Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 10h05
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 20^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, soit les objets liés RD 1419 et R 975. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission législative a quelque peu anticipé la rentrée parlementaire et a siégé vendredi passé pour se prononcer sur cet arrêté et pouvoir vous soumettre le RD 1419 ainsi que la R 975.

L'arrêté du Conseil d'Etat a été adopté le 5 août, avec une entrée en vigueur prévue le 23 août. Pourquoi ce délai ? Simplement pour permettre aux institutions concernées de s'adapter, surtout sur le plan logistique, afin de mettre en oeuvre les mesures préconisées par cet arrêté. Ces mesures sont d'ailleurs assez lourdes dans certains cas, notamment pour les petites structures.

Quelles sont les structures concernées ? Il s'agit des institutions hospitalières publiques et privées, des EMS ainsi que des établissements pour personnes handicapées. Pour ce qui est du public concerné, ce sont d'abord les personnels de ces établissements, mais également celles et ceux qui rendent visite aux patients ou aux résidents de ces structures. Le but poursuivi par le Conseil d'Etat à travers l'arrêté qu'il a pris est de protéger les patients et les résidents, car ce sont les personnes les plus faibles de notre société. C'est dans ce cadre-là que nous avons enregistré les pertes les plus importantes... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur de majorité. J'entends beaucoup de bruit au fond de la salle ! (Un instant s'écoule.) Voilà, j'en entends beaucoup moins. Merci. Monsieur Guinchard, c'est à vous.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. C'est dans ces institutions et en particulier dans les EMS que nous avons enregistré le plus de cas positifs et le plus de décès, malheureusement, lors de la première vague. Maintenant que nous en sommes à la quatrième, il s'agit d'éviter de nouveaux incidents du même type.

La situation actuelle, vous l'avez entendu, n'est pas satisfaisante sur le plan sanitaire. Nous nous trouvons dans ce que les épidémiologues appellent un cas de «stabilisation haute», c'est-à-dire que la situation est sous contrôle, mais qu'elle peut dégénérer assez rapidement. On observe une augmentation relativement importante de l'occupation des lits en soins intensifs. Genève, par exemple, a accepté de recevoir un patient zurichois, et c'est vrai que dans d'autres cantons, les unités de soins intensifs sont déjà passablement débordées. Nous connaissons, à l'heure actuelle, le variant delta. Il faut parler aussi des variants iota, kappa, lambda, et maintenant on vient de découvrir en Colombie le variant mu, dont on ignore encore les variations et mutations dont il peut faire l'objet.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Très bien, merci. Le Conseil fédéral, vous l'avez entendu mercredi par la voix du conseiller fédéral Alain Berset, a suspendu les mesures visant par exemple à imposer le pass sanitaire aux cafetiers-restaurateurs et à d'autres manifestations culturelles ou sportives, mais il est prêt à reprendre ces mesures si le besoin s'en fait ressentir.

En adoptant son arrêté du 5 août, le Conseil d'Etat a fait preuve d'une belle anticipation, et la majorité de la commission tient à le remercier pour cette capacité et son investissement en la matière. Je voudrais à cet égard remercier le conseiller d'Etat Mauro Poggia et son état-major, qui se tiennent toujours à disposition. Ils sont en effet extrêmement disponibles pour des auditions par la commission et pour répondre à nos questions. Je souhaite aussi remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, en particulier de la direction générale de la santé. Mes remerciements vont enfin à notre procès-verbaliste, qui a pu rendre son procès-verbal samedi après-midi, ce qui nous a permis de rédiger le rapport pour vous le soumettre aujourd'hui.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande de prendre acte du rapport divers 1419 et d'adopter la résolution 975, en y adjoignant l'invite proposée par le PLR dans son amendement figurant en page 11 du rapport. Nous vous invitons également à accepter l'amendement qui va être déposé par le MCG - M. Thierry Cerutti et consorts -, sur lequel vous pourrez vous prononcer tout à l'heure. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de première minorité. Les mesures de cet arrêté sont raisonnables et très peu contraignantes. Les collaborateurs des établissements de soins qui sont en contact avec des patients à haut risque et non vaccinés ont une responsabilité et un devoir vis-à-vis de celles et ceux qu'ils soignent. Dans un premier temps, l'ensemble du personnel de soins a jugé ces mesures raisonnables. De plus, les membres de ce personnel sont formés pour tester, notamment eux-mêmes et les visiteurs non vaccinés; c'est une tâche qui n'est pas insurmontable.

Le problème, ce ne sont pas les mesures elles-mêmes, mais le management du Conseil d'Etat et l'invite votée en commission. S'agissant du management, il y a eu des déclarations sur tout et son contraire. La déclaration relative à l'éventuelle suppression de la couverture d'assurance pour les non-vaccinés a même créé des divergences au sein du Conseil d'Etat. Il y a aussi le dictat et la manière de faire: la clause pénale, notamment, a provoqué l'opposition du personnel, qui pourtant, à l'origine, y était favorable. Il est surprenant qu'une mesure qui était à l'origine adaptée et à laquelle le personnel avait adhéré ait finalement posé problème, et ce uniquement pour des raisons de gestion et de management du Conseil d'Etat.

L'autre problème concerne l'invite de la résolution. Etendre l'obligation des tests à tout le personnel de l'Etat non vacciné et en contact avec des personnes ne pouvant pas se faire vacciner représente une tâche très importante. Cette extension est même une usine à gaz. Comment tester tous les membres du personnel ? Faudra-t-il établir un fichier des 18 000 fonctionnaires pour savoir qui est vacciné et non vacciné ? Comment déterminer quels sont ces contacts qui n'auraient pas pu se faire vacciner ? Contrairement aux dires du PLR, il ne s'agirait pas exclusivement des enfants de moins de 12 ans. Pour ces raisons, je recommande de refuser cet arrêté. Merci de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de deuxième minorité. En ce qui concerne la deuxième minorité, nous nous distançons de l'avis de la majorité pour des raisons différentes de celles évoquées par la première minorité. S'agissant de la réglementation liée au personnel de soins, nous y sommes favorables dans son principe. En revanche, nous sommes sceptiques quant au cas où l'employeur choisirait une procédure de test externe: cela signifie que les employés devraient aller se faire tester en dehors de leurs heures de travail, ce à quoi nous sommes défavorables. Nous avons donc présenté un amendement sur ce point, qui a été refusé en commission et que nous vous présenterons à nouveau.

Nous avons déposé un deuxième amendement portant sur la situation des personnes qui rendent visite ou accompagnent quelqu'un dans un établissement de soins, une structure pour personnes âgées ou handicapées. Nous avons proposé un amendement en lien avec la situation spécifique des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales, soit parce qu'elles sont allergiques à un produit du vaccin - ce qui peut arriver -, soit parce qu'elles ont des maladies ou des traitements qui posent des problèmes immunitaires et qui font que la vaccination est contre-indiquée. On nous a expliqué que le test pour ces personnes continuerait d'être gratuit. C'est effectivement ce qui est prévu au niveau fédéral, mais cela veut quand même dire que si ces personnes ont besoin du pass sanitaire pour des activités régulières, comme des visites de proches, elles vont se retrouver à devoir se faire tester toutes les 48 à 72 heures, ce qui nous semble complètement excessif par rapport au risque et au nombre de personnes concernées. Nous estimons qu'une pesée des intérêts doit être faite et qu'on doit pouvoir procéder en utilisant d'autres mesures de précaution, plutôt que d'obliger ces personnes à se faire tester toutes les 72 heures.

On voit que l'arrêté prévoit du reste des exceptions. On nous a indiqué qu'elles étaient prévues pour des situations d'urgence, ce qui signifie donc que, dans ce genre de situations urgentes, on laisserait des gens rendre visite à leurs proches même s'ils n'ont pas le pass covid. Cela veut dire que la majorité considère que cette exception-là est justifiée, mais que le cas des personnes atteintes dans leur santé ou pour lesquelles une contre-indication médicale à la vaccination existe ne permet pas d'exception, alors que finalement le risque sanitaire est exactement le même ! On ne voit donc pas pourquoi la pesée des intérêts diffère. En d'autres termes, le point de vue de la majorité qui établit une distinction entre ces situations nous semble totalement discriminatoire pour les personnes qui présentent des contre-indications médicales à la vaccination.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons ces deux amendements, en précisant que s'ils sont refusés, la minorité ne pourra pas voter oui à cet arrêté. Merci de votre attention.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu quelques discussions au sein du groupe des Verts, avec des positions très différentes pour les uns et les autres. Le résultat, vous le verrez, c'est que certains vont accepter cet arrêté, d'autres s'abstenir et d'autres encore le refuser. C'est un phénomène qui touche aussi notre société mais, comme le rappelait le président de la Confédération, «l'ennemi, c'est le virus, pas les concitoyens et concitoyennes qui pensent différemment».

Nous comprenons bien ce qui se passe par rapport à l'hôpital, les soignants et les EMS, et qu'il est important de protéger les plus faibles. Dans les EPH - les établissements pour personnes en situation de handicap -, les situations peuvent différer, parce que la réalité à l'intérieur de ces établissements peut énormément varier. On trouve en effet des structures très différentes: certaines sont centralisées ou très décentralisées, avec des gens particulièrement fragiles ou des gens peu fragiles - des réalités qui sont quand même sacrément différentes.

On a pris une mesure qui en réalité ne respecte pas les libertés fondamentales. Notre Constitution fédérale, dans son préambule, le rappelle: «[...] sachant que seul est libre qui use de sa liberté [...]». J'ai l'impression que quelques valeurs de base, fondamentales, de notre Etat de droit sont en train de partir à vau-l'eau.

Aux yeux des Verts, il est extrêmement grave d'introduire quelque chose dans le corps d'une personne sans qu'elle ait donné son consentement. Nous souhaitons que les gens soient convaincus par la vaccination. Nous souhaitons d'autres types de vaccins que ceux proposés aujourd'hui, qui sont uniquement à ARN messager. Il en existe d'autres ! Les Chinois ont notamment développé des vaccins avec des virus désactivés ou d'autres types de techniques.

Nous sommes aussi surpris de voir que, dans les milieux médicaux, il existe une méfiance envers la vaccination, vu que l'entier du personnel médical, qui pourtant était au front au moment du covid, n'est pas vacciné. Cela signifie qu'il y a une méfiance vis-à-vis des autorités, que je finis par comprendre: au début, le message était qu'on n'avait pas besoin de masque, ensuite que seules les mesures que l'on pouvait prendre - telles que la distance sociale, l'hygiène des mains et le port du masque - étaient suffisantes et, aujourd'hui, le discours change une fois de plus. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il se trouve que les déclarations du conseiller d'Etat Poggia ont encore semé la confusion. Nous avons entendu que les personnes qui viendraient se faire soigner sans être vaccinées seraient prises en charge, mais avec une punition qui ressemble en fait à une amende: en effet, si on vous dit que vous devrez prendre en charge une partie des frais, cela signifie que vous serez amendé si vous allez à l'hôpital.

Le président. Merci.

M. Christian Bavarel. Ce type de discours est extrêmement particulier. Il crée, au sein de la population et chez les Verts, une méfiance générale...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Bavarel. ...qui fait que nous avons de la peine à nous dire, avec cet arrêté, que nous sommes encore en train...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. ...de respecter les droits fondamentaux des uns et des autres... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Merci. La parole va maintenant à M. le député Guy Mettan pour une minute trente.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je m'opposerai à cet arrêté et voterai non à la résolution, que je trouve très dangereuse. J'avoue que je ne parviens pas à comprendre comment on peut d'un côté affirmer qu'on respecte le droit des citoyens à ne pas se faire vacciner et de l'autre tout faire pour contourner la loi et les obliger à se faire vacciner, en imposant un pass covid qui, à mes yeux, viole la loi. A cette occasion, on a même entendu des aberrations telles que l'interdiction des soins aux patients non vaccinés. J'avoue ne pas comprendre où est l'esprit libéral dans cette position. Autant je suis favorable au vaccin et aux recommandations de se faire vacciner - car cela fait partie de l'arsenal de lutte contre le covid, avec le port du masque, le respect de la distance sociale et le lavage des mains -, autant je peux comprendre qu'on exige la vaccination pour les personnels soignants des hôpitaux et des EMS - qui ont, par leur profession, fait le choix de soigner, donc de ne pas faire courir de risque aux patients -, autant je suis opposé à l'obligation du pass covid pour les visiteurs et familles des patients hospitalisés et les proches de résidents en EMS. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non seulement il s'agit d'une atteinte à la dignité des malades et des personnes âgées, qu'on empêche de rencontrer leurs proches par des mesures disproportionnées, mais c'est aussi une discrimination crasse à l'égard de la partie de la population qui ne fait qu'appliquer sa liberté de ne pas se faire vacciner et à qui l'on impose des tests valables seulement deux jours.

Le président. Merci.

M. Guy Mettan. Cette restriction de liberté me paraît excessive et disproportionnée, du moment que le port du masque, le lavage des mains et la distance physique sont exigés.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. Cela me semble, comme cela a été dit, dangereux sur le plan des libertés démocratiques... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé. Je passe maintenant la parole à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je comptais m'exprimer sur l'amendement que je souhaite déposer, mais je pense qu'on est hors débat pour le moment. J'interviendrai donc plus tard. Merci.

Le président. Il en est pris bonne note. Rappelez-vous que nous débattons autour d'une résolution, il n'y aura donc pas de vote d'entrée en matière. Je cède la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Ce qu'on entend dans cette salle est préoccupant. Pour ce qui est de la position de mon groupe sur la résolution et l'arrêté du Conseil d'Etat, nous suivrons les amendements défendus par Cyril Mizrahi au nom du groupe socialiste. Mais enfin, sur le fond, ce qu'on a entendu du côté des Verts et de Guy Mettan pose problème ! La référence des Verts à Parmelin qui dit qu'il faut s'aimer les uns les autres, qu'il y a du bon et du moins bon des deux côtés... Non ! Il faut une position claire ! Si on veut exercer et mener une politique publique en matière de santé publique, il faut défendre la vaccination et ce de manière beaucoup plus énergique que ne le fait la politique actuelle du Conseil d'Etat qui, indirectement, en imposant un certain nombre d'obligations - le certificat covid, etc. -, pousse à la vaccination sans que ce soit une obligation - de ce point de vue là Guy Mettan a raison - et en prétendant respecter une liberté de choix individuelle en la matière. Or cette liberté pose problème ! Lisez l'opinion de Pierre Ruetschi en page 2 de la «Tribune de Genève» aujourd'hui ! Il est tout à fait clair à ce sujet: il écrit qu'en Suisse, il est temps de dire à la minorité anti-vaccin que la liberté qu'elle revendique est non seulement égoïste, mais autodestructrice ! Moi j'aimerais voir une volonté beaucoup plus claire s'agissant de la politique publique que défend le canton, une campagne de conviction beaucoup plus forte concernant l'évolution de la vaccination ! Nous sommes en train de prendre un retard important sur cette question, et on discute de manière accessoire d'un certificat covid qui met sur le même plan la vaccination et des tests réguliers. Du point de vue de l'autorité, j'aimerais entendre quels investissements sont effectués pour obtenir l'adhésion à la vaccination d'une majorité importante, significative, suffisante en termes de santé publique. Là, on est en train de discuter, à la marge, de broutilles. Je soutiendrai les amendements de mon camarade socialiste Cyril Mizrahi, mais cela ne va pas au fond du problème. Le fond du problème, c'est qu'il faut développer une campagne en faveur de la vaccination beaucoup plus forte, beaucoup plus convaincante que celle qui est pratiquée aujourd'hui. C'est de ça que nous devrions être en train de discuter, alors que nous parlons, de façon marginale, des ajustements d'un certificat ou d'un pass covid, qui est extrêmement insatisfaisant.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR s'associe aux propos du rapporteur de majorité, notamment s'agissant des félicitations adressées au département pour les mesures prises destinées à protéger les personnes vulnérables. Le groupe PLR considère même qu'il faudrait aller plus loin. C'est la teneur de l'amendement qu'il a déposé en commission et qui a été accepté par la majorité. En effet, nous estimons que c'est le rôle de l'Etat de s'assurer que ses agents ne contaminent pas des personnes qui n'auraient pas la possibilité de se faire vacciner. Dans ce cadre-là, nous pensons principalement aux enfants de moins de 12 ans, effectivement, mais cela peut toucher d'autres personnes. A ce titre, nous demandons que le Conseil d'Etat étudie la possibilité d'étendre les mesures particulières qu'il a mises en place aux HUG à tout le personnel de l'Etat qui est en contact étroit avec ces personnes. Par conséquent, contrairement à ce qu'a soutenu M. Pfeffer, cela ne concerne pas tout le personnel de l'Etat, mais vraiment les agents de l'Etat qui seraient en relation étroite - donc à moins de 2 mètres, pendant une certaine durée - avec des personnes qui n'ont pas accès au vaccin. (Commentaires.) Il est précisé qu'on parle des personnes qui ne «peuvent» pas se faire vacciner, parce que le groupe PLR est très clair: il incite très fortement à la vaccination les gens qui peuvent le faire, mais il est tout aussi évident qu'on doit respecter la volonté de ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, il faut aussi respecter le temps de parole des autres ! (Un instant s'écoule.) Merci, c'est chose faite. Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. Je vous remercie, Monsieur le président. Toutefois, dans le respect de la volonté de chacun de se faire vacciner ou pas, s'il s'agit d'employés de l'Etat, ce dernier doit s'assurer que la décision personnelle de ses agents n'expose pas des administrés à des risques supplémentaires. Ainsi, le fait de procéder à des tests hebdomadaires - ou éventuellement, comme le propose l'amendement déposé par le MCG, de leur permettre de prouver qu'ils sont immunisés au moyen d'un test sérologique - pourrait être envisagé.

Je tiens à insister sur le fait que les mesures mises en place par le Conseil d'Etat - ces mesures particulières qui prévoient que le personnel doit soit être au bénéfice d'un certificat covid, soit effectuer un test hebdomadaire - constituent une alternative à la vaccination obligatoire du personnel médical. C'est donc une disposition plutôt libérale: on tient compte des choix des personnes, mais on prend des mesures si elles ne souhaitent pas aller dans le sens que nous désirons, c'est-à-dire se faire vacciner. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous, Madame la députée. Je cède la parole à M. le député Bertrand Buchs pour une minute et huit secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je crois qu'il convient de remettre les choses à leur place et je partage l'avis de M. Vanek: il faut convaincre les indécis. Ceux qui sont opposés au vaccin, on ne va pas les convaincre, il ne sert donc à rien de perdre son temps. Il faut convaincre les indécis ! Regardez ce qui s'est produit en France: on a instauré le pass covid et que s'est-il passé ? 50% des gens étaient vaccinés puis, après l'introduction du pass covid, les chiffres ont atteint 75% ! 25% des gens ont décidé de se faire vacciner parce qu'ils ne voulaient pas mettre en danger leurs loisirs. C'est sur ce point qu'il faut intervenir. Les gens ne veulent pas se faire tester pour aller à l'hôpital; en revanche, quand ils partent en vacances, ils sont tout contents de le faire pour prendre l'avion. Ce n'est pas logique ! Il n'y a rien de logique dans cette histoire. Il faut respecter les personnes à risque; pour cela, il convient de prendre des mesures, et je soutiens entièrement le Conseil d'Etat à ce sujet. Maintenant, il faut convaincre les indécis, et je réitère la demande que j'ai formulée à plusieurs reprises: autorisez les médecins en cabinet à vacciner, car ils permettront de convaincre les indécis ! Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'associe également aux remerciements adressés au département et au Conseil d'Etat en général pour sa politique covid. On sait qu'il n'est pas toujours facile de convaincre les indécis, et pour cela on lui dit merci.

«TGV», ça vous parle ? Cet acronyme signifie «testé, guéri ou vacciné». Ce sont les conditions qui permettent d'obtenir le pass covid. Beaucoup de gens croient par erreur qu'il faut être vacciné pour avoir ce pass, mais ce n'est pas le cas, comme l'a dit notre collègue PLR. Si vous avez réalisé un test ou que vous êtes guéri, vous avez également droit au pass covid.

Que souhaite le MCG - et par la même occasion les préopinants PDC, UDC et PLR ? Eh bien qu'il existe aujourd'hui une autre possibilité d'obtenir le pass - outre le fait d'être testé, guéri ou vacciné - à savoir en procédant à un test de sérologie. On sait très bien que ce test est extrêmement fiable, puisqu'il s'agit d'effectuer une prise de sang pour déterminer si on a été positif au covid ou non. Actuellement, si ce test sérologique n'est pas accompagné d'un test PCR, il n'est malheureusement pas validé. Nous invitons donc le Conseil d'Etat à étudier la prise en compte des résultats des tests sérologiques afin de dispenser les personnes concernées des tests de covid-19 hebdomadaires. Cela s'applique à toutes les personnes qui doivent disposer du pass covid, y compris celles qui vont rendre visite à un proche dans un lieu de soins. Les gens pourraient obtenir le pass dès lors que leur test sérologique est positif, ce qui signifie qu'ils ont des anticorps. Il reste cependant à déterminer quel serait le taux d'anticorps nécessaire, car la médecine et les scientifiques ne sont pas encore au clair sur ce sujet. Quoi qu'il en soit, cela permettrait d'avoir une autre piste, un autre facteur pour lutter contre ce virus. Je vous remercie donc de soutenir l'invite proposée par l'Entente, l'UDC et le MCG de façon qu'on puisse voter ce texte. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Il me reste combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Trois minutes !

M. Thomas Bläsi. Je vous remercie. Il serait quand même intéressant d'avoir une forme de cohérence dans la communication du département sur ce sujet. J'aimerais citer deux exemples, à commencer par celui des tests antigéniques. On a entendu le département nous expliquer, en commission ou dans les médias, qu'il existait une distinction entre les tests rapides et les autotests, or il s'agit en réalité des mêmes kits, des mêmes boîtes, des mêmes tests. Il n'y a aucune différence: l'autotest vendu 7,20 francs est le même test que celui utilisé dans les centres - que ce soit m3 ou les autres -, pour un prix de 50 à 80 francs. La seule distinction, c'est qu'une tierce personne va mettre le coton-tige dans votre nez - à l'entrée de la narine si vous êtes asymptomatique, plus profondément dans les fosses nasales si vous avez des symptômes - et vous inscrire dans un registre pour que votre résultat figure dans une base de données. Les tests rapides permettent donc effectivement un meilleur suivi que les autotests grâce à l'inscription dans la base de données, mais ce sont exactement les mêmes tests. Les premiers sont facturés 50 à 80 francs, tandis que les seconds sont achetés 6,50 francs et vendus 7,20 francs. Il n'y a aucune justification à tout cela, et je pense que la population est tout à fait capable de saisir les explications lorsqu'elles sont claires. J'estime aussi que, quand nous arriverons enfin - bientôt, nous l'espérons - au terme de cette histoire, ladite distinction en termes de tarifs nécessitera la réactivation d'une commission d'enquête parlementaire, pour qu'elle détermine qui sont finalement les profiteurs de guerre.

Le deuxième exemple concerne la politique du Conseil d'Etat. Les infirmières de l'IMAD ont toutes reçu une directive interne leur expliquant que désormais elles devraient continuer à porter un masque quand elles se rendraient au domicile des patients, mais que ces derniers, eux, n'y seraient plus tenus. C'est quand même une aberration ! Pour pousser les infirmières de l'IMAD à se faire vacciner... Du reste j'adhère à cette idée, je pense effectivement qu'elles devraient être vaccinées ! En revanche, les mettre dans une situation de pression et d'incertitude quant à leur santé en n'exigeant plus le port du masque pour les patients qu'elles visitent, c'est véritablement une politique très discutable en termes de mise en oeuvre.

Le groupe UDC est en faveur du développement de la vaccination, mais ce qu'on souhaite, c'est qu'on puisse respecter le libre choix de chacun, qu'on ait la capacité de convaincre les gens d'adhérer à la vaccination. Et peut-être qu'il faudrait arrêter d'adopter des directives ou des mesures totalement contradictoires avec cette volonté pour aller dans cette direction...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Thomas Bläsi. Très bien. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Monsieur Pfeffer, il ne vous reste plus de temps de parole... (Exclamations.) Je cède le micro à M. Subilia pour une phrase de vingt secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. J'entends qu'on fait ici le procès de l'absence de cohérence, mais on devrait faire celui des personnes qui, pour des raisons idéologiques, dans un débat qu'on sait très irrationnel, ne montrent pas l'exemple en matière de vaccination. Et pour la première fois de ma courte carrière politique, je suis en parfaite adéquation avec M. Vanek, comme je le suis avec M. Buchs: il est également de notre responsabilité, en tant que députés, d'inviter celles et ceux qui sont encore hésitants à se faire vacciner. Du reste, je serais favorable à ce que le pass covid soit institué pour les députés. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de mettre aux voix les différents amendements... (Brouhaha. Rires.) Merci, Monsieur l'ancien président ! ...je donne la parole au conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on se rend bien compte que le débat est difficile et que les fronts se durcissent. Les personnes vaccinées - ou guéries, d'ailleurs -, à qui l'on a dit que l'immunité collective serait bientôt atteinte, qu'on allait pouvoir revenir à une certaine normalité, et à qui l'on annonce maintenant qu'il y a le variant delta et que l'immunité collective ne sera atteinte que plus tard compte tenu de la contagiosité et de l'agressivité plus grandes de ce variant, deviennent un peu impatientes face à celles et ceux qui ne font pas ce pas vers la solidarité. C'est un pas que personne ne veut les obliger à franchir mais, on le comprend bien - il ne faut pas jouer les hypocrites - toutes les mesures mises en place visent quand même à conscientiser les gens aux conséquences de leurs choix et à une partie des responsabilités qui leur incombent pour ces choix.

Il faut savoir que la ligne directrice qui a été choisie jusqu'ici par le Conseil d'Etat, sur la base notamment des informations médicales qui nous ont été données, et précisément dans l'optique de préserver la liberté de choix, résulte de notre volonté de protéger les personnes vulnérables qui, le cas échéant, ne peuvent pas se protéger elles-mêmes. C'est la raison pour laquelle on protège les patients: une personne hospitalisée ou en EMS est en principe en droit d'attendre que le soignant en face d'elle ait pris des précautions, non pas pour réduire le risque à zéro, puisqu'on sait que ce n'est pas possible, mais au moins pour faire en sorte qu'il soit limité au strict minimum. Malheureusement, des dizaines de personnes meurent d'infections nosocomiales au covid, c'est-à-dire dans les lieux de soins. Est-ce normal qu'une personne admise pour une infection ressorte les pieds en avant, si vous me passez l'expression, tout simplement parce qu'on n'a pas mis en place les précautions nécessaires ? J'estime qu'il s'agit d'une question de responsabilité de l'institution, mais aussi de l'Etat qui ne prendrait pas les mesures adéquates. Voilà pourquoi Genève a été le premier canton, avec les encouragements de la Confédération... On aurait bien sûr souhaité qu'il y ait une uniformité nationale sur le sujet, mais la Confédération a refilé la patate chaude aux cantons en leur indiquant qu'elle leur recommandait fortement de prendre des mesures pour protéger les personnes vulnérables dans les lieux de soins et les endroits assimilés. Genève a donc pris ses responsabilités ! Depuis, d'autres cantons romands l'ont aussi fait: le Jura, le Valais et le canton de Vaud.

Tout le monde comprend donc qu'à tout le moins les personnes vulnérables doivent être protégées. Mais lorsque des personnes - y compris vulnérables, d'ailleurs - décident volontairement de ne pas se faire vacciner, doit-on véritablement bloquer la société pour faire en sorte de les protéger malgré elles ? A chacun de faire sa part pour se protéger, et par là même pour protéger autrui. En effet, on sait que le vaccin protège non seulement celui qui le reçoit - à près de 88%, avec le nouveau variant - mais aussi les autres, puisque la charge virale est nettement plus basse et donc la contagiosité moindre. Cela dit, le risque zéro n'existe pas.

J'aimerais maintenant formuler quelques remarques suite aux propos des rapporteurs de minorité, à commencer par ceux du rapporteur de première minorité. On ne peut pas dire n'importe quoi au sujet de la suppression de la couverture d'assurance. Je crois que personne n'a jamais dit que celles et ceux qui ne se font pas vacciner ne doivent pas avoir accès aux soins. D'ailleurs, il a été immédiatement indiqué qu'on franchirait la ligne rouge si les gens étaient dissuadés de recevoir les soins que leur état de santé mérite. La question qui se posait était la suivante: faut-il qu'il y ait un débat national en vue de déterminer si responsabilité individuelle rime avec liberté individuelle ? Certains ne veulent pas de ce débat; qu'ils le veuillent ou non, il aura lieu ! Du reste il a déjà lieu aujourd'hui: regardez autour de vous, chaque fois que les gens parlent de ce sujet, on entend dire que les personnes qui ne se font pas vacciner doivent en assumer les responsabilités. Il s'agit ensuite d'établir quelles sont ces responsabilités. Faut-il faire deux catégories de personnes, celles qui ont le droit de vivre normalement, avec des activités sociales et culturelles, et celles qui sont mises au ban de la société ? Personne ne le veut, bien sûr, mais si c'est l'alternative à une fermeture totale et à une punition généralisée, parce que nous n'atteignons pas cette immunité collective... A un moment donné, le décideur doit décider et se demander quel est le moindre mal. Nous faisons tout pour essayer de convaincre les hésitants - non pas cette minorité incompressible de réfractaires, pour des raisons qui souvent nous échappent - mais je crois que le débat doit avoir lieu, et ce non pas dans cette enceinte, mais bien au niveau fédéral.

En ce qui concerne la clause pénale, je rappelle qu'elle existe depuis le début de l'épidémie. Vous vous souvenez sans doute qu'elle était également prévue pour les groupes qui se réunissaient à plus de cinq, etc. Cela ne veut pas dire qu'on va en abuser ! Il faut savoir que la clause pénale ne s'adresse pas qu'aux soignants qui refuseraient le test, qui refuseraient de mettre une partie de leur salive dans une éprouvette - je pense que ce serait quand même pousser un peu loin le bouchon. Elle s'applique aussi aux institutions, aux EMS par exemple, qui décideraient - mais je n'en connais pas - qu'il n'y aurait pas de test pour leur personnel soignant, que les portes seraient ouvertes et que les gens entreraient sans aucun contrôle.

Je rappellerai enfin au rapporteur de première minorité qu'une conseillère d'Etat zurichoise de son parti est allée beaucoup plus loin, là où je n'oserai jamais aller, en disant que les personnes non vaccinées ne devraient même pas aller à l'hôpital si elles sont contaminées. Je vous laisse réagir le cas échéant.

J'en viens maintenant aux propos du rapporteur de deuxième minorité, qui a dit en substance que ça n'allait pas, qu'il y avait des incohérences s'agissant des exceptions: comment peut-on accepter qu'il existe des exceptions pour les urgences et pas pour les personnes chez qui la vaccination est médicalement contre-indiquée ? L'urgence, on la comprend bien: si une femme accouche avant terme, par exemple, on ne va pas dire au père de rester dehors parce qu'il n'a pas eu le temps de faire le test antigénique. Autre cas de figure, encore plus frappant: si un homme ou une femme en EMS est sur le point de partir et vit ses derniers instants, on ne va pas dire aux enfants de ne pas aller au chevet de leur père ou de leur mère mourante parce qu'ils n'ont pas été testés. Ce sont évidemment des exceptions.

Et pour les personnes qui ont des contre-indications - mais entendons-nous bien: d'après les médecins consultés, c'est extrêmement rare; il ne suffit pas qu'un médecin déclare qu'untel a une contre-indication, il faut réellement qu'il existe une raison objective -, eh bien il y a le test ! Elles peuvent se faire tester, tout simplement, pour ne pas introduire le virus dans un lieu où il serait dévastateur. Y a-t-il besoin de beaucoup de bon sens pour le comprendre ? A l'heure actuelle, les tests antigéniques sont encore gratuits. On peut du reste se demander s'ils doivent le rester, parce que les rendre payants créerait une frontière autre qu'entre les vaccinés et les non-vaccinés, à savoir entre les non-vaccinés qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas. Or on peut se poser la question de savoir si cette ligne de démarcation n'est finalement pas plus préjudiciable que la précédente.

Le représentant des Verts a pour sa part indiqué que ce qui était inadmissible, c'est qu'on demande aux personnes qui rendent visite à un proche la présentation du pass sanitaire. Mais non, je viens de le dire, cela relève de l'élémentaire bon sens !

J'ai également entendu qu'il fallait que les gens qui reçoivent le vaccin soient consentants. Mais personne n'a jamais dit le contraire ! Une vaccination représente effectivement une atteinte à l'intégrité corporelle, même si elle est pratiquée avec une petite aiguille. Cela dit, je rappelle quand même que le virus ne demande pas le consentement des gens pour entrer dans leur organisme, avec des effets dévastateurs bien pires que ceux d'une vaccination.

Quant à M. Mettan, j'ai entendu qu'il considère disproportionné de demander un test aux personnes qui se rendent en visite dans un lieu de soins. Je pense qu'il n'y a aucune disproportion à cela ! Des avis de droit à ce sujet ont été largement demandés et établis sur le plan tant fédéral que cantonal. Il s'agit de savoir si on veut protéger autrui ou non. Ce sont des personnes vulnérables ! Si les gens ne se protègent pas, c'est leur droit, mais à ce moment-là ils en supportent les conséquences, comme chacun de nous supportons les conséquences de la façon dont nous vivons - et dont nous avons vécu, d'ailleurs, puisqu'elles perdurent souvent plus longtemps que la persistance de ladite manière de vivre. Je pense aux fumeurs, aux alcooliques, qu'il n'est pas question de pénaliser autrement que par ce que la maladie peut le cas échéant provoquer chez eux.

En ce qui concerne les infirmières de l'IMAD, j'ai entendu quelque chose d'assez incroyable: on les obligerait maintenant à ne pas porter de masque devant les patients vaccinés... (Commentaires.) Dans l'autre sens, oui ! Je reprends: on n'obligerait plus les patients soignés par l'IMAD à mettre le masque, ce qui ferait peser une pression sur les infirmières, qui se diraient alors qu'on les expose à une potentielle contamination. Cela fait partie de la règle généralisée qui consiste à prendre ses responsabilités ! Va-t-on obliger une personne âgée et malade à vivre avec un masque sur le visage parce que son soignant ne veut pas prendre les précautions élémentaires pour se protéger ? Il va de soi que le personnel soignant de l'IMAD peut prendre toutes les précautions qu'il souhaite - y compris le port du masque, s'il le désire: il ne lui est nullement interdit de le mettre, bien sûr. Mais il n'est pas acceptable d'imposer aux personnes face au soignant de prendre des précautions parce que le soignant lui-même ne veut pas les prendre.

Deux mots encore sur les invites et les amendements, si vous le permettez. La première invite vise à demander au Conseil d'Etat d'étudier l'extension des mesures particulières, toujours dans l'optique que j'ai indiquée, à savoir protéger les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes face à soi qui n'ont pas pu se faire vacciner. Il en existe peu de catégories; celle à laquelle on pense immédiatement regroupe les enfants de moins de 12 ans, or, on le sait, ils ne participent pas beaucoup à la propagation de l'épidémie. Faut-il prévoir des mesures particulières dans les lieux qui les accueillent, sachant qu'il est compliqué d'avoir un instituteur masqué, voire contraint de prendre des précautions ? Nous avons voulu que la situation soit la plus normale possible dans ce cadre. Je pense que la porte n'est pas fermée, mais il faut faire attention à ce que l'on fait dans le milieu scolaire; il y a une bonne concertation au sein des directeurs de l'instruction publique, mais encore une fois, si vous nous demandez d'étudier cette piste, nous l'étudierons, comme nous étudions de toute façon constamment la situation en fonction des clusters qui apparaissent.

Je prends également note de la proposition du MCG visant à créer une nouvelle invite. Pour l'instant, il n'est pas question d'ajouter les tests sérologiques dans le pass, puisque cela relève du droit fédéral. Cela dit, faut-il établir une catégorie supplémentaire au niveau cantonal et permettre à ceux dont le test sérologique serait considéré comme suffisamment révélateur d'une protection d'être dispensés des tests covid ? Je n'en sais rien. Il s'agit avant tout d'une question médicale: à partir de combien d'anticorps anti-Spike est-on suffisamment protégé pour que l'on puisse parler d'équivalence ? Vous nous demandez, à nous Conseil d'Etat, d'examiner des questions qui sont essentiellement médicales et qui devraient être tranchées sur le plan fédéral. Pourquoi ne pas se pencher sur la question, mais pour l'instant, je le rappelle, faire un test est tout à fait anodin. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour finir, je vais répondre à M. Buchs, qui nous dit qu'il faudrait enfin autoriser les médecins à vacciner. Nous ne leur interdisons pas de le faire ! Nous avons effectué plus de 600 000 injections, or il va de soi que si nous avions demandé aux médecins genevois de pratiquer ces 600 000 injections, nous n'aurions pas encore terminé. Mais nous ne sommes pas fermés à cette idée. Nous avons reçu deux offres de médecins genevois qui demandaient à vacciner leurs patients, ce qui n'est pas beaucoup. Nous devons maintenant, par capillarité, aller chercher les hésitants. Je pense donc que si déjà l'ensemble des médecins installés en cabinet prenaient l'engagement actif de contacter leurs patients et de leur proposer un rendez-vous en vue de leur expliquer quels sont les bienfaits de la vaccination, eh bien nous avancerions. De là à dispatcher des vaccins dans tous les cabinets médicaux de Genève... Vous comprendrez que la logistique serait trop grande !

Voilà, Mesdames et Messieurs, je suis désolé d'avoir été un peu long, mais c'est un débat sans limites. Je pense que nous n'en finirons pas aujourd'hui. Si la situation épidémiologique ne s'améliore pas, les semaines qui viennent vont nous obliger, le cas échéant, soit à réfléchir à de nouvelles mesures, soit à appliquer celles qui seront prises au niveau fédéral, et nous le regretterons tous.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1419.

Le président. Concernant la R 975, nous sommes saisis de trois amendements, que je vais vous lire. Le premier émane du rapporteur de deuxième minorité et vise à ajouter, à la fin de la phrase commençant par «approuve», «à l'exclusion de l'article 6, alinéa 4, dans la mesure où il ne permet pas à la procédure de test externe à l'entreprise d'avoir lieu pendant les heures de travail».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Le président. Le rapporteur de deuxième minorité a déposé un second amendement afin d'ajouter l'invite suivante: «à envisager des exceptions à l'article 9, alinéa 4, notamment en cas de visites régulières de proches».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 36 non et 3 abstentions.

Le président. Nous avons enfin reçu un amendement de M. Thierry Cerutti et cosignataires consistant en l'ajout d'une nouvelle invite, qui s'énonce comme suit: «à étudier l'ajout d'une troisième possibilité à l'article 6, alinéa 1, permettant à un membre du personnel n'étant pas titulaire d'un certificat COVID-19 de prouver, grâce à un test sérologique, qu'il a un nombre suffisant d'anticorps contre le COVID-19».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 8 non et 11 abstentions.

Le président. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur la résolution dans son ensemble, telle qu'amendée.

Mise aux voix, la résolution 975 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 9 non et 11 abstentions.

Résolution 975