Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 10h05
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 20^e séance

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec l'IMAD et le PL 12958-A, soit les états financiers individuels. Le rapport est de M. Boris Calame, et je lui cède le micro.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, peut-être davantage encore que celle d'autres entités, l'activité de l'IMAD a été particulièrement chamboulée en 2020. Oeuvrant principalement sur le terrain, l'institution a dû faire preuve de résilience et a considérablement étoffé son offre, l'a adaptée aux nouveaux besoins et contraintes liés à la crise sanitaire; plus que jamais, les équipes ont été au service direct des personnes concernées.

La polémique relative à l'augmentation de l'indemnité de sa directrice se doit d'être relativisée au regard de l'action du Conseil d'Etat. En effet, le gouvernement était au courant depuis plusieurs années de la volonté du conseil d'administration de revaloriser sa rétribution. Vu les crises salariales à l'Etat, la seule solution a été d'ajuster son indemnité, cela a permis de faire passer son revenu à un niveau comparable à celui existant dans d'autres établissements publics. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le rapport.

Il est à noter qu'en date de la dernière audition, soit au 22 juin 2021, le contrat de prestations 2020-2023 de l'IMAD n'était toujours pas signé par le Conseil d'Etat. Cette situation place l'institution dans une grande incertitude, notamment parce qu'elle ne dispose plus de ressources propres ni de réserves, lesquelles ont été intégralement consommées fin 2019 à la demande du gouvernement.

Il reste maintenant à traiter le transfert des tâches de proximité de l'IMAD aux communes; celles-ci étant demandeuses, il serait grand temps que le Conseil d'Etat s'engage pleinement dans ce processus. Le principe de subsidiarité et de proximité doit enfin s'appliquer. La commission des finances a accepté les états financiers de l'IMAD à l'unanimité, les Verts en feront de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Emmanuel Deonna pour une minute et huit secondes.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'IMAD a activé son dispositif de crise afin d'adapter ses prestations à l'évolution de la vague de covid-19. Cette organisation permet de gérer le flux des patientes et patients selon qu'ils sont touchés ou non par le virus, de les prendre en charge dans les centres de dépistage ou à domicile. Plus de 18 000 personnes ont été suivies par l'IMAD en 2020, ce qui représente une hausse de 5,5%. Le groupe socialiste tient à saluer les immenses efforts fournis par toutes les équipes de l'institution dans un cadre totalement inédit, dans un climat de tension... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...extrêmement élevée lié à la pandémie.

Cependant, plusieurs points méritent notre attention. L'augmentation de 90 000 francs du salaire de la directrice a choqué le parti socialiste. Le taux d'absentéisme est très élevé: environ 10%. Selon les syndicats, le climat social au sein de l'IMAD s'est détérioré...

Le président. C'est terminé...

M. Emmanuel Deonna. ...en raison du manque de personnel.

Le président. Merci !

M. Emmanuel Deonna. La carence en effectifs est constante alors que la population vieillit et que les besoins augmentent... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est malheureusement terminé. Madame Haller, le groupe Ensemble à Gauche ne dispose plus de temps de parole; vous êtes rapporteure de minorité sur le rapport d'activité, pas sur les états financiers. A présent, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12958 est adopté en premier débat par 63 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12958 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 10 abstentions.

Loi 12958

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12959-A, c'est-à-dire le rapport annuel d'activité de l'IMAD. Le rapporteur de majorité, M. François Baertschi, n'étant pas présent, je cède la parole à la rapporteure de minorité, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. L'IMAD représente parfaitement la notion de service public: elle est et demeure l'un des piliers fondamentaux de la politique de santé de notre canton. Elle constitue également le fer de lance d'un dispositif de maintien à domicile voulu par le politique et plébiscité par les électeurs. Cette institution accomplit un travail indispensable, incommensurable, et ce en dépit des charges supplémentaires qu'on n'a cessé de lui attribuer au cours des deux dernières décennies.

La crise covid l'a mise, comme tant d'autres établissements de la place, durement à l'épreuve; elle a dû faire face à une augmentation des besoins, compenser les déficits induits par le retrait obligé des proches aidants, l'aggravation des pathologies ou des fragilités des usagers et usagères, le report d'interventions chirurgicales ou d'entrées en EMS. A cet égard, elle a su faire preuve de réactivité et de créativité; elle a fourni d'importants efforts dans un contexte de manque de postes qui, il faut le rappeler, était antérieur à la pandémie.

Difficile d'ailleurs de se départir de l'impression que le partenariat social est souvent là parce qu'on ne peut l'éviter. Depuis des années, les organisations du personnel font remonter les difficultés objectives dont témoignent tant les collaborateurs que les usagers et usagères ainsi que leurs partenaires. Pourtant, les problèmes persistent: carence en effectifs, inadéquation des moyens, obstacles autour de la prise en considération du temps d'habillage ou de déplacement, du remplacement des absences. Ces sujets reviennent constamment à l'ordre du jour sans qu'une solution soit apportée.

Alors passer les épaules par rapport à la crise, oui, mais à quel prix ? Très clairement à celui de l'épuisement d'une grande partie des employés, mais aussi de renoncements dans le domaine des prestations. Ainsi, pendant cette période, certains services ont été réduits. Là encore, l'évidence des incidences de la surcharge sur les prestations, tant en termes de qualité que de quantité, s'est imposée. Durant la pandémie, nous a-t-on signalé, certaines tâches jugées non prioritaires ont été supprimées. Certes, l'IMAD a traversé la crise, mais non sans dommages. Son personnel était déjà en souffrance depuis des années, il s'est vu confronté en première ligne, sur le front du covid, à une hausse des difficultés.

Il serait temps de rendre justice à ces travailleurs et travailleuses qui se sont voués sans compter à leur mission dans l'intérêt public. C'est pourquoi la minorité vous invite à rejeter ce rapport d'activité pour l'année 2020. Ce refus ne constitue pas une réponse aux problèmes évoqués dans mon rapport de minorité, mais il sert à tout le moins de signal pour indiquer que ceux-ci ont été entendus. Par la suite, Mesdames et Messieurs les députés, il vous appartiendra de mettre en cohérence l'écoute du terrain dont vous vous réclamez et votre manière d'élaborer le budget des services publics. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Le groupe MCG soutiendra le rapport d'activité de l'IMAD. Un grand travail a été fourni durant l'année écoulée, dans des conditions qui n'étaient pas forcément optimales en raison de la crise du covid, et nous tenons à saluer l'engagement des collaborateurs de cette institution.

Nous mettons en revanche un bémol s'agissant du revenu de la directrice qui, pour nous, est excessif. C'est d'ailleurs pour cette raison que le groupe MCG a déposé un projet de loi visant à revenir à des rémunérations un peu plus équilibrées au sein des régies publiques, à refuser des montants qui ne sont plus acceptables à notre époque.

En tant que représentant de la majorité, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à soutenir le rapport d'activité de l'IMAD. Un certain nombre d'allégements ont pu être opérés au sein des HUG grâce à la politique de proximité menée par cet établissement, c'est-à-dire que moins de personnes se font hospitaliser. A titre personnel et également au nom du groupe MCG, je tiens à l'en remercier.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien s'abstiendra sur ce rapport d'activité. Pourquoi ? Pour deux raisons. Premièrement, on s'est rendu compte que l'IMAD a des besoins financiers importants et qu'elle accomplit des tâches qui ne sont pas directement liées aux soins à domicile. Voilà plusieurs années qu'on demande que certaines charges, par exemple la livraison des repas, soient déléguées à d'autres entités, par exemple aux communes ou aux EMS à certains endroits; cela permettrait à l'institution de se concentrer sur les soins à domicile, car il y a une nette hausse des besoins.

Il faudrait également réfléchir à des transferts de charges entre l'Hôpital cantonal et l'IMAD sachant que le maintien à domicile diminue les hospitalisations. Toutes ces questions ont été posées, reposées, discutées et rediscutées avec le conseil d'administration et ses représentants, mais, année après année, nous n'obtenons aucune réponse.

Deuxièmement, la rémunération de la directrice pose problème au PDC, pas tant sur le montant, mais sur la façon dont les choses ont été faites. C'est à ce moment-là que le PDC a décidé de s'abstenir: les réponses du président du conseil d'administration étaient vagues, on ne savait pas pourquoi il avait été décidé d'augmenter ses frais de représentation alors qu'il s'agit de discuter de son salaire, pas de frais annexes. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR acceptera le rapport d'activité de l'IMAD, considérant que cette institution a parfaitement rempli sa mission dans le cadre légal, administratif et financier que nous avions mis en place.

Cela étant, le PLR observe que l'IMAD fonctionne selon une structure pyramidale, basée sur un modèle bureaucratique et ultrarationalisé des soins à domicile qui consiste à centraliser toutes les demandes, puis à faire intervenir les soignants en leur indiquant précisément combien de temps accorder à chaque prestation. Ce système est probablement dépassé, et des réflexions quant à un autre modèle organisationnel devraient être entamées. Actuellement, tout est minuté, rationalisé; le suivi humain des patients est souvent inexistant, il y a très peu de place pour le dialogue entre soignants et soignés. Or, on le sait, le taux d'absentéisme est important chez les employés qui sont souvent stressés et démotivés; dans le même temps, si on en croit leurs demandes, les bénéficiaires attendraient qu'il y ait par moments un peu moins de place pour la technique et un peu plus pour l'interaction personnelle.

Il me paraissait important de vous communiquer ces perspectives autour d'une refonte du système, d'un remaniement du modèle organisationnel de l'IMAD tout en rappelant que dans le cadre légal actuel, la structure a parfaitement rempli son mandat. Encore une fois, le PLR acceptera ce rapport d'activité. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC soutiendra le rapport d'activité de l'IMAD, manifestant en cela son soutien au personnel de terrain. Nous partageons les questionnements qu'ont émis un certain nombre de commissaires, particulièrement ceux exprimés par le représentant du PDC. La structure du rapport est par ailleurs satisfaisante, car elle montre davantage d'informations intéressantes et, en cela, permet aux députés de prendre une décision.

Il reste un élément qu'il conviendra de circonscrire et de régler une fois pour toutes: l'UDC est très mécontente, car les collaborateurs qui déploient de grands efforts sur le terrain ne reçoivent finalement comme récompense que trois jours de vacances supplémentaires quand la directrice, elle, s'octroie une indemnité de 90 000 francs, visiblement hors du contrôle de toute institution ! Le groupe UDC remercie le personnel des soins à domicile et votera ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, une majorité de la commission vous propose d'approuver le rapport d'activité de l'IMAD, et je l'en remercie. Les remarques que j'ai émises tout à l'heure, à propos des HUG, quant au fonctionnement des auditions au sein de la commission de la santé sont aussi valables pour l'IMAD. Ici encore, après avoir entendu les représentants de l'institution, la commission a reçu les syndicats, puis n'a donné aucune possibilité à la direction de répondre aux critiques formulées. Certes, cela n'a pas eu les mêmes effets que pour l'Hôpital cantonal, mais je pense néanmoins qu'on ne peut pas, pour savoir comment les employés vivent une situation au sein d'un établissement, se borner à auditionner les organisations du personnel.

Je vous donne quelques exemples pris au hasard dans le rapport. Un secrétaire syndical indique qu'il y a «beaucoup de tensions». Bien sûr qu'il y a des tensions, d'autant plus en période de crise lorsque certaines personnes sont mises en quarantaine, d'autres confinées, et qu'il faut reporter l'activité des uns sur les autres, redistribuer les heures de travail, réorganiser les tournées. Il se trouve qu'une enquête nationale est en cours dont nous avons déjà quelques retours; toutes les institutions de soins à domicile font l'objet de cette analyse, et il en résulte que 89% des collaborateurs de l'IMAD recommanderaient la structure comme lieu de travail à des tiers, donc il faut croire que la situation n'est pas aussi infernale qu'on nous la décrit.

Ensuite, on peut lire: «Il y a aussi une problématique de pléthore de couches intermédiaires de hiérarchies [...]» Voilà un aspect qui revient très souvent dans les critiques. Or comme vous pouvez le constater à la page 21 du bilan social 2020, la proportion de cadres aux différents niveaux est particulièrement faible au sein de l'IMAD, donc ce reproche n'est pas pertinent. Au contraire, il s'agit d'une entité dans laquelle les forces au front sont en nombre important, et c'est comme ça que cela doit être, tout le monde le comprend.

Une dernière citation: «Les horaires sont souvent donnés au dernier moment et les gens ne sont pas pris en compte dans la mise en place de ces horaires.» Critique facile ! L'IMAD remet les plans de travail aux collaborateurs huit semaines à l'avance. Huit semaines à l'avance ! Naturellement, il peut y avoir des changements de dernière minute: quand quelqu'un est accidenté ou malade, il faut remanier les équipes, car les patients qui attendent un soignant ou une infirmière chez eux en ont besoin à l'heure prévue. On doit ainsi revoir les plannings, demander à des collègues de modifier quelque peu leur tournus et engager des personnes pour remplacer les absents.

Mesdames et Messieurs, lorsque des critiques sont émises de la part des syndicats, il serait opportun que la commission de la santé creuse un peu plus l'affaire, ne se contente pas d'en rester au précepte: «C'est le dernier qui a parlé qui a raison» et interroge peut-être l'institution en question pour déterminer si les accusations sont légitimes.

En ce qui concerne maintenant le rapport HUG-IMAD, j'ai été très étonné par les propos incisifs du député PDC qui a indiqué en substance: «Nous pourrions décharger davantage les HUG, nous intervenons auprès de l'IMAD, mais n'obtenons pas de réponse.» Ecoutez, c'est quelque chose que nous faisons tous les jours, et cela a été accentué lors de la crise, précisément durant l'année 2020, cette année pour laquelle le groupe PDC propose de s'abstenir, puisque nous avons mis en place une collaboration HUG-IMAD extrêmement performante pour que les patients restent à domicile le plus longtemps possible avant une hospitalisation - ceci afin d'éviter la surcharge des hôpitaux -, puis qu'ils sortent prématurément et soient pris en charge à la maison. Nous avons créé un véritable hôpital à domicile grâce aux prestations de l'IMAD. Ce dispositif figure au coeur de notre activité quotidienne, et quand j'entends dire ici qu'il n'y a pas de réponse à ce sujet, j'ai l'impression que nous vivons dans des mondes parallèles !

Pour ce qui est des tâches pratiques... (Le téléphone portable de l'orateur sonne.) Ah, excusez-moi ! Je vois que je ne suis pas le seul primo-intervenant, j'espère que ce n'est pas trop grave. A propos de l'ACG et de la possibilité que les communes interviennent pour des tâches pratiques, je rappelle qu'à teneur de notre loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, l'aide pratique est décorrélée des soins. On comprend bien que quand il faut organiser le ménage d'une personne qui est parallèlement suivie médicalement par l'IMAD, une cohérence est nécessaire pour que l'aide pratique soit véritablement adaptée à ses besoins spécifiques.

Il fut un temps où, dès 65 ans, les gens prenaient leur téléphone, appelaient l'IMAD en disant: «Je suis au bénéfice de prestations complémentaires, j'ai le droit à une femme de ménage, quand est-ce que vous me l'envoyez ?» Ce n'est plus comme cela aujourd'hui - heureusement, je dirais, parce que la collectivité n'est pas là pour ça, il s'agit clairement d'une tâche de proximité. Aujourd'hui, j'attends des communes qu'elles fassent le nécessaire. Une discussion sur l'interprétation de ces dispositions est en cours, et j'espère que nous parviendrons à clarifier la situation; j'ai bien entendu - et je la salue - la volonté des communes d'être plus actives dans ce domaine.

S'agissant des repas, il y a eu une augmentation très importante de la demande durant la période de pandémie, car certaines personnes ne pouvaient plus préparer à manger ou effectuer leurs courses, et se faisaient donc livrer à domicile. Heureusement, le nombre de livraisons est en baisse actuellement, mais il n'en demeure pas moins que cela a mis en évidence des besoins qui, jusque-là, étaient exprimés avec peine.

Toutes les critiques que vous invoquez sont fondées, Mesdames et Messieurs, mais elles correspondent à un travail qui est en cours, voire déjà largement réalisé. La crise sanitaire a montré la nécessité pour un canton comme le nôtre de disposer, à l'image des HUG pour les soins aigus, d'un partenaire pour les soins à domicile qui bénéficie d'une relation privilégiée avec l'Etat, parce que je peux vous assurer que lorsque l'épidémie a été déclarée, les instituts de soins à domicile privés ont été aux abonnés absents, et l'IMAD a dû assumer l'entier des activités du jour au lendemain. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12959 est adopté en premier débat par 64 oui contre 5 non et 17 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12959 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12959 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 7 non et 26 abstentions.

Loi 12959