Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05
2^e législature - 4^e année - 2^e session - 14^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la proposition de motion 2771. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à l'auteure du texte, Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la motion qui vous est présentée ce soir et pour laquelle le PDC demande un traitement sur le siège et en urgence est très simple: elle repose sur le travail de la commission chargée de proposer une analyse et un avant-projet de loi de réforme de la LIASI. Un travail mené en onze mois par une commission mandatée par le Conseil d'Etat, présidée par M. Stéphane Rossini - directeur depuis le 1er janvier 2019 de l'Office fédéral des assurances sociales -, et rendu au Conseil d'Etat en décembre 2019. Tout y était; il s'agissait pour le Conseil d'Etat d'étudier la faisabilité de la proposition déposée. Nous voici plus d'une année et demie après son dépôt et nous en sommes encore à attendre de voir quelque chose venir ! (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! Je compte six conversations de travée... Si elles pouvaient se déplacer de quelques mètres, de sorte que nous puissions entendre l'auteure de cet objet en toute tranquillité, ce serait bénéfique. Vous pouvez poursuivre, Madame.

Mme Patricia Bidaux. Je vous remercie, Monsieur le président. Mais finalement, pourquoi demander une révision de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle ? (Le brouhaha persiste.)

Le président. Un instant, Madame Bidaux ! Je crains de ne pas avoir été assez clair: si les personnes qui sont debout en ce moment peuvent quitter la salle... (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre, Madame la députée.

Mme Patricia Bidaux. Merci ! La première raison est la complexité du système - d'ailleurs, je ne sais même pas si j'aurai assez de temps pour vous transmettre l'ensemble des motifs pour lesquels il est absolument nécessaire de réformer la loi sur l'aide sociale individuelle !

Le rapport annuel de 2017 de l'Hospice général mentionnait une nouvelle stratégie, «Inventer l'Hospice général de demain», un document qui soulignait la nécessité d'offrir de meilleures conditions pour plus d'encadrement social et moins d'administratif. Il était nécessaire de travailler sur la réorganisation des centres d'action sociale pour simplifier et fluidifier les processus de travail, notamment au travers de la gestion électronique des documents, dont le but était de réduire de manière conséquente les tâches administratives. Tout au long des différents rapports suivants, l'Hospice général a eu un seul refrain: déployer un accompagnement social adapté en intégrant les bénéficiaires et l'innovation sociale. Et depuis, des équipes épuisées, des bénéficiaires insatisfaits.

En mai 2017, la LIASI a fait l'objet d'une étude comparative du fonctionnement de l'aide sociale dans les six cantons romands. Il s'agit d'un travail de master de Mme Elisa Favre, stagiaire à l'Association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, que je ne peux que vous encourager à lire - et à lire attentivement. Ce document très intéressant démontre la complexité du système genevois par rapport aux autres cantons romands.

Mais voyons cette complexité de plus près et résumée en neuf étapes depuis l'arrivée de la demande: d'abord, première évaluation afin de déterminer s'il s'agit d'une aide liée à un accompagnement social ou d'une aide uniquement financière - cela dit, les deux situations débouchent sur un rendez-vous avec un assistant social. Deuxièmement, le rendez-vous a lieu. Troisièmement, le requérant doit remplir une demande en bonne et due forme - dixit le texte - et signer un document intitulé «Mon engagement». Quatrièmement, la demande arrive à l'Hospice général, qui lance une enquête via son service interne. Si tout est en ordre, le processus continue. Cinquièmement, la décision d'octroi de prestations est remise. Sixièmement, un stage d'évaluation est automatiquement mis en place... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Messieurs au fond de la salle: allez dehors, s'il vous plaît ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Messieurs Florey et Cerutti, ça vous concerne également ! Merci. Poursuivez - sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Je vous remercie. Je vais bientôt être toute seule ! (Commentaires.)

Une voix. Et Cerutti ?!

Mme Patricia Bidaux. Un stage... (Commentaires. L'oratrice s'interrompt. Un instant s'écoule.) Je reprends: un stage d'évaluation est automatiquement mis en place pour une durée de quatre semaines. C'est l'Hospice général qui se charge de l'inscription à ce stage. Le bilan de stage constitue la septième étape et sert à organiser la suite du suivi: centre d'action sociale - point de départ de la demande, dixit le document mentionné - ou service de réinsertion professionnelle, SRP. Huitième étape: dans les deux cas, mise en place d'un contrat d'aide sociale individuelle formalisant le projet personnel, et signature du contrat par le requérant et le représentant de l'Hospice général. En principe, ce contrat est réalisé dans les trois mois suivant l'ouverture du dossier; il est obligatoire pour les demandeurs, mais aussi pour les concubins et les conjoints. La situation de départ est la suivante: le contrat fixe des objectifs à atteindre en termes de calendrier et de responsabilité de mise en oeuvre, ainsi que l'organisation d'une évaluation de la situation déterminée par le contrat. Il vise quatre priorités: la restauration de la dignité humaine, la socialisation de la personne, l'insertion professionnelle et l'amélioration de la situation matérielle si la personne a un revenu insuffisant. Si au contraire il s'agit d'un contrat de réinsertion établi sur la base d'un stage, alors le service offre à chaque bénéficiaire un suivi individualisé. Si le stage n'aboutit à aucune reprise d'emploi, c'est retour à la case départ. La neuvième étape consiste en l'évaluation mensuelle du droit à l'aide sociale. Un parcours poussif et lourdement administratif !

Une autre différence avec tous les cantons romands se situe au niveau du financement. Genève est le seul canton romand où le financement de l'aide sociale est uniquement porté par le canton - ailleurs, cela varie entre 40% et 70% selon le canton.

J'ai parlé vite, mais vous aurez néanmoins compris qu'il devient plus qu'urgent que notre parlement reçoive du département une réforme que nous espérons profonde et simplificatrice de tout le système. Quant au contenu, s'agissant d'un projet de loi complexe, sur lequel un préavis a été transmis via le rapport dit Rossini... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour toutes les raisons qui précèdent, je vous remercie de bien vouloir soutenir cette motion !

M. Didier Bonny (Ve). Je rappelle quand même que la motion invite le Conseil d'Etat à déposer avant le 31 décembre 2021 le projet de loi révisant et modifiant la LIASI. Nous ne sommes donc pas là, ce soir, en train de discuter de la LIASI ! L'objet de la motion consiste bel et bien à dire au conseiller d'Etat de déposer son projet de loi. Par conséquent, Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour nous, les Vertes et les Verts, la motion du PDC enfonce une porte ouverte, car le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz a déjà informé les membres de la commission des affaires sociales que le projet de loi révisant et modifiant la LIASI serait déposé après la pause estivale. Il l'a confirmé il y a trois semaines dans une interview accordée à un hebdomadaire gratuit, lu par 145 000 personnes. On peut imaginer que le conseiller d'Etat n'aurait pas fait cette déclaration qui l'engage fortement sans être sûr de lui !

Cela dit, si la députation verte regrette la forme utilisée par le PDC pour exercer une pression inutile sur le magistrat - une question écrite urgente aurait tout aussi bien fait l'affaire, tout en épargnant à notre Grand Conseil trente minutes de débat -, elle attend avec impatience le dépôt de ce projet de loi, car la LIASI doit être révisée et modifiée, cela ne fait aucun doute. C'est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts s'abstiendront au moment du vote. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Cette motion demande qu'une promesse de notre Conseil d'Etat soit enfin réalisée. Le programme de législature 2018-2023 promettait une politique de lutte contre les inégalités. Un rapport concernant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle avait été sollicité début 2019. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat n'y a toujours pas donné suite. Evaluer la pertinence du dispositif de l'assistance publique, examiner des pistes de réforme, clarifier certaines règles, estimer les conséquences financières, etc., tous ces sujets doivent être débattus et étudiés. Il est donc urgent que notre Conseil d'Etat nous soumette un projet de loi révisant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, et cette motion lui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 2021 pour le déposer. Merci de votre attention.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). La révision de la loi cantonale sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - la fameuse LIASI - a fait l'objet d'un rapport de Stéphane Rossini, l'actuel directeur de l'Office fédéral des assurances sociales. Il a été remis au Conseil d'Etat, qui en était le mandataire, fin 2019. Plusieurs points positifs sont à relever dans la démarche qui a présidé à la rédaction de ce rapport, dont l'intégration des milieux économiques dans la commission d'étude. L'une des recommandations du rapport souligne d'ailleurs, je cite, que «l'insertion professionnelle suppose des relations étroites entre les institutions sociales et l'économie, à savoir les entreprises du premier marché et les entreprises sociales et d'insertion». Plus loin, il est indiqué - je cite encore - que «la commission demande au Département de la cohésion sociale d'approfondir la question de la création d'une plateforme centralisée d'information et d'échange entre les autorités publiques (dont celles chargées de l'aide sociale) et l'économie. Il s'agit de créer un espace permettant de recenser et de mettre à disposition l'offre des entreprises en matière d'insertion et d'intégration professionnelles; et de structurer les demandes des acteurs sociaux à l'adresse des entreprises. Un groupe de travail ad hoc devrait procéder à une analyse d'opportunité et de faisabilité».

Cette proposition frappée au coin du bon sens n'en est qu'une parmi une ribambelle d'autres que la commission des affaires sociales demande à traiter dans les meilleurs délais. Le rapport va jusqu'à proposer un avant-projet de loi, rédigé de A à Z. Nous avons hâte de savoir si cette proposition sera retenue par le Conseil d'Etat ou s'il va nous suggérer tout à fait autre chose. Quoi qu'il en soit, la tâche sera colossale et nécessite un temps de travail serein qu'il s'agit de mener à bien avant la fin de cette législature. Le groupe PLR se réjouit de voir le projet de loi qui sera soumis à notre parlement par le Conseil d'Etat et soutiendra cette motion, qui ne demande rien d'autre qu'un planning raisonnable. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Les personnes qui m'ont précédée dans ce débat ont fait référence au dépôt du rapport de la commission Rossini dans les délais qui lui avaient été impartis, et c'est un point important. Pour ma part, j'aimerais vous parler d'une autre date: celle du 1er février 2012, jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle LIASI, dont tous les acteurs de terrain disaient que ce n'était pas une loi adéquate à même de répondre aux besoins des usagers. Preuve en est qu'elle a subi toute une série de modifications et qu'un certain nombre de ses dispositions ne sont plus respectées aujourd'hui, simplement parce qu'elles étaient inadéquates. Je vous rappelle que les deux rapports Evaluanda - le rapport intermédiaire édité en 2014, de même que le rapport final de 2016 - concluaient également à la nécessité de modifier drastiquement cette loi. Ce n'est donc pas seulement depuis 2019 que nous attendons une révision de la LIASI, vous le savez: pour les usagers et pour un grand nombre de professionnels, c'est depuis 2012 ! A l'époque, d'ailleurs, la loi avait fait l'objet d'un référendum.

Aujourd'hui, il est donc important de terminer ce travail de révision de la LIASI. Il faut véritablement que la loi corresponde à la réalité. Or, en raison de son inadéquation, de plus en plus de distances sont prises vis-à-vis des concepts fondamentaux du travail social, eu égard à la loi qui n'est pas respectée. Ce n'est pas possible ! Cela crée une marge d'arbitraire qui n'est pas acceptable. Il est donc important qu'on puisse aller de l'avant dans ce processus. Il ne s'agit pas pour autant de remettre en question le travail qui a été effectué par le département, mais le dépôt de l'avant-projet de loi avait été annoncé au 1er juillet pour une période de consultation et ce travail va maintenant être repoussé de deux mois. Je crois qu'il est important de fixer un terme, pour qu'on puisse garantir que ce travail de révision de la LIASI se déroule durant cette législature et qu'on ne le reporte pas encore à la législature suivante. Cela n'aurait aucun sens, et ce serait assez inquiétant quant à la manière dont fonctionnent nos institutions. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite à accepter cette motion.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous décelons une unanimité sur le fait qu'il faut réviser la loi cantonale sur l'insertion et l'aide sociale individuelle. Nous constatons également une unanimité sur le fait que le conseiller d'Etat, que le Conseil d'Etat s'est engagé à déposer ce projet de loi à la rentrée 2021, c'est-à-dire dans quelques mois. Il semble donc au parti socialiste que cette motion, comme l'a dit M. le député Bonny, enfonce une porte ouverte. On pourrait aussi y voir une forme de récupération. Elle n'amène rien d'autre qu'un rappel du consensus assez large sur la nécessité de réviser la LIASI.

Mes préopinants ont oublié un élément qui, depuis un peu plus d'une année, agite la république, à savoir le covid-19. Ce virus a quand même fondamentalement ébranlé notre société et donc également la nécessité et les fondements de la révision de la LIASI, mais j'imagine que nous aurons l'occasion d'entendre M. Apothéloz sur cet enjeu et sur le fait que ce n'est pas si simple. On ne compte pas en mois une révision de loi, comme si cela se faisait dans un bocal, hors de la société, hors des enjeux légaux, hors des modifications qui ont lieu à Berne, par des votes notamment sur la rente-pont en juin 2020. Par conséquent, le fait que cette révision de la LIASI soit complexe, prenne du temps et doive intégrer des révisions de lois fédérales, mais aussi des modifications communales dans des répartitions des tâches complexes, avec des communes - vous le savez - qui sont engagées dans des processus de discussions parfois tendus avec le canton, nous invite plutôt à ne pas forcer la main au Conseil d'Etat et à ne pas donner le signal d'une urgence qui pourrait au contraire conduire à bâcler ce projet de loi. Nous sommes plutôt enclins à laisser le temps au temps, à laisser la parole de M. Apothéloz se réaliser par le biais du dépôt d'un projet de loi à la rentrée. A ce moment-là, nous pourrons travailler en commission sur le fond du projet d'une manière critique, comme nous savons le faire. En l'occurrence, cette motion n'apporte rien et ne demande rien, si ce n'est une évidence. Nous proposons donc de la refuser, c'est en tout cas ce que fera le parti socialiste. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. Stéphane Florey pour une minute cinquante.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Quand on a discuté de ce point au sein de notre caucus, on était assez surpris de voir que le PDC s'inquiète des belles promesses d'autres conseillers d'Etat; ce n'est pas commun, il faut quand même le dire. Toutefois, en ce qui nous concerne, nous sommes assez dubitatifs sur le projet lui-même. Je veux dire par là que, soit, on veut faire une réforme, mais dans quel sens on va aller ? Si c'est pour se retrouver avec une hausse et un élargissement du nombre de bénéficiaires, une augmentation, voire une forte augmentation des prestations, tout ça pour arriver à une explosion des coûts, eh bien franchement, l'UDC ne voit pas ça d'un très bon oeil. C'est pour cette raison qu'on n'est pas non plus très pressé de voir arriver cette réforme, parce qu'on est à peu près convaincu que c'est plutôt dans ce sens-là qu'on risque d'aller, connaissant la politique du magistrat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non, ce qu'on voudrait, nous - et on le demande pour l'ensemble du Conseil d'Etat, pas seulement dans le domaine social - c'est une fois pour toutes de vraies réformes structurelles qui amènent à l'efficience des coûts...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. ...et à une vraie économie dans la gestion même de ce qu'est le social à Genève. Voilà pourquoi on refusera également cette motion. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le département de la cohésion sociale a en effet dû définir un certain nombre de priorités sur cet objet. Non qu'il n'en avait pas forcément envie, au contraire: d'emblée, le DCS a souhaité réformer, revoir, réviser cette LIASI. Mme Haller a évoqué les débats de fond qui se sont déroulés au moment de la fin du RMCAS et de l'introduction de la nouvelle LIASI - débats dont il est effectivement important de se souvenir pour conduire des réflexions majeures sur la LIASI et son application. Ainsi, au moment où nous devions gérer cette situation de pandémie en mars 2020, les priorités du Conseil d'Etat se sont orientées vers la délivrance des prestations aux personnes concernées, qu'elles relèvent de l'Hospice général ou des différents projets que votre parlement a soutenus, et il était plus qu'urgent et plus que nécessaire de pouvoir le faire.

Dans toute ma carrière politique, Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai à coeur de faire de la politique différemment, en veillant à ce que la concertation et la consultation ne soient pas que de simples mots, mais véritablement une ambition dans la construction d'un nouveau projet de loi. Réviser une telle loi, dans la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui s'agissant de l'aide sociale au sens large, nécessite effectivement une concertation serrée avec les milieux intéressés. Mme Kämpfen a parlé des milieux économiques, c'est vrai, mais il y a aussi les milieux associatifs, ainsi que les milieux d'experts, notamment à l'Université de Genève et au sein des hautes écoles en particulier. J'ai eu à coeur de faire en sorte que le dispositif de la LIASI soit chiffrable, pour qu'on puisse vous donner l'ensemble des informations; charge à vous ensuite de procéder aux arbitrages politiques. Nous avons mandaté la Haute école de gestion pour modéliser les changements qui se sont préparés entre l'Hospice général et le département, de manière que nous puissions arriver en commission avec l'ensemble des éléments.

Qu'aurait dit le parti démocrate-chrétien à l'idée que ce projet de loi ne prenne pas en compte les effets de la crise ? Il aurait certainement râlé - et j'aurais été d'accord avec lui - si nous avions proposé un projet qui ne tenait pas compte de ces éléments dans la LIASI. Je suis également ravi de savoir que le parti démocrate-chrétien est prêt à suivre les propositions du département que j'ai déjà présentées deux fois à la commission des affaires sociales - la question des forfaits pour les bénéficiaires de l'Hospice, par exemple, en est une. En revanche, que les choses soient claires, Mesdames et Messieurs les députés: il est hors de question que la nouvelle LIASI privatise l'aide sociale à Genève. Ce sera une tâche étatique via l'Hospice général et il en sera ainsi.

Un mot - pour terminer - sur le planning, puisque je l'ai annoncé lors de ma dernière audition à la commission des affaires sociales: ce projet de loi sera présenté au Conseil d'Etat début septembre. S'il est adopté par notre gouvernement, il sera ensuite présenté à votre parlement, puis à votre commission, ce qui permettra - cela a été évoqué, et je vous en remercie - un traitement serein de ce projet si important pour les bénéficiaires de l'Hospice général.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2771 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 22 non et 15 abstentions.

Motion 2771