Séance du jeudi 7 octobre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 4^e session - 23^e séance

Débat

Le président. Nous entamons maintenant notre ordre du jour avec le RD 1394, classé en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Suite à la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente 1138, le 18 novembre 2019, la commission de contrôle de gestion a engagé le dialogue sur la création d'une sous-commission ayant pour but d'examiner ce qu'il se passe à l'office cantonal de la population, l'OCPM. La sous-commission s'est réunie à treize reprises, entre le 11 mai 2020 et le 29 mars 2021. Elle fut présidée par M. Rossiaud, puis par M. Eckert. Je tiens, au nom des membres de la commission, à remercier la secrétaire scientifique, Mme Weber, les procès-verbalistes ainsi que le secrétariat général du Grand Conseil pour leur précieux soutien.

Sur la forme, il convient de relever les difficultés créées par le Conseil d'Etat, qui est intervenu auprès des collaborateurs de l'OCPM. Je vous lis le texte de l'e-mail transmis par le chef de service à l'ensemble des collaborateurs de l'OCPM: «Je vous rappelle que le magistrat vous a formellement interdit de répondre aux questions des commissaires sur les dossiers individuels.» Ce alors même que cette compétence appartenait aux députés, ce qu'a pu très clairement établir et confirmer le secrétariat général du Grand Conseil.

Sur le fond maintenant, en 2004, le Grand Conseil avait adopté la loi 9332, associée à un budget de 2,6 millions pour régler les problèmes qui avaient été détectés à l'office cantonal de la population. La conseillère d'Etat, Mme Rochat, pas très contente de l'application et de l'utilisation du budget, a demandé un audit à la Cour des comptes, qui a été réalisé en 2011. Sept recommandations ont été émises, dénonçant des problèmes en lien avec la situation des collaborateurs, le traitement des dossiers, la vitesse de traitement et les retards récurrents. En 2015, un examen sommaire de la Cour des comptes a finalement dressé le même constat, mais celle-ci s'est abstenue d'aller plus avant suite à la mise en place du plan d'amélioration SAPHIR, qui devait être finalisé quelque temps plus tard. Plus récemment, entre 2018 et 2019, un rapport du SAI a essentiellement relevé les lacunes RH. Le 7 octobre 2021, donc aujourd'hui, soit dix-sept ans plus tard, nous nous retrouvons dans cette enceinte parlementaire pour, nous l'espérons, régler la situation de l'office cantonal de la population.

Concernant la naturalisation, une compétence qui relève de l'office cantonal de la population, elle fonctionne à l'heure actuelle relativement à satisfaction, malgré quelques problèmes détectés par la sous-commission s'agissant des systèmes informatiques ainsi que des retards, qui étaient récurrents, mais qui semblaient maîtrisés. En effet, en 2013, les procédures duraient entre trois et quatre ans, et 8000 à 9000 dossiers étaient en suspens. Aujourd'hui, les procédures durent entre quinze et dix-huit mois, et environ 1000 dossiers résiduels sont en permanence en attente.

Le noeud du problème, si j'ose le présenter ainsi, c'est le service des permis de séjour. Celui-ci est réparti en quatre secteurs: l'accueil... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Je vous remercie de laisser l'intervention du rapporteur de commission se faire sans interruption inutile et d'exporter vos discussions en dehors de la salle. (Un instant s'écoule.) Monsieur Conne ! Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre.

M. Thomas Bläsi. Merci, Monsieur le président. Le service des permis de séjour se divise en quatre secteurs: l'accueil, la chancellerie, les autorisations et les livrets. Il faut savoir qu'à Genève, 60% des demandes sont déposées directement à l'OCPM, sous le régime d'une exception prévue par la loi fédérale sur les étrangers. Il est également important de préciser que ces prestations sont des compétences cantonales dans seulement deux cantons: Genève et Bâle. Dans tous les autres cantons, cette compétence est attribuée aux communes. Le problème principal dans ce service est la complétude des dossiers. Il existe une seule procédure de naturalisation, mais a contrario, de nombreuses procédures pour obtenir un permis de séjour à Genève. Pour cela, il faut des pièces nombreuses et variées, nécessitant des spécialistes pour aider les administrés à les rassembler.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bläsi. Résultat des courses, la direction a décidé de créer une chancellerie, qui avait pour but de compacter, de réaliser des dossiers complets, pour que, par la suite, les choses puissent s'accélérer. Malheureusement, la chancellerie est composée de trois auxiliaires et de trois personnes au chômage temporaire, connaît un turn-over très rapide et requiert des compétences très spécialisées qu'on ne parvient pas à obtenir. Le retard peut donc s'accumuler durant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La situation est encore plus ubuesque au secteur des autorisations et au secteur des enquêtes, puisque les collaborateurs ont parfois jusqu'à 250 dossiers en retard; les parois murales contiennent les dossiers en attente et les dossiers sont tellement en retard que, lorsque enfin ils sont traités, les pièces qui étaient demandées aux administrés doivent leur être redemandées, puisqu'elles ne sont bien évidemment plus valables. En clair, le système dysfonctionne et le secteur est totalement sous l'eau. Les collaborateurs ont suggéré à la direction d'être transparente par rapport à la situation de l'office, mais celui-ci leur a répondu qu'il ne pouvait pas témoigner officiellement et ouvertement de cette situation, qui était indigne d'une administration publique. Vous imaginez l'incompréhension des usagers. Pour vous donner un seul exemple - je ne peux pas vous présenter tout le rapport, parce qu'il est assez copieux -, la gestion téléphonique de l'office a été confiée à l'Espace entreprise, c'est-à-dire que ce sont des jeunes à peine sortis du cycle d'orientation, âgés parfois de 16 ans, qui doivent répondre à des administrés qui sont évidemment fort mécontents. Les problèmes relevés sont essentiellement matériels, informatiques, personnels, financiers; les cahiers des charges ne sont pas respectés, puisque les chefs de service doivent parfois remplir les tâches de leurs subalternes. Concernant le secteur Papyrus, il a été relevé que 350 dossiers - soit 9,1% - avaient été dénoncés au procureur général pour des irrégularités.

J'en viens maintenant aux interventions extérieures sur les dossiers et aux pressions pour les faire avancer. A l'heure actuelle, la pression pour faire monter les dossiers est devenue la règle. Certaines interventions sont légitimes: avocats, représentants, usagers ou Conseil d'Etat si l'intérêt public est reconnu. En revanche, d'autres interventions ne le sont pas: conseillers d'Etat quand l'intérêt public n'est pas reconnu, députés, conseillers municipaux, conseillers administratifs, chef du protocole, ami des uns, ami des autres - tout le monde accélère son dossier. Résultat, pour une journée moyenne d'auditions, sur dix-huit dossiers traités, douze étaient poussés.

Je vous invite à accepter les recommandations et à soutenir ce rapport, et je demande instamment au Conseil d'Etat de réfléchir à sa manière d'aborder le législatif, en cessant d'interférer dans son travail. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la sous-commission qui a été constituée a procédé à de nombreuses auditions du personnel de l'OCPM. En lien avec la configuration particulière de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat le 7 mars de cette année, deux membres de la sous-commission se sont retirés et ont été remplacés par des membres des mêmes groupes. J'ai donc repris la présidence de la sous-commission au pied levé et ai passé une bonne partie des vacances de Noël à lire l'ensemble des procès-verbaux. J'ai ainsi pu me forger une idée propre sur le fonctionnement de cet office. Je réfute ainsi formellement l'accusation qui a déjà été formulée et qui le sera peut-être encore selon laquelle la sous-commission a été téléguidée par le rapporteur.

Même si la sous-commission a été constituée dans le but de répondre...

Le président. Monsieur le député, un instant, s'il vous plaît ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Poursuivez, poursuivez !

M. Pierre Eckert. Si cette sous-commission a été constituée essentiellement pour apporter une réponse différente de celle donnée par le Conseil d'Etat à la QUE 1138, elle a tout de même établi un certain nombre de constatations sur le fonctionnement de l'OCPM et émis des recommandations, qui ont en bonne partie été endossées par la plénière de la commission. Il n'est pas dans mes objectifs de pointer un doigt accusateur sur l'OCPM et son personnel, mais bien de mettre en avant des possibilités d'amélioration. Je relèverai donc les éléments suivants.

Pour ce qui est du domaine des naturalisations, nous avons pu constater une accélération des procédures depuis 2015, ce qui est à saluer. Malgré cela, nous avons été surpris de constater que la tête du département - le DSE à l'époque - est intervenue de façon répétée et inhabituelle dans un cas de naturalisation. Celui-ci est intervenu de façon très rapide, à la fois à l'OCPM, à Genève, et au SEM, à Berne. La personne a même été reçue dans les locaux de l'OCPM, ce qui est très inhabituel. Comme il se trouve que la personne naturalisée était impliquée dans le voyage d'un ex-conseiller d'Etat à Abu Dhabi, nous avons formulé la recommandation de signaler ce fait au procureur général.

Pour ce qui est du domaine des permis de séjour, nous avons constaté une grosse accumulation des dossiers et donc des délais de traitement longs, pouvant parfois dépasser une année. Les causes en sont de fréquents changements législatifs, une sous-dotation chronique en personnel, des programmes informatiques obsolètes et une organisation déficiente sur certains points. Plusieurs recommandations d'amélioration sont listées dans le rapport.

Les longs délais de traitement dans le domaine des permis de séjour occasionnent de nombreuses pressions sur la hiérarchie et sur le personnel de l'OCPM. Elles proviennent soit des requérants eux-mêmes, soit des employeurs, soit des mandataires, soit encore parfois du monde politique. Nous insistons sur le risque de dérive et d'iniquité que ces interventions peuvent induire. La meilleure solution serait bien entendu de pouvoir accélérer les procédures, ce qui amoindrirait ces risques. Notons que ces recommandations s'adressent autant à la direction de l'OCPM qu'au Conseil d'Etat et à nous-mêmes, députés, qui votons les moyens attribués à cet office. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Chères collègues, chers collègues, mon intervention va porter non pas sur les détails, qui ont été extrêmement bien explicités par MM. Bläsi et Eckert, mais sur la position du Conseil d'Etat. On remarque ces derniers temps à la commission de contrôle de gestion que, de plus en plus, lorsqu'on a une sous-commission d'enquête - non pas pour embêter le deuxième pouvoir ou pour embêter les gens, mais pour faire notre travail de surveillance de l'Etat et parce qu'on sait qu'il existe des problèmes et qu'on apporte, à travers nos propositions, des solutions qui se trouvent être souvent positives -, le Conseil d'Etat fait tout pour que les gens ne nous donnent pas les renseignements nécessaires. Ce n'est pas la seule sous-commission qui a rencontré des problèmes. A tel point que la commission de contrôle de gestion a écrit au Bureau du Grand Conseil et à son président pour signaler plusieurs graves problèmes, sachant que, lorsque les gens viennent nous voir en sous-commission, ils sont exhortés à dire toute la vérité et rien que la vérité. Nous nous rendons compte que des pressions sont exercées par des conseillers d'Etat ou des directeurs d'office pour que les gens ne parlent pas de ce qu'il se passe dans leur travail. Le parti démocrate-chrétien aimerait qu'il y ait une saine confiance entre le premier et le deuxième pouvoir, et que le premier puisse effectuer son travail, ce qu'il n'a pas pu faire correctement dans le cas de l'office cantonal de la population et des migrations. Nous voterons ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute et vingt-quatre secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je remercie le rapporteur d'avoir fait un résumé assez complet de la situation; je reviendrai donc rapidement sur deux points. Le premier, c'est que nous trouvons la façon dont le magistrat - qui d'ailleurs n'est pas là ce soir - a mené les débats assez scandaleuse, en interdisant à ses collaborateurs de, justement, collaborer avec la commission de contrôle de gestion. Je rappelle qu'il y en a quand même qui ont été destitués pour moins que ça et qui n'ont pas fait d'entrave à la commission de contrôle de gestion. Un autre point tout aussi dérangeant, c'est que des députés se sont largement épanchés dans la presse, disant: «Oui, oui, moi je suis intervenu personnellement pour faire avancer les dossiers de personnes soi-disant...» - tout ça. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je suis désolé, mais je trouve le procédé purement scandaleux. D'abord, tout citoyen n'a pas la chance de connaître un député; ensuite, ce n'est pas le rôle d'un député d'intervenir parce qu'il connaît telle ou telle personne. Voilà.

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. Sur le principe, nous espérons fortement que le Conseil d'Etat mettra en place les recommandations de la commission...

Le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...et nous adopterons bien évidemment ce rapport. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs, les points essentiels de ce rapport, c'est-à-dire les retards accumulés dans le traitement des dossiers, qui renvoient à des problèmes de personnel et d'organisation, ont été, je crois, traités de manière sérieuse dans le rapport de la commission de contrôle de gestion.

J'aimerais intervenir sur un point, qui est ce que notre collègue Bläsi - vous lui transmettrez - a désigné comme des interventions légitimes ou illégitimes auprès de l'OCPM. Il est vrai que les interventions illégitimes sont celles de députés, de conseillers d'Etat, de membres de la haute administration. C'est évident. Mais il me semble que l'intervention de conseils, c'est-à-dire d'avocats, dans la mesure où ils font avancer les dossiers au-dessus de la pile, est très illégitime sur le plan moral, parce que cela signifie que les retards peuvent être rattrapés par ceux qui peuvent se payer les services d'un avocat, et que les autres, bien qu'ayant déposé leur demande avant, voient leur dossier être glissé sous la pile. Cela nous a été confirmé: effectivement, quand un avocat téléphone, le dossier est priorisé, parce qu'une pression vient d'une personne autorisée.

C'est lié au retard, mais c'est aussi lié au fonctionnement de l'office, et il me semble qu'il devrait être dit plus clairement - et c'est ma réserve sur les conclusions du rapport - que si un avocat intervient, ce n'est pas une raison pour qu'un dossier soit mis au-dessus de la pile alors qu'il a été déposé plus tard. Evidemment, la démarche des personnes qui interviennent pour leur propre cas et téléphonent pour dire que cela fait trois ans qu'elles ont déposé une demande et qu'elles n'ont toujours pas de réponse est légitime. A ce moment, il faut s'assurer que les dossiers sont traités dans l'ordre de leur introduction auprès de l'autorité. Voilà pour la remarque que je tenais à faire. Nous voterons ce rapport, mais nous insistons pour qu'une égalité de traitement soit assurée. Or la seule façon de le faire, c'est de traiter les dossiers dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, manque flagrant de moyens, organisation du travail inefficace, formation du personnel insuffisante: ce rapport pointe du doigt des dysfonctionnements majeurs que les associations, les syndicats et les partis de l'Alternative dénoncent depuis des années, s'agissant de l'OCPM. Or ces dysfonctionnements et le manque de personnel dans cet office ont des conséquences importantes sur la population, avec un certain nombre de retards dans la délivrance ou le renouvellement de permis, ce qui prétérite évidemment très fortement ces personnes, qui se trouvent entravées dans leur recherche d'emploi, dans leur recherche de logement; elles sont mises sous pression, et cela nuit autant à leur intégration sociale qu'à leur intégration économique.

Il faut rappeler à ce titre que Genève compte plus de 40% de personnes de nationalité étrangère, qui doivent régulièrement aller renouveler leur permis, ce qui engendre des files d'attente parfois de plusieurs heures aux guichets de l'OCPM, ce qui n'est évidemment pas admissible: on ne peut que constater que cet office n'est aujourd'hui pas en mesure de délivrer les prestations dans un délai raisonnable, alors qu'il s'agit de prestations de service public.

Par ailleurs, ce rapport nous apprend également que notre canton semble faire deux poids, deux mesures s'agissant du traitement des demandes des personnes de nationalité étrangère, dans la mesure où les entreprises multinationales bénéficient d'un service rien que pour elles; c'est d'ailleurs le seul service de cet office qui fonctionne correctement et qui n'affiche pas de très importants retards dans la délivrance des prestations. Là, à nouveau, il s'agit d'une inégalité qui n'est pas admissible à notre sens.

Le parti socialiste adhère à la grande majorité des recommandations de ce rapport, mais nous espérons maintenant qu'elles puissent être suivies d'effets, notamment s'agissant du renforcement des ressources à l'OCPM, de la réorganisation de cet office ainsi que d'une meilleure formation de ses collaborateurs et collaboratrices.

Relevons pour conclure que si le parti socialiste et les autres partis de gauche - Ensemble à Gauche et les Verts - ont, année après année, demandé plus de moyens, plus de postes à l'OCPM de manière à pouvoir pallier ces problèmes, la droite - et notamment l'UDC, le parti de M. Bläsi, rapporteur - a systématiquement refusé ces moyens supplémentaires, notamment dans le cadre du projet de budget 2020, lorsque le Conseil d'Etat avait demandé un renforcement des postes de travail à l'OCPM de sorte à régler ces problèmes de retards systématiques. Alors s'indigner, Monsieur Bläsi - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, c'est bien, agir concrètement, c'est mieux, et nous espérons que vous saurez à l'avenir faire preuve d'un peu plus de cohérence. En attendant, le parti socialiste acceptera ce rapport. Je vous remercie. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans ce rapport, il est effectivement fait mention de la problématique du manque de personnel - cela vient d'être redit par ma préopinante - qui est aussi lié à l'augmentation de la population et donc des dossiers. A un moment donné, il faut donc être cohérents: si on dénonce le manque de personnel, eh bien, lorsqu'on demande des postes, il faut aussi les voter ! Un grand nombre de ceux qui critiquent cette façon de faire refusent systématiquement les postes de travail là où c'est nécessaire - là où c'est nécessaire, pas là où ce n'est pas nécessaire !

J'aimerais aussi ajouter quelques mots. Le rapporteur nous expliquait tout à l'heure que le Conseil d'Etat a formellement interdit au personnel de l'office de parler de quoi que ce soit. J'aimerais quand même nuancer ses propos: ce qui a été demandé au personnel, et qui est assez logique dans le cadre d'une sous-commission qui enquête, c'est qu'on ne traite pas de problèmes personnels, parce qu'on traite de problèmes généraux. Ce qui a été demandé au personnel, c'est de ne pas livrer les noms, les prénoms, les adresses des dossiers en pâture à la sous-commission. Pour moi, c'est fondamentalement différent ! Ce ne sont pas les cas, ce sont les noms et les prénoms des gens qui effectivement n'ont pas à être livrés en pâture à une sous-commission - quelle qu'elle soit d'ailleurs.

Je relève aussi que finalement, dans toute cette étude, pour moi, il manque en tout cas une audition: celle d'un ancien conseiller d'Etat, récemment non réélu, qui était aux affaires au moment de la problématique dont il est question ici, à savoir de cette naturalisation qui aurait été accélérée. Je pense qu'il aurait été assez adéquat d'auditionner cet ancien magistrat, plutôt que de faire porter la responsabilité au nouveau magistrat chargé de l'OCPM.

Je relève aussi qu'un certain nombre de recommandations, en l'occurrence les recommandations 12, 13, 14 et 15, sont parfaitement excessives. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas accepter ces recommandations, que nous avons demandé et tenté, au sein de la commission de contrôle de gestion, d'adoucir, de modifier, ce qu'elle a refusé, comme c'est son droit. C'est pourquoi le MCG ne votera pas ce rapport.

Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'améliorations à apporter au sein de cet office: incontestablement, des améliorations sont nécessaires, mais certaines recommandations sont particulièrement excessives et inutiles. Il ne s'agit pas de se - passez-moi l'expression, je la mets entre guillemets - «payer la tête» de l'office ou du magistrat qui en a la charge aujourd'hui; il s'agit plutôt d'essayer de trouver des solutions pour corriger les problèmes, pour améliorer la rapidité de traitement de ces dossiers. A partir du moment où il y a suffisamment de personnes pour les traiter et que les procédures sont au point, il n'y a plus de file d'attente, il n'y a plus besoin que des avocats ou autres téléphonent à l'office pour demander que le dossier passe au-dessus de la pile. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si, comme le relevait tout à l'heure le député d'Ensemble à Gauche, il n'y a plus de file d'attente, on arrive tout à fait à traiter ces dossiers dans l'ordre de dépôt. C'est ce que nous demandons. Probablement qu'il faudra examiner si cet office est suffisamment doté en personnel.

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. Je sais que le magistrat actuel a déjà réussi à une ou deux reprises - je termine tout de suite, Monsieur le président - à augmenter légèrement le personnel de l'office. Peut-être qu'il en faudra...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...encore en plus. C'est dans ce sens-là que nous voulons aller...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...mais nous ne pouvons pas accepter ce qui a été dit et les recommandations que j'ai citées. C'est...

Le président. C'est terminé. Merci, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...pour ça que nous refuserons ce rapport, Monsieur le président !

M. Jean Romain (PLR). Je partage l'avis de M. Sormanni quant au côté un petit peu excessif de certaines recommandations que nous ne sommes pas parvenus à adoucir à la commission de contrôle de gestion. J'ai remplacé à la tête de la commission M. Buchs, qui était sortant et qui était président lors de la préparation de ce rapport, et je voudrais aller dans le sens qu'il a évoqué tout à l'heure, à savoir qu'il est extrêmement difficile d'effectuer notre travail soit en commission, soit en sous-commission - nous avons cinq sous-commissions -, si les gens qui viennent parler ne disent pas la vérité, la maquillent ou la transforment. Notre travail s'en trouve passablement péjoré, mais peut-être sommes-nous aussi un petit peu gentils avec ces gens et devrions-nous augmenter le taux de perspicacité dans les questions que nous posons. Il n'empêche que l'intervention du Conseil d'Etat d'une manière générale est dommageable pour le travail que nous effectuons.

Concernant le fait d'accélérer les dossiers, il est vrai que cela n'est pas sans problème. Mais on peut comprendre que le temps qu'il faut pour les traiter agace certains. Ces retards dans le traitement appellent des interventions, même si celles-ci sont illégitimes, évidemment. Ce que je veux dire, c'est que, par exemple, les multinationales préparent particulièrement bien les dossiers et que ceux-ci passent, d'une certaine manière, beaucoup plus vite que d'autres, non pas nécessairement parce que des avocats appellent, mais parce que ces dossiers sont importants pour les multinationales et aussi bien sûr pour les atouts de Genève.

L'office des poursuites connaissait aussi, si vous vous souvenez bien, des retards substantiels. Tout le monde s'en plaignait. Or un changement radical à la tête de cet office de la part de la conseillère d'Etat Fontanet a fait que les choses se sont largement améliorées. Je ne sais pas s'il faut augmenter à l'infini le nombre de fonctionnaires qui travaillent à l'OCPM, mais en tout cas, il est possible qu'il faille redonner un coup de pouce de façon que les choses puissent aller un tout petit peu plus vite. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. le député Alexis Barbey pour une minute trente-sept.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour revenir très rapidement sur les propos tenus par la députée socialiste sur ce rapport. Elle disait en substance: «Les seuls dossiers dont le traitement fonctionne bien sont ceux déposés par les organisations multinationales et leur département des ressources humaines.» En effet, ces dossiers sont préparés par les ressources humaines des organisations multinationales, et il s'agit simplement de dossiers bien préparés et bien suivis. (Commentaires.) C'est aussi à travers une organisation semblable et une bonne discipline dans le traitement des demandes qu'on trouvera la solution des problèmes de l'OCPM; ce n'est pas seulement en accordant davantage de moyens, même s'ils seront parfois nécessaires. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous procédons maintenant au vote de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1394 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 77 oui contre 10 non et 1 abstention.