai pas plus. (Commentaires.)
J'en viens à l'arrêté concernant la prolongation des délais, jugée insuffisante. Nous avons prolongé les délais de récolte de signatures pour les référendums et les initiatives jusqu'au 9 janvier, et l'on reproche au Conseil d'Etat d'avoir été trop parcimonieux et de n'avoir pas prolongé cette suspension au-delà de cette date. Il faut savoir que nous sommes dans un Etat de droit. Que l'on ne reproche pas au Conseil d'Etat d'utiliser le droit à son profit, qui serait d'empêcher les partis politiques et les groupes à l'origine des récoltes de signatures d'exercer leurs droits démocratiques ! Je ne vois pas quel serait le but. Je rappelle que durant cette pandémie, huit initiatives et référendums ont abouti sans que nous ayons mis une quelconque entrave et sans que la pandémie ait constitué un obstacle excessif, même si, chacun en convient, le travail a été plus difficile.
Genève a été le seul canton en Suisse à accorder une suspension des délais pour les récoltes de signatures. Est-ce que la situation épidémiologique genevoise était à ce point plus dramatique qu'ailleurs pour justifier cette mesure ? Non. C'est parce que nous avons entendu votre invite l'année dernière qui nous demandait précisément d'appliquer avec compréhension l'article 89A de la loi sur l'exercice des droits politiques, qui stipule que l'on peut suspendre les délais uniquement si la récolte est rendue excessivement difficile et si elle est entravée notablement par des éléments externes. Est-ce qu'il faut considérer les choses ainsi ? C'est une interprétation restrictive qui s'impose dans ce domaine, et c'est vrai que le Conseil d'Etat a fait un pas dans votre direction en considérant que durant la période des fêtes, pendant laquelle la population était censée aller davantage dans les commerces pour faire les cadeaux et les achats de fêtes de fin d'année - peut-être la réalité a-t-elle été quelque peu différente, mais en tout cas, le 20 décembre, il y avait tout lieu de penser qu'il y aurait du monde dans les rues marchandes de Genève -, il convenait d'éviter d'ajouter des attroupements pour des récoltes de signatures. Cela ne voulait pas dire que vous n'aviez pas la possibilité de le faire: l'idée était simplement que vous le fassiez avec plus de retenue, précisément pour préserver les objectifs des mesures qui avaient été prises.
Nous ne sommes donc pas allés au-delà. Je pense qu'aller au-delà du 9 janvier ne se justifiait pas du point de vue du droit cantonal et pas non plus du point de vue de l'interprétation qui doit être conforme à la Constitution fédérale. Il se trouve qu'il y avait à la fois un référendum et une initiative, l'un porté par la droite, l'autre par la gauche, et il est vrai qu'il y a eu une alliance objective demandant une suspension des délais pour obtenir davantage de temps pour les récoltes de signatures. Quel aurait été le résultat du vote s'il n'y avait eu qu'une initiative ou qu'un référendum porté par une seule aile politique de ce parlement ? Là, il se trouve que vous avez trouvé cette alliance pour pointer sur le Conseil d'Etat un doigt réprobateur, suggérant que nous aurions utilisé le droit pour vous éviter ou pour vous empêcher de faire valoir vos droits politiques. On pourrait aussi se demander si celles et ceux qui ont lancé ce référendum et cette initiative n'utilisent pas le coronavirus pour précisément faire valoir les droits politiques dans leur intérêt.
C'est la position du Conseil d'Etat. Maintenant, nous entendrons évidemment l'invite que vous voudrez bien nous envoyer, étant précisé qu'il y a quand même une loi que nous devons appliquer, et cela aujourd'hui, de même que nous l'appliquerions demain si une situation similaire, par malheur, se présentait à nouveau. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ces objets.
Mise aux voix, la résolution 983 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 4 non et 5 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la résolution 984 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui contre 4 non et 4 abstentions (vote nominal).
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1445.