Séance du jeudi 27 janvier 2022 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 7^e session - 40^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point fixe suivant, l'initiative 178 et le rapport du Conseil d'Etat qui lui est lié. Cette initiative est préavisée pour un renvoi à la commission fiscale. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je reprendrai de mon collègue Baertschi ces mots: une idée simple, fausse et mensongère. (Exclamation.) C'est bien de ça qu'il s'agit. Cette initiative propose de réduire de moitié l'impôt auto, à un moment où les préoccupations environnementales et en particulier celles qui sont liées au réchauffement climatique s'imposent comme une priorité politique pour tous. Or, c'est exactement le contraire que vous proposez, c'est-à-dire encourager les véhicules motorisés, la motorisation individuelle, alors que le plan climat cantonal prévoit une réduction de 40% de celle-ci. On a là vraiment une initiative à la Donald Trump, c'est-à-dire totalement erronée, simpliste et mensongère.

Ensuite, il s'agit d'un texte dilatoire. En effet, autant l'UDC que le MCG ont signé la M 2539 qui prévoyait de lutter contre la pollution de l'air et les émissions de CO2. Or, ils nous proposent l'exact contraire directement derrière avec leur initiative. Il y avait un projet de loi du Conseil d'Etat, on pouvait être d'accord ou non avec lui mais c'était une base de discussion. Ce projet a été gelé; finalement, on vise à gagner quelques années en continuant la politique de l'autruche par rapport à la circulation automobile.

Cette initiative est fondée sur des contrevérités, est mensongère, puisque l'impôt auto genevois est à peu près dans la moyenne de ce qui est pratiqué en Suisse.

Une voix. C'est faux !

M. Jean Batou. Il n'y a pas d'abus en la matière. Certes, les très grosses cylindrées, les voitures de luxe sont taxées à un niveau élevé, ce qui est une bonne chose.

Enfin, comme d'habitude, il s'agit d'une initiative pour des caisses vides, c'est-à-dire pour priver l'Etat de 58 millions pour les services publics ainsi que les assurances sociales. C'est cohérent avec la politique de l'UDC, mais pas avec celle du MCG, qui défend, par-ci par-là, les dépenses publiques, la fonction publique - pas toujours - et en même temps veut priver l'Etat de 58 millions.

Pour notre part, nous sommes évidemment contre cette initiative et nous appelons à la rejeter sans contreprojet.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette initiative qui vise à réduire de moitié l'impôt sur les véhicules automobiles est totalement populiste et démagogique. Que peut-on lire dans l'exposé des motifs ? Que l'impôt sur les véhicules à Genève est parmi les plus élevés, voire le plus élevé de Suisse. C'est complètement faux, Mesdames et Messieurs: les voitures légères, les voitures citadines, les voitures qu'on pourrait qualifier de normales sont tout à fait dans la moyenne suisse de l'imposition. Comme mon préopinant l'a dit, c'est vrai que l'impôt est plus élevé pour les gros SUV, pour les 4x4, pour les grosses cylindrées, notamment celles de luxe. Mais heureusement, pour le parti socialiste, que cet impôt est plus élevé ! Si on compare avec d'autres cantons comme le Valais, où il y a des routes de montagne, des vallées, des cols, on peut imaginer qu'on y a peut-être besoin, suivant où on habite, d'une voiture un peu plus puissante, différente. Mais à Genève, Mesdames et Messieurs, on n'a absolument pas besoin d'avoir un gros SUV, un gros 4x4, même pas pour monter la rampe de Cologny. (Commentaires.) Je crois qu'on y arrive avec une voiture citadine, donc je ne vois pas pourquoi on aurait besoin de ce genre de véhicule ! (Vifs commentaires et protestations. Rires.)

Une voix. Vous prenez l'avion pour aller ailleurs !

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Le président attend que le silence se rétablisse.) Mesdames et Messieurs, au pied de votre micro se trouve un bouton pour demander la parole; c'est seulement par ce biais-là que je tolérerai les prises de parole. Monsieur le député, à vous.

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Je me réjouis de ces débats sereins, comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat, ça fait vraiment plaisir. (Rire.) Je vous ai donc dit ce que le groupe socialiste pense de cette initiative. On parle d'un éventuel contreprojet qui serait basé sur le projet de loi du Conseil d'Etat que nous sommes en train d'étudier à la commission fiscale, qui vise à juste titre à imposer les véhicules en fonction du seuil d'émission de CO2, pour lutter contre la pollution atmosphérique, et du poids des véhicules, qui prennent énormément de place dans l'espace public. Il vise aussi à favoriser les voitures électriques avec une subvention à l'achat, ce qui nous paraît, en tout cas dans un cadre transitoire, tout à fait approprié.

Je n'ai pas le temps de rappeler les objectifs du plan climat cantonal, mais on sait que nous devons diminuer nos émissions de CO2, que nous devons diminuer la pollution, et cette initiative UDC-MCG nous fait revenir à l'âge de pierre - pas de Pierre Maudet, en tout cas pour l'instant... (Rires.) ...mais à l'âge de pierre tout court... (Remarque.) ...et au «tout à la voiture». L'UDC et le MCG se contrefichent de la pollution de l'air, des nuisances dues au bruit, de l'espace public davantage dévolu aux voitures qu'aux habitants, de la protection de la santé, de la protection de l'environnement. C'est tout le contraire du groupe socialiste, Mesdames et Messieurs, qui refusera catégoriquement cette initiative et essaiera de travailler sur un contreprojet beaucoup plus durable du point de vue social et environnemental. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est aussi un plaisir pour moi que nous nous retrouvions ici. En référence à ma vie antérieure dans la météorologie, j'apprécie la grand-voile qui se trouve en face de nous. Mais j'en viens au sujet.

Par considération pour les citoyennes et les citoyens qui ont signé cette initiative, je la traiterai avec respect, mais je suis tout de même dans l'obligation de signaler que les Vertes et les Verts s'y opposeront avec détermination. Tout d'abord, l'exposé des motifs nous laisse songeurs: «[...] l'Etat supprime régulièrement des infrastructures dévolues aux transports individuels motorisés [...]» Mais c'est parfaitement faux ! Plusieurs nouvelles routes ont été ouvertes durant les dernières années. La route des Nations et la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex, qui va coûter plusieurs centaines de millions de francs au canton de Genève et à peu près autant à la Confédération, en sont des exemples. Alors non, la surface dévolue aux transports individuels motorisés n'est clairement pas en diminution. De fait, les bouchons que fustige l'initiative proviennent essentiellement de la multiplication du nombre de voitures individuelles en circulation et non de la surface qui leur est mise à disposition.

L'exposé des motifs met en avant que des voies entières de circulation auraient été supprimées au profit de la mobilité douce. La belle affaire ! Une bonne partie de ces aménagements ont été supprimés depuis ou remplacés par des aménagements pérennes qui n'empiètent pas sur les chaussées préexistantes.

Une voix. C'est pas vrai, ça !

M. Pierre Eckert. De plus, l'initiative se place dans la perspective de ne payer l'impôt que sur des prestations qu'on utilise, ce qui est parfaitement incohérent. D'ailleurs, si on se plaçait du point de vue des initiants qui insinuent que l'impôt auto devrait être prélevé selon le principe «moins de routes, moins d'impôts», cela conduirait à diminuer les investissements pour les routes et leur entretien. Nous rejoignons parfaitement en ce sens l'argumentaire du Conseil d'Etat.

La mesure proposée ensuite de réduire linéairement de moitié les barèmes de l'impôt n'est pas acceptable non plus. Vous aurez tous et toutes noté la situation budgétaire difficile dans laquelle nous nous trouverons pendant un certain temps encore, il est donc parfaitement irresponsable de diminuer de 58 millions de francs les recettes de l'Etat.

Mais le plus important n'est pas là. Le plus important, c'est l'urgence climatique et la santé des personnes habitant les zones urbanisées, qui rendent nécessaire de donner une nouvelle orientation à la composition du parc automobile genevois, ce que l'initiative ignore totalement avec sa réduction linéaire de l'impôt. Nous soutenons donc clairement le PL 12873 déposé par le Conseil d'Etat. Celui-ci favorise fiscalement les véhicules de faible consommation et la mobilité électrique. Nous avons déjà procédé à de nombreuses auditions au sujet de ce texte à la commission fiscale et avons constaté qu'il donne de bonnes orientations en matière de puissance, d'émissions de CO2 et d'occupation de l'espace public. Il mérite d'être amendé sur quelques points, mais constitue une bonne base de discussion pour un contreprojet. Nous soutenons donc un renvoi de ce paquet à la commission fiscale. (Applaudissements.)

M. Francisco Valentin (MCG). Quel délice d'entendre dans cette nouvelle salle les propos des présidents à vie autoproclamés de l'ATE, de Pro Vélo et de toutes ces associations qui souhaitent bouter hors de Genève tous les véhicules motorisés, mais qui veulent quand même que les impôts soient les plus chers de la Confédération. C'est assez cocasse de voir que sous les coups de boutoir du département de M. le conseiller d'Etat Dal Busco, on ferme un maximum de routes, on limite la vitesse n'importe où, on supprime des places de parc en veux-tu en voilà, on bafoue la constitution quant au libre choix du moyen de transport. A côté de ça, bien sûr, on est très fort sur les bancs d'en face pour flageller le résident contribuable genevois. Par contre, chaque jour, à peu près 90 000 véhicules frontaliers viennent à Genève, qui ne paient pas un franc d'impôt sur les véhicules, aucune taxe, absolument rien, tout en profitant de nos infrastructures, au même titre que les vélos qui, eux, ne paient absolument rien non plus mais veulent des bandes cyclables qui soient des billards.

Il arrive un moment où, quand on aura tué la poule aux oeufs d'or qu'est l'automobile... Surtout, en refusant ce genre d'initiative, on pénalise les classes moyennes inférieures. Dites-vous bien, Mesdames et Messieurs de la gauche, que les détenteurs de gros 4x4 ont les moyens de payer l'impôt sur les véhicules, et ils le feront rien que pour vous enquiquiner, comme le dirait Emmanuel Macron. Merci. (Rire. Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, vous devriez commencer en vous demandant pourquoi il y a autant de voitures d'habitants genevois immatriculées dans d'autres cantons. C'est tout simplement parce que si vous avez la possibilité de le faire, vous pourrez économiser jusqu'à trois fois l'impôt payé à Genève. Ça, c'est la première réalité que dénonce cette initiative.

Quant à la motion dont a parlé M. Batou, si nous avons lancé cette initiative, c'est parce que cette motion n'a tout simplement pas été respectée par le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qui prévoit d'ores et déjà une augmentation de l'impôt avec des recettes supplémentaires d'environ 70 millions. C'est complètement aberrant.

Les effets bénéfiques de cette initiative seront de ramener à Genève les personnes qui ont immatriculé leur véhicule dans un autre canton, ce qui leur simplifiera aussi la vie. De plus, elle créera une augmentation du pouvoir d'achat du contribuable, ce qui, en ces temps, est fortement souhaitable et même bénéfique pour tout le monde, y compris pour le canton - vous savez que quand on introduit une baisse d'impôt quelque part, c'est l'Etat qui se retrouve largement bénéficiaire au bout du compte: l'argent n'est pas gardé par les contribuables, vu les faibles sommes que cela représente, mais automatiquement dépensé, et il retombe dans l'économie, donc dans les caisses de l'Etat.

Je ne peux que me réjouir de voir un projet de loi tout pourri être opposé en votation populaire comme contreprojet à cette initiative, simplement du fait que si on oppose une baisse d'impôt à une forte hausse, je vous laisse imaginer le résultat. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je suis heureux de voir que ce débat amène un haut degré d'incandescence dans cette nouvelle salle. (Rires.) On parle ici de l'impôt auto: l'impôt auto porte mal son nom, parce qu'en réalité, c'est une taxe. Quelle est la différence entre une taxe et un impôt ? Une taxe, on la prélève sur des personnes en particulier pour en affecter l'argent à des prestations en faveur des mêmes personnes. Il s'agit donc ici de prendre de l'argent aux automobilistes pour des prestations en faveur de ces mêmes automobilistes. Or aujourd'hui, force est de constater, Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat fait un peu le contraire, c'est-à-dire qu'il a plutôt tendance à diminuer les prestations en faveur des automobilistes. Pas besoin de rappeler certaines pistes cyclables peintes ici et là nuitamment - pour reprendre un adverbe utilisé à l'époque - ou encore la volonté de transformer toute la ville, voire tout le canton, en zone 30 km/h, pour constater que c'est effectivement une réalité, une volonté du Conseil d'Etat. Dès lors, si j'applique cette logique, baisser la taxe sur les automobiles, c'est-à-dire l'impôt automobile, paraîtrait logique, puisqu'on baisse aussi les prestations. Cela signifierait aller dans le sens de l'initiative.

Cependant, Mesdames et Messieurs, on ne va pas faire ici un raisonnement trop simpliste. Il faut rappeler qu'une motion a été déposée par la commission fiscale puis votée par ce parlement à l'unanimité, qui demandait qu'une nouvelle taxation soit mise en place, plus favorable à l'environnement, mais sur la base d'une neutralité fiscale: c'étaient les deux points essentiels qui avaient conduit à l'unanimité. Le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi, il souhaite que celui-ci serve de contreprojet. Force est de constater, là aussi, que ce contreprojet amène quelques problèmes. D'abord, il est très alambiqué, très complexe, ensuite, il est fondamentalement contraire à la motion puisqu'il ne respecte pas la neutralité fiscale - il prévoit 50 millions de plus -, et surtout, il pénalise le transport professionnel, ce qui n'est en aucun cas une bonne chose: si on veut enlever des véhicules, au moins qu'on n'enlève pas ceux des usagers qui travaillent dans ce canton. Le fonds prévu en faveur de l'électromobilité nous pose aussi problème: comme M. Wenger l'a dit, en réalité, la voiture électrique n'est que transitoire; pour plus tard, on veut un carburant du futur - on parle de l'hydrogène, on aura l'occasion d'en discuter ultérieurement, demain j'imagine. Encore une fois, si on veut créer un fonds, qu'on le fasse pour le futur et pas pour quelque chose de transitoire. Et puis, d'autres projets de lois sont à l'étude à la commission fiscale, Mesdames et Messieurs, notamment un du MCG qui reprend une initiative du TCS, qui pourrait lui aussi servir de contreprojet.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, le groupe PLR souhaite un renvoi à la commission fiscale afin de trouver la meilleure solution possible en faveur à la fois des automobilistes et de tous les citoyens de ce canton. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Patrick Dimier pour une minute et trente secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler que dans une démocratie qui se respecte, personne ne peut parler à la place du peuple. Ecoutons le peuple. Nous voulons lui soumettre une initiative, on verra bien quelle sera sa sanction. Il choisira l'un ou l'autre des deux textes, mais ce qui est sûr, c'est que c'est le peuple qui aura raison, et quant aux personnes qui siègent ici, qu'elles soient pour ou contre n'a aucun intérêt.

Il me semble aussi - mon collègue Valentin en a parlé tout à l'heure - qu'on ne peut pas à la fois vouloir taxer tant et plus les Genevois qui paient l'impôt et laisser pénétrer tous les jours sur le territoire des dizaines de milliers de voitures avec une seule personne à bord. Mais quand on fait des propositions pour lutter contre ce phénomène, on a tout le monde contre nous, tous les bancs de ce parlement, y compris le Conseil d'Etat ! Alors qu'on arrête de nous dire des sornettes.

Je conclurai en disant: en voiture Simone, c'est toi qui conduis, c'est moi qui klaxonne ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Patrick Lussi, vous avez la parole pour quarante-huit secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'être bref. Je fais partie de ceux qui soutiennent cette initiative, pas pour... Comment vous dire ? Pas pour favoriser certains, mais simplement pour rappeler que le pouvoir d'achat de chacun est constamment menacé, que ceux qui peuvent encore s'offrir une voiture, payer les taxes automobiles sont ceux qui paient des impôts. En conséquence, il faut aussi prendre en considération le fait d'augmenter le pouvoir d'achat des gens en diminuant les taxes auto. Raison pour laquelle le groupe MCG... (L'orateur rit. Rires et commentaires.) ...le groupe UDC soutient ce projet. S'il va en commission, nous l'y soutiendrons. Excusez-moi ! C'est Valentin qui m'a trompé ! (L'orateur rit. Commentaires.)

Le président. Comme dit M. Florey, c'est l'émotion de la nouvelle salle. Monsieur le député Jacques Blondin, vous avez la parole.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. La tournure des débats me donne à croire que nous allons voter sur le siège le soutien à l'initiative dont il est question. Je suis un peu surpris des propos qu'on a tenus. Il ne s'agit pas de savoir si cette initiative est mensongère ou non: elle a été déposée munie de signatures, il y a des conséquences à en tirer, nous devons faire notre travail. Vous transmettrez à M. Eckert, qui a parlé du PL 12873 gelé à la commission fiscale, qu'effectivement, c'est une hypothèse de travail, mais ce projet de loi ne fait pas l'unanimité, je vous le rappelle. La modestie veut que nous prenions acte maintenant de ce qu'une partie de la population a décidé en signant l'initiative. Comme cela vient d'être dit, c'est le peuple qui tranchera. J'espère que les différents groupes arriveront à produire un contreprojet qui tienne compte d'une certaine réalité, faute de quoi le peuple aura le choix, et l'initiative est tout à fait susceptible de remporter les suffrages de la population. A nous de jouer, donc ! Bien évidemment, le PDC ne veut pas voter sur le siège, ce serait prématuré. Il recommande de transmettre ce texte à la commission fiscale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que ces initiatives sont automatiquement renvoyées en commission. Le mot de la fin revient à M. le président du Conseil d'Etat.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Vous venez de faire le rappel qui s'impose: c'est à la commission fiscale qu'il incombera d'analyser cette initiative. Le Conseil d'Etat, c'est aussi la règle, vous fait part de son avis au travers de son rapport, qui vous est soumis et qui sera étudié.

Il juge que cette initiative doit être rejetée pour une raison très simple - il y en a de multiples, mais il insiste sur l'une d'entre elles: ce texte est totalement déconnecté de la réalité. (Remarque.) Je ne vais pas répéter les propos de plusieurs d'entre vous; nous nous trouvons dans un contexte climatique que le Conseil d'Etat a endossé, il a pris ses responsabilités en la matière avec un plan; à de nombreuses reprises et de manière unanime, il a agi et a proposé à ce parlement d'agir dans l'esprit qui doit nous animer aujourd'hui, c'est-à-dire en se préoccupant de la question climatique. L'initiative est donc totalement déconnectée de la réalité. Ça suffit amplement, aux yeux du Conseil d'Etat, pour qu'il vous propose de la rejeter.

Contrairement à ce qu'on a pu entendre, le Conseil d'Etat a toujours été attentif à ce que ce parlement lui a indiqué en la matière, en l'occurrence dans une motion votée à une très large majorité, si ce n'est à l'unanimité...

Une voix. Non !

M. Serge Dal Busco. Presque, ou une très large majorité ! Une motion qui lui demandait de revoir le système, système en effet compliqué, alambiqué, comme certains l'ont dit, déjà aujourd'hui, parce que la réalité est assez complexe. Le souhait de ce Grand Conseil au travers de cette motion rend les choses encore plus complexes, puisqu'il s'agit de s'adapter en particulier aux nouvelles technologies, aux nouvelles exigences imposées par la lutte contre le changement climatique, et également d'assurer ce que l'on peut aisément considérer comme la résolution de la quadrature du cercle, c'est-à-dire une neutralité fiscale. On l'a fait au travers d'un projet de loi qui est certainement perfectible, dont les débats ont été suspendus en commission dans l'attente de l'aboutissement de cette initiative, mais qui pourrait - c'est en tout cas l'avis du Conseil d'Etat - constituer la base d'un contreprojet moyennant peut-être quelques ajustements.

Par rapport à ce que j'ai entendu sur la création de ce fonds visant à inciter à la mutation du parc automobile - moins de moteurs thermiques, plus de motorisation alternative -, ce n'est pas exclusivement une motorisation électrique qui est visée, ce peuvent être d'autres technologies; on mentionne l'hydrogène, par exemple. Il n'y a pas de rigidité, on peut tout à fait adapter le texte et s'adapter surtout à la technologie.

Mesdames et Messieurs, au cours de ce processus obligatoire - puisque c'est ainsi que cela se passe, les initiatives vont d'abord en commission -, nous souhaitons vivement que vous suiviez notre recommandation, c'est-à-dire le refus de cette initiative et la présentation d'un contreprojet qui pourrait largement se baser sur le texte que nous vous avons soumis, qui à notre sens est équilibré... (Commentaires.) ...et vise des objectifs que votre Grand Conseil a fixés en adoptant la motion. Si vous arrivez à faire mieux au sein de la commission et à améliorer ce texte, nous en serons tous heureux. Mais en tous les cas, nous vous recommandons de rejeter cette initiative à l'issue de vos débats. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

L'initiative 178 et le rapport du Conseil d'Etat IN 178-A sont renvoyés à la commission fiscale.