Séance du
jeudi 11 novembre 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
5e
session -
28e
séance
M 2796
M 2796
Proposition de motion de MM. Sébastien Desfayes, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh : Pas de conversion des peines pécuniaires en peines privatives de liberté en cas de séjour illégal ou de rupture de ban
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.