Séance du
vendredi 28 janvier 2022 à
14h
2e
législature -
4e
année -
7e
session -
41e
séance
PL 13018-A
Premier débat
Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le PL 13018-A. Je cède la parole à M. le député Christian Zaugg.
M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, qu'il soit bien dit qu'Ensemble à Gauche, qui va exprimer quelques réserves au sujet de ce projet de loi, n'entend pas saboter l'accord intercantonal sur les marchés publics signé par les syndicats et le patronat. Nonobstant, et même si le nouvel alinéa 3 de l'article 4 énonce comme cautèle que «la sous-traitance nécessite l'accord de l'autorité adjudicatrice, qui en fixe les modalités» et oblige donc à une certaine transparence, il y a de quoi être un peu inquiet.
Le même article renchérit à l'alinéa 4 en relevant que «la sous-traitance au deuxième degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des raisons techniques ou organisationnelles». Il faut bien reconnaître qu'il y a là une brèche dans laquelle des entreprises de construction pourraient s'engouffrer. Quelques expériences malheureuses de sous-enchère salariale, notamment pendant le chantier du CEVA, devraient à cet égard nous inciter à la prudence.
Derrière tout cela, il y a bien entendu toute la problématique des travailleurs temporaires qui figure à l'alinéa 5 du même article relatif à la limitation de la main-d'oeuvre temporaire pour les marchés de construction. Il est notamment stipulé à la lettre e de l'alinéa 6 que l'adjudicataire ne peut recourir sur un chantier à un nombre de travailleurs temporaires dépassant 20% pour un quota de 21 employées ou employés fixes.
Nous avons bien pris note des engagements du patronat et des syndicats de rester dans le cadre des articles figurant dans le projet de loi. Nonobstant, l'alinéa 7 qui stipule que «le Conseil d'Etat prévoit des exceptions pour les situations particulières» est de nature à nous inquiéter. Il s'agit là d'un point délicat qui devra être suivi de manière attentive par l'inspection du travail. Nous nous efforcerons, par voie de conséquence, de suivre de près cette situation propice à des dérives.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance le vote d'entrée en matière sur cet objet. (Quelques instants s'écoulent. Commentaires.) Un instant - nous allons relancer le vote ! (Commentaires.) C'est bon: le vote est lancé ! (Commentaires.) Si si, ça marche !
Mis aux voix, le projet de loi 13018 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13018 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13018 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.