Séance du jeudi 11 novembre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 5^e session - 28^e séance

Premier débat

Le président. Nous attaquons maintenant notre ordre du jour. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'appelle le PL 12601-A qui est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, il y a un niveau de brouhaha insoutenable ! Merci de faire silence. Allez-y, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi concerne la construction d'un bâtiment avec au moins 70% de logements subventionnés au sens de la LGL. Le périmètre est situé dans un secteur en voie de densification, à courte distance de la gare des Eaux-Vives, c'est-à-dire avec un réseau de mobilité très acceptable.

L'office cantonal du logement et de la planification foncière a été contacté par les porteurs du projet afin d'entamer des négociations au sujet des servitudes bloquantes. Dans ce contexte, il est évident qu'en cas d'échec, le département est habilité à entreprendre une procédure d'expropriation sur la base de l'article 6A LGZD, soit pour cause d'utilité publique. Et c'est précisément, Monsieur le président, le cas du projet qui nous est soumis ici.

En effet, le démarrage de la construction de 69 nouveaux logements sur des parcelles dotées d'un PLQ se trouve aujourd'hui compromis, car les servitudes bloquent l'opération. Sachez, Mesdames et Messieurs, que les promoteurs ont engagé des discussions dès 2015. Une compensation financière d'un montant conséquent a été refusée par les propriétaires. En juillet 2019, il y a eu un constat d'échec des négociations, ce qui a motivé le dépôt de ce texte de loi par le Conseil d'Etat en octobre 2019.

Cerise sur le gâteau, Mesdames et Messieurs les députés, il se trouve que les opposants ne résident pas dans leur logement, ou alors une très faible partie de l'année: il a été extrêmement difficile de les contacter. Par conséquent, la majorité de la commission du logement vous invite à accepter cet objet. Merci.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, on peut d'abord remercier les personnes qui ont fait opposition au projet, parce que ça nous permet d'avoir un débat sur les politiques d'utilité publique menées à Genève. Le promoteur, qui est une régie, est pressé de construire, puisqu'il avait déjà déposé une demande il y a trente-cinq ans. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît...

M. Marc Falquet. Dans ce projet de loi...

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Un instant ! Laissez-moi juste indiquer à l'assemblée que je n'arrive pas à entendre une partie de ce que dit l'orateur; généralement, le problème ne vient pas de lui.

M. Marc Falquet. Je vais parler plus fort.

Le président. Vous pouvez poursuivre.

M. Marc Falquet. Merci, Monsieur le président. Je disais que dans ce projet de loi, il y a clairement deux politiques d'utilité publique: d'une part la construction de logements avec les enjeux qui sont les siens, évidemment, et d'autre part l'aménagement du territoire qui doit prendre en compte l'urgence climatique, la qualité de vie, la protection de l'environnement. En l'occurrence, ces deux politiques s'affrontent, ce qui est dommage, car elles devraient normalement se compléter, on devrait travailler ensemble lors de la réalisation de projets, et non prioriser une politique.

Quel est l'enjeu ? Si ce PLQ était déposé aujourd'hui, il serait refusé. Le but de l'opération, c'est quoi ? C'est d'installer une barre d'immeuble avec quatre allées et six étages, de détruire une soixantaine d'arbres dont on dit qu'ils sont mineurs... Alors je ne sais pas à quel âge les arbres deviennent majeurs, mais la majorité d'entre eux ont plus de cinquante ans et sont quand même considérés comme mineurs. Il s'agit d'une importante atteinte à l'environnement dans un magnifique secteur très arboré.

Le bâtiment, parce que c'est là-dessus qu'il faut se concentrer, quel est-il ? Qu'est-ce qu'on va construire si on accepte le projet de loi ? Comme je l'ai dit, une barre d'immeuble, six étages, un projet dépassé dans un style soviétique - je crois qu'aucun balcon n'est prévu -, donc totalement en béton. Je précise à cet égard que le président de l'ASLOCA Neuchâtel lui-même a dit qu'il fallait arrêter de fabriquer des cages à lapins, et là, c'est un parfait exemple de cages à lapins, qui sont inacceptables à l'heure actuelle.

Pourquoi faut-il refuser cet objet ? On nous met soixante places de parking en souterrain. Mis à part le fait que ça va augmenter le prix de la construction, on se trouve à deux minutes de l'arrêt du tram et à cinq minutes du CEVA. Est-il vraiment nécessaire d'installer soixante places de parking en souterrain, ce qui, je le répète, va faire grimper considérablement le coût de l'opération ? Chers collègues, ce projet n'est pas adapté, il n'est plus adapté. Même si les promoteurs sont impatients de construire, il n'est plus adapté aux besoins actuels, à l'urgence climatique et à la qualité de vie. Pour ces motifs, je vous propose de le rejeter. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Un bref rappel des mécanismes liés à ce projet de loi. Quand on souhaite construire en zone de développement, la première chose à faire est de déclasser, précisément pour être en zone de développement. Ensuite, il y a l'élaboration d'un plan localisé de quartier qui fixe les grandes lignes directrices. L'étape d'après, c'est, pour les personnes concernées, de déposer une autorisation de construire qui, mis à part quelques exceptions, doit suivre scrupuleusement le PLQ.

Une fois que l'autorisation est délivrée et puisque l'autorité administrative ne vérifie pas la question des droits civils, il faut se demander si l'opération projetée respecte la situation privée et les droits entre voisins. En principe, une fois que l'autorisation est accordée et à ce moment-là seulement, parce que l'indemnité qui peut être négociée pour l'abandon de servitudes dépend évidemment de la construction envisagée, les discussions s'opèrent, et si ces négociations échouent, il est possible de déclarer l'utilité publique. Il relève de la compétence du Grand Conseil de prononcer cette décision et d'habiliter le Conseil d'Etat à enclencher une procédure d'expropriation.

Ici, et c'est normal, le Conseil d'Etat a déposé son projet de loi déclarant l'utilité publique en parallèle du processus d'autorisation de construire. Ce n'est pas inhabituel, parce que c'est bien que les choses suivent leur cours. Mais, très concrètement, la compétence du gouvernement est d'autoriser une construction. Aujourd'hui, cette construction n'est pas autorisée. Le projet de loi d'expropriation a été étudié en commission afin que celle-ci ait pris une décision au moment où l'autorisation de construire serait délivrée, ce afin d'éviter de faire traîner le dossier.

Or la procédure d'autorisation de construire est en cours au sein du département depuis maintenant trois ans, indépendamment de l'activité du parlement. Je le répète: c'est au moment où l'autorisation est délivrée que les choses doivent se faire. Nous ne pouvons pas, sauf à supposer que nous renoncions à exercer nos droits en fonction d'une opération, nous prononcer avant de savoir si l'autorisation de construire est donnée. Il est peut-être légal de le faire, mais cela n'a aucun sens eu égard à la ratio legis de la loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Malheureusement, la commission en a décidé autrement et a trouvé qu'il fallait donner un blanc-seing au gouvernement pour qu'il prononce l'utilité publique indépendamment de l'autorisation et indépendamment du projet autorisé. Celui-ci se heurte à de nombreuses oppositions, et le rapport indique à quel point...

Le président. Il vous faut conclure...

M. Cyril Aellen. ...la situation est sensible. Ainsi, Monsieur le président, afin de respecter le pouvoir parlementaire, je demande un renvoi à la commission du logement de sorte que celle-ci puisse se prononcer sur ce projet en toute connaissance de cause. Merci, Monsieur le président.

Le président. Il en est pris bonne note, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs et le Conseil d'Etat souhaitent s'exprimer sur ce renvoi en commission ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve que c'est une bonne idée, parce que le projet ne correspond plus du tout aux critères actuels de construction. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Là, on fait face à une manoeuvre d'obstruction pour préserver des intérêts privés; alors on les connaît, mais on constate une nouvelle fois que l'intérêt public, l'intérêt général ne satisfait pas nos collègues, qui font preuve de cynisme. Quand on entend que l'UDC se prononce contre l'opération pour des motifs environnementaux alors qu'elle vote systématiquement contre les projets écologiques dans ce Grand Conseil ! Non, franchement, Monsieur le président, c'est de la pure obstruction contre la construction de 69 logements subventionnés au sens de la LGL. Nous refuserons le renvoi en commission. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Juste quelques mots, parce que la problématique soulevée par le député Aellen est finalement d'ordre institutionnel: quels sont les compétences de ce Grand Conseil, celles du Conseil d'Etat, les droits civils naturels que possèdent les propriétaires et, in fine, celles des juges ? La démarche d'autorisation de construire est en cours, cela a été relevé. Ce n'est évidemment pas un processus qui prendrait trois ans et dont le traitement traînerait au sein du département, il y a simplement des procédures judiciaires, qui constituent le droit le plus absolu des requérants, ou des demandes de compléments qui retardent le dossier.

Au-delà de cela, que sous-entend la proposition du député Aellen ? La question posée à votre parlement, c'est le principe d'une levée de servitudes pour réaliser un plan localisé de quartier. Votre Grand Conseil n'est pas habilité à juger de la légalité des autorisations de construire ou encore à se prononcer sur la qualité, à savoir sur la réalisation concrète, à travers un acte administratif, de ces droits à bâtir. Si l'on suit le raisonnement du député Aellen, cela signifie que cette assemblée se réserve le droit de lever ou pas des servitudes en fonction de l'autorisation de construire; cela signifie qu'elle s'octroie la capacité de juger des autorisations de construire. En réalité, c'est le rôle des juridictions qui, en cas de recours par des requérants, peuvent prononcer une décision de validité ou de non-validité sur la base d'une autorisation de construire délivrée par le département.

Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, bien sûr que la question fondamentale de la levée des servitudes vous appartient en plein, et c'est vous qui organisez vos travaux, mais vous ne sauriez vous substituer à une décision de justice ou à un jugement sur l'autorisation de construire. Or c'est précisément à cela que mènent les propos du député Aellen. Aussi, le Conseil d'Etat vous demande de voter ce projet de loi ou de ne pas le voter si telle est votre conviction, mais de respecter la séparation des pouvoirs dans les processus d'aménagement du territoire.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12601 à la commission du logement est adopté par 49 oui contre 44 non.