Séance du jeudi 9 décembre 2021 à 17h20
2e législature - 4e année - 6e session - 34e séance

M 2447-B

M 2447-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Patrick-Etienne Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, André Python, Daniel Sormanni, François Baertschi, Francisco Valentin, Christian Decorvet sur une participation active à l'assemblée générale 2018 de la BNS (Motion demandant l'action du Conseil d'Etat à l'assemblée générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution, la BNS verse aux cantons 2/3 de son bénéfice net de 2017, lequel comprend le bénéfice de la création monétaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Proposition de motion 2447
Renvoi à la commission des finances: Séance du jeudi 22 février 2018 à 17h
Délai de traitement en commission dépassé selon l'article 194 LRGC: Débat et renvoi pour six mois à la commission des finances: Séance du vendredi 13 mars 2020 à 14h
Rapport M 2447-A
Débat et renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Séance du jeudi 20 mai 2021 à 20h30
Motion 2447
Rapport du Conseil d'Etat M 2447-B

Débat

Le président. A présent, c'est le tour de la M 2447-B. Je donne la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les affaires de la BNS ont toujours préoccupé un certain nombre de très petits actionnaires, car celle-ci se livrait à des pratiques - qui lui ont d'ailleurs été reprochées par la Banque mondiale et le Trésor américain, sauf erreur - comme la manipulation de notre monnaie de manière illicite. Dans l'intervalle, cette accusation est tombée, mais il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui encore, la BNS non seulement poursuit des activités qui ne protègent pas les tout petits actionnaires, mais surtout - et la crise liée à la pandémie nous le démontre - ne mène pas une politique conforme à sa mission qui est de soutenir l'ensemble de l'économie, et pas seulement les établissements financiers de ce pays. C'est pourquoi nous demandions que la BNS respecte l'article 99, alinéa 4, de la Constitution qui dispose que deux tiers de ses bénéfices doivent aller aux cantons. Je remercie la commission des finances qui a bien voulu traiter cette question et je sollicite le dépôt de cette proposition de motion.

Le président. Monsieur le député, pouvez-vous clarifier votre propos ? Il n'y a pas de dépôt en ce qui concerne les propositions de motions. Je vous rends la parole.

M. Patrick Dimier. Excusez-moi, Monsieur le président: je préconise la prise en considération de cette proposition de motion.

Une voix. C'est un rapport.

Le président. Il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat: on en prend acte ou on le renvoie à l'expéditeur.

M. Patrick Dimier. Comment ? (Commentaires.) Nous prenons acte du rapport.

Le président. Parfait, c'est très clair. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2447.