Séance du
vendredi 28 janvier 2022 à
14h
2e
législature -
4e
année -
7e
session -
41e
séance
PL 12987-A
PL 12987-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de Mme Amanda Gavilanes (S)
Le président. J'appelle à présent le PL 12987-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous nous prononçons immédiatement.
Mis aux voix, le projet de loi 12987 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12987 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12987 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).