Séance du
jeudi 1 juillet 2021 à
17h
2e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
M 2761
M 2761
Proposition de motion de Mmes et MM. Charles Selleger, Bertrand Buchs, Guy Mettan, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Christo Ivanov, Philippe Morel, Stéphane Florey, Virna Conti pour un moratoire concernant l'attribution de toute nouvelle indemnité de rémunération des directions des établissements de droit public
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.