Séance du jeudi 7 octobre 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 24^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, le PL 13029, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Fabienne Fischer.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Bonsoir, Mesdames et Messieurs les députés. Je viens vous présenter en urgence ce projet de loi 13029, que j'ai eu l'occasion de présenter de manière informelle lundi devant la commission de l'économie. Je remercie d'ailleurs son président ainsi que ses membres de m'avoir permis de le faire.

Cet objet porte sur deux points distincts. Le premier vise le dispositif genevois d'aide aux cas de rigueur, c'est-à-dire aux entreprises qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25% à 40% au cours de l'année 2020 et du premier semestre 2021. La situation dans laquelle nous nous trouvons est la suivante: lors de votre dernier vote sur le principe de ce dispositif cantonal d'aide aux entreprises dites cas de rigueur, vous aviez à la fois admis le principe d'un droit à cette aide et fixé dans la loi un montant qui représentait l'estimation de la dépense budgétaire correspondante. Ce montant avait été fixé à 40 millions. A la fin de la période couvrant ces aides aux cas de rigueur, c'est-à-dire au 30 juin 2021, les entreprises qui pouvaient être éligibles à cette indemnisation ont fait établir le bilan intermédiaire portant jusqu'à cette date, et cela a conduit à une augmentation du nombre de demandes reçues par le département de l'économie et de l'emploi. Sur la base des demandes reçues et du temps restant à disposition des entreprises pour déposer leur demande - le délai est fixé au 31 octobre 2021 -, d'une part, nous avons été amenés à constater que le montant de 40 millions était atteint et que nous n'avions donc plus la possibilité de verser les aides aux entreprises sur la base de la loi telle qu'elle existe aujourd'hui; d'autre part, nous avons estimé que pour répondre aux demandes déjà arrivées et à celles encore à venir jusqu'au 31 octobre, c'est un montant de 35 millions supplémentaires qu'il convenait de prévoir.

Ce point fait l'objet de la modification qui vous est proposée à l'article 10 du projet de loi, qui augmente le montant plafond de l'aide aux cas de rigueur déterminé par le dispositif cantonal de 40 millions - tel qu'il y figure actuellement - à 75 millions, pour répondre à la demande des entreprises. Pour vous donner une idée des paiements qui sont en attente aujourd'hui, qui ont donc été validés - c'est-à-dire les dossiers d'entreprises examinés, dont on a considéré qu'elles devaient être indemnisées pour les frais exposés -, cela représente 451 000 francs et concerne 16 entreprises et 41 emplois. Restent à valider - dossiers traités mais non encore définitivement validés: des demandes de 33 entreprises, représentant 499 emplois, pour un montant de plus de 1 million de francs. La raison pour laquelle je vous présente aujourd'hui ce projet du Conseil d'Etat en urgence, en vous demandant la discussion immédiate, c'est que, concrètement, ce sont des entreprises, ce sont des emplois à la clé qui attendent votre décision, et que ce projet de loi permettra de leur verser l'indemnité que vous avez voulu leur accorder lors de votre vote au mois d'avril.

J'en viens au deuxième point abordé dans ce texte. Je crois que vous avez déjà eu l'occasion d'apprendre que la Confédération avait libéré une partie de la réserve qu'elle avait constituée pour les cas de rigueur, cette fois du dispositif fédéral, c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent une baisse de leur chiffre d'affaires comprise entre 40% et 70%. Suite à cette dissolution partielle de la réserve fédérale, un montant de 21,33 millions est prévu pour le canton de Genève. Le présent projet de loi vous propose d'attribuer le montant en question à des entreprises qui ont été indemnisées une première fois, mais qui n'ont pas pu l'être entièrement, parce que les plafonds empêchaient de les indemniser pour la totalité de leurs frais non couverts. L'idée est de compléter l'aide, pour qu'une plus grande partie des frais fixes que ces entreprises ont exposés et qu'elles n'ont pas pu amortir par leur chiffre d'affaires soit couverte. C'est l'objet des articles 7A et 8A du texte qui vous est soumis.

En conclusion, le Conseil d'Etat vous propose d'adopter ce projet de loi, de manière à pouvoir procéder sans attendre au versement des aides à des entreprises que nous avons d'ores et déjà soutenues et qui aujourd'hui peuvent fonctionner et participer pleinement à l'activité économique qui reprend, grâce aux aides antérieures. Raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir continuer à délivrer l'aide attendue. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC). Ce texte propose une troisième révision de la loi liée aux aides pour les entreprises dites cas de rigueur. Elle avait été approuvée par la quasi-unanimité de notre Grand Conseil; les conditions sont largement dictées par la Confédération.

Le projet de loi 13029 propose, premièrement, de réajuster les indemnités aux critères imposés par Berne, soit un plafond de 1,5 million par entreprise ou 30% du chiffre d'affaires. Cette réadaptation n'implique aucune augmentation des dépenses pour Genève.

La deuxième modification concerne les entreprises soutenues uniquement par Genève. Le nombre de ces entreprises qui connaissent une perte du chiffre d'affaires entre 25% et 40% et qui sont non admissibles au dispositif fédéral a été sous-estimé. Le budget initial pour ces entreprises était évalué à 40 millions. Ce montant a déjà été atteint, comme cela vient d'être indiqué. Le Conseil d'Etat nous propose de le porter maintenant à 75 millions.

Je rappelle que les bénéficiaires des entreprises concernées, tout comme leurs collaborateurs, sont très affectés par cette crise sanitaire. Cette extension est nécessaire pour la sauvegarde de leurs salariés et le maintien de notre tissu économique. Le groupe UDC soutient cette troisième révision de la loi liée aux entreprises dites cas de rigueur. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, je ne vais pas rappeler les dispositions citées par Mme la conseillère d'Etat, puisque je pense qu'elle a été parfaitement claire et tout à fait complète.

Je rappellerai - c'est important de le dire - que ce projet de loi 13029 est une modification du dernier projet de loi 12938 et que le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien supplémentaire et plus étendu que celui qui avait été prévu par l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, puisqu'il a considéré que les entreprises éligibles étaient celles qui connaissaient une perte du chiffre d'affaires de l'ordre de 25% à 40%; le canton de Genève adopte donc une attitude plus généreuse que celle de la Confédération.

Je tiens à cet égard à saluer - et je crois qu'elle a été saluée également par l'unanimité de la commission - la réactivité du Conseil d'Etat et sa générosité dans le cas d'espèce, qui permet de sauvegarder ou de maintenir l'emploi dans ce canton. Je remercie le Conseil d'Etat pour le travail qu'il accomplit. Sur cette base, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter cette modification à la plus forte majorité possible. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, la simple existence de ce projet de loi démontre que les aides que nous avons votées l'année dernière et ce printemps sont bien nécessaires. L'estimation financière du mois d'avril dernier a en effet été largement dépassée, puisqu'il faut agrandir son enveloppe, qui passe de 40 à 75 millions de francs - comme cela a déjà été dit -, tout en y ajoutant la cagnotte fédérale qui se monte à 21,33 millions. Rappelons aussi que cette aide est destinée à aider les entreprises ayant perdu une partie de leur chiffre d'affaires à couvrir leurs frais fixes.

Comme nous l'avons déjà exprimé plusieurs fois, nous n'avons pas l'illusion de croire que le soutien que nous apportons à travers cette loi et sa présente extension ait le potentiel d'orienter l'économie genevoise en direction de la transition environnementale et sociale qui nous est chère. Mais nous la voterons tout de même, car il s'agit ici d'une action de sauvetage et pas d'un plan de relance. Nos attentes face à un plan de relance seront bien entendu différentes.

Nous accepterons également les amendements qu'a déposés mon excellent collègue Burgermeister, qui visent à protéger non seulement les entreprises, mais aussi leur personnel. Ainsi que nous l'avons fait pour les précédents textes de soutien à ce qu'on appelle les cas de rigueur, nous voterons ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera naturellement ce projet de loi. L'évidence du besoin de celui-ci est démontrée, puisque la première enveloppe de 40 millions de francs destinée à venir en aide aux entreprises dites cas de rigueur afin de maintenir les emplois est déjà bientôt épuisée. Par conséquent, il est nécessaire aujourd'hui de voter cette rallonge de 35 millions de francs, pour faire en sorte que le tissu économique de notre canton ainsi que les emplois soient maintenus et que nous puissions traverser au mieux cette crise, qui, bien qu'elle semble s'améliorer d'un point de vue sanitaire, risque encore de durer un certain temps, d'un point de vue social et économique.

On peut se réjouir du fait qu'une quasi-unanimité - pour ne pas dire l'unanimité - de cette commission et donc du parlement s'apprête à voter ce projet de loi. En revanche, on peut quand même avoir certains regrets - c'est le cas du moins du groupe socialiste - sur le fait que nous n'ayons pas connu une telle réactivité du parlement et un tel enthousiasme à voter des crédits supplémentaires pour les personnes les plus précaires touchées par la crise.

Le vote de ce projet de loi ce soir est également l'occasion de rappeler l'importance du rôle de l'Etat, qui vient au secours de l'économie privée et qui joue un rôle majeur en matière d'emplois. Au début des débats budgétaires, nous pouvions nous apercevoir que les charges de l'Etat et les politiques publiques venant en aide aux entreprises étaient essentielles. Alors, quand on entend les critiques concernant le projet de budget 2022, attaquant l'Etat, son rôle et ses charges qu'on estime trop élevées... Je suis désolé, mais ce soir, justement, nous donnons tout son sens au rôle de l'Etat, en votant des charges supplémentaires pour venir en aide directement à la population, en maintenant les emplois dans notre canton. Raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera les amendements d'Ensemble à Gauche et votera ce projet de loi.

M. Vincent Subilia (PLR). Qu'il est agréable de pouvoir enlever son masque ! Un masque dont nous ferions l'économie si toutes et tous nous étions vaccinés dans cette enceinte - le ministre cantonal de la santé nous le rappelait à l'instant -, mais voilà un autre débat. On se concentre aujourd'hui sur l'emploi, qui se trouve au coeur des politiques menées au cours cette pandémie sans précédent, qui procède de l'entrepreneuriat et que nous devons toutes et tous aujourd'hui soutenir.

Le groupe PLR apportera son soutien à cette modification législative de l'article 10. Il s'y résout, parce qu'il s'agit naturellement d'une obligation; en effet, comme Mme la conseillère d'Etat le rappelait parfaitement, nous nous voyons pris dans un champ de tension entre, d'un côté, une obligation légale, celle de satisfaire au versement aux entreprises de cette aide - qui est due, à partir du moment où elles y ont droit, et donc potentiellement justiciable devant les tribunaux -, et d'un autre côté - mais s'il est une leçon que l'on tire dans cette crise, c'est celle de l'humilité -, un déficit d'anticipation, et c'est peut-être ici le regret qu'émettra le groupe PLR. Lorsqu'on évoque un montant de 40 millions et que finalement la facture est de 75 millions, c'est un doublement de l'ordre de 1 + 1 = 2 ou 3, c'est vrai qu'on aurait imaginé - mais on est tous plus intelligents ensuite - que ce montant puisse être provisionné. Mais là n'est pas le sujet.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une crise sans précédent qui produit les ravages économiques que l'on sait, et les mesures déployées tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral ont fait leur effet et ont prouvé leur efficacité. Il serait donc irresponsable de s'arrêter au milieu du gué et de cesser de soutenir les entreprises qui créent de l'emploi et qui attendent à juste titre ces aides. Vous l'aurez compris, le PLR apportera son soutien à cette démarche.

Cela étant dit, et nous pourrons y revenir tout à l'heure, nous ne souscrirons naturellement pas aux amendements proposés, parce que, précisément, derrière l'emploi il y a les entrepreneurs, ce sont eux-mêmes qui créent de l'emploi - je ne vais pas vous en faire la démonstration -, y compris sous l'angle de l'impôt qui permet de payer des structures de qualité en matière de soins, structures qui ont fait leurs preuves. L'idée n'est certainement pas d'imposer des contraintes additionnelles à des employeurs qui ont eu - et c'est la logique dans laquelle beaucoup d'entre eux se débattent encore aujourd'hui - pour seule volonté et objectif de sauver des emplois, ce à quoi cette modification de la loi concourra.

Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, avec une légère réserve s'agissant du montant qui n'est pas anodin - mais on espère que cela permettra d'assurer la viabilité et donc à terme un retour sur investissement -, le PLR soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai déposé un amendement sur ce projet de loi. Bon, ça ne surprendra personne: c'est le même que celui qui est déposé systématiquement, lorsque nous traitons - et nous les traitons souvent - ces projets de lois d'aide aux entreprises, pour exiger d'abord que les entreprises qui bénéficient d'aides de l'Etat ne licencient pas le personnel, pendant la période de l'aide bien sûr, mais aussi pendant les six mois qui suivent, et, par ailleurs, que les salariés en RHT reçoivent le complément de salaire pour le toucher à 100%.

Nous avons traité depuis le début de la crise beaucoup de projets de lois d'aide aux entreprises, mais nous n'avons rien fait - ou très peu - pour les précaires et pour les salariés, qui souffrent durement de la crise. Je crois que ce parlement, tout comme le Conseil d'Etat, sous-estime très largement l'ampleur de la crise sociale, qui n'est pas appelée à disparaître avec l'arrivée du vaccin, et même avec la fin de la pandémie, même si elle arrive prochainement - ce qui est loin d'être sûr. J'entendais encore à la commission des finances il y a quelques semaines le PLR qui s'étonnait que l'on s'attende à une hausse du nombre de bénéficiaires de l'Hospice général, en nous disant qu'après tout, la crise était derrière nous et que nous nous trouvions maintenant en période de relance. En réalité, pour beaucoup, la crise ne fait que commencer et ses effets sur le plan social sont appelés à durer, ce d'autant plus que le gouvernement a été extraordinairement passif face à cette situation. Je rappelle que, pour les précaires, il n'a rien fait depuis la première vague, c'est-à-dire depuis plus d'un an. Et puis, le projet de loi déposé un peu avant l'été par Mme la conseillère d'Etat Fischer qui proposait un complément modeste aux RHT pour ceux et celles qui toucheraient moins que le salaire minimum était assorti de conditions douteuses, comme la préférence cantonale, et les personnes qui travaillaient à Genève mais qui étaient domiciliées à l'extérieur du canton ne pourraient pas en bénéficier. Je constate par ailleurs que ce projet de loi, précisément, n'est toujours pas voté par ce parlement. Les travaux à la commission de l'économie ont d'ailleurs été interrompus cette semaine pour laisser le temps de traiter en urgence une fois de plus le projet de loi d'aide aux entreprises.

Voilà, Mesdames et Messieurs, la priorité de ce parlement ! (Commentaires.) Voilà la priorité de ce Conseil d'Etat: aux entreprises, on donne, on donne beaucoup, on donne sans conditions, et aux salariés, on ne donne rien ! Pourtant, la crise va se faire sentir, et se faire sentir toujours plus fort, face à cette passivité honteuse et coupable de la majorité de ce Grand Conseil et de ce Conseil d'Etat. Raison pour laquelle Ensemble à Gauche a déposé encore une fois cet amendement. Je vous appelle à le voter. S'il était refusé, nous refuserions ce projet de loi. (Commentaires.)

M. Patrick Dimier (MCG). Je suis suffisamment peu enclin à féliciter ce Conseil d'Etat pour pouvoir me permettre de le faire. La mesure qui nous est proposée va dans le bon sens, pour une raison simple: lorsqu'on entend le laïus des post-marxistes, on a compris que les 15 millions que nous avons donnés pour aider - et c'était normal - ceux qui étaient tombés dans la précarité... Nous avons une divergence, parce que nous pensions que cela devait être réservé à nos résidents et non pas aux gens de l'extérieur; la majorité des citoyens en a voulu autrement, c'est sa décision et nous devons nous incliner.

Je veux revenir sur la proposition qui nous est faite et qu'à mon avis il faut soutenir. La raison en est simple: comme l'a dit un préopinant tout à l'heure, derrière les patrons, il y a de l'emploi, et derrière les entreprises, il y a de l'emploi. Ce n'est pas en soutenant une économie qui génère du chômage qu'on arrive à soutenir l'emploi. C'est l'inverse. Par conséquent, pourquoi soutiendrons-nous ce projet de loi ? Parce que tout simplement, il tend à aider des entreprises qui ont montré et démontré les difficultés qu'elles ont rencontrées depuis le mois de mars 2020.

J'ai un souhait, et mon groupe avec moi: c'est que, Madame la conseillère d'Etat, pour les entreprises qui n'ont pas pu être aidées parce qu'elles n'atteignaient pas le seuil fixé ou autre, et qui vous représenteraient un dossier parce que, avec le temps qui a passé, elles ont dû licencier du personnel, on procède à une observation attentive de ces situations, car, comme l'a dit notre collègue Subilia juste avant moi, il y a eu, dans ces casses économiques, aussi des casses personnelles et des catastrophes familiales. Donc, s'il vous plaît, Madame la conseillère d'Etat, je vous sais attentive à ces situations et je vous remercie par avance pour ces petits employeurs de reconsidérer les situations qui n'ont pas pu l'être au cours de l'année dernière et qui ont généré des licenciements auxquels il convient de trouver des palliatifs. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Serge Hiltpold pour vingt-six secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. C'était juste pour rectifier les propos de M. Burgermeister concernant le traitement du projet de loi 12989 sur les RHT complémentaires. S'il a des choses à dire, qu'il me les dise en face ou en commission. En tant que président de la commission de l'économie, je n'ai jamais mis les freins sur ce projet de loi. J'aimerais juste que ce soit rectifié pour le plénum. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous entrons en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13029 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par Ensemble à Gauche à l'article 5.

M. Jean Burgermeister. Je peux le présenter immédiatement, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Le groupe Ensemble à Gauche n'a plus de temps de parole. Je présenterai l'amendement. (Commentaires.) L'amendement d'Ensemble à Gauche modifie l'article 5 «Conditions d'octroi des aides», en ajoutant les lettres f et g. Il se présente comme suit:

«Art. 5, lettres f et g (nouvelles)

f) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée;

g) en cas de RHT, l'entreprise s'engage à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'art. 7A (nouveau) est adopté, de même que les art. 8A (nouveau) et 10, al. 3 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 85 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13029 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 8 non.

Loi 13029